Par rapport aux créanciers particuliers de chaque as

socié.

721. La loi sur les faillites offre de nombreux exemples de fraude

présumée.

722. Nature de la présomption, suivant qu'il s'agit d'actes pos-

térieurs ou antérieurs au jugement déclaratif.

723. Distinction pour ces derniers entre ceux qui ont précédé de

plus de dix jours la cessation réelle de paiement et ceux qui ont été faits depuis, ou dans les dix jours la précédant.