Deuxième condition. Identité de cause

La cause est le principe générateur de raclion ratio petendi. Il faut donc bien se garder de la confondre avec l'action elle-même, car la même cause peut devenir l'origine de plusieurs actions d'un genre différent. Mais la décision intervenue sur celle qui a été réalisée constitue la chose jugée contre toutes.

Ainsi l'existence d'un vice redhibitoire ou d'un défaut caché donne le droit soit de poursuivre la résiliation de la vente, avec restitution du prix, soit de garder la chose en obtenant une réduction ou une remise sur le prix. J'ai donc ou l'action en rescision ou l'action en quanti minoris.

Mais cette double action a une seule et même origine: l'existence du vice redhibitoire. Conséquemment , si j'ai succombé sur l'une d'elles , je serais non - recevable à intenter l'autre. Toute demande à cet égard serait repoussée par l'exception de chose jugée.

On remarquera que la différence dans l'objet que ces deux actions se proposent est plutôt apparente que réelle. Dans l'une et dans l'autre il s'agit, en effet, de porter atteinte à la convention des parties. Le degré de gravité de cette atteinte ne saurait être un motif suffisant pour exclure l'identité de chose. Et celle-ci concourant avec l'identité de cause , l'exception de chose jugée serait inévitable.

559. — L'identité de chose ne suffirait pas pour autoriser cette exception, car, comme l'observe Pothier, la

même chose peut m'être due en vertu de plusieurs différentes causes d'obligation , et j'ai autant de créances différentes et autant d'actions différentes contre mon débiteur qu'il y a de différentes causes d'obligations d'où elles naissent ; lesquelles différentes actions renferment autant de questions différentes. Le jugement qui a donné congé de ma demande sur l'une n a rien statué sur l'autre. '

Il est évident , en effet , que la cause n'étant que le principe générateur de l'action , la décision qui statue sur celle-ci ne fait qu'une seule chose : elle décide que ce que je réclamais ne m'appartient pas en vertu du droit dont j'excipais. Mais de là ne résulte pas directement ou indirectement que je ne puisse obtenir l'objet même que j'ai vainement réclamé , en vertu d'un droit, c'est-à-dire d'une cause différente de celle sous les inspirations de laquelle je m'étais primitivement placé.

540. — Par exemple , les conventions peuvent être frappées d'impuissance pour violation des formes prescrites par la loi ou pour absence des conditions essentielles à leur validité. Il y a donc incontestablement deux droits , dont l'un se borne à attaquer l'instrument écrit de la convention, tandis que l'autre tend à enlever à la convention elle-même toute possibilité d'existence. Conséquemment, et malgré que les actions naissant de l'un et de l'autre arrivent à un résultat identique, à savoir :

1 Des obligations, n° 895.

la nullité de la convention, il est évident que ce qui aurait été prononcé contre le premier n'aurait en rien , nous ne dirons pas décidé , mais même préjugé le second , car une convention peut être très-régulièrement conforme aux prescriptions exigées par la loi pour sa validité extrinsèque, et cependant se trouver dans le cas d'être annulée comme manquant d'une des conditions qui en forment l'essence. C'est ainsi qu'après avoir succombé sur l'instance en nullité d'un testament pour vice de forme , on est très-recevable à le faire annuler pour insanité d'esprit, captation ou suggestion.

541. — Les applications de cette doctrine sont fréquentes en jurisprudence. Ainsi , il a été jugé notamment :

1° Que l'annulation d'un acte de partage, comme contenant aliénation d'un fonds dotal par le mari, n'est pas une violation de la chose jugée par un arrêt précédent qui a maintenu ce partage sur une demande en nullité pour cause de lésion ; '

2" Que le jugement qui rejette une demande en nullité d'une vente faite à un avocat , sous prétexte que cette vente aurait pour objet une chose litigieuse , ne fait point obstacle à la demande subséquente en nullité du même contrat , comme n'étant pas réellement une vente, mais comme constituant une antichrèse : ^

1 Cass., i5 juin 1837. — J. D. P., t. i, p. 160. 2Cass., 15 juin 1812, D. P. 21, 1, 422.

3° Que lorsqu'une partie , ayant succombé dans sa demande en révocation d'une donation pour survenance d'enfants, se pourvoit en réduction de cette même donation pour fournir la réserve, on ne peut lui opposer l'exception de la chose jugée résultant de l'arrêt qui a rejeté sa première demande. On ne peut la lui opposer surtout si, lors de cet arrêt, elle était défenderesse à la demande en exécution de la donation , sous prétexte qu'à ce titre elle devait faire valoir en défense à cette demande toutes ses exceptions, et par conséquent sa prétention de faire réduire la donation. '

542. — Peu importe donc que le résultat que pourront présenter les deux instances soit le même, si d'ailleurs la cause de ces deux instances est distincte et différente. On ne peut confondre la cause avec l'objet qu'elle se propose , et de même qu'il y a chose jugée lorsque l'action, sans déterminer une conséquence parfaitement identique, est cependant fondée sur la même cause que* la précédente , de même il faut reconnaître que l'exception de chose jugée n'est pas proposable lorsque la chose demandée étant la même, procède cependant dans les deux instances d'un droit complètement distinct et différent.

545,. — D'autre part, on doit bien se garder de confondre la cause, principe de l'action , avec les moyens

1 Cas*., 5 juin 1821.

qui n^eri sont que le développement. Les moyens ne sont, eu effet, que les raisons de fait et de droit tendant à justifier la cause alléguée , d'où la conséquence que celui qui prétend se faire reconnaître créancier d'un droit quelconque, étant tenu de le jusliGer, doit appeler au secours de sa prétention tous les moyens qui sont de nature à le faire admettre. Il serait absurde, en effet, que chaque moyen devînt le motif d'un nouveau procès , car ce serait rendre les contestations interminables.

.^44. — La chose jugée sur un de ces moyens est donc jugée pour tous, et celui qui, voulant réparer l'omission qu'il aurait commise, renouvèlerait le htige, se verrait inévitablement repoussé par l'effet du premier jugement.

545. — C'est ce que la Cour de cassation a formellement décidé dans l'espèce suivante :

« Erhard avait été débouté par un arrêt de la Cour de Colmar, du 24 décembre 1814 , de la demande par lui formée en nulhté d'un acte du 16 floréal an x', sur le fondement que l'un des témoins instrumentaires n'était pas majeur.

« Pus tard, Erhard investit le tribunal de Belfort d'une demande en nullité du même acte, sur le motif que l'un des témoins instrumentaires n'avait pas la quaHlé de Français. Son adversaire lui oppose la chose jugée , résultant de l'arrêt du 24 décembre 1814.

« Cette fin de non-recevoir est repoussée par le tribu-

nal ; mais , sur l'appel le jugement est infirmé et l'exception accueillie en ces termes :

« Attendu que par un précédent arrêt, du 24 décembre 1814, la nullité prétendue de l'obligation a été rejeteé, qu'ainsi celte obligation est défendue par l'autorité de la chose jugée ; que l'intimé n'a pu, sans lui porter atteinte, remettre en question cette même nullité , sous prétexte d'un autre vice de forme que celui qu'il avait d'abord objecté ; que la simple proposition d'un nouveau moyen ne constitue pas une nouvelle cause de demande ou d'exception ; que les cas rares où une partie peut , par des moyens qu'elle aurait omis de produire , faire rétracter les jugements ou arrêts en dernier ressort, sont énoncés parmi les ouvertures de requête civile, voie que l'intimé n'a tenté ni pu tenter.

<( Erhard s'étant pourvu en cassation , la Cour régulatrice rejeta son pourvoi. A la vérité , dit l'arrêt , lors du premier arrêt, Erhard fondait la nullité alléguée sur la minorité d'un témoin, tandis que lors du second il la fondait sur la qualité d'étranger non naturalisé d'un autre témoin. Mais ce n'était pas là une cause différente , c'était seulement un moyen nouveau , d'où il suit que l'une et l'autre action ont eu évidemment le même objet et la même cause, qui était la nullité de l'obligation pour vice de formes. ' »

Depuis lors, de nombreuses décisions sont venues con-

1 Cass. 3 février 1818.

firmer cette doctrine, ' fondée elle-même sur cette maxime de droit : In judicium omne jus deduxisse videtur.

546. — C'est surtout eu matière de nullité d'actes que la distinction de la cause et des moyens est importante. Ici , en effet , l'objet est le même , et la demande sera inévitablement admissible ou non , suivant qu'elle procédera d'une nouvelle cause, ou qu'elle ne constituera qu'un moyen nouveau.

547. — A cet égard, toute difficulté cesse devant un classement exact des causes pouvant déterminer cette nullité. Nous avons dit que les moyens du fond constituent une cause différente de celle résultant des moyens de forme. On doit donc ranger les nullités dans une double catégorie, à savoir : celles qui naissent de l'irrégularité de l'acte, celles procédant de son invalidité. Le jugement rendu sur une de ces catégories n'a aucune influence sur l'autre.

Mais il comprend virtuellement tous les moyens à l'aide desquels les nullités de cette catégorie peuvent être obtenues. Ainsi l'irrégularité de l'acte peut tenir à la violation d'une formalité essentielle , à l'oubli d'une mention exigée par la loi, à l'incapacité du notaire , à une erreur sur l'âge , la qualité ou la capacité des témoins. Or, ce ne sont pas là des nullités distinctes. L'ensemble

1 Vid. Dalloz jeune, Dictionnaire de jurisprudence et Stipplément , vis Chose jugée, n° 4 33,

RT DR lA FRAUDK. 93

de ces faits ne constitue qu'une seule et même nullité. Dès lors, si le juge, appréciant l'une de ces exceptions , l'a rejetée en déclarant l'acte régulier, cet acte est désormais à l'abri de toute attaque sous ce rapport. En d'autres termes, il y a chose définitivement jugée sur sa régularité.

On peut encore l'attaquer pour vice intrinsèque, à savoir : pour cause de dol, de violence, d'erreur, d'insanité d'esprit, mais on déciderait pour ces moyens ce que nous venons d'établir pour ceux de forme. Ainsi, le jugement qui repousserait l'un d'eux créerait la chose jugée contre tous les autres. « Dans les nullités de ce genre, dit Touiller,' la cause prochaine de l'action est le défaut de consentement. Le dol, l'erreur, la violence, l'insanité d'esprit , l'incapacité de la partie, ne sont que des moyens de prouver que le consentement n'a pas été ou ne pouvait pas être donné. » Conséquemment , celui qui , pouvant exciper de plusieurs , n'en a fait valoir qu'un seul à l'appui de sa demande, ne peut, après avoir succombé, renouveler le procès et exciper dès autres. Le jugement qui déclare le consentement sincère et régulier s'oppose à ce qu'on soutienne plus tard le contraire.

Ainsi, il n'y a qu'une nulHtéen la forme, qu'une nullité au fond. Celui qui en excipe doit l'étayer de tous les moyens à sa disposition, sous peine d'être non-recevable à exciper plus tard de ceux qu'il aurait omis. Mais il est certain que la partie qui n'en aurait fait valoir qu'un

1 T. X, no 165,

seul en première instance est reœvable à les proposer tous en cause d'appel , l'article 464 du Code de procédure civile , qui prohibe en appel toute demande nouvelle, restant forcément étranger au-x moyens nouveaux à l'appui de la même demande. Or, nous venons de le dire, chaque grief distinct, soit en la forme, soit au fond, ne constitue qu'un moyen et non une cause.

348. — Troisième condition. Identité de parties , agissant en la même qualité.

La partie qui n'a pas figuré dans une instance ne saurait être liée par le jugement qui l'a terminée. Mais elle ne peut à son tour l'invoquer. Res inter alios judicata, neque emohmentum his qui judicio non inter fuerunt, neque prœjudicium soient irrogare. '

La présomption de vérité résultant de la chose jugée, alors même que l'erreur en est démontrée , est certes assez exorbitante pour qu'on doive la restreindre dans ses bornes naturelles. Or, s'il est rationnel qu'une décision souveraine règle à l'avenir les droits de ceux qui y ont concouru, , il serait injuste de l'imposer comme loi à ceux qui n'ont pas même été appelés à user du droit le plus imprescriptible, celui d'une légitime défense.

Ainsi , la personne demeurée étrangère au jugement est toujours recevable à soutenir et à faire prévaloir le contraire de ce qui a été décidé. La partie condamnée peut, elle-même, faire admettre contre cette même per-

^ L. 2, Cod. guibus resjiid, non nocet.

sonne le contraire de ce qui a été admis en faveur de celui qui a obtenu le jugement. L'équité, en effet, voulait que, par cela seul qu'on ne peut être atteint par un jugement, on ne fût pas admis à en revendiquer le bénéfice. Cette conséquence n'était que l'indispensable corollaire de la première.

Vainement se récrierait-on contre le scandale de ces décisions contradictoires. Ce scandale est plutôt apparent que réel, car ce qui peut être vrai pour l'un peut ne pas être vrai pour l'autre. D'ailleurs, apparent ou vrai , dit Toullier, ce scandale ne peut être une raison suffisante pour violer la première règle de justice et pour me condamner sans m'entendre, en m'appliquant un jugement lors duquel je n'ai pu déduire les moyens qui eussent amené une décision contraire. La disposition de l'article 1331 prouve que telle a été l'opinion du législateur.

L'exigence de l'identité des parties est donc équitable et juste. Nous allons résumer les divers cas dans lesquels elle doit être admise.

549. ~ On est partie dans un jugement, non-seulement par soi - même , mais encore par les personnes qui ont qualité et droit pour nous représenter. Tels sont les ayants-cause , les mandataires , les administrateurs légaux.