Représentants conventionnels ou légaux

Le mandataire, agissant en cette quahté, ne constitue

avec son mandant qu'une seule et même personne :

1 L. 29, s 1, Dig. de except. rcijnd. ; — L. 3, princ, Dig depign. el hypol. Conforme, Pigeau, Obi., n» 905; Touiller, t. x, n» 199; Vid., sur les ayants-cause, la discussion de31erlin.

Qui mandat ipse fecisse videlur. Dès lors les jugements rendus sur les poursuites du premier profiteront ou nuiront au dernier , selon qu'ils auront' été favorables ou contraires. Le mandant ne pourra 'donc plus, être actionné ou actionner lui-même , quant à la chose ayant fait la matière de l'instance intentée ou suivie par son mandataire.

Toutefois , cela n'est absolument vrai qu'en tant que le mandant avait capacité de se faire représe-: ter au moment où l'instance a été introduite et jugée. Aussi , la Cour de cassation a jugé, le 4 mars 1835, que le jugement rendu contre un capitaine de marine, comme représentant le propriétaire , mais postérieurement à la faillite de celui - ci , ne peut être opposé aux syndics comme ayant acquis l'autorité de la chose jugée , alors qu'ils n'y ont été ni représentés ni appelés.

557. — Ce qui est jugé contre le tuteur , est jugé contre le mineur : Factum tutoris, factum piipilH. En conséquence, les personnes que le tuteur aurait fait condamner ne seraient plus recevables à renouveler le procès contre le mineur devenu majeur. A son tour, celui-ci ne pourrait se soustraire aux adjudications prononcées contre le tuteur, sauf le droit de se pourvoir en requête civile dans le cas de non-suffisante défense.

558. — Les actions intentées par le mari, soit comme chef de la communauté, soit comme administrateur de la dot , sont censées jugées contre la femme malgré

qu'elle n'ait pas Gguré dans l'instance. Elle ne pourrait donc plus revenir contre ce qui a été décidé , sans s'exposer à être repoussée par l'exception de chose jugée. En effet , si elle n'a pas été personnellement en cause , elle a été valablement représentée par son mari, autorisé à agir pour elle et à l'engager.' Mais le mari serait tenu de l'indemniser des perles que sa négligence aurait occasionnées pour elle.

559. — Ce qui est jugé entre la femme et un tiers ne l'est pas entre elle et son mari , présent dans l'instance pour l'assister et l'autoriser , ou comme exerçant ses actions. C'est ce que la Cour de cassation a formellement consacré dans l'espèce suivante :

« Après le décès d'un sieur Rousseau, laissant des enfants mineurs, un jugement du 18 pluviôse an viii, avait délaissé h la veuve, en payement de ses reprises , divers immeubles dépendants de la succession de son mari. La veuve Rousseau, épousant le sieur Fresnais, se constitua ces immeubles comme lui étant propres, avec stipulation expresse de remploi en cas d'aliénation.

« La terre de Varennes, un de ces immeubles , ayant été vendue par les époux, ils ont acquis les domaines de Douet et de Redefond , avec déclaration de l'origine des deniers et de remploi au profit de la femme.

« Plus tard, les mineurs Rousseau, devenus majeurs, ont fait annuler la liquidation de l'an viii. Cette nullité,

1 Vid. art. lia, 1428, 1530, 1531 et 1549 Code civ.

prononcée par un jugement de 1820 , a été confirmée par arrêt de la Cour de Rennes , du 31 mai 1821. La restitution des immeubles a été faite aux enfants.

« En cet état, les époux Fresnais ayant fait prononcer leur séparation de corps, il s'est agi de savoir si les domaines de Douet et de Redefond , acquis en remplacement de celui de Varennes, dont la femme a été évincée, devait appartenir à cette dernière , sans récompense , comme elle le soutenait , ou bien si , au contraire , ces biens devaient être réputés conquêts de communauté , comme le préfendait le mari , en excipant de la chose jugée résultant de l'arrêt du 31 mai 18^1 .

« C'est dans ce dernier sens que se prononce le tribunal d'Angers , par jugement du 2 juillet 1822 , confirmé par arrêt de la Cour d'appel de la même ville , du 12 mars 1823.

« Mais, sur le pourvoi de la dame Fresnais , l'arrêt de la Cour d'Angers est cassé par la Cour de cassation , pour fausse application des principes relatifs à la chose jugée.

« Attendu, dit la Cour suprême , que si , par les jugement et arrêt des 22 février 1820 et 31 mai 1821, la liquidation du 18 pluviôse an viii, formant le titre delà dame Fresnais, a été révoquée sur la réclamation de ses enfants, tout ce qui en résulte, c'est que les droits dont elle a longtemps joui ont été reconnus appartenir à ces mêmes enfants, comme héritiers de leur père; qu'en exécution de ces jugements, pouvait s'élever la question de savoir si les enfants avaient droit de revendiquer les

biens que leur mère avait acquis à titre de remploi , ou seulement ceux qu'elle s'était constitués propres et qu'elle avait aliénés ; mais que cette question ne pouvait être agitée qu'entre la mère et les enfants qui, seuls, avaient figuré dans ces jugements et qui , seuls, avaient qualité pour soutenir les débats auxquels ils pouvaient donner lieu ; mais que le sieur Fresnais, qui n'avait paru dans l'instance sur la liquidation de l'an viii, personnelle à la mère, que du chef de sa femme et comme exerçant ses droits , ne pouvait pas personnellement se faire un titre de ces jugements de 1820 et 1821 , rendus en faveur des enfants , sans exciper , contre toute règle , du droit d'autrui. ' »

La Cour de renvoi s'étant conformée à la doctrine de la Cour de cassation, Fresnais se pourvut contre l'arrêt, mais son pourvoi fut rejeté le 23 novembre 1826.

560. — Le fondement légal et juridique de cette doctrine est la maxime que la chose jugée avec autrui , ne saurait profiter ou nuire: Resjudicata aliis necnocet, nec prodest. Or, la prétention du mari de s'enrichir par l'effet du jugement qui avait dépouillé la mère au profit des enfants , était insoutenable. Tant que ces derniers n'avaient pas revendiqué les biens et que leur mère les possédait matériellement, ces biens étaient, par rapport à l'époux, soumis à la loi du contrat de mariage. Les en faire sortir en faveur d'un jugement ne prononçant au-

1 Cass., 4 mai 1825,

cune adjudication au profit de l'époux, c'était réellement abuser du principe de la chose jugée, ou tout au moins en faire la plus étrange application. L'arrêt de la Cour d'Angers méritait donc la censure dont il fut l'objet.

56!. — Les syndics d'une faillite sont les administrateurs légaux des biens en dépendant. Ils représentent, quant à ce, le failli et les créanciers. Les jugements rendus contre eux ou obtenus à leur requête con^ituent donc la chose jugée en faveur ou contre le failli et les créanciers ; et si le premier reprend plus tard l'exercice de ses actions, s'il est remis à la tête de ses affaires, il n'en demeure pas moins obligé d'exécuter ces jugements , tout comme il serait en droit d'en recueiUir le bénéfice.

562. — Relativement aux créanciers, les syndics ne les représentent que pour les rapports que chacun d'eux peut avoir avec la faillite qu'ils administrent. De là cette conséquence : que les jugements rendus contre les syndics n'affectent que les droits que les créanciers ont contre la masse. C'est ce que la Cour de cassation a explicitement consacré en décidant que les jugements qui condamnent les syndics à satisfaire à une obligation par eux prise au nom de la masse, n'ont pas l'autorité de la chose jugée contre les créanciers personnellement ; que leur exécution ne peut être poursuivie contre ces créanciers que jusqu'à concurrence des forces de la failHte. '

1 Cass., 17 mars 1840. — J. D. P., t. i, p. 516.

De là il résulte encore que les droits des créanciers hypothécaires ou privilégiés, se trouvant placés en dehors des éventualités de la liquidation, ne peuvent être modifiés, altérés ou aliénés que par ces créanciers eux-mêmes. Conséquemment, les jugements obtenus contre ou par les syndics , au préjudice de ces droits , ne pourraient être opposés aux créanciers comme constituant l'autorité de la chose jugée. '

565. — Les syndics étant les continuateurs du failli, tous les jugements antérieurs à la faillite doivent être respectés par eux. Ils ne pourraient remettre en question ce qui en fait l'objet sans 'être repoussés par l'exception de chose jugée, sauf les cas de fraude spécialement prévus par les lois concernant les failhtes.

S6i. — Il n'y a réellement aucune identité de personnes entre le débiteur principal et la caution. Il semblerait'dès lors que la chose jugée avec l'un ne devrait ni nuire ni profiter à l'autre. Cependant le droit romain décidait nettement le contraire," et celte solufion avait été pleinement admise par notre ancienne jurisprudence.

« La raison , dit Pothier , c'est que : la dépendance de l'obligation d'une caution de celle du débiteur principal , à laquelle elle a accédé , fait regarder la caution comme étatit la même partie que le débiteur principal ,

1 Cass. 11 mars 1825.

2 L. 21, S 4. Dig. de cxcepl. rdjud.

à l'égard de tout ce qui est jugé pour ou contre celui-ci. C'est pourquoi si le débiteur principal a eu congé de la demande du créancier, pourvu que ce ne soit pas sur des moyens personnels à ce débiteur principal, la .caution , depuis poursuivie, peut opposer au créancier l'exception rei judicatœ.

« Le créancier ne peut, en ce cas, répliquer que c'est res rnîer alios judicata. Car, étant de l'essence du cautionnement que l'obligation de la caution dépende de celle du débiteur principal, qu'elle ne puisse devoir que ce qu'il doit, qu'elle puisse opposer toutes les exception in rem qui peuvent être par lui opposées, il s'ensuit que tout ce qui est jugé en faveur du débiteur principal est censé l'être en faveur de la caution , qui doit à cet égard être censé la même personne que lui. Vice versa, lorsque le jugement a été rendu contre le débiteur principal, le créancier peut l'opposer à la caution et demander qu'il soit exécutoire contre elle. »

Les articles 2036 et 2250 du Code civil prouvent que ces règles sont passées dans le droit qui nous régit. Le premier autorise la caution à opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la de'te. Or, de toutes les exceptions, celle de la chose jugée, ayant anéanti la dette est la plus importante, la plus décisive. Elle appartient incontestablement au débiteur principal, on ne saurait dès lors la refuser à la caution sans violer l'article 2036,

Vainement dirait-on que c'est là une exception personnelle au débiteur, que la loi défend à la caution d'in-

voquer. Il n'y a d'autres exceptions de ce genre que celles exclusivement attachées à la personne et résultant d'une qualité qu'elle seule peut invoquer. Ainsi l'état de

femme mariée, de mineur, d'interdit, etc , c'est là

un motif de nullité de l'obligation, mais de nullité relative. La caution pourra d'autant moins s'en prévaloir, que son engagement lient peut-être à la connaissance de l'incapacité du débiteur principal et au désir du créancier de se soustraire ainsi au danger qu'il redoute. Si donc le jugement avait annulé l'obligation du débiteur principal sur une de ces causes, la caution ne pourrait l'invoquer. Alors, mais alors seulement, il s'agirait d'une exception exclusivement personnelle au premier.

D'autre part, l'article 2250 dispose que l'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. « Il résulte évidemmentde cet article, dit Merlin,' que dans les poursuites exercées contre le débiteur principal, et dans les actes qui de sa part, tendent à les prévenir, la caution est considérée par la loi comme ne formant avec lui qu'une seule et même personne; comme représentée par lui; et de là à la conséquence que le jugement rendu contre le débiteur principal est censé rendu contre la caution, il n'y a qu'un pas qu'il est impossible de ne pas franchir. » Telle est aussi l'opinion de Touiller. '

Merlin et TouUier admettent donc que ce qui a été jugé

1 Qiiesl. de droit, v Chose jugée. î 18.

2 Tom. X, nos 209et 2i0.

par rapport à la délie, contre le débiteur principal, réfléchit directement contre la caution, et de là ils concluent avec raison qu'à défaut d'appel de la part de l'un, l'autre pourra l'émettre de son chef, dans les trois mois de la signification du jugement qui lui serait faite à personne ou à domicile. Mais de là aussi résulte l'impossibilité pour la caution de former tierce-opposition au jugement. Le contraire, admis par la Cour de Lyon, a été repoussé par la Cour de cassation.' Toutefois, et aux termes de la doctrine de la Cour suprême, cette impossibilité n'existe que pour le cas où la tierce-opposition reposerait sur des moyens communs avec le débiteur principal, déjà soumis au juge et appréciés par lui. Si les moyens étaient purement personnels à la caution, la tierce-opposition serait recevable.

La caution ne représente dans aucun cas le débiteur principal. Dès-lors les jugements rendus en sa faveur ou contre elle ne sauraient être opposables ou profiter à celui-ci. L'identité des parties requise par l'article 1331 n'existerait pas dans les deux instances. Il ne pourrait donc y avoir chose jugée.

Cette règle ne souffre aucune exception lorsque la caution a été condamnée. Elle en comporte une dans l'hypothèse contraire. En effet, si le jugement déclare que la caution est libérée parce qu'elle a payé la dette, le débiteur principal pourrait s'en prévaloir par un double motif: l"" parce que le payement a anéanti la dette vis-a-vis

1 27 novembre i 8i 1 .

du créancier, qui ne saurait prétendre être payé par le débiteur après l'avoir été par la caution; 2° parce que le jugement qui constate que celle - ci a payé lui donne le droit de se faire rembourser par le débiteur. Ce jugement équivaut donc à une cession de la part du créancier, car il transfère , à proprement parler, la créance sur la tète de la caution, qui peut seule, à l'avenir, en demander et en poursuivre le payement.

Dans tous les autres cas, la libération obtenue par la caution reste sans influence sur le sort du débiteur principal. Le jugement demeure pour celui-ci res inler alios jndicata, et il peut être condamné tandis que la caution a été renvoyée de l'instance. Il n'y aurait même là rien de contradictoire, car l'engagement de la caution peut être irrégulier et nul, et la dette du débiteur exister très légalement. Il reste donc nécessairement obligé tant qu'un jugement ne l'a pas personnellement et contradictoirement délié de ses obligations.

565. — Les débiteurs solidaires sont les représentants les uns des autres. Celui qui paye fait la chose de tous, agit pour tous , et cette faculté il la puise dans les principes régissant la solidarité. La dette solidaire n'est qu'une seule et même dette , ceux qui l'ont contractée se sont réciproquement donné le mandat d'agir un seul pour tous. Le jugement rendu en faveur ou contre l'un d'eux est donc censé rendu en faveur ou contre tous les autres.

Cette conséquence nous paraît résulter expressément

de divers texes de lois. Ainsi l'article 1206 dispose que les poursuites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous les autres; l'article 2249 ajoute que l'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompent la prescription à l'égard de tous les autres. Enfin nous lisons dans l'article 1365 que le serment déféré à l'un des débiteurs solidaires profite à tous les autres.

C'est cependant dans cet article qu'on a voulu puiser un argument en faveur do l'opinion contraire. Le législateur, a-t-on dit, se tait sur l'effet du serment déféré par fun des débiteurs solidaires, il n'admet donc pas qu'il puisse lier les autres codébiteurs. D'où la conséquence que si le débiteur solidaire peut améliorer la position des autres débiteurs, il ne peut jamais la rendre plus mauvaise ; dès lors, tout en profitant du jugement favorable à leur codébiteur, les débiteurs solidaires ne devraient pas être atteints par le jugement ayant condamné celui-ci.

Les articles 1206 et 2249 répondent suffisamment à ce qui fait la force principale de cette objection. L'un et l'autre, en effet, prouvent que les actes faits avec, par ou contre le débiteur solidaire, obligent les autres codébiteurs. Le dernier reconnaît formellement au codébiteur solidaire la faculté de priver ses codébiteurs du bénéfice de la prescription et d'empirer ainsi leur position. On ne saurait donc, sous le prétexte d'un résultat semblable, décider que le jugement rendu contre l'un

doit rester étranger à tous les autres. On fait très-légalement, par l'intermédiaire de la justice, ce qu'il est permis de faire spontanément et volontairement.

Tout ce qui résulte de l'article 1365, c'est que la loi a positivement exclu la délation du serment des actes que le codébiteur solidaire peut faire au nom et dans l'intérêt de tous les autres débiteurs. Le fondement de cette exclusion est très-rationnel, car le mandat qui résulte de la solidarité est celui de se défendre mutuellement par rapport à la dette commune. Or, déférer le serment, c'est renoncer à toute défense ; c'est, en quelque sorte, donner sous condition ', et, par conséquent, agir en dehors des limites du mandat.

Ainsi, l'article 1365 considère la délation du serment par le débiteur du même œil que la remise consentie par l'un des créanciers solidaires ; et de même que cette remise ne comprend que la part de ce créancier', de même le serment déféré et accepté n'a d'effets qu'à rencontre du débiteur. Mais une exception, résultant d'ailleurs d'un texte précis, n'a jamais eu pour effet de détruire la règle, elle la confirme au contraire, car sans celle-ci l'autre était complètement inutile. Or, la règle, en notre matière, étant que le débiteur solidaire agit pour tous les autres codébiteurs, la conséquence à en tirer, c'est que le jugement régulièrement obvenu contre l'un, produit tous ses effets contre les autres.

1 Merlin, loco cilalo.

■i Art. 1198.

Bien entendu, au reste, que cela ne se produit que pour les moyens communs et inhérents à la dette, car les exceptions personnelles à chacun des débiteurs solidaires ne pouvant, aux termes de l'article 1208, être invoquées que par lui, échappent forcément à l'autorité du jugement, dans lequel celui qui est au cas de les faire valoir n'a pas personnellement figuré. Il serait donc toujours recevable à en exciper. Il pourrait même, dans cet objet, former tierce-opposition au jugement'.

566. — L'identité de parties exigée par la loi s'entend moins de leur condition physique que de la qualité en laquelle elles ont agi. Celui qui a figuré au procès par le ministère d'un tiers a été réellement la seule partie intéressée. îl serait donc non-recevable à intenter plus tard la même demande aussi bien que s'il avait nommément et personnellement agi. Par une juste et nécessaire réciprocité, celui qui n'a soutenu le litige que eomme mandataire d'un autre, pourra ultérieurement demander, en son nom propre , l'objet qui faisait la matière du procès déjà jugé. Il est évident , en effet, qu'exercer un droit au nom et dans l'intérêt exclusif d'un tiers, ce n'est renoncer ni directement, ni indirectement au droit analogue qui peut vous appartenir personnellement et sur lequel d'ailleurs le juge n'a pu ni dû prononcer.

1 Conforme, Merlin, loeo citalo ; — TouUier, tom. x, n» 202 ; — Pothier, n» 909.

La même personne peut avoir deux droits qu'elle n'est pas toujours obligée de cumuler lorsqu'elle prétend les exercer. Or, chacun de ces droits peut puiser sa source dans une qualité différente. L'existence de ces qualités autorise donc autant d'instances distinctes.

567. — Ainsi je revendique un immeuble en vertu d'un droit personnel. Je succombe. Plus tard, j'hérite d'un tiers ayant sur cet immeuble un droit analogue à celui que j'ai vainement réclamé. Je réalise de nouveau l'action en revendication. Dans cette instance, comme dans la première, la chose demandée sera la même, la cause pourra être identique. Les parties seront physiquement les mêmes; cependant l'exception de chose jugée ne sera pas recevable, parce que j'agis dans la seconde en une qualité différente de celle que j'avais dans la première. Le droit que j'y exerce ne m'appartenait pas dans l'origine, il reposait sur la tête de la personne que j'ai été appelé à représenter. Elle pouvait l'exercer sans craindre qu'on pût lui opposer le résultat de la demande que j'avais intentée et à laquelle elle était demeurée étrangère. Or, ce qu'on ne pouvait faire contre elle, on ne le pourrait contre moi , lorsque, appelé à lui succéder, je fais valoir l'action qui lui appartient.

C'est par application de ce principe que l'ayant-cause peut quelquefois revenir sur la chose jugée avec son auteur. C'est ce que la Cour de Toulouse a justement

admis on jugeant, le 16 juin 1836, que lorsqu'un individu a été déclaré non-recevable à attaquer, pour cause de simulation, un acte de vente par lui consenti, ses enfants peuvent néanmoins, sans qu'on puisse -leur opposer l'autorité de la chose jugée sur l'action intentée par leur auteur, attaquer ce même acte de vente comme contenant une donation déguisée dont ils demandent la réduction. En effet, les enfants ont, pour tout ce qui concerne leur réserve, un droit propre et personnel, dont le père n'a jamais eu la disposition et qu'il n'a pu ni altérer ni détruire. Ils ne peuvent, dès lors, être considérés, quant à ce, comme les ayant-cause de leur père, et, en cette qualité, liés par l'événement de l'instance qu'il a soutenue.

En thèse ordinaire donc, chacun peut renouveler autant de fois l'action qu'il a de droits distincts, il peut, après avoir succombé en son propre, agir comme représentant celui-ci, revenir ensuite comme l'ayantcause de celui-là. Il y a, en effet, autant de droits différents qu'il y a de personnes distinctes, et chacun de ces droits fournit une cause prochaine à l'action. Mais nou<y supposons, dans cette hypothèse, que ces divers droits né se sont ouverts que successivement. Il en serait autrement si, avant l'introduction de la première instance, ils reposaient tous sur la tête du poursuivant. La confusion qui en serait résultée substitue aux droits particuliers un droit unique, un patrimoine exclusif, personnel à l'héritier, et à raison duquel il ne saurait intervenir qu'un seul jugement, par la raison qu'il ne

pourrait jamais exister qu'une seule action : Non enim potest amplius duas separatim movere, illœ enim actiones non sunt amplius separatœ, cum in eadem personna concurrant '.

La confusion de deux héritages amène donc celles des qualités. Il n'y a plus de droit particulier au père, à la mère dont on a hérité, et de droit personnel à l'héritier. Celui-ci existe désormais seul et comprend de plein droit tous les autres. D'où la conséquence que le jugement intervenu sur une action intentée postérieurement à la confusion rend toute action ultérieure nonrecevable, alors même qu'on prétendrait l'exercer en qualité d'héritier de tel ou tel. Le successeur, dit Toullier, doit et peut appeler au secours de son action tous les moyens capables d'en assurer le triomphe, mais il ne peut pas plus séparer les qualités d'héritier de son père, de sa mère, qu'il ne pourrait séparer celles d'héritier de son aïeul, de son aïeule, d'un oncle, d'un frère, etc., car si l'on admettait de pareilles séparations fictives, quel serait le terme du procès ' ?

Cet effet particulier de la^confusion cesserait si celleci ne s'est pas opérée. Or, on sait que l'acceptation bénéficiaire empêche toute confusion. Dès lors, l'héritier qui aurait réalisé cette acceptation serait à l'instar de celui qui n'a recueilli les diverses successions que succes-

1 Pothier, Pand., liv. 46, t. 3, § I; — vid. L 10, Dig., de acl. empt.

sivement. Il pourrait donc exercer autant d'actions qu'il y a de droits différents, sans qu'on pût lui opposer l'exception de chose jugée sur l'une d'elles.

S68. — Telles sont les conditions exigées par l'article 1351, conditions impérieuses et dont la réunion peut seule constituer l'autorité de la chose jugée. Ces conditions doivent être rigoureusement observées, car l'action est de droit commun, et, dans le doute, c'est en sa faveur qu'on doit se prononcer.

Cependant la jurisprudence a introduit une exception quant à l'identité de parties. Elle a admis que l'instance, suivie de bonne foi et sans collusion avec l'héritier apparent, créait la chose jugée en faveur et contre l'héritier réel. Cette exception est juste en équité et en raison. L'héritier apparent exerce valablement les actions de la succession, on est obligé de s'adresser à lui, comme de répondre à son attaque ; et, puisque cette obligation n'est que la conséquence de la négligence de l'héritier réel, il ne serait pas rationnel de punir les tiers en les rendant victimes de cette négligence.

La Cour d'appel de Pau a admis le principe à l'endroit du propriétaire apparent. Elle a en effet décidé que les jugements rendus sans collusion contre le possesseur jouissant de tous les droits attachés à la propriété ont l'autorité de la chose jugée contre le véritable propriétaire qui ne s'est fait connaître qu'après la décision du procès, qu'en conséquence celui-ci n'est pas recevable à les attaquer parla voie de la tierce-opposition.

Voici les motifs puissants à l'aide desquels la Cour arrive à celte solution :

« Attendu qu'il est de principe que le possesseur est de droit réputé propriétaire de la chose possédée ; tant que le propriétaire ne se présente pas ; que puisque le possesseur jouit de tous les droits attachés à la propriété, il en résulte du moins que les actes qu'on est contraint de faire avec lui ou contie lui, relativement à la chose possédée, doivent être valables ; qu'ainsi l'article 1240 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que ce possesseur en soit plus tard évincé ; que par la même raison ceux qui ont des droits à exercer, relativement à la chose possédée, doivent pouvoir s'adresser au propriétaire apparent, tant que le véritable propriétaire reste inconnu. Que, s'il en était autrement, et que l'on fût obligé de recommencer avec les propriétaires qui étaient restés cachés, les procès jugés contradictoirement avec les propriétaires apparents, le litige pourrait devenir interminable au moyen de mutations successives et secrètes; enfin, les demandeurs pourraient se trouver exposés à voir s'écouler, pendant le cours des procédures vaines, un temps assez grand pour éteindre leur action ou faire disparaître leurs preuves ; qu'un tel système, qui porterait le trouble dans la société, est reprouvé par la justice, par la jurisprudence et par l'opinion commune des auteurs '. »

1 4 juillet 1823,

S69. — En résumé, la chose jugée, n'étant qu'une exception, doit être sévèrement appréciée. Elle ne peut être admise que dans les conditions que nous venons d'examiner. Si ces conditions se rencontrent, toute nouvelle action est impossible, la première sentence ayant complètement épuisé le litige et enlevé au magistrat son caractère déjuge : Juclex postea quam semel sententiam dixit,postea judex esse desinit '. Cet effet ne se réalise pas seulement à l'égard des juges qui ont rendu la sentence, il régit tous les tribunaux français. Quel que fût donc le juge investi de la connaissance du second litige, il ne pourrait passer outre à l'examen et au jugement, en présence de l'exception de chose jugée , soulevée par une des parties.

Cette exception ne constitue dans tous les cas qu'un avantage que la partie peut répudier. Le juge n'est donc pas tenu de la consacrer d'office et de suppléer au silence de la partie. Il n'en est pas de même en matière criminelle, la règle non bis in idem doit être toujours rigoureusement appliquée. Le jugement qui l'aurait violée, alors même qu'aucune des parties ne l'a invoquée, n'échapperait pas à la censure du degré supérieur ou à celle de la Cour de cassation .

' L.55et 6^, de rc fuel.

SECTION II. De la ratification.

SOMMAIRE

570. Définition de la ratification faisant la matière de la sec-

tion.