TRAITÉ OU DOL

préjugé qui ne saurait naître, dans aucun cas, du jugement purement préparatoire.

522. — Mais tout ce qui résulte de celte différence nous est positivement indiqué par l'article 451 du Code de |)rocédure. L'appel du jugement préparatoire ne peut être reçu qu'avec celui du jugement définitif. Ce n'est , en effet, que par le résultat de celui-ci qu'on peut connaître celui à qui le jugement préparatoire a été préjudiciable. L'interlocutoire, au contraire, peut être immédiatement attaqué devant le degré supérieur par celui qui en redouterait les conséquences ou qui ne voudrait pas accepter le préjugé qui en résulte.

Le défaut d'appel ne peut donner au jugement un caractère qu'iî n'a pas. L'interlocutoire demeure donc sans effets obligatoires sur le fond du procès. La chose jugée peut bien résulter d'une décision formelle , mais elle ne s'attache jamais à un préjugé, quelque certain et positif qu'il soit. Or , l'interlocutoire ne saurait jamais créer qu'un préjugé.

Dès-lors, celui qui, ayant d'abord contesté l'interlocutoire, l'a ensuite exécuté, pourra, après cette exécution et lors du jugement définitif, soutenir que la mesure ordonnéeétailinutile, chercher ailleurs que dans les procès verbaux et les enquêtes les moyens de faire prévaloir ses prétentions. Ce qui lui est absolument et uniquement interdit, c'est de plaider la non-recevabilité de la preuve ou la non-admissibilité des faits articulés. Sur ces deux points, il y a dans l'interlocutoire une appréciation dont

le contraire ne saurait être légalement prononcé que par le juge supérieur.

Ce que la partie peut faire est également facultatif pour le juge. Ainsi , le tribunal n'est pas obligé de* persister dans l'opinion qu'il a pu concevoir sur l'importance et la nécessité de la preuve. Quelle qu'ait été cette opinion première, il peut la déserter si, mieux éclairée, sa conscience lui en fait un devoir. Il peut donc, après l'interlocutoire, décider contrairement au préjugé résultant de sa prononciation , et cela encore bien que les faits articulés et admis aient été complètement justifiés.

L'opinion contraire a été cependant soutenue. 3Iais ce n'est pas dans son sens que penchent la doctrine et la jurisprudence. Elle manque, en effet, de fondements juridiques , tandis que l'autre opinion s'étaye sur des considérations décisives en raison et en droit. Voici comment les résume M. Chauveau , dans son Traité de la Procédure :

525. — « Il est impossible qu'un jugement puisse être déflnitif sur le droit, lorsqu'il n'est qu'interlocutoire sur le fait ; d'autant que le point de droit , n'étant que la raison de décider et non la matière immédiate du jugement , n'est pas susceptible d'une décision séparée. Aussi longtemps que l'objet en litige est en suspens et soumis à l'éventualité d'un avant-dire droit, le droit luimême demeure indécis , le juge ayant pu adopter mentalement , déceler même une opinion ou un principe , mais non les réduire en jugement. Ce n'est cependant

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qu'à partir de ce jugement que l'autorité de la chose jugée peut être légalement acquise ou commencer à courir, car ce n'est qu'alors que le juge a rempli sa mission et qu'il est à tout jamais désinvesti de la connaissance du litige. Mais tant que ce désinvestissement ne s'est pas réalisé, le juge n'a pas dit son dernier mot sur le procès; il n'a pas dès lors la faculté , mais il doit encore considérer comme un devoir impérieux de juger en définitive suivant sa conscience et sa conviction , rejetant, si cette conviction l'exige, le principe que d'abord il avait adopté , pour revenir aux moyens soit de fait , soit de droit qu'il avait primitivement rejetés. ' »

M. Chauveau cite un grand nombre de décisions souveraines qui ont consacré cette doctrine , doctrine qui , du reste , n'est qu'une saine application de la maxime adoptée par nos maîtres en législation : Semper judici ah inlerlocutorio discedere licet. Il est vrai que nos Codes n'ont pas renouvelé textuellement ce principe ; mais qu'ils l'aient virtuellement admis , c'est ce dont il n'est pas possible de douter. L'orateur du gouvernement le proposait comme règle dans l'exposé des motifs de la loi, de crainte que les magistrats ne se méprissent sur la nature et la portée de l'interlocutoire. V interlocutoire, en effet , sans autre objet que d'éclairer la religion des juges, pourrait finir par les égarer, dans la fausse persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmes en le prononçant.

1 chauveau sur Carré, art. 451, 452.

Il est donc vrai, en droit français comme en droit romain, que le juge peut revenir de l'interlocutoire. Cela , certes, ne saurait signifier qu'un tribunal a la faculté , après avoir jugé la preuve recevable et les faits pertinents et admissibles , de décider plus tard le contraire. Le pouvoir de se réformer ainsi n'a jamais appartenu à une juridiction quelconque. Prise dans ce sens, la maxime que nous avons rappelée serait une monstruosité en droit. Tout ce qu'on doit en induire, c'est que malgré l'interlocutoire, qu'il ait été ou non exécuté, le juge peut et doit décider en sens contraire du préjugé que cet interlocutoire fait naitre, si, mieux éclairée, sa conscience l'exige ainsi.

Concluons donc, de ce qui précède, que lorsqu'il s'agit de juger définitivement le procès , le juge reprend toute son indépendance, toute sa liberté d'action. Il peut donc négliger les résultats de l'interlocutoire, les repousser même complètement et puiser les éléments de sa décision dans les autres circonstances de la cause et dans les faits qui lui avaient d'abord paru insuffisants. Il peut même prononcer au fond sans que les mesures interlocutoires aient été remplies. Dès lors un jugement de ce genre ne peut , dans aucun cas , devenir la base d'une exception de chose jugée.

524. — Un jugement interlocutoire sur un point peut être déflnitif sur un ou plusieurs chefs. C'est ce qui arrive lorsque, avant d'aborder le fond, le jugea à apprécier des exceptions, soit en la forme, soit inhérentes au