CHAPITRE IV

OES FIXS DE >JOISÎ - RECEVOIR CO>îTR.E L'ACXlOîSf.

SOMMAIRE

512. Il ne suffit pas qu'une demande soll fondée, il faut en outre

qu'elle soit rece\able.

513. Nature et distinction des fins de nop-rece^oir. 5U. Nomenclature.

512. — L'existence d'un droit n'autorise pas toujours l'action destinée à le réaliser. Celui - là donc qui prétend se pourvoir en justice doit se préoccuper nonseulement de la légitimité , mais encore de la recevabilité de sa demande. Peu importe, en effet, qu'un dol ait été pratiqué à son encontre , qu'il en ait éprouvé un notable préjudice, si, par négligence ou par un acte émané Il 5

(le sa volonté, il s'était rendu non-recevable à poursuivre la réparation qui lui est due.

513. — Les moyens tendant à faire déclarer la non - recevabilité d'une action constituent des uns de non-recevoir, dont la nature et les effets diffèrent essentiellement , suivant qu'elles s'appliquent à la forme ou au fond.

Les premières, qu'on qualifie plus exactement de fins de non - procéder, n'ont pour objet que la nullité de la procédure irrégulièrement poursuivie, et que le demandeur est obligé de recommencer. Elles sont donc purement dilatoires , à moins que l'intervalle consacré à la formalité irrégulière n'ait complété la prescription du droit. Ces fins de non-procéder n'ont donc d avantages réels que sous ce dernier rapport.

Les autres, au contraire, négligent la forme pour s'attaquer au droit lui-même, qu'elles ont pour but de faire déclarer à tout jamais éteint. Leur consécration enlève à l'action tout principe de vitalité et amène le déboutementde la demande quelque juste, quelque fondée qu'elle puisse être. Leur existence est donc un fait capital et décisif. C'est aussi d'elles, et d'elles seules, que nous allons nous occuper.

Suivant M. Poucet , ces fins de non-recevoir constituent des exceptions de pratique ou moyens non tirés du fond, ayant pour fin, c' est-à-dire pour but, d'empêcher que l'action ou la défense de l' adversaire ne soit reçue ou écoulée, quelque juste qu'elle puisse être au fond.

Comme si, par exemple, on oppose que les droits dont il se prévaut sont prescrits, ou qu'un jugement passé en force de chose jugée l'en a débouté , ou qu'il y a formellement ou tacitement renoncé. '

514. — Les principales Gns de non - recevoir sont donc : la chose jugée, l'acquiescement, la prescription. Chacune d'elles constitue une exception péremptoire , puisque son admission entraîne forcément le rejet de l'action contre laquelle on l'invoque. Leur importance exige que nous en recherchions les éléments, que nous en déterminions les conditions essentielles. Cet examen fait la matière des trois sections suivantes.

SECTION I"

De la chose jugée.

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