DÉFENDANT

Ainsi la prescription atteignait, sous l'empire de cette ordonnance, non-seulement l'action, mais encore l'exception. Mais cette disposition avait été, à l'endroit de celle-ci, sévèrement appréciée par la doctrine. In hoc iniquaest constitutio, s'écriait Dumoulin, et cette opinion si grave avait suffi pour que dans la pratique le texte rigoureux de l'ordonnance ne fût appliqué que lorsque, sous le rôle apparent de défendeur, le mineur venait, comme véritable demandeur , après dix ans de la majorité, exciper de la lésion soufferte en minorité.

Les termes de l'article 1304, en regard de ceux de l'ordonnance de 1539, prouvent que le législateur nouveau a formellement proscrit le système de celle-ci. La réprobation qui avait d'ailleurs accueilli ce système lui en faisait un devoir. Cependant M. Duranton voit, dans le silence gardé sur l'exception, l'intention ne suivre au-

jourd'hui encore l'opinion des rédacteurs de l'ordonnance. Mais cette doctrine nous paraît insoutenable en présence du texte, mieux encore de l'esprit de la loi.

631. — L'article 1304 n'a pas dit que l'exception serait prescrite, parce que l'exception à l'aide de laquelle on veut se maintenir en possession suppose , chez celui qui en excipe, la possession actuelle et ancienne de ce qui fait l'objet du litige. Celui qui veut le dépouiller n'a donc pas cette possession, et, en cet état, comment concevoir la possibilité d'une prescription ? On ne peut prescrire qu'autant qu'on a possédé, que ce qu'on a possédé : Tantuni prescriptum quantum possessum. Il suffit donc que celui qui revendique n'ait rien possédé, pour qu'il n'ait pas, nous ne dirons pas prescrit, mais pu prescrire. Si quelque chose avait pu être atteint par la prescription, ce serait le droit qu'on cherche à faire valoir après un silence et une inaction de plus de dix ans. Ainsi, l'absence de toute possession ne permettait pas de placer l'exception sur la même Hgne que l'action dans l'hypothèse contraire, et voilà pourquoi l'article 1304 se borne à soumettre celle-ci à la prescription qu'il édicté. Le silence qu'il garde sur l'exception ne peut donc être interprété comme le fait M. Duranton. On ne comprendrait pas d'ailleurs ce silence si le Code n'avait voulu que ce que voulait l'ordonnance. La chose méritait certes bien qu'il s'en expHquàt nettement.