TRAITÉ I>U DOL

durer dix ans, suivant le premier ; trente ans , d'après le second.'

Nous résoudrons à notre tour la difficulté par une distinction entre la séparation en principe, et les conséquences qu'elle est dans le cas d'entraîner.

En principe, la séparation de biens doit être prononcée, dès que l'insolvabilité du mari met en péril les droits de la femme. En pareille occurrence donc , la fraude consistera dans les moyens pris pour simuler cette insolvabilité ; pour rendre ce péril apparent, sinon réel. Or , une fraude de cette nature est dans le cas d'être bientôt découverte , surtout lorsque les créanciers sont nécessairement mis sur la voie par les communications qu'ils peuvent exiger en vertu de l'art. 871 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas , le législateur a pensé qu'un delà d'un an suffirait pour cette découverte, et s'il a fixé un terme aussi court, c'est que la séparation modifiant l'état des époux et les droits d'administration du mari , il importait de ne pas laisser ses effets indéfiniment en suspens.

Nous estimons donc qu'après l'expiration de l'année, sans que le jugement ait été attaqué , la séparation est définitivement acquise en principe. Il n'appartient plus à personne de la faire révoquer, même sous prétexte de fraude ultérieurement découverte. Il y a eu négligence à

1 p. 547, sur Carré, art. 873, quest. 2959

ne pas la découvrir plus tôt. Elle est désormais irrévocable.

Mais il n'en est pas de même quant à ses conséquences. La plus immédiate est sans contredit la liquidation dans l'exécution de laquelle pourront se réaliser les fraudes les plus préjudiciables aux créanciers. Ces fraudes, résultant d'actes préparés peut-être de longue main, ne seront pas toujours faciles à découvrir, et on ne parviendra à en démontrer l'existence que par le bénéfice du temps et à l'aide d'événements imprévus.

En conséquence , assigner à cette découverte le simple délai d'un an , c'était la restreindre dans un cadre évidemment trop étroit; encourager et favoriser la fraude; consacrer une convention inique par laquelle, sous prétexte d'acquitter une dette, le mari donne réellement une portion de son patrimoine au préjudice et en fraude des droits de ses créanciers ; c'était , en un mol , faire courir une prescription contre ceux que le dol a mis dans l'impossibilité d'agir , et consacrer l'extinction de l'action avant qu'elle ait pu être exercée. Un pareil résultat a-t-il pu entrer dans les prévisions du législateur? Pourrait-on le concilier avec tant et de si minutieuses précautions pour prévenir la fraude ?

T/évidence du contraire a fait admettre par tout le monde la distinction que nous indiquons. On a compris qu'autre chose était la séparation, autre chose la liquidation, qu'on pouvait, qu'on devait même les considérer distinctement au point de vue de la prescription. Toutefois, on a en même temps soumis l'application de

celte règle à la manière dont la liquidation a été prononcée. Le délai de l'art. 873, a-t-on dit , sera applicable à la liquidation , si le jugement statuant sur la séparation statue en même temps sur la liquidation, celleci n'est plus dans ce cas que l'accessoire de l'autre, et le principal devenu inattaquable , l'accessoire ne pourrait plus l'être. Mais le contraire doit être admis si la liquidation n'a été prononcée que par un jugement postérieur et distinclif. Ce qui doit le faire décider ainsi, c'est la publicité que la liquidation acquiert dans le premier cas par la publication du jugement de séparation.

Nous n'admettons pas un pareil système , car il est dénué de tout fondement juridique. Si la liquidation n'est qu'un accessoire lié au sort du principal, il importe peu qu'il y ait été stalué par le même jugement ou par un jugement distinct. L'existence de ce dernier ne peut lui faire perdre ce caractère. Un fait est nécessairement indépendant du mode de sa constatation. Il existe ou il n'existe pas ; conséquemmentsi la liquidation n'est qu'un accessoire de la séparation dans le cas d'un seul jugement, il le demeure forcément dans celui de deux jugements.

En fait et en droit, la liquidation est la conséquence immédiate, et non l'accessoire de la séparation. Le droit d'attaquer l'une ou l'autre reste distinct et obéit à des principes différents. On doit donc le distinguer sans cesse et dans tous les cas. Quant è l'argument tiré de la publicité du jugement de séparation , nous n'avons à faire remarquer que cette circonstance , à savoir : que

cette publicité ne concerne que la séparation en ellemême ; que c'est à son occasion qu'elle est exclusivement prescrite; que dès lors les créanciers ne peuvent être obligés d'y voir autre chose.

Nous n'admettons pas non plus qu'on puisse soumettre à l'art. 1304 la prescription de l'action en révocation de la liquidation comme faite en fraude des droits des créanciers. Cet article ne régit que la nullité ou la rescision des conventions; il ne peut donc s'appliquer à la rétractation d'un jugement. La demande de celle-ci reste soumise , quant à sa durée, au droit commun en matière d'action , et ce droit commun n'est pas autre chose que la prescription trentenaire.

Ainsi, il y a deux choses parfaitement distinctes dans Is poursuite en séparation : la séparation elle-même, la liquidation. L'une et l'autre pouvant receler la fraude, le droit des créanciers à se pourvoir contre chacune d'elles ne saurait être contesté. Le droit est distinct , car il s'agit d'un fait différent , la fraude faite dans la liquidation n'étant pas de la même nature que celle ayant présidé à la séparation. Dans un intérêt public, en quelque sorte, la faculté d'attaquer la séparation a été limitée à la durée d'un an. Rien de pareil ne militant pour la liquidation, l'action pour la faire révoquer dure trente ans.

C'est au reste dans ce sens que la Cour de cassation s'est enfin prononcée. Par arrêt du 4 décembre 1815, elle avait consacré le système que nous combattons, mais la résistance que ce système rencontrait dans la plupart

120 TRAITÉ nu DOL

des Cours' l'a fait proscrire par la Cour suprême Voici dans quels termes elle a, le 11 novembre 1835 , sanctionné celui que nous venons d'indiquer :

« Considérant que l'action en séparation de biens et l'action en liquidation des reprises de la femme sont essentiellement distinctes: que si elles peuvent être formées et jugées simultanément à raison de leur connexité, elles ne cessent pas d'être différentes par leur nature et leur objet; que la demande en séparation a pour objet de moditier l'état des époux et les droits d'administration appartenant au mari, il importe de ne pas prolonger l'incertitude sur celte demande , et de fixer un bref délai dans lequel les créanciers du mari sont tenus d'attaquer le jugement qui a prononcé la séparation ; que tel est le motif qui a déterminé la disposition excef)lionnelle insérée dans l'art. 873 du Code de procédure civile;

» Considérant que ce motif ne peut être allégué à la liquidation des reprises de la femme, (pi'ellesoit opérée par le jugement même de séparation ou par un jugement séparé; que dans les deux hypothèses, la disposition qui statue sur la liquidation est de la même nature et soumise au droit commun ;

» Que le principe général accorde aux créanciers le délai de trente ans pour former tierce opposition aux jugements qui préjudicient à leurs droits ; que l'exception à cette règle, admise par l'art. 873, est limitée à la

1 V. Dallo/:, Dicl. g en. aép. de biens.

séparation de biens ; qu'aucune disposition n'a dérogé à ce principe à l'égard des condamnations prononcées par le jugement de séparation ;

» Qu'il résulte des art. 865 et suivants du Code de [)rocédure civile, 1444 et 1445 du Code civil combinés, (jue les formalités prescrites par leurs dispositions ont pour objet et pour résultat de donner de la publicité à la séparation , mais n'en donnent pas à la liquidation ; qu'on ne pourrait appliquer le délai d'un an aux condamnations prononcées par le jugement . sans exposer les créanciers du mari à perdre leur droit de tierce-opposition avant d'avoir pu l'exercer. ' »

IriiS. — En résumé, la loi, désireuse d'assurer la conservation des droits des créanciers et d'empêcher, en ce qui les concerne , les effets d'une séparation frauduleuse, leur confère la faculté :

1° De poursuivre la nullité du jugement pour défaut de publicité de la demande ou du jugement lui-même, ou pour violation des formes prescrites à l'une et à l'autre. Quelle que soit la cause de nullité, l'effet en résultant est de frapper non seulement le jugement, mais encore la procédure qui a été suivie, de telle sorte que la demande en séparation ultérieurement formée devrait nécessairement être instruite aux formes de droit. La faculté de faire [irononcer la liullité du jugement jie se prescrit que par trente ans;

1 D. P.. 33, 1. 441 ; — V. 36. 1. 98: — Zacchari». t. m, p. 474

2° De former tierœ-opposition contre le jugement de séparation régulièrement poursuivi , obtenu et exécuté. La séparation de biens étant toujours préjudiciable aux créanciers par la division d'intérêts qu'elle crée entre le mari et la femme , il est juste de leur reconnaître le droit d'en contester l'opportunité et la nécessité. L'exercice de ce droit doit être réalisé dans l'année du jugement, sous peine d'en être définitivement déchu;

3«> Enfin, de demander la révocation de la liquidation, comme faite en fraude de leurs droits. Il importe peu que cette liquidation ait été prononcée par le jugement de séparation ou par un jugement distinct et séparé, il suffit qu'elle soit frauduleuse, injuste et mensongère pour qu'elle puisse être attaquée. L'action des créanciers n'est éteinte que par la prescription de trente ans.

1516, — Nous avons déjà dit que, relativement au mari et à ses créanciers, l'effet de la séparation , quelle que soit l'époque de la prononciation , remonte au jour de la dema!ide. Cet effet rétroactif est applicable aux tiers qui, dans l'intervalle de l'une à l'autre, ont traité avec le mari ?

Une grande controverse s'est élevée sur ce point, et la doctrine est fort divisée. Pigea'i enseigne la négative. Il pense qu'on ne saurait recourir contre les tiers de bonne foi, qu'on ne pourrait soumettre k subir l'effet rétroactif de l'art. 1445 du Code civil qu'en tant qu'on prouverait leur collusion et leur fraude.'

1 T. II, pag. 541

D'autres auteurs veulent au contraire que cet effet atteigne les tiers, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, et par cela seul qu'ils ont traité avec le mari durant l'instance en séparation. Lex non distinguit, disent les annotateurs de Zacchariae'. La généralité des termes du second alinéa de l'art. 1445 est d'autant plus décisive que l'ensemble de cet article ne peut laisser aucun doute sur le véritable esprit de la loi. En effet, après avoir prescrit, dans l'intérêt des tiers, les formalités nécessaires pour donner la plus grande publicité aux séparations de biens, le législateur s'est hâté de poser, dans un second alinéa, le principe de la rétroactivité des jugements de séparation, comme s'il avait craint qu'on n'induisît de sa première disposition la fausse conséquence que l'effet de pareils jugements est retardé, à l'égard des tiers , jusqu'après l'accomplissement des formalités mentionnées dans cette disposition. D'ailleurs les art. 866 et 869 du Code de procédure civile supposent bien évidemment le principe dont s'agit, puisque la publication qu'ils prescrivent ne peut avoir d'autre objet que de mettre les tiers en position de se prémunir contre les effets de la rétroactivité du jugement qui prononcera la séparation de biens. Enfin, il faut bien le reconnaître, sans cette rétroactivité, il dépendrait du mari de rendre absolument inefficace ou illusoire le remède de la séparation.

1 T. m , pag. 478, note 34 ; — Conf. TouUier, tom. xin, n"^ 101 et suiv.; — Dalloz aine. toiu. x, pag 245, n» 47.

124 TRAITK DU DOL

Le défaut de cette opinion est d'être absolue, et de se placer ainsi en contradiction avec un principe aussi certain qu'incontestable. Pendant procès, le mari conserve Tadministration, même des biens personnels de la fem.me. Or comment concilier ce droit d'administrer avec la nullité complète, à l'égard des tiers eux-mêmes, de tous les actes que cette administration nécessitera ?

Il est vrai que cette administration peut devenir , de la part du mari, la source de graves abus, mais le législateur a entrevu cette éventualité et s'est bien gardé de laisser la femme dans l'impossibilité de les prévenir. C'est précisément contre cette éventualité que l'art. 869 a été édicté. Ainsi la femme pourra saisir-arrêter les sommes dues au mari, les fermages de ses biens personnels, les récoltes pendantes, faire enfin apposer les scellés sur le mobilier de la communauté. A quoi bon toutes ces mesures conservatoires , si la demande en séparation conserve par elle-même les droits de la femme, à tel point que tout ce que le mari fera après la publication restera frappé de nullité même à l'égard des tiers de bonne foi ?

Si telle avait été la pensée du législateur , il y avait un moyen fort simple de la réaliser , c'était de suspendre le droit du mari pendant lalitispendance.Ce moyen eût été également plus économique pour les époux et plus juste envers les tiers, dont les intérêts auraient été ainsi sauvegardés. Mais laisser l'administration au mari , et puis annuler tous ses actes , c'est sacrifier ceuxci et leur préférer ceux de la femme , c'est accorder le

principe en en prohibant les conséquences. Tl n'est pas possible d'admettre que le législateur ait voulu l'une et l'autre.

En conséquence, et sauf l'obstacle que la femme peut y apporter par la réalisation des mesures conservatoires autorisées par l'art. 869, le mari, continuant après la demande d'administrer les biens , les oblige valablement vis-à-vis des tiers. Est-ce à dire cependant qu'il pourra profiler de cette administration et multiplier la fraude impunément ? Non évidemment, car si la séparation de biens ne fait pas cesser l'administration du mari, elle ne cesse pas de la modifier profondément. 4 partir de la publication de la demande , pour les tiers eux-mêmes , ce droit n'est plus en quelque sorte que provisoire, ne se réalise plus que pour les actes urgents, indispensables à la conservation ou à la gesfion ordinaire des biens , rien ne les empêche donc de traiter dans ces limites, mais la fraude serait plus ou moins présumée contre eux , selon que l'acte qu'ils ont contracté s'éloignerait plus ou moins de ce caractère.

1517. — Nous croyons donc que la solution de notre question doit obéir à une distincfion inévitable. Ainsi le mari continuant d'administrer la communauté, il importe, dans l'intérêt même de la femme, qu'il puisse faire tout ce qui est indispensable pour prévenir un dépérissement ou des non valeurs. Il pourra donc, comme il l'a toujours fait, récueillir et vendre les récoltes, continuer les baux à renouveler, retirer les capitaux échus.

D'ailleurs, on doit d'autant mieux le décider ainsi que, par cela seul que le mari est obéré, il y a certitude que la femme renoncera à la communauté, et que dès lors tout obstacle à l'administration aurait été en pure perte. A quoi bon, dès lors, un système tendant à rendre cette administration impossible ? A quoi bon encore, dirons nous, même dans l'hypothèse d'une acceptation, lorsque la femme a le droit de saisir-gager les fruits, d'arrêter les capitaux aux mains des débiteurs, de provoquer l'apposition des scellés sur le mobilier commun?

En conséquence les tiers qui, postérieurement à la demande en séparation , mais en l'absence de tout acte conservatoire de la part de la femme, ont traité avec le mari dans les limites de son administration, ne peuvent être recherchés que s'ils ont agi de mauvaise foi ; que si l'acte qu'ils ont souscrit a été fait sciemment par eux en fraude des droits de la femme. Leur bonne foi rend cet acte inattaquable, car la femme, en s'abslenant de prendre les mesures conservatoires qu'elle peut requérir, aurait tendu un piège dont les tiers ne peuvent être les victimes. Sans doute la publicité de la demande en séparation de biens les avertit du danger menaçant l'administration du mari, Aiais ils savent également que pendant procès celle administration se conliime; ils savent aussi que la femme a la faculté de conjurer les périls auxquels elle est exposée: et si celle - ci s'est tue, pourquoi exigerait - on de leur part une susceptibilité plus ombrageuse que celle de la partie la plus directemeiil intéressée? Ils ont donc pu , en cet état, traiter

légalement avec le mari, el ils ne doivent être recherchés que s'ils ont sciemment fraudé les droits de la femme.

Il n'en serait pas de même pour les actes d'aliénation résultant soit d'obligations, soit de ventes contractées par le mari. Ces actes ne sont plus de pure administralion, et la femme ne pouvait prendre aucune mesure propre à les prévenir ou à les empêcher. Dès lors aussi la publicité donnée à la demande en séparation doit être considérée comme suffisante pour empêcher les tiers de consentir de pareils actes. Celui-là donc qui malgré cet avertissement, qui, malgré la certitude de la modification qu'a subi le droit ordinaire du mari, lui a prêté de l'argent ou a acquis de lui un objet mobilier ou immobilier, ne peut se soustraire à l'effet rétroactif de l'article 1445. Une pareille conduite fait présumer la fraude et légitime l'application de la peine à laquelle le tiers s'est bien volontairement exposé.

Cette présompfion de fraude est au surplus avouée par la raison et le bon sens. Un emprunt, une vente doit paraître extraordinaire dès l'instant qu'il existe une demande en séparation régulièrement publiée. On ne prête pas, on n'achète pas de celui qu'on sait devoir être bientôt dépouillé de la propriété des choses qu'il affecte ou qu'il aliène. Le tiers qui agit autrement ne peut y être déterminé que par l'intention de faire une bonne affaire et de s'approprier les avantages que la position du mari lui commandera d'offrir ou d'accepter. Cette pensée, si d'ailleurs le profit espéré s'est réalisé, est exclusive de bonne foi. N'y eût -il d'ailleurs qu'impru-

128 TRAITlî DU DOT-

dence, que le tiers ne pourrait se plaindre de ce qu'on lui en fit supporter les conséquences, volenti non fit injuria. Or telle est la position de celui qui prête ou achète après avoir été mis à même de connaître l'existence de la demande en séparation de biens.

Vainement prétendrait-il l'avoir ignorée. La publicité prescrite par la loi, et régulièrement accomplie, ne permettrait pas d'accueillir une pareille excuse. Ce qu'il a pu personnellement ignorer, des renseignements que la loi prescrit de prendre pour s'assurer de la condition de celui avec qui on va traiter le lui auraient appris. S'il a manqué à ce devoir, il a commis une faute. Or on ne saurait excuser une imprudence par une imprudence plus grande encore.

Ce que nous disons de la communauté s'applique, par une supériorité de raisons incontestables, aux biens personnels de la femme dont le mari a l'administration. Pour ceux-ci , il ne s'aurait s'agir d'une aliénation ou d'une affectation par hypothèque, l'une ou l'autre ne pouvant valablement s'accomplir sans le concours ou le consentement de la femme , à moins que le contrat de mariage n'ait stipulé le contraire. Si la faculté de vendre ou d'engager sans le consentement de la femme avait été concédé au mari , son exercice serait de plein droit suspendu par la demande en séparation. Le tiers qui. malgré la publicité de cette demande , aurait traité avec le mari, serait donc régi, quant à la validité de l'acte, par les règles que nous venons de tracer.

Mais, comme les biens de la communauté, les biens

personnels de la femme doivent être administrés pendant la litispendance , et celte administration ne cesse pas d'être dévolue au mari. Conséquemment , tout ce que les tiers feront avec lui dans les limites d'une administration intelligente et sage, sera de plein droit exécutoire pour la femme elle-même.

C'est surtout à l'endroit de ces biens que l'administration du mari , pendant procès , doit se réduire aux mesures que le présent rend indispensable, et ne jamais engager l'avenir. Ainsi qu'un bail , venant à expirer, soit continué par la tacite réconduction, c'est ce qu'exige l'intérêt de la femme ; mais que le mari , malgré la litispendance, consente un bail pour un terme beaucoup plus long , pour neuf ans surtout , c'est ce que nous ne pourrions admettre. Nous consacrerions donc, en faveur de la femme, la faculté d'en faire prononcer la résiliation. Le tiers, ayant accepté un pareil bail , ne saurait exciper d'une bonne foi que la publicité de la demande en séparation ne permettrait pas d'accueillir. Il suffirait donc qu'il se fût prêté au fait que le mari accomplissait sans nécessité réelle , et que ce fait causât un préjudice à la femme , pour qu'il fût considéré comme complice de la fraude , et privé du bénéfice qu'il s'en était promis.

Ainsi encore , et quelle que fût la durée du bail , le tiers qui , malgré la publication de la demande en séparation, aurait consenti des anticipations au mari, ne pourrait exciper contre la femme des paiements qu'il prétendrait avoir fait, alors même que celle-ci consenti- IV 9

i30 TRAITÉ DL DOL

rait à exécuter le bail. Le mari , en exigeant un paiement non exigible, ne fait plus un acte d'administration, alors surtout qu'il est à la veille de perdre cette administration elle - même , il commet une véritable fraude contre les droits de la femme qui, vu son état d'insolvabilité , ne pourra se faire rembourser ce qui, depuis la demande en séparation, lui appartenait exclusivement.

D'autre part, le tiers, connaissant cette demande, ne pouvait ignorer l'effet que le jugement devait produire. En consentant une anticipation, il a contribué à rendre cet effet impossible et occasionné ainsi un préjudice à la femme ; il est donc tenu de le réparer en faisant compte des loyers, à partir du jour de la demande, sauf son recours contre le mari.

En dernière analyse, l'administration du mari, ne cessant pas par la demande en séparation de biens, doit pouvoir s'exercer, ce qui ne serait pas si les tiers, ayant traité de bonne foi avec lui, dans les limites de celte administration, pouvaient être recherchés et voir leurs conventions annulées. Mais il est juste d'exiger qu'à partir de la demande le droit du mari se restreigne aux actes de gestion purs et simples, de nature à satisfaire aux besoins du moment présent, sans grever inutilement et abusivement l'avenir. Tout ce qui s'écarterait de ce caractère devrait être et serait suspect. A l'égard du mari, car on supposerait facilement que, profitant des derniers moments de son administration, il a voulu se créer des ressources illégitimes au détriment

de sa femme; à l'égard de^ tiers, parce que la publicité de la demande les avertit suffisamment de la véritable position du mari; s'ils se prêtent cependant aux actes de dissipation que celui-là accomplit, c'est qu'ils y trouvent eux-mêmes un intérêt quelconque. Cette présomption, naissant de l'acte lui-même, est légalement admise, et comme elle exclut toute idée de bonne foi, sa conséquence doit être l'annulation de l'acte attaqué.

1518. — La dissolution du mariage, par la mort d'un des époux, offre pareillement de nombreuses occasions de fraude contre les héritiers ou les créanciers du défunt, contre les créanciers du survivant.

1519. — La plus redoutable de ces fraudes est, sans contredit , les détournements opérés par l'époux survivant. Ces actes, ayant pour objet la spoliation de la succession, sont dans le cas d'occasionner aux créanciers et aux héritiers du défunt un grave préjudice. Ils sont, par rapport à leur auteur , essentiellement frauduleux, car ils entraînent non seulement un dommage certain , mais encore, et de plein droit, l'intention de nuire.

1520. — La spoliation de la succession est possible , quel que soit le régime sous lequel ont vécu les époux, elle constitue, sous celui de la communauté, le recelé prévu par l'art. 1477.

Les soustractions, que la femme dotale ou non commune opérerait dans la succession de son mari, ne pour-

432 TRAITÉ 1)1 Dof.

raient être punies des peines du recelé. Mais comme , en définitive , elles ne sont pas moins dommageables que celui-ci, les héritiers ou les créanciers ont une action en repression pour obtenir soit la restitution des effets détournés , soit une indemnité pécuniaire, suffisante pour couvrir intégralement le préjudice qu'ils sont dans le cas d'en éprouver.

1521. — La femme commune en biens a le droit de renoncer à la communauté. L'art. 1453 frappe de nullité toute convention dérogeant à cette faculté d'ordre public, ou par laquelle la femme s'en interdirait l'exercice. Par l'effet de cette renonciation, la femme est libérée de toutes les dettes grevant la communauté, elle a de plus le droit de reprendre les linges et bardes à son usage ; les immeubles lui appartenant lorsqu'ils existent en nature, ou l'immeuble acquis en remploi ; le prix de ses immeubles aliénés , dont le remploi n'a pas été fait et accepté conformément à la loi ; enfin toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté.

C'est là, il faut en convenir, un droit d'un immense avantage pour la femme. Elle y trouve le moyen de ne pas contribuer au paiement de sommes consommées par la communauté et dont elle a conséquemment profité en partie. La loi n'a pas cependant hésité à le consacrer, eu égard à la position de la femme, forcée de subir l'administration du mari. Celui-ci étant le maître absolu de la communauté, il fallait dit M. de Mallevil-

KT DK LA FRAUDK. 133

le, donner à la femme la faculté de s'en délier pour qu'elle ne fût pas exposée à perdre son bien, par suite de conventions qu'elle n'a pas pu empêcher. De là, la faculté de renoncer et les effets qui s'y rattachent.

A ce droit, le législateur en a ajouté un autre non moins utile. Alors même que la femme accepterait, elle n'est, aux termes de l'art. 1483, obligée aux dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, c'est-à-dire que sa part dans la communauté pourra bien être absorbée, mais qu'elle ne sera jamais obligée au delà et sur ses propres biens.

Ces dérogations au droit commun ont un caractère spécial qu'il ne faut pas oublier. Le législateur a entendu protéger la femme contre les abus que sa position, dans la communauté, faisait craindre. Il n'a pas voulu lui conférer un avantage, quoi qu'il arrivât. Le droit des créanciers , celui des héritiers, est aussi sacré que le sien, on ne pouvait donc le modifier qu'à de certaines conditions.

1522. — La première et la plus essentielle est que la femme, qui renonce, ne puisse rien retenir des biens de la communauté. Cette condition serait violée si, avant la renonciation, elle s'était emparée d'une part quelconque de ces mêmes biens ; si elle tentait de les soustraire à la connaissance des héritiers du mari ou des créanciers; en un mot, si elle recelait ou détournait les effets appartenant à la communauté.

Dès lors, la femme ne saurait revendiquer un privi-

lége dont sa propre fraude l'a rendue indigne, sa conduite a donc justement préoccupé le législateur qui en déduit les conséquences suivantes :

En premier lieu, la femme est déchue de la faculté de renoncer, le recelé, par elle commis, est considéré comme une acceptation formelle. L'acceptation en effet n'a pas toujours besoin d'être expresse. Les art. 1454 et 1455 la font résulter de l'immixtion de la femme dans les biens de la communauté, ou seulement de ce qu'elle a pris dans un acte la qualité de commune. Comment donc ne pas attacher au recelé les effets de l'une ou de l'autre ;

En deuxième lieu, elle perd le privilège de ne pas être tenue par son acceptation au delà de la portion qu'elle prend dans la communauté. La loi a mis h cet effet une condition essentielle, à savoir : que préalablement il ait été fait un bon et fidèle inventaire. On ne pourrait évidemment reconnaître ce caractère à celui qui ne ferait aucune mention des effets recelés ou détournés ;

En troisième lieu enfin, elle est privée dans le partage de la communauté de la part qui lui serait revenue dans les valeurs recelées. Elle supporte ainsi le préjudice qu'elle a voulu occasionner à autrui, c'est là une juste, une équitable réparation.

1525. — Le recelé commis par le mari ou ses héritiers ferait encourir à son auteur la peine portée par l'art. 1477. 11 est évident, en effet, que le recelé ne perd

aucun de ses caractères, quel que soit celui qui l'exécute , dès lors il doit produire contre tous des effets analogues.

1524. — La loi, qui a formellement édicté ces effets, entend-elle borner là les conséquences du recelé ? S'oppose-t-elle à ce qu'on accorde en outre une allocation de dommages-intérêts ? Ces questions nous paraissent devoir être négativement résolues. La réparation du préjudice causé par le recelé pourrait demeurer imparfaite, si elle se bornait à la restitution des objets pour lesquels il a été possible de fournir la preuve. Mais d'autres peuvent aussi avoir été soustraits, et des indices graves, quoique insuffisants pour déterminer une preuve, peuvent exister à la charge de celui contre qui une preuve partielle est déjà faite. Or qu'on ne puisse en cet état et sur ces indices prononcer une condamnalion en restitution , on le comprend , mais comme il importe que le préjudice soit intégralement réparé, comme il ne serait pas juste de rendre les plaignants victimes des précautions prises pour les tromper , ou de l'ignorance dans laquelle ils peuvent être de la véritable consistance des biens de la communauté, on doit reconnaître aux juges la latitude de compenser, par une allocation pécuniaire , le dommage réellement démontré. Le recelé, se réalisant sous l'inviolabilité du domicile commun, peut avoir laissé des traces plus ou moins difficiles à saisir. Le soupçon contre celui qui est déjà convaincu, les considérations naissant de cette con-

viction elle-même le signaleraient assez énergiquement pour qu'on pût prononcer contre lui une condamnation en dommages-intérêts, à titre même de supplément de réparation.

Ainsi, et dans le cas où la restitution des objets, qu'on prouverait avoir été soustraits, ne ferait pas disparaître tout le préjudice, les juges peuvent, suivant les circonstances, ne pas s'arrêter aux peines édictées par les art. 1460 et 1477, et condamner en outre l'auteur du recelé à une indemnité que leur conscience arbitrerait.

1525. — La femme, devenue commune, pour avoir recelé, subit une peine véritable. La conséquence de cette règle est facile à déduire. La femme , qui aurait renoncé au préjudice de ses intérêts, ne pourrait exciper du recelé qu'elle aurait commis pour être exonérée de sa renonciation et se faire déclarer commune en biens.

1526. — Les héritiers du mari eux-mêmes ne sont pas forcés de demander qu'elle devienne telle; ils ont le droit, après l'avoir convaincue de recelé, de se borner purement et simplement à la contraindre à restitution, et la laisser ainsi sous le poids de sa renonciation.

1527. — Mais, quelle qu'ait été sur ce point la conduite des héritiers, elle ne pourrait influer sur le sort des tiers. Pour ces derniers, la femme est commune, par cela seul qu'elle a recelé. Elle est donc tenue aux dettes non seulement à concurrence de son émolument, mais encore ultra vires. Les créanciers ne sauraient, eii con-

séquence , être empêchés de poursuivre contre elle le remboursenaent intégral de leur créance.

1528. — Ce que la fraude de la femme ne peut faire est naturellement attaché à celle du mari ou de ses héritiers. Ainsi la femme ou ses héritiers, qui ont renoncé à la communauté, sont recevables à se faire relever des effets de leur renonciation, si le mari ou ses héritiers sont plus lard convaincus de détournement ou de recelé.

La faculté de renoncer est un secours donné par la loi à la femme ou à ses héritiers contre une administration qu'ils ont dû subir. Elle ne peut donc se tourner en sacrifice pour eux ; il importe, dès lors , que son exercice soit réfléchi, que l'appréciation de son opportunité repose sur des éléments sincères et vrais. Voilà pourquoi la loi exige un bon et loyal inventaire ; voilà pourquoi elle accorde à la femme, comme à ses héritiers, un délai de trois mois pour délibérer.

Si le renonçant se trompe sur ce qu'exigent sa convenance et ses intérêts, la loi le laisse sous le coup des engagements qu'il contracte. Mais il n'en saurait être ainsi si l'erreur a été inférée par la fraude du mari ou de ses héritiers, fraude dont le résultat devait amener la renonciation, en diminuant l'actif ou en grossissant le passif de la communauté.

Le premier but est atteint par le détournement ou par le recelé. Ignorant l'un et l'autre, le renonçant s'est trouvé placé en présence d'une communauté dont l'ac-