‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 36 sur 88 · Quel est le sort des acquisitions que la femme prétend · texte numérisé non relu

Quel est le sort des acquisitions que la femme prétend

avoir faites pendant la durée du mariage?

702. Prohibition que l'article 1596 du Code civil fait à certaines

personnes de se rendre adjudicataires. Ses motifs.

703. Cette prohibition est-elle applicable au subrogé-tuteur?

704. L'article 711 du Code de procédure civile complète la caté-

gorie des incapables créés par l'article 1596 du Code

705. Par qui peut être invoquée la nullité de l'adjudication rap-

portée contrairement à ces deux dispositions.

706. Motifs de la prohibition pour les juges, etc., de se rendre

cessionnaires de procès, droits ou actions litigieux ?

707. Que faut-il entendre par procès , droits ou actions liti-

gieux ?

708. Qui est recevable à poursuivre la nullité de la cession ?

709. L'interposition de personnes dans les deux cas précédents

obéirait-elle à la règle tracée par l'article 91 1 ?

710. Nature de la prohibhion faite aux courtiers ou agents de

change par les articles 85 et 86 du Code de commerce.

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