‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 24 sur 88 · En est-il de même des causes de suspension · texte numérisé non relu

En est-il de même des causes de suspension

625. L'action en dnmmagos-intcrêls se [)rescril-elle conformé-

ment à l'art. 1304?

626. Toute action serail-elle éteinte après 30 ans, si la dé-

couverte du dol ne s'était réalisée que depuis moins de 10 ans.

627. Importance de l'article 130i- pour la répétition de ce qui a

été payé sans être dij,

628. Ce n'est que l'action que l'art. 1304 atteint, même dans le

cas de non exécution.

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