‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 14 sur 88 · Manières diverses d'être partie au procès · texte numérisé non relu

Manières diverses d'être partie au procès

550. 1° Ayant-cause. Les héritiers ou légataires à titre universel

sont les ayants-cause du défunt.

551 . Les donataires ou légataires à titre particulier le deviennent

quant à l'objet donné ou légué.

552. Mais les héritiers , légataires ou donataires ne sont pas les

ayants-cause les uns des autres. Conséquences.

553. L'acquéreur est, quand à l'objet vendu, l'ayant - cause du

vendeur.

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