Hypothèses jugées par la jurisprudence

542. L'identité de cause ne doit pas être appréciée parles résul-

tats que les deux instances doivent présenter.

543. Différence entre la cause et les moyens pouvanlêtre invoqués.

544. La chose jugée sur un moyen l'est pour tous les autres. 545 Arrêt conforme de la Cour de cassation.

546. C'est surtout pour la nullité d'actes que cette distinction est

utile.