‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 33 sur 88 · Caractère de ces exceptions · texte numérisé non relu

Caractère de ces exceptions

674. La faculté de rejeter la demande n'emporte pas celle de la

réduire.

675. Différence entre la dette de jeu et la dette dolosive ou frau-

duleuse. Conséquences quant à la répétition de ce qui a été payé.

676. Nature du paiement dont parle l'article 1967 du Code civil.

677. Le tiers qui a payé la dette du perdant a-t-il contre celui-

ci l'action en répétition ?

678. Quid si le tiers a été le mandataire de la partie dans l'opé-

ration illicite.

679. Il y a présomption de fraude pour les actes constituant le

steilionat.

6oO. Nature de la présomption dans le cas de vente ou d'hypothèque de la chose d'autrui.

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