Il importe de répéter ici ce que nous disions

Et DE LA FRAUDE. 59

tout à l'heure pour l'avoué. L'huissier ne peut être tenu que de son fait personnel. Cette considération acquiert en ce moment une haute portée , car le ministère de l'huissier a de tels rapports avec celui de l'avoué , qu'il est quelquefois difficile de distinguer la part que chacun a réellement prise au fait qualifié faute. C'est ainsi qu'on a eu à se demander si l'huissier répond de l'acte qu'il a signifié, mais que l'avoué lui a remis tout rédigé ?

505. — MM. Pigeau et Demiau Crouzilhac soutiennent la négative. Ils enseignent qu'en pareil cas c'est l'avoué qui encourt la responsabilité. C'est ce qu'a aussi décidé la Cour de Caen par arrêt du 27 mars 1813.

Mais la doctrine contraire ayant été consacrée par la Cour d'appel de Metz, a reçu la sanction de la Cour de cassation. Celle-ci a pensé que la responsabilité d'un acte quelconque, quelle que fût la parficipation qu'un tiers y eût prise, appartenait exclusivement à l'officier ministériel dans les attributions duquel cet acte a été placé , et dont le ministère était indispensable. '

506. — Cette solution, à laquelle se sont rangées les Cours de Besançon et de Grenoble , est approuvée par M. Chauveau : « La doctrine contraire, dit ce jurisconsulte, est inacceptable ; autant vaudrait dire que le clerc rédacteur est responsable vis-à-vis de la partie , et que l'huissier et l'avoué, qui se sont confiés à lui , n'encou-

1 Cass., 21 février i82i.

rent aucune responsabilité. L'huissier est légalement l'au-teur de l'exploit, c'est lui qui doit veiller à ce qu'aucune des formalités nécessaires n'y soit omise ; il ne peut donc exciper de ce qu'un autre aurait tenu la plume , ce qui ne pourrait d'ailleurs se faire que sous sa surveillance. ' »

L'arrêt de la Gourde cassation nous paraît important surtout par la netteté du principe qu'il consacre, h savoir : que la responsabilité de l'acte appartient à celui qui avait seul attribution et caractère pour l'accomplir. C'est par son application que se résoudront toutes les difficultés que la matière doit présenter. A l'huissier donc de répondre de tout ce qui tient taxativement à l'exploit; h l'avoué la responsabilité de ce qui concerne la direction de la procédure. En d'autres termes, l'on doit faire pour les actes de procédure ce que nous faisions pour les actes notariés , distinguer entre les nullités intrinsèques et les nullités extrinsèques. Celles-ci appartiennent exclusivement à l'huissier.

507. — C'est ainsi qu'on l'a déclaré responsable de la nullité de l'exploit parce que la copie a été remise au maire sans aucune mention de la présentation à un voisin : '

Parce que la date a été omise ou non suffisamment indiquée ; '

1 Chauveau sur Carré, art. 71 .

2 Rouen, rraoùt 1810.

3 Colmar, 28 juillet 1812 ; — Metz, 18 juin 1819.

Parce qu'on aurait omis l'indication du délai de l'assignation ; '

Parce que le parlant à a été constaté d'une manière irrégulière ; '

Parce qu'on aurait omis la signature ^ ou l'indication du domicile réel du demandeur ; ^

Parce que l'huissier était sans qualité. ^

Chacune de ces nullités constitue une violation des devoirs que la loi impose à l'huissier. Il est donc naturel qu'il réponde de l'impéritie ou de la négligence qui en est le fondement. Il en serait de même pour tous les cas où dans l'exécution d'un jugement ou d'un titre, l'huissiern'aurait pas rigoureusement exécuté les formes prescrites.

Dans ce cas, la condamnation de l'huissier serait indépendante de la validité de l'acte. Ainsi , la saisie faite sans que les garanties voulues par l'article 587 aient été observées, n'en est pas moins valable, mais l'huissier qui a ainsi procédé a commis une faute dont il doit la réparation à la partie saisie. C'est ce que la Cour d'Aix a jugé sur ma plaidoirie dans l'affaire de l'huissier Roux contre Mlle Saint- xMartin.