L'esprit de la loi ainsi fixé, nous arrivons à

cette conséquence que l'exception perpétuelle suppose l'existence d'une action actuellement prescrite. C'est évidemment ce qui se réalisera dans le cas de dol, lorsque la prescription décennale aura fait disparaître l'action. Dès lors, la recevabilité de la maxime quœ temporalia, etc., ne peut être contestée. Nous ne connaissons guère que M. Duranton qui l'ail combattue ". Mais il suffit de lire ce qu'il a écrit à ce sujet pour s'étonner qu'un jurisconsulte aussi distingué n'ait pas jugé par l'embarras de ses développements et par la gravité des doutes qu'il signale qu'il n'était pas dans la voie des véritables principes.

Son opinion, indépendamment de ce qu'elle est à peu près isolée, est combattue par une nombreuse et imposantejurisprudence, couronnée par un arrêt de la Cour de cassation du 1" décembre 1846 '.

655. — Cette arrêt nous fournit l'occasion naturelle de passer de ces considérations générales aux conditions que le juge doit exiger pour appliquer la règle que nous examinons. Or, la première et la plus indispensable de ces conditions, c'est que l'obligation nulle ou rescindable n'ait encore reçu aucune exécution. Ainsi, la Cour de cassation pose en principe que l'exception ne peut être utilement invoquée qu'autant que celui qui s'en prévaut est constamment resté en. possession del'ob-

1 T. n, no 549.

-' Journal du Palais. 1. 1, p. 16, 1847.

jet ayant fait la matière de cette obligation. Alors, en effet, le créancier n'a pu prescrire , ainsi que nous venons de le dire, et, de son côté, le débiteur n'ayant jamais éprouvé de préjudice, ne peut être présumé avoir renoncé au droit que l'existence du dol lui conférait. L'exception n'est en conséquence qu'un moyen de se défendre contre une injuste spoliation qu'il ne dépendait pas du créancier de faire réussir en retardant à dessein le moment de la poursuivre. L'attaque se réalisant, la défense a le droit de se produire, car, comme l'observe Merlin, rien n'est plus conforme à l'équité que de faire durer le droit de se défendre aussi longtemps que dure le droit d'attaquer, et de ne jamais considérer comme trop lente la défense qui est aussi prompte que l'attaque.

654. — L'exception perpétuelle doit donc offrir ce caractère qu'elle n'est que la défense à la demande. Dès lors elle suppose que l'acte rescindable n'a encore reçu aucune exécution; dans le cas contraire, le débiteur ne possédant plus ne pourrait plus en invoquer le bénéfice.

Ainsi, je suis induit, par dol, à vendre tout ou partie de ce que je possède. Découvrant le dol, je refuse de livrer l'objet vendu que je continue de posséder. Dix ans après, l'acquéreur me poursuit, en exécution de la vente, j'ai le droit d'en faire prononcer la résiliation. Vainement opposerait-on la prescription, celte prescription m'a enlevé la faculté de faire prononcer la res-

cision par voie d'action, mais l'abseaca d'exécution , la continuité de la possession, enfin ma qualité de défendeur m'autorisent à me prévaloir de la maxime quœ tetnporalia, etc.

655. — La possession est donc réellement le fait do, minant du litige. De là, cette conséquence que le débiteur qui l'aurait perdue ou qui ne l'exercerait pas jure suo, ne pourrait, après la prescription de l'action, demander la rescision de l'acte par voie d'exception. La possession, pour conserver, doit offrir les caractères exigés pour celle qui fait acquérir, c'est-à-dire qu'elle doit être paisible, publique et exercée animo dommi. Une possession matérielle, contraire à un titre régulier ou entachée de précarité ne suffirait donc pas.

656. — Dès lors, celui qui aurait ratifié l'obligation rescindable , soit expressément, soit tacitement, et qui aurait ainsi aliéné le droit de l'attaquer par action, ne serait plus recevabie à en demander l'annulation par voie d'exception. La possession de fait dont ilexciperait ne pourrait prévaloir contre le titre régulier et légitime de son adversaire, à moins que, s'étant prolongée au delà de trente ans, elle fût sanctionnée par la prescription. La même fin de non recevoir écarterait la prétention à faire rescinder l'acte par exception, lorsque le défendeur n'a conservé les biens qu'il détient qu'à titre de locataire ou de fermier.

657. — En dernière analyse, l'exception n'est proposable que lorsqu'elle a pour objet de maintenir un fait existant au moyen de l'annulation d'un titre contraire. C'est ce qui se réalise lorsque celui qui est actionné en revendication excipe de sa possession constante et demande la rescision du titre eu vertu duquel on veut l'en dépouiller.

Mais lorsque dépouillé, soit de fait, soit en vertu d'un titre dont il a reconnu la validité, il veut reconquérir ce qu'il a perdu, sa prétention ne peut plus constituer une exception. De quelque manière qu'elle se produise, elle n'en constituera pas moins une action tombant sous l'application des articles 1304 et 1338. Ainsi, la maxime quœ temporalia, etc., n'est applicable que lorsqu'il s'agit de conserver ce que l'on possède. Elle ne peut jamais être appelée au secours d'une prétention tendant à se faire restituer ce qu'on a perdu. La possession de l'objet en litige est donc une condition sans laquelle on ne saurait même l'invoquer. Cette conclusion de la Cour de cassation n'est que la consécration des principes anciens sur la matière ' .

638. — C'est dans ce caractère essentiel de l'exception que se trouve la solution des difficultés que son applicabilité peut créer dans certains cas. La loi 9, § 4, Dig., de jurejurando, nous offre une hypothèse qui

1 Vid. L. 31, Dig. ginbua causis majores, etc ; président Favre. Rationalia in pancleclas. sur laL. 9, § 4, de jurejurando.

ET DE Ll FRAUDE. 195

peut fréquemment se présenter encore : un individu, déchu de l'action en rescision, intente purement et simplement l'action en revendication de l'objet qu'il prétend lui appartenir, sans indiquer le titre qui l'en a dépouillé. Lorsque ce titre lui est opposé, il en demande à son tour la rescision, répondant au reproche de prescription par la maxime quœ temporalia, etc.

Evidemment l'application de cette maxime est ici invoquée par voie d'exception , mais elle n'en doit pas moins être refusée. Son objet n'est plus de conserver, il tend à faire acquérir un droit défînitivementaliéné. Dès lors celui qui l'invoque n'est pas dans les conditions voulues par la loi. Qu'importe, en effet, qu'en formulant sa demande première, il n'ait fait aucune mention du litre qu'il savait exister? Ce silence ne peut changer l'état des choses, ni surtout empêcher que la revendication exercée ne puisse être accueillie tant que le titre restera debout. Sa rescision est donc l'objet principal du litige, le but réel de l'action principalement intentée, dès lors si, par la prescription encourue , cette rescision n'est plus admissible, cette demande doit être rejetée.

S'il suffisait du détour que nous venons de signaler pour échapper à l'article 1304, sa disposition ne serait bientôt plus qu'une lettre morte sans efficacité, sans application. On évitera ce fâcheux résultat en appréciant la prétention dont on investit la justice plutôt par ses effets que par la circonstance dans laquelle elle se produit. L'exception est-elle invoquée à l'appui et pour le

maintien d'un état des choses actuel? Elle est perpétuelle, la ri'gle qu(B temporalia , etc., est applicable. A-telle pour objet de faire acquérir un droit perdu, la possession d'une chose dont on s'est dépouillé? Elle constitue une véritable demande principale régie par la disposition de l'arlicle 1304. L'invocation de la maxime guœ temporalia, etc., n'est qu'un abus.

Il en est de même lorsque cette invocation est faite pour échapper à la prescription qu'on oppose contre une demande qui, sans être une défense contre l'action à laquelle on défend, tend cependant à la modifier ou à en atténuer les résultats. Telles sont les demandes reconventionnelles ou en compensation.

Henrys estime que ces demandes constituent des actions plutôt que des exceptions. Ce sont, dit-il, des demandes réciproques accumulées, et le défendeur, par ces exceptions, tend plutôt à une compensation qu'à détruire la demande,principale. Par exemple : Titius fait demande à un journalier, à un laboureur , du paiement d'une oWigation, le défendeur excipe de quelques journées ou labourages qu'il prétend avoir fait pour lui. Cette exception n'est pas inhérente à l'action principale, c'est plutôt une nouvelle action qu'une exception ' .

Delà Henrys conclut, avec raison, que, si cette exception était à son tour repoussée par celle de prescription, celui qui l'oppose ne pourrait se prétendre relevé

1 L. 4, quest. 44. t.ii, p. 96'I .

de celle-ci par l'action principale à laquelle il défend. L'action, en effet, ne produit ce résultat qu'à l'endroit de l'exception qui lui est viscérale et connexe, qui procède, conséquemment, de l'action elle-même qu'elle a pour but d'anéantir : Qum perimit actionem. Or , tel n'est pas, évidemment, le caractère de l'exception compensatoire ou reconventionnelle. Elle ne peut être admise que si elle est fondée en fait et en droit ^au moment où on l'oppose. Dès lors, si elle se trouve frappée de prescription, les conditions de la raison et de la loi ne se rencontrent plus, et le rejet qui l'accueille n'est qu'un devoir rigoureux pour le magistrat.

L'absence de connexité entre les deux droits les rend tellement indépendants l'un de l'autre, que les diligences faites par le créancier de l'un ne sauraient même suspendre la prescription à l'égard de l'autre, xiinsi, il suffirait que la prescription non accomplie au moment de l'introduction de l'instance, le fût au moment où l'exception se produit, pour que cette exception dût être rejetée. C'est ce que la Cour de cassation a formellement décidé par arrêt du 30 mars 1808.

Ainsi, la nature de la demande reconventionnelle ou en compensation n'est nullement modifiée parce qu'au lieu d'être introduite par action principale, elle est opposée par exception à une instance pendante. Elle ne peut triompher dans ce cas que si elle eût dû être accueillie dans le premier. Donc, la prétention d'échapper à la prescription qui l'eût repoussée dans celui-ci, par application de la maxime quœ temporalia sunt ad agen-

dum, sunt perpétua ad excipiendum, n'est ni admissible ni fondée; elle tend à confondre deux choses essentiellement distinctes et à poursuivre abusivement un avantage que la raison et la loi repoussent également.

659» — En résumé, la perpétuité de l'exception est admise par notre législation. Mais ce caractère n'appartient qu'à celle qui est viscérale et connexe à l'action elle-même et dont le but est d'obtenir par le rejet de cette action le maintien et la conservation de l'état des choses qu'elle met en question. Réclamer un droit dont on s'est dépouillé en se ménageant la faculté de le faire par voie d'exception, opposer à une demande une prétention qui, sans la détruire, doit en modifier ou en atténuer les effets, c'est former une demande principale plutôt qu'opposer une exception, dans quelque circonstance qu'on se trouve placé. Dès lors, la prescription qui a éteint le droit est un obstacle invincible à ce qu'il puisse être revendiqué. Décider le contraire par application de la maxime qiiœ temporalia sunt adagendwn, sunt perpétua ad excipiendum, ce serait méconnaître son véritable caractère et lui accorder une étendue dont elle n'est pas susceptible.