La nullité opposable au courtier peut être opposée à la

personne que celui-ci se serait frauduleusement substituée.

7Io. Le courtier qui, moyennant un du-croire, garantit la solvabilité de l'acheteur, contrevient-il à l'art. 86 du Code de commerce ?

716. Par quel terme se prescrit le délit ou la contravention ré-

sultant de la violation des articles 85 et 86.

717. L'absence de publication des actes de société soumis à cette

formalité constitue une fraude présumée.