Quid, si l'exécution découle de la nature de l'acte

611. Le paiement intégral ou partiel d'une lettre de change ou

de tout autre effet négociable, entre les mains du tiersporteur, n'est point nne ratification.

612 Les principes applicables aux obligations s'appliquent aux libéralités.

570. — En droit, la ratification obéit à des principes différents, selon qu'elle s'applique à un acte valablement fait au nom et dans l'intérêt d'un fiers, ou à une convention que les parties contractantes peuvent faire rescinder ou annuler. La première est régie par l'article 1998 du Code civil, la seconde par l'article 1338. C'est de cette dernière que nous nous occupons exclusivement.

Dans le sens de l'article 1338, ratifier un traité, c'est en reconnaitre la légitimité ; c'est consentir à ce qu'il soit exécuté dans un temps plus ou moins prochain. Toute prétention ultérieure, tendant à contester l'une ou à empêcher l'autre, serait donc essentiellement contraire à l'acte de ratification. Cette contradiction rendrait l'action non-recevable.

S7Î. — Cette fin de non-recevoir a son fondement juridique dans ce principe : qu'il est loisible à chacun de renoncer à un droit existant à son profit. Or celui qui, pouvant faire annuler ou rescinder une obligation,

consent à en resserrer le lien ou, naieux encore, à l'exécuter, ne saurait prouver plus énerginuement qu'il entend répudier la faculté de décliner les conséquences de son engagement.

Aussi le législateur a-t-il placé sur la même ligne la ratification expresse, résultant de l'acte de reconnaissance ou de confirmation de l'obligation nulle ou rescindable, et la ratification tacite que l'exécution entraîne par elle-même, c'est ce que consacre textuellement l'article 1338, en indiquant les caractères et les conditions de chacune d'elles.

Ij72. — Avant d'entrer dans l'examen de ces conditions, il n'est pas sans intérêt de rappeler quelques principes généraux qui doivent les régir, nous arriverons ensuite aux caractères constitutifs, particuliers à chaqueespèce de ratification.

573. — Premier principe. La ratification renfermant l'aliénaion d'un droit, il faut, pour être capable de ratifier, avoir la capacité d'aliéner. Ainsi le mineur, l'interdit, la femme mariée, dans les cas prévus par la loi, ne peuvent légalement ratifier tant qu'ils sont dans les liens de la minorité, de l'interdicfion, du maraige.

574. — Deuxième principe. Le vice dont on entend purger le contrat doit être uniquement relatif à l'intérêt privé ries parties. La ratification s'appliquant à une nullité d'ordre public'' serait complètement inefficace.

Atteinte du même vice que l'obligation primordiale, elle n'échapperait pas au sort que la loi réservait à celle-ci

Il ne dépend pas, en effet, des parties de modifier les dispositions sanctionnées dans un intérêt général et public. Tout ce qu'elles feraient à cet égard ne créerait aucun lien entre elles. 11 leur serait donc toujours loisible d'en faire prononcer l'infirmation. 1/obligalion illicite ou contraire aux bonnes mœurs, nulle en principe, ne saurait être validée par l'effet de la confirmation émanant de la même volonté qui eût été impuissante à la consentir ad initio. Or, ce que la volonté clairement exprimée ne pourrait faire, la volonté présumée ne saurait l'accomplir. L'impossibilité de ratifier expressément entraine de plein droit celle de ratifier tacitement. Aussi l'exécution jusque là donnée, soit à la convention nulle aux yeux de l'ordre public, soit à des conventions de même nature, ne pourrait empêcher la consécration de la nullité, dès qu'elle serait demandée, Ces divers points de doctrine, consacrés par les auteurs, résultent d'une jurisprudence imposante.

Ainsi il a été jugé que la ratification faite par un individu devenu majeur, d'une condamnation avec contrainte par corps, prononcée contre lui en minorité, est radicalement nulle quant à la contrainte par corps'.

Qu'on ne peut admettre, comme une raison de vahder un marché à terme illicite, l'exécution volontaire et

1 Rouen, 45 novembre 1825,

de bonne foi donnée précédemment à des conventions de même nature '.

Que l'exécution, novation ou ratification d'acte ayant une cause illicite, telle que l'usure, ne couvre pas la nullité de ces actes".

Il est évident, en effet, que, dès que la tentative de frauder la loi ne saurait produire aucun effet, on ne pouvait, sans inconséquence, valider les moyens à l'aide desquels les parties ont voulu pallier, dénaturer ou consommer la fraude. La prohibition de la loi qui proteste contre la contravention, proteste aussi formellement contre son exécution. Quelle que soit donc celle qu'elle a reçue, et, en supposant même que ce qui aurait été payé ne fût pas répétible, la demande en nullité pour l'avenir ne devrait pas moins être consacrée.

Ainsi, le débiteur ayant exécuté partiellement, sera recevable à répudier la partie de ses engagements qui reste encore à accomplir, à une condition cependant, à savoir: que le motif d'ordre public déterminant la nullité ait continué d'exister. Si ce motif n'était que temporaire, et s'il avait cessé d'exister au moment oh la convention a été exécutée en tout ou en partie, cette exécution pourrait constituer une ratification valable et créer une fin de non-recevoir contre l'action en nullité ultérieurement intentée.

La loi prohibe tout pacte sur succession future, toute

i Lyon. 3\ décembre 1832.

•••' Cass., 31 décembre 1833.

renonciation à la succession d'un homme encore vivant. Celle prohibition est d'ordre public; mais elle n'est aussi que temporaire. La succession venant à s'ouvrir, ceux qui sont appelés à la recueillir sont libres d'en disposer à leur volonté. Jusque là le pacte ou la renonciation illicite n'a pu être ratifiée ni confirmée, mais elle peut l'être dès ce moment, puisque le droit de l'attaquer peut ufilement être exercé. Conséquemment si , au lieu d'user de ce droit, la partie intéressée ratifie le. pacte confirme la renonciation; si elle exécute les obligations qui résultent de l'un ou l'autre, elle ne saurait revenir contre celte ratification. Vainement exciperail-elle du caractère primitif de l'acte. On lui répondrait, avec raison, qu'après l'ouverture de la succession, l'ordre public n'avait plus rien à démêler avec les stipulations dont cette succession pouvait être l'objet; que libres de traiter, les parties ont pu maintenir ce qu'elles avaient déjà fait; qu'il suffit donc que le pacte réprouvé dans l'origine ait été exécuté depuis le moment oi^i la prohibifion d'ordre public s'est effacée pour qu'il doive produire tous ses effets '.

575. — Troisième principe. On ne peut raUfier qu'un acte nul ou sujet à rescision. La ratification suppose donc l'existence d'une obligafion reconnue par le droit positif. D'où Zacchariœ tire celte conséquence ;

1 Rouen. 30 décembre 1823; — Cass., M août 1823; — Grenoble. 25 mars 4 831 ; — infrà G48, -1360 et suiv.

qu'on ne peut ratifier une obligation naturelle ou une obligation inexistante.

o76, — Doit-on ranger dans cette dernière catégorie l'obligation non revêtue de la signature de toutes les parties? L'affirmative, soutenue par Merlin, dans un réquisitoire du 27 août 1812 ', a été consacrée par quelques arrêts. Elle s'étaye sur ce qu'un acte non signé par les parties, faussement qualifié decontrat, ne crée aucune action en justice; qu'il n'est donc pas susceptible de ratification; car on ne peut confirmer que ce qui a une existence réelle aux yeux de la loi, indépendamment du vice qu'il s'agit de faire disparaître.

La négative est vivement soutenue par Toullier". Pour ce jurisconsulte, l'absence de signature n'est qu'une nullité d'intérêt privé. Or, il n'existe aucune nullité de ce genre qui ne puisse être ratifiée. Ainsi, le titre non signé ne fait pas preuve de l'obligation, les parties sont présumées ne pas l'avoir consentie. Mais cette présomption ne disparaît-elle pas lorsque celui qui pouvait s'en prévaloir, et obtenir l'anéantissement de l'acte, l'a volontairement exécuté ou a consenti à ce qu'il le fût plus tard? C'est ce que Merlin a pensé lui-même en abandonnantl'opinion qu'il avait d'abord soutenue pour adopter celle de Touiller \

1 Rep., v° ratif., n» 9.

- T. viii. |i. 719. n» oIT.

■^ Quesl. de droit, y° ratif., n» 3

L'accord de ces deux maîtres n'a pas convaincu Zacchariœ. Il ne peut, dit-il, adopter les motifs sur lesquels ils se fondent, ni admettre que les obligations réellement inexistantes soient susceptibles de ratification.

Il est certain qu'en raisonnant dans l'hypothèse admise par Zacchariae, à savoir: celle où, au moment de conclure une convention, l'une des parties refuse de signer l'acte qui doit en constater l'existence, il faut dire comme lui, que ce refus de signature équivaut à un refus de contracter, qu'il n'y a donc pas eu réellement de convention .

Mais le défaut de signature à l'acte peut tenir à de tous autres motifs; il peut être le résultat d'une omission involontaire, d'une négligence. Il est évident, dans cette hypothèse, que l'obligation existe, malgré l'imperfection du titre qui la constate.

Or, il est un moyen certain, positif de reconnaître dans quelle catégorie on doit ranger l'obligation querellée pour défaut de signature; ce moyen, c'est la conduite des parties qui le fournit. Évidemment, si le refus de signature tient au refus de contracter, on peut facilement prévoir qu'il ne viendra à l'esprit d'aucune d'elles de confirmer ce qu'elle n'a pas voulu faire et moins encore de donner à l'acte aucune exécution. Si donc l'acte a été confirmé, s'il a été exécuté, il faudra nécessairement admettre que, sous un titre irrégulier, existait une obligation certaine, positive, conséquemment susceptible de ratification.

L'auteur de cette ratification essaierait donc vainement d'en répudier les effets. C'est parce qu'on ne ra-

tifie pas ce qui n'a jamais existé, qu'on verrait dans sa conduite la preuve de l'existence de l'obligation; que le titre primordial n'eut pas de force probante, que cet état des choses dût faire prononcer la nullité' de l'obligation, c'est ce qui est incontestable, mais c'est ce qui se réalise dans tous les cas de nullité. La ratification n'a pas d'autre objet que de remédier à cet inconvénient. Dès-lors, celui qui, placé dans celte alternative ou de faire annuler la convention ou de la ratifier , a opté pour ce dernier parti, a suffisamment prouvé la sincérité de l'obligation qu'il exécute ou qu'il consent à exécuter.

On ne doit donc pas confondre l'obligation réellement inexistante avec celle résultant d'un titre imparfait. Il n'est plus permis surtout de s'y tromper, lorsque celui qui est seul intéressé à la ruine du titre a formellement ou tacitement déclaré renoncer à s'en prévaloir. A dater de cette renonciation, il ne lui est plus permis de prétendre que son obligation n'existait pas.

577. — C'est dans ce sens que s'est prononcée la jurisprudence. Ainsi, la Cour d'Amiens a jugé, le 24 prairial an XIII, que la nullité, résultant de l'absence de signature de l'une des parties, est couverte par la demande d'exculion de la partie signataire et que le défaut de signature d'un acte synallagmalique peut être réparé par une accession postérieure et par le consentement donné avant la demande en nullité '.

1 Dalloz A., t, X, p.Tia.

Ce principe a été, plus virtuellement encore, consacré par la Gourde cassation dans une espèce fort remarquable. La Cour de Poitiers avait décidé que l'exécution donnée à une transaction non signée par les parties renfermait une ratification valable. Cette décision était déférée à la Cour de cassation, comme ayant faussement appliqué l'article 1338 du Code civil.

Cet article, disait le demandeur en cassation, n'est applicable que lorsque la nullité provient d'un défaut de capacité ou de consentement et non d'un vice de forme. En effet, si l'on admettait qu'un contrat qui, comme la transaction, doit être nécessairement prouvé par écrit, pût se prouver par l'exécution, quand l'acte n'a point reçu son complément, l'obligation d'une preuve écrite deviendrait illusoire, puisque les faits d'exécution étant de nature à s'établir par témoins, il serait toujours possible de suppléer la preuve écrite à l'aide de la preuve testimoniale.

Comme on voit, la question était nettement posée devant la Cour de cassation. Voici comment elle a été tranchée: Attendu que l'exécution donnée par toutes les parties à l'acte 4 du août 1807 s'opposait à ce qu'il pût être proposé aucune nullité, s'il y en avait à proposer contre cet acte, la Cour rejette le pourvoi'.

Il est vrai que la même Cour a jugé, le 6 juillet 1 836, qu'un acte de partage radicalement nul, faute d'avoir été signé par les parties, ne pouvait pas être ratifié par

1 19 aovembre 1820.

l'exécution, parce qu'il n'avait jamais existé. Mais il est à remarquer que dans cette espèce les parties avaient fait constater par le notaire leur refus de signer; dèslors, l'exécution donnée aux dispositions projetées ne pouvait être que la conséquence de la qualité des partieset ne constituait qu'un partage provisionnel. Ajoutons que le copartageanl qui avait refusé de signer était une femme mariée et que l'exécution faite par le mari ne pouvait, dans aucun cas, être considérée comme une ratification par la femme.

La Cour de cassation aurait-elle décidé de même si le partage était intervenu entre majeurs et capables? Si l'acte n'eût pas constaté le refus designer de la part de la partie? Si l'exécution avait été strictement conforme à ses dispositions? Il est permis d'en douter. L'arrêt que nous venons de rapporter prouve que ce doute n'est pas sans fondement.

Au reste, on comprend qu'en matière de partage il est difficile de décider si l'exécution donnée à l'acte nul a été la cunséquence de cet acte ou si elle n'est que le résultat d'un accord tacite entre les copartageants. iMais celte difficulté n'existe plus lorsqu'il s'agit d'obligations en général. Siérait-il, par exemple, à un vendeur de constester la sincérité de l'acte non signé si depuis cet acte et en force de ses stipulations, il avait reçu le [)rix et délivré la chose ?

L'arrêt de 1836 est un arrêt d'espèce plutôt que de principe. 11 n'affaiblit donc en rien l'autorité de celui de 1820, à la doctrine duquel se sont rangés un grand

nombre de Cours et tribunaux '. La Cour d'Aix, notamment, a jugé, le 26 janvier 1847, sur ma plaidoirie, que l'acte d'attermoiement exécuté par toutes les parties ne pouvait plus être querellé pour défaut de signature, soit du débiteur, soit de quelques créanciers.

Ainsi, l'absence de signature à l'acte fait présumer l'inexistence de l'obligation, mais elle n'en est pas une preuve péremptoire. La ratification postérieurement donnée justifie le contraire; elle est donc valable, car il y a réellement dans ce cas une obligation nulle aux yeux de la loi et, dès-lors, susceptible d'être confirmée. On ne peut distinguer là où le législateur n'a pas distingué lui-même. Conséquemment^ que la nullité provienne de l'incapacité de la partie, d'un vice de consentement ou d'un vice de forme: qu'elle altère le caractère essentiel de l'acte ou sa force probante, la ratification la fait également disparaître; en d'autres termes, l'acte existe malgré la nullité, et il n'est pas, comme l'enseigne Touiller, de nullité fondée sur l'intérêt privé qui ne puisse être réparée par la ratification expresse ou tacite

578. — Quatrième principe. La ratification a un effet rétroactif. L'acte valablement ratifié est présumé se suffire ah initio .11 produit donc, en faveur du créancier, tous les effets dont il est susceptible à partir de sa date.

1 Pau, 17 décembre 1824; — Cass., 2 novembre 1825 ; — Toulouse, 18 janvier 1828 ; — Cass., le^mars 1830^

Toutefois , les droits acquis à des tiers, dans l'intervalle de l'acte à la ratification, ne peuvent recevoir de celle-ci ni modification ni altération. Comme l'intérêt public lui-même, le droit des tiers est au-dessus et en dehors des stipulations des parties. Or, la ratification peut bien nuire à son auteur, mais elle ne saurait rétroagir contre ceux qui ont traité avant sa réalisation'. L'effet rétroactif de la ratification est donc purement personnel aux parties. C'est ce qui a déterminé la Cour de cassation à décider que la rafifîcaUon du mari, sans le concours de la femme, est impuissante pour effacer les vices d'une obligation contractée par celle-ci, sans son consentement et sans son autorisafion'.

379. — Cinquième principe . La rafificafion doit émaner d'une volonté éclairée et libre . C'est ce principe qui a dicté les condifions quel'arficle 'l 338 impose à la ratification.

580. — Aux termes de sa disposifion, l'acte de ratification expresse n'est valable que s'il renferme la substance du fitre primordial , la menfion du motif de l'action en rescision, l'intention de réparer le vice sur lequel elle est fondée.