Ayant-cause

Les héritiers , les légataires universels sont évidemment les ayants -cause du défunt. Ils sont censés conti-

nuer son individualité. Ils ne font avec lui qu'une seule et même personne. Dès lors si j'ai fait juger contre le défunt qu'une obligation que j'avais contractée envers lui est le résultat du dol, ses héritiers ou légataires ne pourraient plus m'aclionner en vertu de la môme obligation, sans être repoussés par l'exception de chose jugée. Par réciprocité, cette exception me serait applicable si, ayant succombé dans ma demandé contre le défunt, je voulais la renouveler contre ses héritiers ou légataires.

551, — Le donataire, les légataires particuliers sont, pour tout ce qui concerne l'objet donné ou légué , au lieu et place du donateur ou du testateur. Ils agissent réellement , quant a ce, loco hœredum. Les jugements rendus en faveur ou contre leur auteur conservent donc, h leur égard, l'autorité de la chose jugée. Ils créent donc un obstacle invincible à ce qu'ils puissent actionner ou être actionnés à raison du même objet et pour la même cause.

552. — Mais si l'héritier, les légataires et donataires sont chacun en droit soi les ayants-cause de leur auteur, ils ne le sont nullement les uns des autres. Chacun d'eux agit en une qualité qui lui est propre et ne saurait engager l'autre que s'il en a reçu le mandat formeL

De là il résulte : 1 " que la chose jugée contre un héritier agissant pour la part à lui obvenue dans la succession, ne saurait nuire ou profiter à son cohéritier, alors même que celui - ci agirait en vertu du même titre de créance ayant fait la matière du premier procès.

Ainsi, une créance de 4000 francs est échue par moitié au lot de Joseph et par moitié à celui de Jacques. Joseph actionne le débiteur pour ses 2000 francs. Celui-ci soutient que la créance n'émane pas de lui ou qu'elle est le résultat de manœuvres dolosives et frauduleuses. Cette prétention est accueillie et Joseph débouté de sa demande par un jugement qui acquiert l'autorité de la chose jugée.

Plus tard , Jacques demande le payement des 2000 fr. qui lui sont échus. Celte demande a la même cause que celle de Joseph , à savoir : le titre de 4000 francs annulé par rapport à celui-ci. Mais l'exception de chose jugée , que le débiteur voudrait tirer du premier jugement, est inadmissible pour deux raisons :

D'abord, parce qu'il n'y aurait pas dans les deux instances identité de parties. Jacques n'est pas l'ayantcause de Joseph. Comme celui ci , il agit en vertu d'un droit propre et personnel, qui n'a jamais pu se confondre avec celui de Joseph, et qui, dès lors n'a nullement été agité lors du premier procès. Le jugement qui a mis fin à ce procès reste donc pour Jacques res inler alios judîcata, sans qu'on pût le lui opposer, tout comme il ne pourrait en exciper lui-même pour empêcher le débiteur de renouveler les exceptions dont ce jugement l'aurait déboulé. '

De plus , il n'y a pas identité d'objets , car , comme

1 L. 22, Dig., De cxccpl reijud.

l'observe Pothier , et après lui M. Toullier, les 2000 fr. réclamés par Jacques ne sont pas les 2000 fr. que Joseph demandait. Ces deux sommes procèdent bien d'une origine commune, mais elles se sont divisées en passant sur la tête des héritiers et sont devenues deux capitaux distincts , n'ayant rien de commun l'un avec l'autre. Leur annulation ne saurait donc être prononcée que con- Iradictoirement avec chacun de leur propriétaire.

Conséquemment , le débiteur ne pourra se soustraire à la demande de Jacques qu'en faisant admettre contre lui les exceptions qu'il a fait consacrer à l'égard de Joseph.

2° La chose jugée contre le légataire universel ne saurait être opposée aux légataires particuliers, ni leur profiter, alors même qu'il s'agirait de la nuUilé de l'institution. Ainsi, l'annulation du testament, pour cause de dol, de captation ou pour vice de forme, serait sans influence survie sort des légataires particuliers qui seraient demeurés étrangers à l'instance.

Le contraire était admis en droit romain. Mais cela ne tenait nullement aux principes delà chose jugée ; ce résultat n'était que la conséquence de la maxime partim testatus, partim intestatm nemo decedere potest. Notre loi admettant le cumul des successions testamentaires et légales , la décision du droit romain ne pourrait être suivie que si l'on admettait que le légataire universel représente les légataires particuliers , et qu'il y a chose jugée pour ceux-ci dans le jugement rendu en faveur ou contre celui-là. Or , cela ne pourrait être consacré que

s'il y avait identité de personnes entre eux, et nous venons de voir qu'on ne saurait l'admettre.

555. — L'acquéreur est l'ayant-cause du- vendeur relativement à ce qui a fait l'objet de la vente et pour tous les actes antérieurs au contrat. Personne ne peut céder à autrui des droits plus étendus que ceux qu'il possède lui-même, et la chose grevée en mes mains ne peut être transmise par moi qu'avec les mêmes charges. Conséquemment , les jugements rendus contre le vendeur , ou obtenus par lui , nuisent ou profitent à l'acquéreur , il ne pourrait être attaqué ou attaquer luimême, pour tout ce qui en a fait la matière, sans que la chose jugée fût opposable.

S54. — Mais le vendeur n'est dans aucun cas l'ayant cause de l'acquéreur : Julianus scribit exceptionem rei judicatœ, a persona aiitoris ad emptorem transire solere, rétro autem ah emptore ad aiitorem reverti non dehere. ' Cette décision se justifie très-bien en raison et en droit. On n'a pas à craindre , en effet , que le propriétaire , qui ignore peut - être encore qu'il vendra sa propriété, veuille laisser grever cette propriété au préjudice d'un futur acquéreur. On est donc certain qu'il fera tous ses efforts pour empêcher la réussite de l'action dirigée contre lui. D'ailleurs . l'acquéreur , au moment de la vente , connaît ou doit connaître tout ce qui se

1 L. 9, Dig., de except, reijud.

rattache à la propriété qu'il acquiert. Il se soumet donc, en l'acceptant, à toutes les obligations du vendeur.

On peut dt'S lors, et sans injustice, le considérer comme lié par les jugements rendus contre son vendeur. Mais ce ne serait pas sans danger pour ses intérêts qu'on obligerait celui-ci à accepter comme chose jugée ce qui aurait été décidé entre des tiers et son acquéreur , pendant sa possession.

L'acquéreur , en effet , peut avoir intérêt à rompre son marché, et trouver, dans la réussite des actions des tiers ou dans l'échec de celle qu'il a lui-même formulée, un motif de rupture. Il est évident que , en cet état . il n'apportera pas tous ses soins à assurer l'une et à repousser l'autre , et si la décision pouvait être définitivent obligatoire contre le vendeur , celui - ci se trouverait souvent condamné sans avoir été réellement entendu.

Voilà le péril que le législateur a pressenti et qui lui a commandé de disposer que la chose jugée contre l'acquéreur ne pouvait jamais refluer contre le vendeur : Rétro autem ab emptore ad autorem reverti non potest.

Conséquemment , si la chose aliénée rentre , par la résolution de la vente , entre les mains du précédent propriétaire, il la recouvre telle qu'il l'avait lui - même transmise. Toutes les charges que des tiers seraient parvenus à lui imposer disparaîtraient , sauf à ceux qui les ont obtenues à en faire judiciairement ordonner le maintien contre lui.

555. — En thèse ordinaire , les créanciers sont les ayants-cause du débiteur. Les jugements rendus en faveur de ce dernier, ou contre lui, sont donc profitables ou nuisibles aux premiers. La chose jugée contre le débiteur , l'est contre les créanciers. Ce principe est vrai sans exception pour tous les créanciers postérieurs à la date du jugement.

Quant aux créanciers antérieurs , il faut distinguer entre ceux qui sont simplement chirographaires et ceux dont la créance est garantie par une affectation spéciale sur les immeubles.

Les premiers ne peuvent se soustraire à l'exception de chose jugée qu'en soutenant que leur débiteur a agi en fraude de leurs droits. Cette faculté, que l'article 1 167 leur confère, constitue un droit personnel que le débiteur n'a jamais pu aliéner ni altérer. Mais la fraude ne se présumant pas , la charge d'en faire la preuve pèserait tout entière sur ceux qui l'allégueraient. A défaut de justification, les jugements rendus contre le débiteur acquerraient contre les créanciers l'autorité de la chose jugée.

Les créanciers ayant une affectation spéciale sur les immeubles du débiteur, c'est-à-dire les hypothécaires ou les privilégiés, ne peuvent voir leurs droits altérés, modifiés ou anéantis par le fait de leur débiteur. Conséquemment , les jugements intervenus entre celui - ci et les tiers, relativement aux immeubles affectés , ne peuvent jamais préjudicier aux créanciers qui n'y ont été ni parties ni appelés.

402! TaAITÉ DU DOL

Sans doute , aux termes de l'art. 2125 du Code civil , ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Aussi, la certitude de l'existence de ces conditions , ou du principe de la rescision , déterminerait infailliblement la perte de tous les droits du créancier. Mais c'est cette existence au moment de la constitution de l'hypothèque qu'il faut établir, et cela contradictoirement avec le créancier. Le jugement qui a désinvesti le débiteur prouve bien qu'il n'était pas propriétaire au moment de la demande, mais il n'établit rien , quant au droit qu'il pouvait avoir au moment de l'emprunt qui peut être de beaucoup antérieur. Ce jugement ne peut donc acquérir l'autorité de la chose jugée sur ce dernier point. Dans tous les cas , le ^créancier , seul intéressé à justifier du droit de son débiteur, est d'autant moins représenté par celui-ci, qu'il peut arriver que ce débiteur trouve dans sa dépossession un avantage tel que sa résistance n'aura pas été sérieuse. '