‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 32 sur 88 · Inconvénient du système actuel · texte numérisé non relu

Inconvénient du système actuel

663. L'appréciation de la légalité des jeux de bourse est abandonnée à l'arbitrage souverain du juge.

666. Application des principes précédents au jeu sur marchandises.

G67. Caractères spéciaux devant frapper l'attention du juge. Absence de sommation de prendre ou de livrer les objets vendus.

668. Antécédents, moralité des parties^ importance des ventes.

669. Il n'y a réellement opération illicite que lorsque le jeu a été

consenti par les deux parties Conséquences.

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