‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 34 sur 88 · Dans le cas où l'on présente comme libres des immeubles · texte numérisé non relu

Dans le cas où l'on présente comme libres des immeubles

grevés, ou qu'on déclare des hypothèques moindres que celles existant.

682. Le silence gardé dans l'acte sur l'existence ou la quantité

des hypothèques ne constitue pas le steilionat.

683. Il n'en est pas de même pour les maris et les tuteurs ; pour

eux, l'omission équivaut à la fausse déclaration.

684. Peut-on, dans ce cas , prendre en considération la bonne

foi des uns ou des autres ?

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