Substance de la convention, Toullier

1 Cass., i6 janvier 1837; — Paris, 25 juillet 1838; Douai, 20 juin 1838 ; D, P , 37, i, 62. 39. 2. 8, 40, 2, 33.

2 26 juin 1839: — D. P., 39, i, 249; — Conl'.. Cass , 12 février 1828.

enseigne qu'il faut entendre par \h la relatior. de ce qui est essentiel à l'existence de l'obligation. On n'a donc pas besoin de transcrire l'acte en son entier, il suffît de rappeler les clauses constitutives de l'engagement qu'on s'était proposé de souscrire et qu'on veut confirmer. La substance de l'obligation est valablement indiquée toutes les fois qu'il est impossible de se méprendre sur la nature de cet engagement.

S82. "— 2** Mention du vice autorisant l'action en rescision. L'article 1338 s'occupe delà ratification de la convention et non de celle de l'acte nul pour vice de forme. Pour celle-ci, en effet, elle est plus facilement admissible, parce qu'elle doit plus facilement se présumer. Les nullités de forme sont odieuses. Aussi n'a-t-on pas hésité à considérer, comme entraînant l'intention d'en répudier le bénéfice, le silence que la partie garderait d'abord sur leur existence, la défense qu'elle présenterait au fond. Cependant, ce point de doctrine n'est pas unanimement admis, mais il est évident que dans tous les cas la nullité extrinsèque de l'acte pourrait être ratifiée comme l'action en rescision elle-même.

Pour le vice de rescision spécialement, la loi veut qu'il soit clairement indiqué. L'aliénation résultant de ^a ratification, portant sur un droit utile, sur une exception péremptoire, ne se présume pas ; elle doit clairement s'induire des termes de l'acte de ratification. L'effet de cet acte se concentrera donc sur le vice qui y est mentionné.

585. — De U cette conséquence que la renonciation à se pourvoir contre une convention pour la violence qui lui aurait donné naissance, n'empêchera pas de faire valoir ullérieurement la lésion qu'elle renfermerait et sur laquelle les parties ne se sont' pas expliquées. Cette doctrine, évidemment calquée sur la lettre et l'esprit de la loi, a cependant trouvé des contradicteurs; pour la soutenir, dit Favard, il faut penser que la partie qui a renoncé à l'un des moyens de rescision a pu vouloir ne pas renoncer à l'autre ; et dès lors la ratification n'est-elle pas un piège tendu à la bonne foi de l'autre partie ? Supposer l'Intention de réserver les moyens de faire annuler l'acte qu'on vient de confirmer, c'est supposer une fraude qu'on ne doit pas favoriser.

d84. — Ces reproches ne prouvent qu'une seule chose, à savoir : que M. Favard n'a pas suffisamment tenu compte de l'esprit qui a dicté la disposition de l'article 1338. La ratification n'est utilement consentie que si elle procède d'un consentement éclairé. Or, ce caractère ne peut résulter que de la preuve que le débiteur connaissait, au moment où il ratifiait, le vice dont l'acte était entaché.

A cette condifion essentielle, le législateur en ajoute une seconde ; il veut que celte preuve résulte de l'acte de ratification. Or, cette preuve est complète, lorsque l'acte énonce le mofif de l'action en rescision.

Celte exigence du législateur est-elle injuste ? La ré-**

ponse est facile. La volonté de bannir toute appréciation humaine dans des questions de cette nature ne peut qu'être hautement approuvée. Permettre d'arriver, à l'aide d'inductions, de présomptions, de la preuve testimoniale elle-même, h constater une ratification, c'était tomber dans les inconvénients inséparables de ces modes de constatation et arriver souvent à consacrer le contraire de la vérité. * ^^ La loi a donc sagement agi en exigeant une preuve que le consentement a été donné en connaissance de cause, et en n'acceptant comme telle que l'indication renfermée dans l'acte de ratification. Mais si c'est là la pensée et le but de la loi, évidemment on ne pourra considérer comme couvert que le vice mentionné par les parties.

Comment dire, en présence du texte de l'article 1338, que cette conclusion n'est qu'un piège, qu'une fraude qu'on ne doit pas favoriser? Un piège pour le créancier? Mais ne sait-il pas que la ratification ne lui sera utile qu'en tant que le motif de l'action en rescision s'y trouvera relaté? Pourquoi donc, si la convention est rescindable par deux motifs, s'il a été dans son. intention et dans celle du débiteur de les purger l'un et l'autre, pourquoi, disons-nous, ne les a-t-il pas mentionnés tous les deux ? Ce n'est qu'à ce prix que la loi lui promet pleine sécurité pour l'avenir. Lui siéraitil donc de se prétendre trompé, lui qui a commencé par dédaigner les prescriptions de cette loi qu'il accuse ?

M. Favard se préoccupe beaucoup trop des intérêts du créancier, car, pour le défendre, il va jusqu'à compromettre celui du débiteur. Cependant, si une fraude était à redouter, c'est contre ce dernier qu'on pouvait en craindre la réalisation. En effet, si le système que nous combattons était admis, il serait facile, en faisant ratifier la convention sous un prétexte quelconque, de se débarrasser de tout péril à l'endroit du vice réel qu'elle pourrait renfermer. Cette éventualité seule suffirait pour prouver combien sage est la précaution dont le législateur a usé.

De plus, on ne peut renoncer à un droit dont on n'a aucune connaissance. Le silence que les parties garderaient dans l'acte de ratification, sur tel ou tel moyen de rescision, prouverait qu'elles ne l'ont pas connu. Admettre cette connaissance, ce serait donner à ce silence une portée bien plus significative. On ne pourrait en effet l'interpréter que par le refus de ratifier, car, dans le cas contraire et en présence de l'article 1338,1e créancier n'aurait pas manqué de requérir la mention indispensable pour qu'il jouît du bénéfice de la renonciation.

Ainsi, que le silence de l'acte fienne à l'ignorance ou au refus de ratifier, la conséquence est idenfique. Dans le premier cas, il ne peut exister de ratificafion ; dans le second, il n'en existe aucune. Dès lors, repousser sous ce prétexte la demande ultérieurement formée par le débiteur, c'est se placer en contradiction manifeste avec la loi, avec la justice.

En principe donc, ratifier une convention à l'endroit d'un vice pouvant la faire rescinder, ce n'est pas renoncer à se pourvoir contre ses dispositions pour un tout autre motif, à moins cependant que l'existence de ce nouveau moyen fut inconciliable avec la ratiflcation. Reconnaître qu'un acte n'est pas le fruit de la violence, ce n'est pas reconnaître nécessairement qu'il est pur de toute lésion ; mais avouer que celle-ci n'existe pas et se prohiber toute recherche à son occasion, c'est convenir que la convention n'est pas le résultat de la violence, car l'acte qui n'est pas lésif existe légitimement ; l'accepter comme tel, c'est dire qu'il a été librement et volontairement souscrit, qu'il renferme un lien quelconque, toutes choses qui sont incompatibles avec l'idée de la violence.

Quel pourrait être, dans ce cas, le motif de la ratification? A quoi bon songer à la lésion si, le consentement manquant de son caractère essentiel , il n'a jamais existé de convention ? Le bébiteur pourrait-il soutenir avoir ignoré la violence dont il se prétendrait plus tard victime? Evidemment cette ignorance ne serait même pas proposable. La violence a, en effet, nécessairement précédé la convention, la ratification elle-même. On ne peut donc voir dans celle-ci, quel qu'en soit l'objet, qu'un fait donnant d'avance le démenti le plus complet à tout reproche s'attaquanl à l'essence de l'acte.

S85. — La renonciation à se pourvoir pour lésion entraîne donc la non recevabilité de toute action ulté-

rieure fondée sur la violence. Ce n'est pas ici une induction, une présomption plus ou moins probable. L'incompatibilité profonde entre la ratification et l'existence d'une violence dans le consentement à la convention ratifiée, est une preuve décisive contre celle-ci. Le débiteur ne pourrait donc être relevé des effets de la ratification qu'en prouvant qu'elle lui a été surprise par dol ou arrachée par violence

[»86. — Le dol agit dans le contrat delà même manière que la violence. Comme celle-ci, il vicie le contrat dans son essence, en enlevant au consentement tout caractère de liberté. Il semblerait donc que le reproche de dol, proposé après une ratification pour cause de lésion, devrait subir le même sort que le reproche de violence.

Mais il existe entre ces moyens de rescision une nuance essentielle à retenir. La violence a nécessairement précédé la ratification, tandis que le dol peut n'être découvert qu'après. En cet état, faire de la déchéance un principe absolu contre le dol, ce serait consacrer, dans un cas donné, une injustice, et admettre qu'on a pu renoncer à un droit dont on ne soupçonnait même pas l'existence.

L'équité veut donc que celui qui a été victime d'un dol, ne perde pas, sans le savoir, le droit de se faire indemniser. Son ignorance, au temps de la ratification, enlèverait à celle-ci toute son efficacité. Tout ce qui en résulterait, c'est que malgré le silence de l'acte, et con-

trairemetit à ce que la loi admet dans les cas ordinaires, l'ignorance ne serait pas présumée. C'est donc à celui qui l'allègue, pour se soustraire aux effets de la ratification, à en fournir la preuve. Cette preuve pouvant être faite par témoins, peut résulter des présomptions.

587. — Si la violence ou le dol s'était exercé contre l'auteur de celui qui ratiûe à l'endroit de la lésion, les principes ordinaires reprendraient leur empire. L'héritier peut ignorer des faits qui ne lui sont pas personnels, et cette ignorance serait présumée par cela seul que l'acte de ratification garderait le silence sur l'un ou sur l'autre. Mais le porteur du litre ratifié pourrait prouver soit par témoins, soit par présomptions, que le vice ultérieurement invoqué était parfaitement connu au moment de la ratification ; et, cette preuve faite, l'effet de celle-ci lui serait définitivement acquis.

En général donc, et sauf le cas d'incompatibilité , la ratification n'éteint que le vice qui s'y trouve mentionné. C'est donc aux parties intéressées à veiller à ce que l'acte relate exactement toute la pensée des parties et les divers moyens dont on entend abandonner le bénéfice.

588. — • 3° Intention de réparer le vice. C'est dans l'accomplissement de cette condition que réside la véritable autorité de la ratification. A. quoi bon, en effet, rappeler la substance de l'acte, indiquer les motifs de

rescision, si les parties ne manifestent pas l'intention et le dessein de renoncer à s'en prévaloir.

L'expression de cette volonté est donc de rigueur. Mais la loi ne lui a tracé aucune formule sacramentelle. Elle s'en réfère à la conscience et aux lumières du juge appelé a décider si elle résulte suffisamment du titre invoqué. Ce qui doit être observé et retenu, c'est que cette volonté ne doit pas être facilement présumée, et que dans le doute c'est contre la fin de non-recevoir qu'on doit se prononcer.

C'est par application de ce principe qu'il a été jugé par la Cour de Rouen, et ensuite par la Cour de cassation, que des actes contenant affectation d'hypothèque à une obligation entachée de dol ne peuvent être considérés comme une confirmation, ni comme exécution volontaire, alors que ces actes sont muets sur l'intention de ratifier'.

Que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour cause de lésion, en matière de vente, ne peut s'induire d'actes postérieurs intervenus entre le vendeur et l'acquéreur qu'autant que ces actes contiendraient une stipulation expresse et une intention formelle de renoncer à cette action ' .

Mais la Cour de Poitiers a jugé, le 7 juillet 1825, que ces seuls mots: je ratifie le 'présent billet, apposés par un majeur sur un billet constatant qu'il a été souscrit en

1 20 -lécem. 1832 : — D. P., 33, i. 113.

=•' Rennes. 30 janv. 1834: — D. P., 34, '2, 21 I

minorité, remplissent toutes les conditions voulues par l'article 1338 pour la validité de la ratification. Au besoin, dit cet arrêt, l'approbation signée en majorité constituerait un nouvel et valable engagement.

Quoi qu'il en soit, ces exemples suffisent pour déterminer la nature de la mission que la loi confie aux magistrats. D'autre part, la disposition de l'article 1338 imprime à leur appréciation une direction assurée. Les conditions imposées à la validité de la ratification sontelles ou non remplies? L'intention de purger l'acte du vice dont il est entaché est-elle suffisamment exprimée? Telles seront les questions qui se présenteront à résoudre dans les limites que nous venons de retracer.

589. — L'acte de ratification n'a pas de furme spécialement déterminée. Il peut être fait par-devant notaire ou sous seing-privé. Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire de le rédiger en autant d'originaux qu'il y a de parties. La rafification pure et simple est un contrat essentiellement unilatéral qui ne renferme aucune obligation de la part de celui qui l'a obtenue. Il se peut cependant que le débiteur, en échange de son consentement, ait exigé quelques faveurs ou obtenu un sacrifice de la part du créancier. L'engagement de celui-ci pourrait être constaté soit par l'acte de ratification, soit par un écrit séparé. Mais cette circonstance ne changerait rien à la nature de la ratification et aux effets qu'elle doit obtenir.

La ratification n'a pas besoin d'être acceptée par le

porteur du titre vicié. Elle peut être faite hors sa présence et sans sonconcours. Elle peut résulter d'une lettre missive ou de tout autre écrit émanant de celui qui a qualité pour la consentir.

590. — Cependant si l'acte qu'on veut ratifier est du nombre de ceux qui exigent la forme authentique, c'est dans cette forme que la ratification doit être donnée. Telle serait par exemple la ratification d'une constitution d'hypothèque. Bien entendu que cela n'est indispensable que par rapport aux effets de l'acte contre les tiers. Du débiteur au créancier, l'obligation ne cesserait pas d'être inattaquable, quand même la ratification manquerait d'authenticité.

591. — L'acte de ratification imparfait, pour n'être pas conforme aux prescriptions de l'article 1338, ne produirait aucun effet, x^lais on pourrait le compléter à l'aide d'écrits émanés du débiteur, si, réunis à l'acte, ces écrits fournissaient la preuve de la ratification . C'est là une conséquence de ce que nous venons de dire. On peut ratifier par un acte, par un écrit quelconque. On peut à plus forte raison suppléer, à l'aide de ceux-ci , à ce que l'acte présenterait d'obscur ou d'incomplet.

592. — Mais nous n'admettons pas que l'acte resté imparfait put servir de commencement de preuve par écrit et autoriser l'admission de la preuve testimoniale.

La volonté d'exclure celte preuve d'une manière absolue, à l'endroit de la ratification, nous parait résulter formellement de l'article 1338. La loi n'a pas voulu recourir à ce mode de preuve dont elle pouvait facilement apprécier l'insuffisance dans une question intentionnelle sur laquelle les témoins ne pourraient jeter un très grand jour, à moins qu'on ne les interrogeât sur des faits d'exécution, et alors on tomberait dans la ratification tacite qui nous reste à examiner.

595. — L'article 1338 assimile à la rafification expresse celle résultant de l'exécution de la convention nulle ou rescindable. On devait d'autant plus le décider ainsi, que l'exécufion est le dernier mot du débiteur; qu'elle lui impose des sacrifices onéreux, ce que ne fait pas ordinairement la ratification expresse; que dès-lors elle ne peut être considérée que comme l'expression hautement manifestée de la légitimité et de la sincérité de la convention.

594. — Cet effet de l'exécution exigeait, dans la déterminafion des actes qui la constituent, qu'on se rapprochât autant que possible des conditions tracées à la ratificafion expresse. C'est ce que n'a pas manqué de faire le législateur, L'article 1338 n'admet la ratification tacite que si la convenfion a été exécutée ; que si cette exécution a été volontaire; que si elle s'est réalisée après l'époque à laquelle l'acte pouvait être valablement confirmé ou ratifié

SO.^. — 1° Exécution. L'article 1304 assigne une durée de dix ans à la faculté d'intenter l'action en rescision. Le législateur suppose donc que la convention nulle ou rescindable peut être exécutée pendant ces dix ans. Mais si celle exécution, que nous appelerons passive, pouvait être considérée comme une ratification tacite, l'article 1304 ne serait plus qu'un piège, conduisant infailliblement à la déchéance celui qui, ayant foi en sa disposition, n'aurait pas immédiatement réalisé l'action en rescision.

Le maintien de l'état des choses créé par la convention ne peut donc constituer l'exécution à l'effet de ratifier. Il n'est un obstacle à l'action en rescision que s'il s'est prolongé au-delà de dix ans. L'article 1338 n'a donc réellement en vue, et ne qualifie exécution, que les actes postérieurs émanés de la partie ayant intérêt de contester et qui décèlent l'intention d'accepter irrévocablement l'effet de la convention, tels seraient, par exemple, le fait d'avoir disposé de tout ou de partie des biens reçus ou transmis par la convention nulle ou rescindable; celui d'avoir retiré, après la majorité ou après là découverte du dol,le prix de la vente fait en minorité ou obtenue dolosivement.

Ainsi on ne peut considérer comme exécution, dans le sens de l'article 1338, que les actes destinés à confirmer l'état des choses créé par la convention, à en développer les conséquences. L'exécution qui ne consisterait que dans le silence ou le défaut de réclamation contre cet état des choses ne saurait constituer une ratification

quelconque, à moins qu'elle ne se fut prolongée audelà de dix ans.

596. — L'existence des faits d'exécution est ordinairement laissée à l'appréciation des deux degrés de juridiction. Leur décision échappe même à la censure de la Cour de cassation. Mais, pour ce qui concerne la ratification, le caractère du fait d'exécution constitue une question de droit, et la Cour de cassation a la faculté et le devoir d'en apprécier souverainement les conséquences. C'est ce que, après quelques hésitations, a formellement consacré la cour régulatrice '.

Quoi qu'il en soit, ce qu'il importe de retenir de cette jurisprudence c'est l'assimilation rigoureuse qu'elle fait de la ratification tacite à la ratification expresse. Identiques dans les effets, ces deux modes doivent, autant que possible, offrir dans leurs éléments constitutifs les mêmes caractères, reposer sur les mêmes conditions.

597. — De là il suit que l'acte d'exécution doit être personnel à celui qui pouvait ratifier. Qu'importe, en effet, que la convenfion ait été exécutée par ceux qui n'avaient aucun droit à la faire rescinder? Que cette exécution ait été connue, tolérée même? Chacun ne peut être lié que par son propre fait. Ce principe est surtout rigoureux lorsqu'il s'agit de l'étabUssement

1 8 janvier 1838, 12 juin 1839 : — D. P. 38, i, 306, 39. i, 244.

d'une déchéance entraînant l'aliénation d'un droit personnel.

598. — Une seconde conséquence non moins juste, c'est que les actes d'exécution doivent être positifs et non équivoques, c'est-à-dire que, postérieurs à la découverte du vice, ils doivent comporter l'intention de renoncer à s'en prévaloir. Tout doute sérieux à cet égard s'opposerait à ce qu'on put en faire découler une ratification utile.

Nous venons de voir la Cour de cassation, les Cours de Rouen et de Rennes le décider formellement ainsi pour la ratification expresse. Concevrait-on qu'il en fût autrement lorsque l'intention des parties, ne se décelant que par l'exécution prétendue, ne peut être appréciée que par les présomptions résultant de celle-ci. Or, l'aliénation d'un droit n'est pas facilement présumée. Vrai lorsqu'il s'agit d'une ratification expresse, ce principe ne saurait être repoussé dans l'appréciation d'une ratification tacite. C'est au reste ce qui est consacré par une imposante jurisprudence.

599* — La Cour de cassation a jugé, le 8 avril 1835, que des offres de payement d'une obligation, qui n'ont pas été acceptées, ne peuvent être considérées comme une exécution qui rende celui qui les a faites non-recevable à demander ensuite la nullité de l'obligation. Le même jour, la Cour Rennes décidait que la simple demande d'un délai pour le payement d'une obligation

n'empêchait pas le débiteur d'en poursuivre plus tard la rescision pour dol ou fraude.

600. — Ce qui a été admis pour les actes anonçant l'intention d'exécuter, l'a été également pour les mesures conservatoires prises dans l'intervalle de la convention à la demande en nullité ou en rescision. Ainsi l'homologation en justice d'un acte sous seing-privé, pour lequel la loi exige la forme authentique, ne rend pas non-recevable à en demander la nullité la partie qui a obtenu cette homologation '. Ainsi encore, l'inscription prise en vertu d'un acte postérieurement jugé simulé, même en la supposant connue de l'auteur de cet acte vicieux, n'est point par elle même une ratification ou confirmation'.

Nous pourrions multiplier les exemples, car ils abondent dans nos recueils de jurisprudence, mais ceux que nous venons de rappeler suffisent pour fixer la nature et la portée de notre doctrine. Elle se résume dans ces propositions fort simples: l'article 1338 ne considère comme efficace que les fait constituant une exécution réelle et effective ; celte exécution ne se rencontre ni dans le silence qui ne s'est pas prolongé au-delà de dix ans, ni dans l'intention plus ou moins prochaine d' exécuter, ni moins encore dans les mesures purement conservatoires. Les actes d'administra-

1 Turin, 26 novembre 1806.

2 Cass., 24 janvier 1833,

tion se plaçant dans la catégorie de celles-ci il en résulte qu'administrer plus ou moins longtemps la chose possédée en vertu d'un titre vicié, ce n'est pas se rendre non-recevable à faire plus tard prononcer 4'annulation de ce titre.

601. — L'exécution n'a pas besoin d'être complète pour servir à déterminer la ratification. L'acte d'exécution partielle arriverait à ce résultat, car, comme l'exécution totale, il ne pourrait être attribué qu'à la reconnaissance de la sincérité et de la légitimité de l'obligation. En effet, exécuter partiellement une convention, c'est avouer qu'on n'a ni le moyen ni le droit de la faire rescinder. Un pareil aveu, quel qu'en soit le mobile, impuissance ou abandon, n'en constitue pas moins la ratification. Celle-ci résulte donc d'un commencement d'exécution, pourvu qu'il se fût réalisé dans les circonstances que nous avons à examiner.

602. — 2«» Exécution volontaire. Les vices qui altèrent le consentement lui enlèvent tout caractère de spontanéité. L'exécution imposée par violence, ou surprise par dol, ne créerait donc ni ratification ni confirmation.

Il n'3^ a pas non plus de consentement valable lorsque celui qui a été donné ne l'a été que par erreur . L'erreur sur le caractère de l'acte qu'on exécute s'opposerait donc à ce que cette exécution fût considérée comme une ratification. i\on-seulement elle ne serait pas volon-

taire, mais elle ne se serait pas réalisée en temps utile, ce qui suffirait, ainsi que nous allons le voir, pour en anéantir les effets légaux.

605. — L'erreur sur les conséquences légales d'un fait connu pourrait-elle être alléguée pour être relevé de la ratification tacite ? En d'autre termes, l'erreur de droit produit-elle, quant à la ratification, les effets de Terreur de fait?

La doctrine et la jurisprudence deviennent chaque jour plus affirmatives sur l'assimilation qu'il convient de faire entre l'une et l'autre. Mais nous avouons que, tout en adoptant le principe, nous en refuserions l'application h la matière des ratifications, et cela par les motifs suivants: il est très difficile d'admettre une erreur de droit en matière de rescision. Il n'est personne qui ne sache que l'obligation imposée par la violence ou surprise par le dol ne crée aucun lien. L'obligé ne doit rien, n'a jamais rien du, et il est impossible qu'il puisse croire en cet état devoir quelque chose. Autant nous admettons l'ignorance touchant les manœuvres employées, autant nous nous refusons à admettre que, leur existence une fois connue, on ait pu se tromper sur les conséquences qu'elle doit nécessairement entraîner . Oui pourrait se persuader que la loi oblige à exécuter une obligation qu'on sait mieux que personne n'avoir jamais existé?

Permettre d'attaquer une ratification sous prétexte d'erreur de droit, c'est donc ouvrir la porte à de nom-

breux procès dont la solution, dans un sens comme dans l'autre, aura cet étrange caractère qu'elle ne reposera que sur cette allégation impossible à vérifier, impossible à débattre. Comment, en effet, le demandeur prouvera-t-il avoir ignoré le droit? Comment le défendeur justifiera-t-il le peu de fondement de celte ignorance? 11 faudra donc que les tribunaux refusent ou admettent de confiance, au risque de ne consacrer souvent qu'une véritable injustice.

La loi n'a pu vouloir placer les magistrats dans cette cruelle perplexité. Nous en avons la preuve dans le soin qu'elle prend de ne rien laissera l'induction, en matière de ratification. L'impossibilité absolue de son application doit donc faire rejeter la doctrine que nous combattons.

Il est d'ailleurs un autre motif qui devrait le faire décider ainsi. Au direde tous, l'erreur de droit n'annule le contrat que lorsqu'elle en a été la cause déterminante et exclusive. Dans la ratification tacite, l'exécution reconnaît une cause indépendante de l'erreur, à savoir: l'intention de purger l'acte du vice qui l'entache. C'est là, nous l'avons dit; une condition essentielle sans laquelle il ne saurait exister de ratification.

Dès-lors, si l'exécution n'a pas ce caractère, il devient inufile de recourir aux principes régissant l'erreur de droit. Il n'y a pas, il n'y a jamais eu de ratification. Mais si le juge, appréciant l'exécution, reconnaît et constate l'intention constitutive de la ratification , cette exécution a dès-lors une cause naturelle et légitime.

L'erreur de droit n'en a plus été le seul mobile , on ne pourrait plus s'en prévaluir. La prétention d'avoir erré sur les conséquences légales d'un vice serait même insoutenable lorsque le vice étant connu en fait, on a eu l'intention et la volonté d'en répudier le bénéfice. Or , renonce-t-on à un droit qu'on ne sait même pas vous appartenir?

La difficulté née d'une erreur de droit peut donc être soulevée lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère de l'exécution. Mais on ne saurait admettre que cette difficulté une fois tranchée et la ratification , c'est-à-dire l'intenfion de purger l'acte, admise, on puisse s'en faire relever sous prétexte d'erreur de droit.

60i. — Touiller pense que l'exécution n'est volontaire que si elle est entièrement dégagée de l'influence que peut avoir sur l'esprit de celui qui exécute la frayeur d'une contrainte ou d'un procès. Il admet , en conséquence, que celle faite sous cette influence serait inefficace pour créer une ratification.

605. — Il nous paraît bien rigoureux d'assimiler à la violence l'exercice d'un droit puisé dans la loi et auquel on est contraint de recourir. Le refus du débiteur place en effet le créancier dans la nécessité soit de le traduire en justice, soit d'user des moyens coërci tifs que le titre lui confère. Il serait étrange, dès lors, que l'exécution déterminée par l'une ou par l'autre de ces mesures dût plus lard être invalidée.

Cette doctrine encouragerait singulièrement la résistance des débiteurs, et, à ce titre seul, nous hésiterions à l'admettre. Nous sommes bien plus engagé à ne pas le faire lorsque, poussant plus loin notre examen, nous arrivons forcément à une conclusion diamétralement opposée à celle de Toullier. En effet, ou l'exécution donnée devant la menace d'une contrainte ou la crainte d'un procès a précédé la découverte du vice de l'acte, ou elle a suivi celte découverte. Dans le premier cas, elle est évidemment insuffisante pour créer une ratification, en force des principes spéciaux à celle-ci; dans le second, elle doit d'autant plus produire ses effets que l'action en rescision pétait le moyen le plus péremptoire pour éviter le procès, pour s'affranchir de toute contrainte, et qu'ainsi mis en demeure de la réaliser, le débiteur, en s'abstenant de le faire, a prouvé qu'il ne croyait pas devoir ou pouvoir utilement l'intenter. Dans l'une comme dans l'autre de ces hypothèses, il y a réellement ratification obligatoire et définifive.

Bien loin donc que les poursuites du créancier soient un motif pour relever le débiteur de l'exécution qu'elles ont déterminée, la vérité est que leur existence donne à cette exécution un caractère plus grave , plus décisif. Qu'un débiteur s'abstienne de faire valoir ses droits contre sa dette lorsqu'il n'est ni inquiété ni poursuivi, cela se conçoit; mais que, traduit en justice nu menacé d'une contrainte, il continue de garderie silence; que, mieux encore, il exécute la convention dont il connaît le vice et qu'il dépend de lui de faire anéanUr, c'est ce

qu'on ne comprend plus. Une pareille abnégation ne peut provenir que du sentiment de la légitimité de la poursuite, et c'est dans ce sentiment même que repose le fondement essentiel de la ratification.

Au reste, cette règle n'est pas plus que toutes les autres à l'abri d'une exception. Certes, la violence morale, qui fait quelquefois annuler une obligation, pourra, dans tel cas donné, être invoquée contre la ratification ; et si les tribunaux investis, appréciant la nature des moyens employés pour déterminer l'exécution, l'étendue delà contrainte qui en est résultée, pensent que le débiteur n'a pas joui de la plénitude de liberté sans laquelle il n'existe pas de consentement valable , ils décideront que l'exécution n'a pas été volontaire. Mais une pareille éventualité ne suffit pas pour qu'on puisse se croire autorisé à faire de la règle l'exception, et de l'exception la règle.

606. — ■ 30 Epoque à laquelle l'exécution volontaire est susceptible de créer la ratification. L'article 1338 fixe cette époque au moment 011 l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. C'est là la conséquence du principe qu'on ne peut faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement. Or, la ratification expresse suppose, cbez celui qui la donne, la capacité de contracter, la connaissance du vice dont l'acte est entaché. Conséquemment l'exécution n'équivaudra à ratification que si elle réunit ce double caractère.

Dès lors les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne sauraient, tant que leur état n'a point changé, aliéner, par l'exécution, le droit de faire annuler l'engagement qu'ils ont souscrit. Celte faculté, ils ne l'acquièrent qu'après qu'ils sont sortis des liens de la minorité, de l'interdiction, du mariage. Pouvant, à cette époque, ratifier expressément, ils peuvent le faire tacitementpar l'exécution qu'ils donnent à lobligation.

Mais le capable ne peut ratifier que s'il connaît le vice de la convention. Cette connaissance est de l'essence de la ratification, car, ainsi que nous l'avons déjà dit, celle-ci puise son autorité dans l'intention de renoncer à se pourvoir contre le vice dont la convention est entachée. Or, comment pourrait-on être présumé avoir renoncé à un droit qu'on ne connaissait pas? Dès lors, la ratification tacite opérant les mêmes effets que la ratification expresse, l'exécution qui laconsfitue doit nécessairement être postérieure à la connaissance du vice.

607. — Ce point de doctrine ne saurait faire aucune difficulté; mais il en sera autrement de la détermination du fait en lui-même. A quelle époque remonte la découverte du dol ? Est-elle antérieure ou postérieure à l'exécution ? Est-ce au débiteur à prouver qu'il ignorait le vice de l'acte ou au créancier à justifier que l'exécution a été faite en connaissance de eau se? Tel les seront les qupstions sur lesquelles l'attention des magistrats sera principalement appelée.

Les premières ne peuvent jamais offrir qu'une appréciation de fait du domaine exclusif de la conscience- Elles sont donc laissées à l'arbitrage souverain du juge. La dernière présente une difficulté en droit qui a partagé la doctrine et la jurisprudence.

008. — Zacchariae se prononce contre le créancier. Sans doute, dit-il, celui qui invoque une exception dont le fondement repose sur l'erreur, doit prouver celte erreur en vertu de la règle actori incumbit onus probandi. Mais telle n'est pas la position du débiteur auquel on oppose l'exécution de l'obligation contre laquelle il se pourvoit en nullité ou en rescision. Il n'a plus rien à prouver une fois qu'il a justifié sa demande. C'est au créancier qui veut tirer de l'exécution une fin de non recevoir contre l'action en nullité ou en rescision, à établir, suivant la règle reus excipiendo fit actor, l'existence des conditions moyennant le concours desquelles l'exécution volontaire équipolle à confirmation, et à démontrer, par conséquent, que l'exécufion a eu lieu en connaissance du vice dont l'obligation est entachée et dans l'intention de l'effacer'. Telle était aussi l'opinion d'abord enseignée par Merlin.

Mais il est facile de se convaincre que la position supposée des parties, surlaqnelle cette opinion s'étaie, n'est pas réellement celle qu'elles occuperont respectivement. Le demandeur en rescision sera arrêté iii limine litis

1 T. II, p. 465, note 20.

par la fin de non recevoir tirée delà ratification. Il ne pourra donc établir l'irrégularité de l'acte qu'après avoir fait disparaître cette fin de non recevoir.

Le fondement de celle-ci se trouvant dans l'exécution, c'est à celui qui l'oppose à prouver celte exécution. Celte preuve faite, le demandeur doit être éconduit, à moins qu'il ne prouve à son tour que celle exécution ne réunit pas les caractères constitutifs de la ratification. C'est là son exception pour laquelle il devient réellement demandeur, et qu'il est tenu de justifier.

Vainement, objecte-t-on que l'exécufion n'équivalant à ratification qu'à certaines conditions, celui qui excipe de l'une doit prouver qu'elle est conforme au désir de la loi. L'exécution se suffit à elle-même. Elle est légalement présumée exempte de tout vice. Certes, l'exécution déterminée par le dol ne produirait aucun effet. Ira-t-on jusqu'à prétendre que celui qui oppose la ratification tacite sera obligé de prouver que l'exécution dont il se prévaut n'est pas le résultat du dol ? Ce qu'on ne ferait pas pour le dol, on ne saurait le faire pour l'erreur. Celle-ci n'est pas plus présumée que le dol lui-même, et si celui qui allègue l'un est tenu de le prouver, il n'y a aucun motif pour dispenser de la même obligation celui qui se prévaut de l'autre.

Ajoutons avec la Cour de cassafion ', que cette obligafion doit être imposée au débiteur : 1 ° parce que les

1 23 juillet 1825.

faits d'où l'erreur peut résulter lui sont personnels ; 2° parce que ces faits constituent une exception établie pour son utilité ; 3° parce qu'il tendent à enlever au créancier le bénéfice de la ratification. Le système contraire n'a donc aucun fondement réel. Non-seulement il fait abstraction complète du fait d'exécution, mais il méconnaît en outre les conséquences légales que cette exécution doit entraîner.

C'est la démonstration de ce double tort, clairement établie par Toullier, qui a amené la rétractation de Merlin. En voici les termes : « Touillera raison de dire que je ne m'étais pas exprimé avec mon exactitude ordinaire. Tout bien réfléchi, je crois mes arguments plus spécieux que solides, et en voici deux auxquels ils me paraissent devoir céder :

« i" On n'exécute un acte que parce qu'on le connaît bien, car il n'y a qu'un insensé qui puisse exécuter un acte qu'il ne connaît pas ou qu'il ne connaît qu'imparfaitement, et la démence ne se présume pas. Exécuter un acte, c'est agir comme si l'on en avait une parfaite connaissance; c'est donc avouer qu'on le connaît dans toutes ses parties. Or, si l'aveu d'un fait ne prive pas celui duquel il est émané du droit de le retracter pour cause d'erreur, il le place du moins dans la nécessité de prouver que c'est par erreur qu'il lui est échappé. L'article 1356 du Code civil est formel, et il n'est point de principe plus constant dans toute la jurisprudence ;

« 2° Sans doute l'exécution d'un acte nul ne peut

être réputée volontaire qu'autant qu'elle n'est pas le fait de l'erreur: mais elle ne peut aussi être réputée telle qu'autant qu'elle n'est pas l'effet de la violence et du dol. Or, quand un acte nul a été exécuté par une partie qui avait le droit de le faire annuler, et qu'elle vient ensuite en demander l'annulation, lui siérait-il bien , pour repousser la fin de non-recevoir que lui opposerait le défendeur, de dire à celui-ci : L'exécution dont vous excipez a été l'effet de la violence et du dol ; elle n'a donc pas été volontaire de ma part , et comme c'est à vous à prouver qu'elle a été l'ouvrage de ma volonté, c'est nécessairement aussi à vous à prouver que je n'y ai été induit ni par violence ni par dol? Non certes, et le défendeur lui répondrait victorieusement : Par cela seul que vous avez exécuté l'acte, vous êtes censé l'avoir exécuté spontanément et en pleine liberté ; ni le dol, ni la violence ne se présument; l'exécution que vous avez donnée à l'acte sera donc réputée volontaire tant que vous ne prouverez pas qu'elle vous a été arrachée par violence ou surprise par dol . Eh bien 1 point de différence entre l'erreur et la violence ou le dol . L'une ne se présume pas plus que les autres. La simple allégation de l'erreur ne peut donc pas avoir plus d'effet que la simple allégation du dol ou de la violence, elle ne peut donc pas faire retomber sur le défendeur le fardeau de la preuve que l'exécution n'a pas été déterminée par l'ignorance du vice de l'acte ' . »

1 Quesl. de droit, v ralif., n° 5.

Cette démonstratioQ nous parait sans réplique. Nous admettons donc que IVxécution fait présumer par ellemême la connaissance du vice de l'obligation ; que cette présomption doit céder devant la preuve du contraire : que cette preuve est à la charge exclusive du débiteur prétendant se faire relever des effets de l'obligation.

()0D. — Ce caractère de l'exécution produit en outre cette conséquence, qu'elle emporte virtuellement l'intention de purger le vice de l'obligation. Exécuter volontairement un acte qu'on sait être nul ou rescindable , c'est indiquer aussi positivement que possible qu'on renonce à l'attaquer désormais. Cela est si évident, que les réserves qui accompagneraient l'exécution n'en atténueraient aucunement l'importance et n'apporteraient aucun obstacle à la fin de non-recevoir qu'elle crée.

Cette décision est parfaitement juridique. Que peuvent signifler des protestations , des réserves, à côté d'un fait diamétralement contraire, volontairement accompli. La seule protestation efficace, c'est de ne pas faire ce qu'on sait n'être pas obligé défaire. Qu'y a-t-ilde plus inconciliable avec la faculté de demander la nullité d'une obligation, que l'exécution préalable de cette obligation? Le fait a beaucoup plus de puissance que la parole. Toute manifestation d'une volonté contraire à l'acte qu'on exécute reste sans efficacité possible '.

' Case., 28 juillet 1829.

610. — Il en serait autrement si l'exécution était forcée, si elle n'était que la conséquence inévitable et nécessaire du caractère ou de la nature de l'obligation nulle ou rescindable. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'exécution cesserait d'être volontaire. Elle ne suffirait donc pas pour créer la ratification , alors même qu'on aurait exécuté sans réserves ni protestations.

L'exécution est une conséquence de l'acte, lorsque le fait qui la constitue découle naturellement de l'engagement contracté irrégulièrement. Tel est le cas rappelé par la loi 3, paragraphe 2, Dig. de minorihus. Un mineur a imprudemment accepté une succession. Devenu majeur, il a payé quelques dettes échues et urgentes de cette même succession. Ce paiement ne saurait équivaloir à ratification, parce qu'il n'est qu'une conséquence inévitable et directe de l'acceptafion '.

611. — Le paiement intégral ou partiel d'une lettre de change ou de tout autre effet négociable, entre les mains d'un tiers-porteur, dans quelque hypothèse qu'il ait été réahsé, ne saurait empêcher le souscripteur de faire prononcer plus tard la nullité de l'effet contre le premier porteur. La raison en est que la nullité du litre n'est pas même opposable aux tiers porteurs de bonne foi, et que l'obligation de les désintéresser demeurerait entière, quand même le débiteur aurait obtenu judi-

' Duranton, t. xiii, n» 283.

ciairement cette nullité. 11 peut donc faire avant ce qu'il serait tenu de faire après. Un pareil paienaent ne saurait d'ailleurs jamais être considéré comme fait dans l'intention de renoncer au recours que l'existence du dol créerait.

Mais hors ces rares exceptions , l'exécution volontairement réalisée, après la découverte du vice de l'acte, entraînerait la ratification. L'effet de celle-ci, comme celui de la ratification expresse, assure l'existence de la convention, la purge du vice dont elle pouvait être entachée, et devient une fin de non recevoir insurmontable contre toute recherche ultérieure.

612. — Les principes que nous venons d'exposer pour les obligations s'appliquent aux libéralités. Remarquons en effet que la prohibition de l'article 1339 ne concerne que les nullités de forme dont la donafion entre vifs peut être entachée. Cette restriction, personnelle d'ailleurs au donateur , prouve suffisamment que la donation entachée d'un vice intrinsèque peut devenir l'objet d'une ratification soit expresse, soit tacite. La donation nulle en la forme, et qui serait exécutée par les héritiers du donateur ne pourrait plus tard être querellée de nulhlépar eux.

Les héritiers sont, par rapport aux donations consenties par leur auteur, placés sur la même hgne qu'à l'endroit des disposifions testamentaires. Conséquemment l'exécution sciemment donnée aux unes et aux autres les purge des vices dont elles pourraient être entachées

tant en la forme qu'au fond ; elle crée donc une fin de non recevoir insurmontable contre toute action ultérieure.

SECTION II

De la prescription.

SOMMAIRE

613. Justice de la prescription contre l'action en nullité. Sa nécessité.

6i 4. Esprit de la loi à cet égard.