‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 35 sur 88 · En quoi consiste la bonne foi dans cette hypothèse · texte numérisé non relu

En quoi consiste la bonne foi dans cette hypothèse

686. Il n'y a steilionat dans le cas de fausse déclaration que de

la part de l'auteur de celte déclaration. Conséquence à l'égard de la femme qui s'est solidairement engagée.

687. Le steilionat n'est punissable qu'autant qu'il existe un pré-

judice possible.

688. L'acquéreur de la chose d'autrui peut faire condamner le

vendeur slellionalaire, avant même d'être troublé dans sa possession.

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