S TRAITÉ DU DOL

droit lui-même. La disposition qui écarte ces exceptions n'a rien d'interloculoire ; elle constitue, à cet égard, un jugement définitif qui, s'il est acquiescé, acquiert l'autorité de la chose jugée et rend non-recevable à proposer plus tard les mêmes exceptions.

525. — A quelle époque les jugements définitifs ontils acquis l'autorité de la chose jugée? L'ordonnance de 1667 contenait , à cet égard , une disposition expresse. L'article 5 du titre %1 disposait en ces termes : Les jugements qui doivent passer eti force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'y a pas d'appel, ou dont l'appel ne sera pas recevable, soit que lesparties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri,

526. — L'ordonnance mettait donc sur la même ligne les jugements rendus en dernier ressort et ceux qui, pouvant être attaqués par l'appel , ne l'avaient pas été. Notre Code de procédure n'a pas renouvelé cette disposition, mais il ne dit nulle part le contraire. Cette réserve absolue n'indique-t-elle pas qu'en cette matière il n'a entendu rien innover , et que conséquemment c'est par l'ordonnance elle - même qu'il faut décider la question que nous avons posée ?

Or , la doctrine qu'elle consacre nous paraît juste et rationnelle , car les considérations qui recommandaient la disposition de l'ordonnance , n'ont pas cessé d'être

vraies. Celui qui s'abstient d'attaquer un jugement contraire à ses intérêts est présumé en reconnaître le bien fondé et le mérite, et cette sanction donnée au jugement est la plus puissatile de toutes. Sans doute , nul n'est contraint d'agir tant qu'il est dans les délais pour le faire. Aussi la présomption d'acquiescement cèdera-t-elle devant la manifestation d'une volonté contraire, volonté qui sera libre de se produire au moment même où l'on voudra exciperdela présomption d'acquiescement. Mais tant que l'appel n'est pas réalisé, c'est cette présomption qui doit prévaloir. Ainsi , la différence entre un jugement rendu en dernier ressort et celui susceptible d'appel, c'est que le premier acquiert de plein droit l'autorité de la chose jugée , tandis que cette autorité n'est que momentanée pour le second, tant que les délais de l'appel ne sont pas expirés.

257. — Mais, pour l'admettre ainsi , il faut que la partie ait été mise en demeure d'agir par une signification régulière du jugement. Un jugement non signifié n'est qu'un fitre informe , constituant tout au plus une menace dans un avenir plus ou moins lointain, et contre laquelle on n'est pas même tenu de se pourvoir. 11 y a plus, celui qui abandonne , qui délaisse ainsi son fitre , après l'avoir obtenu, peut être considéré comme s'il renonçait aux avantages qui en résultent , et le silence de la partie adverse n'a , en cet état, rien que de très-naturel ; on ne saurait exiger qu'elle le rompe qu'après qu'une notificafion est venue lui apprendre qu'on voulait profiler du jugement.

528. — L'appel réalisé suspend de plein droit l'autorité du jugement, alors même qu'il aurait été émis hors les délais ou après un acquiescement. La non-recevabilité de l'appel, comme le mal fondé, ne peut être déclaré que par le degré supérieur. Ce n'est donc que par la décision de celui-ci que le jugement reprend ou perd à tout jamais l'autorité de la chose jugée.

Nous terminerons nos observations sur ce point en rappelant deux faits importants et qu'on ne saurait oublier dans la matière qui nous occupe.

529. — 1° Rendre la justice est un acte de souveraineté. En France, elle se rend au nom du peuple français et par des magistrats choisis et institués par le chef du pouvoir exécutif. Cette double circonstance , offrant toutes garanties aux citoyens, leur impose l'exécution des jugements comme un devoir rigoureux.

Mais on ne peut exécuter en France que les jugements émanés des tribunaux français. Dès lors, la chose jugée ne saurait jamais résulter d'un jugement rendu en pays étranger et par des juges étrangers , à moins que son exécution n'ait été ordonnée par un tribunal français. Or , on sait que la faculté donnée aux juges français , à cet égard , ne se borne pas à un enregistrement pur et simple. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. Le juge a le droit de reviser le jugement étranger et de ne confirmer les adjudications qu'il prononce que s'il les trouve nécessaires et justes. Le jugement de révision est donc ici le véritable jugement ,

et, comme il émane de l'autorité française, il est, quant à la chose jugée, à l'instar des autres jugements.

S50 — 2° Quels que soient les termes des motifs d'un jugement, quelle que soit la solution à laquelle ils puissent conduire , il n'y a chose jugée que sur ce qui est consigné dans le dispositif. Ce n'est que là, en effet, que la pensée réelle du juge se développe avec précision et netteté ; que se trouve en quelque sorte le véritable jugement. C'est donc aussi et uniquement là qu'il faut chercher ce que le juge a fait , car on ne trouvera dans les autres parties du jugement que des indications sur ce qu'il a voulu faire. Or, la pensée du juge, tant qu'elle ne s'est pas traduite en jugement , ne saurait sortir à effet et moins encore donner naissance à l'autorité de la chose jugée.

C'est ce qui a été consacré par de nombreux arrêts de la Cour de cassation, dont un, notamment, rendu le 9 janvier 1831, décide que, bien qu'un arrêt ait reconnu dans ses motifs que le terrain litigieux est vain et vague et que la commune en doit être réputée propriétaire , cependant, s'il ne prononce rien à cet égard dans le dispositif et se borne à ordonner une expertise , en réservant tous les droits des parties , il n'y a point chose jugée sur la nature du terrain , ni sur la question de propriété. '

1 Dalloz, p. 38, 1,46^ ; — ftd. id., 37. 1, 433.

531. — Ainsi, l'exception de chose jugée ne pourra prendre naissance que dans l'existence d'un jugement précédent , rendu sur le fond du droit, ayant épuisé la juridiction du juge, et dont le dispositif offrira, par rapport à l'instance nouvelle , les caractères prescrits par l'article 1351 , à savoir : que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; qu'elle s'agite sur les mêmes parties et en la même qualité : Eadem tes, eadem ratio petendi , eadem conditio personarum.