Quant aux nullités intrinsèques résultant

1 Bruxelles, 16 mars 1831 .

2 Paris, 22 septembre 1809 ; — Grenoble, 7 août 1822.

3 Poitiers, 13 août 1819 * Poiti?rs, 21 mai 1834.

5 Grenoble, 14 avril 1818.

soit de l'insuffisance de la procédure entamée , soit des désignalions inexactes que l'huissier , sur les faux renseignements de l'avoué ou de la partie, a insérées dans son exploit, elles ne sauraient , sous aucun rapport, lui être imputées. ' La responsabilité en demeure donc exclusivement à la charge de l'avoué ou de la partie. Par application de ce principe, il a été jugé : 1° Que l'huissier n'est pas responsable de la nulHlé d'un appel qu'on l'a chargé de notifier soit avant l'expiration delà huitaine, soit après le délai de trois mois;'

%° Qu'il ne répond pas de ce que la notification à des créanciers inscrits ne comprend pas l'universalité de ces créanciers ; ^ .

3° Qu'on ne saurait lui reprocher la nullité d'un emprisonnement résultant de ce que le créancier lui a remis une constitution d'avoué, au lieu d'une élection de domicile, à énoncer dans le procès-verbal. ^

Ces exemples nombreux nous ont paru utiles à rappeler, parce qu'ils déterminent la véritable portée du principe que nous rappelions tout à l'heure. Ils enseignent en outre à faire la part de l'avoué , de l'huissier , de la partie elle - même , dans les questions de responsabilité qui peuvent se présenter.

1 Cass., 28 octob. 4 811, 29 août 1832.

2 Aix, 17 juin 1821.

3 Metz, 31 mars 1821.

4 Lyon. 9 mai 1828

509. — Nous dirons de l'huissier ce que nous disions tout à l'heure de l'avoué, à savoir qu'il ne doit pas être condamné sans avoir été entendu. Nous ajoutons qu'il ne peut être même valablement poursuivi qu'après que la nullité de l'acte a été prononcée par la justice. Toute demande contre lui serait non recevable, tant que cette nullité n'est pas un fait acquis.

510. — Le mandat de l'huissier cesse avec l'acte qu'il a notiflé. Il continue cependant si l'exploit renferme élection de domicile dans son cabinet. Entre autres devoirs , cette élection lui impose l'obligation de transmettre fidèlement et en temps opportun toutes les significations qui sont faites pour la partie. Le retard dans cette transmission, et à plus forte raison son omission complète, obligerait l'huissier à réparer le préjudice qui naîtrait de l'un ou de l'autre.

511. — Nous terminerons , en ce qui concerne les officiers ministériels, par deux observations s'appliquant aux avoués aussi bien qu'aux huissiers :

1" Le désaveu admis en justice rendrait celui qui en a été l'objet passible de tous les frais que les actes désavoués auraient entraînés. Il pourrait de plus autoriser une allocation de dommages - intérêts en faveur de la partie qui réclamerait d'être indemisée du préjudice qu'elle prouverait exister ; '

1 Cass,, 7 novembre 1849. — D. P., 49, 1, 285.

2° Dans l'hypothèse de faute lourde , de dol , comme dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts, leur allocation est subordonnée à la preuve qu'il existe un préjudice. Les dommages - intérêts ne peuvent jamais être que l'indemnité d'un dommage et non l'objet d'un bénéfice pour celui qui les réclame. C'est donc à celui-ci à prouver ce dommage. A défaut de cette preuve , la responsabilité des officiers ministériels, quel que fut le motif de la prononcer, se bornerait au payement des frais des actes ou de la procédure annulée.

Ajoutons que les officiers ministériels engageant leur responsabilité in committendo , ne l'engagent pas moins in omiltendo. Ainsi, celui qui s'est abstenu de faire un acte que l'intérêt de son mandant exigeait impérieusement , et qu'il avait mission d'accomplir ou de provoquer, serait passible des conséquences de cette omission et tenu, dès lors, de réparer le préjudice qui en serait résulté.