SECTION IV

4 quel« sicie» ««'applique TactioiB.

SOMMAIRE

< 459. Tons les contrats peuvent être attaqués par raclion Pau-

lienne ; à quelles conditions ?

1460. Division.

1459. — Tous les contrats peuvent être attaqués par l'action Paulienne , à ces deux conditions néanmoins : \° qu'ils soient de nature à causer un préjudice aux créanciers : %" qu'ils aient été souscrits dans cette intention. En d'autres termes, nous retrouvons ici les exigences requises en matière de dol : Comilium et eventus.

Toutefois , le premier de ces caractères peut résulter de la nature du contrat. Ainsi, les libéralités à titre gratuit le font admettre de plein droit. Telle était la doctrine du droit romain que nous avons déjà eu l'occasion de rappeler , telle est celle que notre droit ancien a légué à notre Code actuel.

60 TRAITK DU noL

i ifiO. — Pour procéder avec plus de méthode et de clarté, nous allons, dans des articles spéciaux, traiter des principaux contrats pouvant être attaqués par l'action Paulienne , et exanainer pour chacun d'eux les effets qu'elle est dans le cas de produire, et sa durée.

Du Miariage.

SOMMAIRE

1461 . La loi n'a pas compris la simulalioii au nombre des moyens admis pour attaquer le mariage; pourquoi ?

1402. Etranges conséquences que la doctrine contraire créerait.

1463. Mais pourra-t-on soutenir que le mariage n'a été qu'un moyen pour acquérir frauduleusement des avantages attachés à sa célébration ?

1 4 61. Espèce dans laquelle l'aflirmative a été jugée.

1465. Le mariage de la malade avec le médecin qui l'a soignJo

dans la maladie dont elle est morte, fait-il dispaïaîire l'incapacité dont le médecin est frappé ?

1466. La ratification expresse ou tacite de la part des héritiers

couvrirait l'invalidité du mariage. — Conséquence quant à la iuesc!i[)lio!i.

1467. La constitution dotale consentie par le père peut être attaquée par les tiers , comme faite en fraude de leurs droits.

U68. Système du droit romain; distinction entre la fille et le gendre, quant aux effets de la fraude.

1 409. Ce système devint celui de notre ancien droit.

1470. Le Code ne contient à cet égard aucune disposition ex-

presse.—Jurisprudence jusqu'en 1847.

1471 . Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1847^ statuant

que, pour la fille elle-même, la constitution dotale est faite à titre onéreux.

1 472. Critique que M. Dalloz fait de cet arrêt.

1473. Réfutation.

1474. Persistance de la Cour de cassation dans la jurisprudence

de l'arrêt de juin 1847.

1475. Conclusion.

1476. Conditions indispensables pour que la donation soit con-

sidérée comme faite en vue du mariage.

1477. Les créanciers du mari peuvent-ils attaquer la reconnais-

sance et la quittance frauduleuse de la dot contenue dans le contrat de mariage ?

1 478. Quid, de la quittance de la dot consentie pendant la durée

du mariage ?

1 479. Le droit qu'ont les créanciers peut-il être exercé par les

héritiers du mari ?

1 480. Opinion des auteurs anciens.

1 481 . Solution que les dispositions du Code , sur les donations

entre époux, font consacrer.

1 482. Droit des héritiers de demander la réduction en cas d'ex-

cès.

1 483. Dangers que la séparation de biens fait courir aux créan-

ciers.

1484. A la femme elle-même.

1485. Faculté accordée à celle-ci de pendre toutes mesures con-

servatoires.—Etendue de cette faculté.

1486. Celle faculté comprend-elle le droit de faire apposer les scellés sur les effets de la communauté ?— A quelles conditions le mari pourra-t-il en obtenir la levée ?

1187. La gravité de ces mesures en a fait soumettre l'exécution à l'autorisation préalable du président du tribunal

\ 488. Mais la requête aux fins de cette autorisation n'a pas besoin d'êlre communiquée au mari.

1489. Caractère de l'autorisa lion.

1490. Toutes les mesures autorisées en cas de demande en sé-

paration de biens , peuvent être réalisés par la femme demanderesse en séparation de corps.

1491. La séparation de biens, qui n'est que la conséquence de

la séparation de corps , n'est pas soumise , quant à la demande, à la publicité exigée pour la poursuite de la première.

1 492. Abus qu'on a fait de la séparation de biens.

1493. Précautions que cet abus avait suggérées au législateur.

1494. 1" Publicité de la demande.— Son objet.

1 495. Le créancier intervenant a le droit de contester la demande

et de la faire rejeter.

1 496. Effet du défaut de publicité.

1497. 2° Conditions d'admissibilité de la demande. — Epoque du

jugement.

1498. Le délai exigé par l'art. 869 du Code de procédure civile

est prescrit à peine de nullité.

1499. Obligation pour la femme de prouver le désordre des af-

faires de son mari. — Sévérité que les tribunaux doivent apporter dans son accomplissement.

1500. Faits tendant à établir cett(! preuve.— Preuve orale.

1 501 . Peut être ordonnée d'ofQce par le juge.

1502. 3° Publicité du jugement.— Son objet.

1503. Elle est prescrite à peine de nullité.

1504. 4° Exécution du jugement. — Présomption résultant de

sou absence. — Délai dans lequel elle doit s'accomplir.

<50a. Motifs pour lesquels la loi assimile la poursuite à l'exécution.

•1506 Controverse que la nécessité d'agir dans la quinzaine a fait naître. — Dans quel sens elle a été tranchée.

1507. Constatation que doit recevoir l'exécution volontaire.

1508. Si l'exécution consiste dans le paiement, ce paiement doit

être réel et intégral , au moins jusqu'à concurrence des biens du mari.

1509. A défaut de paiement , la poursuite doit être commencée

dans la quinzaine et continuée sans interruption.

1510. Exception que cette règle comporte.

1511. Caractère du jugement régulièrement rendu entre les é-

poux et entre les tiers.— Faculté pour ceux-ci de l'attaquer pendant un an.

1512. Effet du silence gardé par les créanciers pendant ce délai.

1513. Les créanciers postérieurs à la séparation ne peuvent se

plaindre de l'exécution tardive qu'elle aurait reçue^ à moins que cette exécution n'eût été postérieure à la date de leur créance.

1514. Les créanciers qui ont laissé expirer l'année sans récla-

mer sont-ils recevables à attaquer la séparation comme faite en fraude de leurs droits ?

1515. Conclusion.

1516. L'effet rétroactif du jugement de séparation au jour de la

demande, est-il opposable aux tiers comme au mari?

1517. Distinction à l'aide de laquelle cette question doit être ré-

solue.

1518. La dissolution du mariage par la mort d'un des époux peut

devenir une occasion de fraude.

1519. Le détournement de l'actif est la fraude la plus redouta-

ble.

1520. Caractère de ce détournement pour la femme dotale ou

commune en biens.

1521. Droil^ que la loi reconnaîl à la femme relalisemeiit à la

communauté.

1522. Effets proiuiis , quant à ce^ par le recelé dont elle se

rend coupable.

1523. Effets du recelé commis par le mari ou ses héritiers.

1 524. Les peines édictées par la loi doivent-elles seules être ap-

pliquées, et devrait-on refuser les dommages-intérêts réclamés.

1525. La femme renonçante ne pourrait oxciper de son recelé

pour se faire restituer contre la renonciation.

1526. Les héritiers du mari peuvent ne pas faire prononcer la

nullité de la renonciation.

1527. Mais dans tous les cas , et par rapport aux créanciers , la

femme est commune par cela seul qu'elle a recelé,

1528. La femme ou ses héritiers peuvent faire annuler la renon-

ciation qu'ils n'auraient faite que par une conséquence des recelés commis par le mari.

1529. Doit-on placer sur la même ligne le recelé et la fausse

supposition de créances à la charge de la succession?

1530. Droit des créanciers de la femme de faire annuler la re-

nonciation qu'elle aurait faite en fraude de leurs droits.

1 531 . Comment s'établirait la preuve de cette fraude ?

1 532. Les créanciers personnels de l'héritier de la femme ont le

même droit contre la renonciation émanée de celui-ci.

1533. Les créanciers de la femme ou de son héritier peuvent-ils

quereller l'acceptation faite par l'un ou par l'autre? 153i. Effet de la révocation obtenue par les créanciers.

1535. L'action en révocation de la renonciation ou de l'accepta-

tion se prescrit par dix ans — Doutes sur le point de départ de ce délai.

1536. Le détournement commis avant la dissolution du mariage

est assimilé au recelé.

1537. Caractère que doit avoir celui-ci.

1538. L'action d'un époux, pour la répression des fraudes com-

mises à son |)i'éji]dice pai- son conjoin! nendanl la durée du mariage, passe à l'héritier.

1539. La femme peut-elle obtenir contre les tiers la nullité des baux de ses biens paraphernaux consentis par le mari?

1461. — Le mariage était un acte trop important, trop solennel , pour qu'on l'abandonnât aux règles tracées par le Code pour les contrats ordinaires. Indissoluble par essence, recevant la double sanction de la loi et de la religion, destiné à devenir la source de la famille, il touchait de trop près à l'intérêt social, pour qu'il ne dût pas être rangé, quant à ses conditions et ses formes, dans une catégorie spéciale.

C'est ce que le législateur a parfaitement compris , aussi le voyons-nous, dans un titre particulier du Code, régler tout ce qui lui est relatif, circonscrire les moyens de nullité dans un cercle très étroit , dire par qui, quand et comment ils pourraient être opposés.

La simulation n'a nullement été placée au nombre de ces moyens de nullité. Ce silence suffirait donc pour faire écarter la demande à laquelle elle servirait de base. Indépendamment de son caractère légal et juridique, cette conclusion découlait invinciblement de la nature des choses et de la raison la plus évidente.

En effet, on ne peut se faire une idée d'un mariage simulé dans l'acception ordinaire de ce mot. La simulation suppose que l'acte que les parties ont fait en apparence est tout autre que celui qu'elles ont voulu et entendu faire en réalité : Ciim. alind agitur, aliud simulatur; il faut donc, pour qu'on puisse en admettre IV 5

l'existence, qu'à côté du contrat apparent puisse se placer la possibilité d'un autre qu'on devra préférer. Or, que pouvaient vouloir ceux qui , après l'accomplissement des formalités espéciales, ont procédé à la célébration civile et religieuse de leur mariage, sinon se marier?

1462. — A ce point de vue donc, ou ne comprendrait pas le reproche d'une simulation. On le comprend bien moins encore en présence des conséquences véritablement étranges auxquelles la doctrine contraire arriverait infailliblement.

Ainsi, et par cela seul que le mariage est célébré, ses effets légaux se produisent en faveur et contre tous. Les époux ne peuvent contracter un nouveau lien sans encourir la peine de la bigamie; la femme est de plein droit placée sous l'autorité maritale ; les enfants nés de ce mariage sont par cela seuls légitimes ; ceux que l'époux aurait d'une autre personne que de son conjoint seraient adultérins. Tout cela serait cependant un mensonge ! On viendrait soutenir que le mariage est simulé; que les parties n'ont pas eu l'intention de s'unir ; qu'elles ne se sont pas réellement et sérieusement épousées ; que leur consentement n'a été qu'une comédie, c'est-à-dire qu'on aboutirait à la plus monstrueuse absurdité.

Le maintien absolu du mariage et la prohibition de l'attaquer par simulation sont donc justifiés par la simple raison et commandés par le bon sens.

1465. — Mais si le mariage ne peut être querellé,

pourra-t-il l'être comme moyen de simulation ? Est-on recevable à soutenir qu'il n'a été consenti que pour acquérir des avantages soumis à cette condition ou pour éluder une incapacité légale ?

1464. — Déjà nous avons cité une espèce dans laquelle la Cour d'Aix, par arrêt du 4 mars 1813, sans s'expliquer sur le mariage en lui-même, refusa de lui faire produire les effets en vue desquels elle le déclara frauduleusement consenti."

1465. — L'incapacité édictée par l'article 909 a fourni de nombreux exemples de la seconde hypothèse. Un médecin, voulant échapper à cette disposition et recueillir les biens de sa malade , l'épouse dans la durée de la dernière maladie. Ce mariage fait -il disparaître l'incapacité et rend-il le médecin apte à recueillir les libérahtés qu'il obtient par ce moyen ?

La question ne saurait être douteuse pour les libéralités antérieures au mariage. En supposant même que le mariage fît disparaître l'incapacité, cet effet ne se réaliserait que pour l'avenir, à dater de sa célébration, maïs il ne ferait pas disparaître cette incapacité pour le passé. Tout ce qui aurait été fait avant le mariage et pendant la maladie serait donc frappé de nullité, si cette maladie s'était terminée par la mort.

Mais l'annulation de tout ce qui aurait suivi le ma-