Résumé

615. — Si la prescription, comme moyen d'acquérir, a pu paraître odieuse, c'est incontestablement lorsque, invoquée [)ar la mauvaise foi, elle vient au secours de la violence ou du dol. Cependant les diverses législations qui se sont succédées n'ont pas hésité à l'admettre, et cet assentiment commun que cette institution a

rencontré à toutes les époques est un témoignage irrécusable de sa nécessité.

Cette nécessité est d'ailleurs attestée par les considérations sur lesquelles est fondée la prescription. Les transactions entre citoyens sont la base la plus usuelle du droit de propriété. Laisser ces transactions éternellement en suspend, c'était atteindre la propriété ellemême et blesser au cœur toute société. En présence d'un pareil danger, on s'explique facilement comment, au milieu des difficultés soulevées par son application, l'admission de la prescription, comme principe, a été unanimement adoptée.

Le Code civil n'a donc fait qu'accepter le legs que lui avaient fait les précédentes législations. L'article 1304 n'a introduit qu'une seule modification , à savoir : la détermination du délai de dix ans pour la prescripfion des actions en nullité comme pour celles en rescision. De cette manière, la controverse, qui avait si vivement jusque là préoccupé la doctrine et la jurisprudence sur le caractère de l'action, s'est trouvée désormais complètement sans objet.

614. — Avant d'examiner le texte de cet article, il importe de bien préciser son esprit. Nous pourrons ainsi déterminer la nature de la prescription qu'il consacre, et cette déterminafion nous servira à résoudre quelques difficultés sur lesquelles la doctrine n'est pas encore définifivement fixée.

61 5. — Un des jurisconsultes les plus éminents de

notre époque, M. Troplong, recherchant quels sont les fondemenis philosophiques de la prescription, arrive à celte conclusion : que les droits, considérés dans leur idéal, ne peuvent recevoir du temps aucune modification, que ce n'est donc pas sur lui qu'est directement fondée la prescription, qu'elle a sa base dans la possession de celui qui acquiert, et dans une présomption de renonciation chez celui qui néglige sa propriété, et que le temps n'y intervient que comme mesure des éléments sur lesquels elle repose.

616. — Cette conclusion, en ce qui concerne la déchéance consacrée par l'article 4304, sera d'une incontestable justesse, s'il est vrai que le principe de cette déchéance réside dans l'exécution que l'acte nul ou rescindable a reçue. Cette exécution, conférant à l'un la possession, constitue l'autre en négligence et finit par faire admettre sa renonciation si, pendant dix ans, il n'a pas revendiqué contre un pareil état de choses.

Or, que tel soit le fondement de la prescription autorisée par l'article 1304, c'est ce dont il n'est pas permis de douter. La perte d'un droit quelconque, par le seul effet du temps, n'était pas admissible en principe, car le temps n'intervient dans la prescription que comme mesure des éléments sur lesquels elle repose. Le législateur ne pouvait consacrer une injustice aussi flagrante. La consécration delà prescription suppose donc la possession d'une part, la négligence de l'autre. C'est

le froissoment d'intérêt qui en résulte, c'est le préjudice permanent, éprouvé par celui contre qui on prescrit, qui proteste perpétuellement contre son silence. Légalement mis en demeure de faire valoir ses droits, il consomme lui-même la spolialion dont il se prétendrait victime, si son inaction s'est prolongée jusqu'au terme fixé pour la prescription. Or tout cela ne peut se réaliser que par l'exécution dont l'acte nul ou rescindable a été l'objet.

617. -- A défaut d'exécution , en effet, le débiteur n'éprouve aucune atteinte ni dans sa fortune, ni dans ses droits. Il ne peut être accusé de négligence, car son intérêt ne le sollicite pas d'agir. L'existence de l'acte nul ou rescindable constitue tout au plus une menace dans l'avenir, menace d'autant plus vaine, que l'inaction du créancier peut être considérée comme un aveu de l'invalidité de son titre, comme une renonciation à s'en prévaloir. Apparente ou réelle, cette présomption excuse le silence gardé par le débiteur, qui doit d'autant moins s'adresser à la justice qu'il ne pourrait en obtenir que ce qu'il possède déjà.

La prescription atteignant en cet état le débiteur serait un fait injuste, d'autant plus anormal que le créancier aurait prescrit sans avoir possédé. Or, de toutes les conditions, la possession est la plus indispensable pour pouvoir prescrire. Conséquoranient, nul ne peut prétendre avoir prescrit une action, ou, ce qui est la même chose, s'en être libéré par le laps de lenjps dans lequel

son exercice est circonscrit, s'il n'en a possédé l'objet pendant tout ce temps. I/exéculion de l'acte nul ou rescindable pouvant seule donner cette possession, il faut en conclure que, dans l'esprit de la loi , pour que la prescription de l'article 1304 soit applicable, il faut que l'acte ait été exécuté pendant dix ans.

Cette intention nous la rencontrons dans le texte d'une manière bien plus formelle encore. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, CETTE ACTION dure dix ans.

C'est donc l'action seule qui est déclarée susceptible d'être atteinte par la prescription. Or, l'action n'étant que le droit de poursuivre en justice ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient, la nécessité de l'intenter suppose que celui à qui elle est imposée n'a pas ou n'a plus ce qu'il devrait avoir, en d'autres termes, que la convention nulle ou rescindable l'a privé d'une partie de ce qu'il avait à recevoir ou l'a dépouillé d'une chose qu'il avait toujours possédée et qu'il est en droit de redemander.

Alors, mais alors seulement, l'inaction qu'il s'impose en présence d'un préjudice flagrant, parfaitement connu, donne à sa conduite le caractère d'abandon qui, rapproché de la possession décennale de son adversaire , détermine et doit déterminer la prescription.

618. — Le texte de la loi est donc parfaitement d'accord avec son esprit. La première condition, essen-

tielle à l'application de l'article t304, est que l'acte nul ou rescindable ait reçu son exécution ; que cette exécution ail duré dix ans sans réclamation. C'est l'action résultant de celle exécution qui prescrit par le laps de dix ans. Ce qui le prouve encore mieux, c'est la perpétuité de l'exception dunt nous aurons à nous occuper.

La prescription de l'article 1304 n'est donc qu'un mode de ratification tacite. Seulement, l'effet que produit dans celle-ci le fait postérieur d'exécution, est ici la conséquence du silence obsliné du débiteur. Ce caractère delà prescription explique les conditions que la loi a tracées dans le point de départ du délai qui la constitue.

619. — L'exécution décennale n'est utilement invoquée que lorsqu'elle émane d'une personne capable , d'un consentement éclairé sur le vice de la convention : Contra non valenîem agere, non cuîTit prescriptio.OT, la loi considère comme sufffisamment empêché d'agir, non-seulement celui qui est incapable de contracter, mais encore celui qui ignore l'existence du droit que la prescription doit lui ravir. C'est ce qui résulte explicitement de l'article 1304.

« Le délai de dix ans ne court, pour les actes faits par un interdit, que du jour de la levée de l'interdiction ; pour les actes faits par un mineur, que du jour de la majorité; pour ceux faits parla femme mariée non autorisée, que du jour de la dissolution du mariage;

dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans les cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts. »

On le voit, la loi présume dans la prescription l'effet que la ratification produit, h savoir : la renonciation à se pourvoir contre le vice de l'acte. Il fallait donc que dans l'une comme dans l'autre, le débiteur put valablement aliéner.

620, — Or, cette faculté n'a jamais appartenu au mineur, à l'interdit, à la femme mariée; elle ne saurait être exercée par celui qui ignore la nature vicieuse de l'engagement qu'il a souscrit. Cette ignorance du vice est présumée la cause unique de l'exécution , laquelle , se trouvant entachée d'erreur, ne saurait créer aucun lien obligatoire. C'est ce qui se réalise pour la ratification ; c'est aussi ce que la loi admet pour la prescription.

Dès-lors le moment de la découverte du dol sera d'une importance décisive dans les procès où s'agite la question de prescription. L'acfion, en effet, se trouvera éteinte on non, suivant la détermination que recevra ce point de départ de la prescripfion. A la charge de qui doit-on imposer le fardeau de la preuve?

621. — Il semblerait résulter de l'article 1304 que c'est à celui qui excipe de la prescription qu'incombe ce devoir. Il n'y a prescription que si l'exécution s'est réalisée dans les conditions voulues par la loi. Celui-là

donc qui invoque cette exécution devrait en justifier le caractère, pour pouvoir utilement s'en prévaloir.

Mais les considérations que nous avons invoquées pour la solution de cette question, à l'endroit delà ratification, doivent recevoir, dans cette circonstance, une entière application et conduire à une conséquence identique. L'exécution n'est jamais présumée le résultat de l'erreur. C'est la présomption contraire qui est seule admissible, La partie qui l'invoque n'a donc à prouver que son existence et sa durée.

Cette preuve fournie, la prescription est acquise, à moins que le débiteur n'allègue et ne prouve que le point de départ assigné n'est pas celui qui doit être adopté, en d'autres termes, que la découverte du dol ne remonte pas à dix ans. Cette allégation le constitue demandeur en excepfion. La preuve est donc à sa charge, et cela par les motifs que nous avons déjà rappelés, à savoir : qu'elle ne peut résulter que de faits qui lui sont personnels, que ces faits constituent nne exception établie pour son utilité, qu'ils tendent à enlever au créancier le bénéfice de la prescription ' .

622. — Mais il n'en est pas de cette preuve comme de celle de l'hypothèse prévue par l'article 448 du Code de procédure civile , elle ne doit pas être nécessairement une preuve écrite. C'est par les documents

1 Cass.. 23 juin 1825 ; — Grenoble, 4" mars 1827 ; — D. P., 25, i, 400; 27, 2, 95.

du procès, parles renseignements fournis par les témoins, c'est enfin par les présomptions qu'elle peut être acquise.

623. — Les principes généraux du droit sur l'iiiterruplion de la prescription reçoivent une application incontestée à celle édictée par l'article 1304, Tout acte constitutif d'une interruption, soit naturelle, soit civile, produirait donc ,dans les conditions exigées par la loi tous les effets dont il est susceptible.

624. — Qu'en est-il des causes qui suspendent la prescription? Le délai de dix ans, qui aurait commencé de courir contre un majeur, serait-il suspendu par la minorité ou l'interdiction de son héritier?

L'affirmative n'était pas douteuse en droit romain. Le mineur, comme l'enseigne Ulpien, était considéré comme lésé, en cela même qu'il n'avait pas formé en temps utile l'action que son auteur lui avait transmise : Hoc enim ipso deceptus videtur, qiiod cum posset restitui intra tempus statutani expersona defuncti, hoc non fecit'. On lui accordait donc, pour intenter l'action après la majorité, le même temps qui restait au défunt au moment de sa mort : Tempus quod habuit is cm hœres extitit. La prescription restait donc suspendue depuis le décès du majeur jusqu'à la majorité de son héritier. Ce temps d'arrêt n'était que la conséquence de

1 L. 19, Dig. de minoribm *

la règle contra non valentem agere, non currit prescriptio.

Le fondement de celte doctrine, consacrée par noire ancien droit, a été admis par le Code civil. L'article 2i!o2, à la section des causes qui interrompent la prescription, dispose, que la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits. Conséquemment notre question serait toute tranchée, si l'on déclarait cette disposition applicable à la prescription de l'article 1304.

C'est cette applicabilité que nie Toullier. « Le Code , « dit cet éminent jurisconsulte , a obéi quant à ce à « d'autres principes (jue le droit romain, aûn de ne pas n prolonger l'incertitude des transactions. Ce n'est qu'à € l'égard des actes faits par les mineurs et les interdits, « et non à l'égard des actes faits par ceux auxquels « ils succèdent , que l'article 1804 ordonne que le « temps ne courra que du jour de la majorité ou de la « levée de l'interdiction. De plus, l'article 1676 porte <<( expressément que le délai donné pour la rescision de « la vente pour lésion des sept douzièmes court contre « les absents, les interdits et les minenrs venant du chef d'un majeur '. »

Nous pourrions dire de Toullier ce que lui-même disait tout à l'heure de Merlin : il ne s'est pas exprimé avec son exactitude ordinaire. Il est, en effet facile de reconnaître que des deux arguments qu il invoque, le premier est insignifiant, le second se retorque contre son opinion d'une manière victorieuse.

1 T. vu. n» 61 S.

L'article 4304 n'avait qu'un objet spécial : le sort de l'acte nul pour avoir été souscrit en minorité , en état d'interdiclioa, ou rescindable pour cause d'erreur ou de dol. Dans chacun de ces cas, il détermine le point de départ de la prescription de l'action qui en résulte.

Mais l'article 1304 ne s'explique ni sur le cas où les personnes, à qui appartient l'action meurent sans l'avoir exercée et avant que le délai, dans lequel l'exercice en est circonscrit , ait commencé de courir ni sur le cas où elles meurent pendant le cours de ce délai , ni sur le cas où ce sont des mineurs qui leur succèdent. Que conclure de ce silence, sinon que, s'en référant aux -principes généraux en matière de prescription, le légistateur a laissé sous leur empire la solution que chacun d'eux doit recevoir.

Ainsi dit Merlin, le législaleur est censé dire que, dans le premier cas, l'héritier entre dans tous les droits du défunt, et que par suite il jouit, pour intenter l'action en nullité ou en rescision, de tout le délai qui était encore entier à la mort de celui-ci ; il est censé dire, par la même raison, que, dans le second cas, l'héritier a pour intenter l'action tout le temps qui restait encore au défunt ; il faut donc bien aussi qu'il soit censé dire que , dans le troisième cas, le temps qui restait au défunt ne commencera à courir contre l'héritier que du jour où celui-ci aura atteint sa majorité '.

Cela est d'autant plus évident, qu'on ne pourrait dé-

1 Question de droit, v°, i'escision, S 5.

cider le contraire sans violer formellement la disposition de l'article 2252. Sans doute la règle qu'elle renferme est susceptible de quelques exceptions, mais à condition que ces exceptions soient textuellement établies par une disposition expresse, c'est ainsi que l'exige l'article 2252 lui-même.

Or cette exception, dans le cas de l'article 1676, n'est qu'une conséquence du principe posé par l'article 2252. La prescription de l'action biennale court contre le mineur et l'interdit parce que l'article 1676, conformément à ce principe, le décide formellement. Touiller ne pourrait donc invoquer l'analogie qui le détermine que si l'article 1304 s'expliquait comme l'article 1676. Nous avons donc raison de dire que, loin d'être favorable à son système, cet article le repousse; il est évident en effet que si l'article 1676 ne s'en était pas formellement expliqué, la prescription biennale de l'action en rescision eûi été suspendue par la minorité et l'interdiction. Donc l'article 1304 gardant le silence, il est impossible de ne pas admettre, dans l'hypothèse qu'il prévoit, ce qu'on aurait admis dans le cas de l'article 1676, si, à son tour, celui-ci s'était tu,

Mais, dit TouUier, ily a non-seulement identité de raison, mais une raison de plus pour appliquer la disposition de l'article 1676 aux autres actions en rescision dont la la durée est de dix ans. Les considérations qui précèdent repoussent suffisamment cette observation, que les principes d'ailleurs condamnent. Lorsqu'il s'agit d'une exception pour laquelle la loi exige un texte formel, l'exis-

tence de ce texte, pour un cas déterminé, ne saurait autoriser son application à un autre cas non spécifié. Ce qui en résulterait plutôt, c'est que ce dernier a été formellement exclu: Qui dicit de uno, dealtero negat. Il suffit donc que l'article 1 676 soit une exception au principe général pour qu'il faille le restreindre au cas spécial qu'il prévoit, soit en vertu du principe que nous venons de rappeler, soit parce que les exceptions étant de droit étroit, on ne peut les étendre d'un cas à l'autre sous prétexte d'analogie, de parité ou de supériorité de raison.

Nous ne croyons donc pas que l'opinion de Toullier puisse être suivie. L'avis contraire est seul conforme aux véritables principes, c'est ce qu'attestent la doctrine et la juriprudence '. On doit donc décider que dans le cas de l'article 1 304, comme dans la prescription en général, le délai est suspendu par la minorité et par l'interdiction de l'héritier du majeur, contre lequel il a commencé de courir.

625 — Nous avons vu plus haut que le dol engendre, outre et indépendamment de l'action en rescision, l'action en dommages- intérêts , et que le plaignant est en droit d'exercer celle-ci, soit qu'il ne veuille ou qu'il ne puisse intenter l'autre. Cette action , comme

1 Merlin, loco cilato ; — Domat. L. civ,, liv. 2, lit, de la restitution, sect 4 . n« 45 ; — Solon, des Nullités, t. u, p. 464, n^ 493 ; — Limoges,'26 mai 1338 ; — D. P., 38, 2, 203.

celle en rescision, est-elle atteinte par la prescription de dix ans?

La négative est enseignée par M. Chardon en ces termes: « Si l'action ne tendait qu'aux donmiages-in- « térêts résultant du dol, elle pourrait être utilement « exercée après les dix ans de la découverte. La règle « générale pour les prescriptions est celle que contient « l'article 2262 du Code civil, qui fixe à trente ans la « durée de toutes les actions réelles ou personnelles. « Toutes les prescriptions acquises par un laps de temps « moins considérable ne sont que des exceptions à cet te « règle, et, comme toutes les exceptions, elles doivent « être restreintes aux cas pour lesquels elles sont éta- « blies. Or l'article 1304 n'établit la prescription de dix « ans qu'à l'égard de l'action en nullité '.

Parfaitement d'accord avec 31. Chardon sur le principe, nous ne pouvons en contester la conséquence. Mais ce que nous ne pouvons admettre , c'est l'application qu'il en fait à l'article 1304, lequel nous parait établir formellement une exception à l'article 2262.

Il est vrai que cet article ne parle nommément que de l'action en nullité ou rescision , mais l'extinction ne porte pas seulement sur l'action ; ce ' que la prescription atteint, c'est principalement sa cause, or si l'action en dommages-intérêts n'a pas d'autre cause que celle de l'action en rescision, et si, pour ce qui concerne cette dernière, cette cause est désormais éteinte, com-

1 T. I, p.Sl.u" 54.

ment la première pourrait-elle survivre à son principe générateur?

L'identité de la cause, dans l'action en rescision et dans celle en dommages-intérêts, ne saurait être contestée. Le dolseul qui motive l'une, motive l'autre. Mais si l'acte ne peut même plus être querellé sous ce rapport, il est évident qu'il n'y aurait aucun fondement à la demande en dommages-intérêts, et que celte demande ne pourrait être justifiée.

C'est ce qui se réalise chaque jour pourla rescision, pour vices redhibitoires. L'existence de l'un de ces vices engendre deux actions: l'une en rescision, l'autres en quanti minons, c'est-à-dire en dommages-intérêts. Celui qui ayant intenté l'une a succombé serait-il recevable à intenter plus tard la seconde? Évidemment non, car en donnant congé sur la première, le jugement a légalement prononcé sur toutes les deux.

Cette doctrine, que nous avons dit être celle du judicieux Pothier ', a conduit à celte conséquence rationnelle , que celui , qui a laissé expirer les délais de la rédhibition , ne peut plus recourir à l'action en dommages-intérêts , c'est ce que la Cour d'appel d'Aix, notamment, a jugé dans l'affaire Agard contre Gilles, sur le motif entre autres que le recours en dommagesintérêts, après la déchéance de l'action en nuUité ou rescision de la vente, accuserait l'inutilité de cette dé-

1 Vid. supra, ii" o38.

chéance en la remplaçant avantageusement par l'action en dommages-intérêts '.

Le même effet se produirait exactement dans le cas de l'article 1 304 , si l'opinion de M. Chardon pouvait être admise. Quel serait le bénéfice de la prescription, si son accomplissement laisse subsister; d'une part, le droit d'obtenir une réparation intégrale; de l'autre, l'obligation de faire disparaître tout préjudice occasionné par le dol? Qu'aurait donc gagné celui qui a prescrit? Quelle serait la peine de la négligence de celui qui a laissé prescrire? Le maintien de l'acte ! Mais ce maintien n'a plus de prix réel, lorsque l'inégalité qu'il crée doit être rachetée à prix d'argent.

Le système de M. Chardon enlève donc toute sanction réelle à l'article 1304. L'action en dommages-intérêts ne pourrait survivre à l'action en rescision sans briser toute l'économie de cette disposition législative', sans méconnaître ouvertement l'esprit qui l'a dictée.

Nous venons de le dire, la prescription n'est, à vrai dire , qu'un mode de ratification tacite, car elle ne résulte que d'une exécution donnée en pleine connaissance du vice dont l'obligation est entachée. Dix ans entiers de cette exécution font consacrer qu'il a été dans l'intention des parties de purger ce vice , lequel se trouve dès lors complètement effacé. Or, comment concilier cette conséquence avec le système de M. Chardon? L'action en dommages-intérêts survivrait-elle à la

1 23 décembre 1843 ; — Jitrisp. de la Cour d'Aix, -1844, p. 129.

ratification expresse ou tacite? Evidemment non. Mais alors comment pourrait-elle survivre à la ratification légale résultant de l'exécution décennale? L'obstacle que nous rencontrons dans le premier cas, à savoir : l'extinction du principe générateur de l'action se rencontre d'une manière non moins énergique, non moins péremptoire. 11 y a dès lors une invincible impossibilité à décider pour l'un le contraire de ce qu'on déciderait pour l'autre.

En résumé, si le dol crée deux actions, ces deux actions , différentes quant aux résultats, n'ont qu'une seule cause. La prescription effaçant le dol, empêchant qu'on puisse plus tard en alléguer l'existence, atteint également tous les droits que celui-ci est dans le cas de créer. Permettre de demander des dommages-intérêts lorsqu'on s'est rendu non-recevable à 'poursuivre la rescision de l'acte , c'est véritablement abuser de la différence des mots et reconnaître un effetqui na pas de cause.

626. — Nous ne pouvons donc partager l'opinion de M. Chardon, pas plus en ce point que lorsqu'il enseigne qu'après trente ans, lors même que le dol n'aurait été découvert que récemment, toute action serait prescrite. On ne saurait se placer plus formellement en contradiction avec le texte de la loi, qui ne fait courir le délai de dix ans que du jour de cette découverte. Cette découverte est donc un des éléments constitutifs de la prescription, elle en forme l'unique point de départ, à quel-

que époque qu'elle se réalise. Conséquemment, dire que l'exécution qui a précédé cette découverte pourra concourir dans une proportion quelconque à l'acquisition de la prescription ou la déterminer, c'est se placer en révolte ouverte contre la volonté expresse du législateur, c'est consacrer une injustice en dépouillant celui qui n'a jamais pu agir parce qu'il a toujours ignoré qu'il eût un droit à exercer ; c'est enfin méconnaître cette maxime si équitable ; Contra non valentem agere, non curritprescriptio.

La prescription ne peut se justifier que par l'inconcevable négligence apportée à la réclamation d'un droit qu'on sait vous appartenir, qu'on est en état de revendiquer. C'est ce que consacre l'article 1304, en n'ouvrant le délai de la prescription qu'au moment de la découverte du dol. Assigner un temps quelconque à celte découverte, était une chose impossible. C'est donc ajouter à la loi que de la circonscrire même dans le délai de trente ans.

627. — La déchéance prononcée par l'article 1 304 est absolue ; il est bon de ne pas le perdre de vue, en présence des principes concernant la répétition de l'indu. On sait qu'aux termes de l'article 1235, ce qui a été payé sans être dû est sujet a répétition , on sait auss que l'action en répétition dure trente ans. Or, celui qui a soldé une obligation entachée de dol pourrait prétendre avoir payé ce qu'il ne devait pas , et conséquemment vouloir se placer sons le patronage de la prescription trentenaire.

i84 TRAITÉ DU DOL

Il est certain que le dol n'oblige ni naturellement ni civilement. Celui qui a payé une dette qui en est viciée a donc réellement payé ce qu'il ne devait pas. Mais si on pouvait, en pareille matière, invoquer les principes de la répétition, on arriverait à cette singulière antinomie qu'un droit, éteint en vertu de l'article 1304, survivrait pendant vingt ans encore à cette extinction. Cet article ne serait donc plus qu'une menace inutile et vaine.

Un pareil résultat est la condamnation la plus énergique du système qui le verrait se produire. Nous pouvons donc, par l'effet seul, juger que le législateur n'a pu admettre la cause. C'est au reste à quoi aboutit l'appréciation des véritables principes en matière de répétition de la chose non due.

Il n'y a payement non du que lorsque la dette n'existait pas ou n'existait plus au moment où elle a été payée; et que cette circonstance, ignorée au moins par le débiteur, a seule déterminé le payement. L'erreur sur la qualité respective de créancier et de débiteur est tellement essentielle que celui qui paye, sachant qu'il ne doit pas, se rend non-recevable à répéter : Sed si sciens se non debere, indebitum solvit, cessât repetitio... Enim vero indebitum sohitum sciens, non recte repetit \

Cette doctrine n'est que la conséquence de cette idée fort juste ; qu'on ne paye pas uniquement pour se procurer le plaisir de redemander judiciairement ce qu'on n'était pas obhgé de payer. Conséquemment, celui qui

1 L. 1, Dig. etL. 9, Cod. de condict. indebiti.

paie sciemment une dette qu'on lui réclame, qui ne peut en conséquence exciper d'une erreur quelconque, prouve snfïisamment que cette dette constituait au moins pour lui une obligation naturelle, et ce motif suffit pour rendre l'action en répétition non-recevable.

Ainsi l'exercice de la répétition suppose le paiement par erreur d'une dette qui n'existait pas, soit que le prétendu débiteur ne se fût jamais engagé, soit que la dette existant dans le principe eût déjà été payée par lui, soit enfin qu'il ne fût pas le débiteur véritable.

Or, celui qui paie une dette, en vertu d'un engagement qu'il a souscrit, ne se place dans aucune de ces hypothèses. Que la dette ait été contractée par le résultat de la violence, de l'erreur ou du dol , qu'elle soit sans cause ou sur une cause fausse ou illicite, elle n'en existe pas moins, elle n'en est pas moins le fait du débiteur, qui demeure obligé tant qu'il n'a pas fait prononcer en justice la nuUité de son engagement. Un consentement extorqué, dit Pothier, n'en est pas moins obligatoire tant que le lien n'en a pas été régulièrement rompu. Donc l'exécution de l'obligation, le paiement qu'elle a déterminé, n'est qu'une conséquence naturelle de l'existence de l'obligation elle - même. Donc la dette payée était due aux yeux de la loi positive.

Comment donc pourrait-elle être répétée lorsque le débiteur, pouvant la faire annuler , l'a au contraire acceptée et payée. Car il faut nécessairement admettre que le paiement a été réalisé en pleine connaissance du

vice de l'obligation. En effet, si le dol n'était pas découvert lors du paiement, il est inutile de recourir aux principes de la répétition. L'action en nullité est ouverte du moment où le dol apparaît , et cette action suffit pour déterminer la restitution de ce qui a été payé.

Que si le paiement a été fait avant la découverte du vice et que, celle-ci se réalisant, le débiteur ait gardé le silence pendant dix ans, ce silence équivaut à ratification. L'acte ainsi confirmé est désormais inattaquable. Or , la dette existant dès lors légalement , le paiement qui l'a éteinte ne saurait devenir l'objet d'une action en répétition.

Ainsi tant que l'action en nullité n'est pas prescrite, elle sauvegarde suffisamment les intérêts du débiteur, elle est pour lui à l'instar de la répétiton, puisqu'elle amène le remboursement de ce qu'il a injustement payé. Après l'extinction de cette action , il existe réellement une dette obligatoire puisant ce caractère dans la ratification dont elle a été l'objet, soit expressément, soit tacitement, soit par l'effet de la prescription. Il ne peut donc y avoir lieu à répétition, parla meilleure de toutes les raisons, à savoir : parce que le paiement s'applique à une dette due.

Les considérations qui précèdent nous paraissent de nature à applanir les difficultés que pourrait faire naitre la distinction entre les cas où l'on pourrait être appelé à exercer soit l'action en rescision, soit l'action en répétition. Le paiement a-t-il été la conséquence de Ter-

reur sur l'existence actuelle de la dette, sur la qualité respective de créancier et de débiteur? C'est l'action en répétition qui est ouverte. Toutes les fois, au contraire, que l'erreur a porté sur les caractères extérieurs ou essentiels de l'obligation, sur sa validité, l'action est déterminée par l'objet qu'elle se propose. Or, dans cette hypothèse, la restitution ne sera que la conséquence de la constatation du vice de l'obligation, de la nuUité qui en résulte. C'est donc cette nullité qu'on doit établir a priori, et dès lors l'action rentre nécessairement sous l'application de l'art. 1304.

628. — Nous avons raisonnéjusqu'ici dans l'hypothèse de l'action intentée après l'exécution de l'acte, et nous avons dit que la prescription n'était elle-même que la conséquence de cette exécution. Il est cependant certain que, même dans le cas où l'acte n'a pas été exécuté, l'action du débiteur se prescrirait par dix ans, en ce sens qu'après ce délai il ne pourrait plus directement faire prononcer la rescision de l'obligation.

629. — Mais, loin d'affaibhr notre système, ce point de vue vient lui donner une éclatante confirmation. En effet, le créancier, dans cette hypothèse, ne gagne à la prescription que d'être affranchi de la nécessité de se défendre en justice contre la demande en rescision, ses droits, quant à la chose ayant fait l'objet de l'obligation demeurent ce qu'ils ont été jusque-lii, une menaced'autant plus vaine que, le jour où il voudra les réaliser, le

débiteur aura la faculté de faire prononcer par voie d'exception la rescision qu'il ne peut requérir par voie d'action. Ici, en effet, s'applique la maxime : Quœ temporalia sunt ad agendwn, sunt perpétua ad excipiendum.

630. — Il n'est peut-être pas de règle qui soit plus souvent invoquée au palais que celle que nous rappelons, il s'en faut pourtant qu'elle le soit toujours à propos. Cette circonstance, et l'importance d'ailleurs qu'elle a pour les droits qu'elle est dans le cas de protéger, nous font un devoir d'en rechercher le sens, d'en préciser l'étendue. Nous déterminerons ainsi les cas dans lesquels elle doit être appliquée.

Que cette règle puise son origine dans certains textes du droit romain, c'est ce dont il est permis de douter. À notre avis, Blerlin ' prouve le contraire avec autant de supériorité de raison que de clarté.

Ce qui est certain, c'est qu'elle avait été consacrée en principe par notre ancien droit. Mais , d'accord sur ce principe, les docteurs étaient loin de s'entendre sur son apphcation. Quelques-uns mêmes allaient jusqu'à l'exclure, lorsque ce qui faisait l'objet de l'exception avait pu être proposé par voie d'action.

Celte doctrine, comme l'observe MerHn, dénaturait complètement le principe. La faculté d'agir perpétuellement par exception, lorsque l'action n'est que tempo-

1 Répert., x'^ prescnplion, secl. 2, §25.

raire, implique forcément le concours de l'action et de l'exception. Prohiber celle-ci, lorsque l'autre n'avait pas été exercée, c'était donc refuser d'appliquer la règle au cas pour lequel elle a été précisément faite et qu'elle paraissait devoir exclusivement régir.

C'est cependant cette erreur grave que les rédacteurs de l'ordonnance de 1539 avaient consacrée, en inscrivant dans l'article 134 : qu'après l'âge de 35 ans parfaits et accomplis ne se pourrait, pour le regard du privilège ou faveur de minorité, plus déduire ou poursuivre la cassation des contrats, en demandant ou en