Les antécédents, la moralité des parties

1 Lyon, 34 décembre 1832 ; — Bordeaux , 46 juillet 4840 ; —J. D. P., t. Il, 1840, p. 363.

leur position commerciale, l'importance des ventes , eu égard à cette position, sont autant de circonstances pouvant éclairer la question de sincérité. Comment admettrait-on, par exemple, qu'un fabricant ait pu réellement s'engager à livrer, le plus souvent dans quelques mois, plus de marchandises qu'il ne pourrait en fabriquer pendant des années entières.

Tous ces faits sont de natura à fixer la conviction du juge, que la correspondance des parties peut aussi déterminer.

669. — Le jeu n'existe réellement que lorsque l'opération le constituant a été concertée entre les parties. Celui-là donc qui allègue le jeu doit non-seulement prouver qu'il n'a lui-même voulu faire qu'un pari sur la différence, mais encore que cette intention et cette volonté ont été également celles de son adversaire. Dans le cas contraire, sa prétention devrait être repoussée.

L'opération sérieuse, d'un côté, assure à la partie le droit de contraindre à l'exécution d'un marché qu'elle est en mesure d'exécuter en ce qui la concerne. Il importe peu que l'autre partie n'ait jamais eu l'intention de l'exécuter autrement qu'en soldant une différence, on ne saurait punir d'une fraude celui qui n'a donné aucun concours au fait d'oi^i elle résulterait. Nous allons plus loin, agir autrement serait ouvrir la plus large issue à la mauvaise foi, dès que pour se soustraire aux conséquences d'une spéculation offrant une perte, il suffirait

de venir devant la justice confesser impudemment sa propre turpitude, et s'accuser d'une fraude à laquelle on n'aurait pas songé si, au lieu d'une perle à subir, l'opération avait présenté un bénéfice.

670. — De quelque manière que se déguise la dette de jeu, la loi a voulu l'atteindre etl'effacer. On pouvait, dans cette matière, et en présence de l'article 1965, prévoir qu'on irait chercher dans la simulation le moyen de tromper et d'éluder la prohibition que cet article contient. Mais les tribunaux ne se sont pas laissés détourner du but, et partout où ils ont rencontré le jeu, ils ont su le réprimer , quelque enveloppe qu'eussent revêtue ses conséquences.

Ainsi il a été jugé :

1° Qu'un billet à ordre, quelle que soit la valeur dont il porte renonciation, doit être annulé, s'il a été souscrit par le perdant après une partie de jeu ' ;

2° Que l'acte de vente qui a pour cause une dette de jeu est nul, encore bien que l'acte remonte à une époque antérieure au Code civil";

3° Qu'on peut être admis à prouver par témoins qu'une obligation consentie, même par acte authentique, a pour cause réelle une dette de jeu ^ ;

4° Que les billets souscrits pour dette de jeu sont

1 Gi^oble, 8 octobre 1823.

-' Paris, 27 novembre 1811.

^ Limoges, 2 juin 1819 ; — Lyon, 21 décembre 1822.

nuls, encore bien qu'ils aient été causés valeur reçue comptant '.

Cette jurisprudence a obtenu l'assentiment de la doctrine. Les principes qu'elle consacre sont enseignés par Merlin, Toullier, Troplong, llolland de Villargues, Chardon.

67!. — En résumé, le jeu est proscrit par la loi d'une manière absolue, en ce sens qu'elle n'accorde aucune action pour contraindre à l'exécution de ses résultats, quelle que soit d'ailleurs la matière sur laquelle il s'est exercé. Pour la vente d'effets publics , le jeu est légalement présumé dans les cas prévus par l'article 422, et ce jeu constitue alors un délit. Mais l'existence de ce délit est indépendante de l'action civile. Celle-ci, ayant pour objet la nullité du traité, peut toujours être accueillie, alors même que tout délit aurait disparu par la réunion des caractères exigés par la loi; quant aux marchés sur marchandises, la loi ne le présume jamais, mais, par une parité de raison incontestable, l'absence des conditions de l'article 422 du Code pénal le ferait admettre. Dans tous les cas, c'est à la prudence des juges à se déterminer par les faits et circonstances sur le caractère du contrat. L'existence du jeu admise, la dette, qui en est la conséquence, n'est pas légalement due, elle doit donc être annulée quelle que soit la forme qu'on lui ait donnée.

1 Cass., 29 décembre ISU; — Angers, U août -1831.

672. — La règle générale de l'article 1 965 ne comporte d'autres exceptions que celles exprimées par l'article 1966. Il est des jeux que la loi n'a pas entendu prohiber, parce qu'ils sont utiles , tels sont^ ceux qui contribuent non -seulement à exercer et à former l'homme, mais encore à procurer un délassement agréable à ses fatigues et à ses travaux. La loi place dans cette catégorie notamment les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied et à cheval, les courses de chariots, le jeu de pomme, en un mot, tous les jeux tenant à l'adresse et à l'exercice du corps.

675. — La véritable pensée du législateur , à l'endroit de ces exceptions, nous est nettement dévoilée par la dernière disposition de l'article 4966. La loi entend que le jeu, même licite, soit un délassement et non un métier. Aussi, tout en permettant de l'intéresser, elle veut le maintenir dans des limites étroites. De là, la faculté laissée aux tribunaux de rejeter la demande si elle paraît excessive.

674. — Il importe de remarquer que l'article qui permet le rejet ne laisse pas l'alternative entre ce rejet et la réduction. Il faut en conclure que cette réduction est dans tous les cas impossible. Cette conclusion se justifie par un double motif. Le jeu , sortant des limites modérées voulues par la loi, devient un jeu prohibé, comme tel, il ne saurait produire un effet quelconque; de plus, réduire l'enjeu convenu, c'est modifier la con-

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vention des parties, en changer les bases, faire en un mot un nouveau traité. Or, s'il est permis au juge d'interpréter un contrat valable, il ne lui est jamais loisible de suppléer au contrat nul par des dispositions valables.

675, — La fraude entachant le jeu a un caractère spécial que l'article 1967 consacre. En général, il en est de la dette frauduleuse comme de la dette dolosive* Non-seulement le débiteur n'est pas tenu de la payer, mais il peut encore la redemander après l'avoir payée et s'en faire rembourser. Celte règle reçoit exception en matière de jeu. La loi proscrit toute répétition. Est-ce par respect pour ce préjugé que la dette de jeu est une dette d'honneur? Est-ce parce que le jeu ne saurait dans aucun cas créer une action en justice? C'est ce qu'il n'est pas facile de décider. Quoi qu'il en soit, ce qui est certain , c'est que celui qui a payé est censé avoir soldé une obligation naturelle excluant toute possibilité de recours.

676. — Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut que le paiement ait été effectif, réel, définitif; qu'il émane d'une volonté spontanée et libre. Nous venons de voir que le paiement par le règlement en valeurs ne serait pas celui que la loi exige, puisque l'acte, soit authentique, soit sous-seing privé , renfermant ce règlement, devrait être annulé. Il n'y aurait donc pas paiement par la souscription d'une valeur quelconque ; il y aurait.

tout au plus, reconnaissance de la dette ou ratification, et la loi proscrit également l'une et l'autre.

Il n'y aurait pas non plus paiement légal, si le paiement réellement fait est la conséquence de. la supercherie, du dol ou de l'escroquerie. L'exécution d'une obligation naturelle, précisément parce qu'elle n'est pas ordonnée par la loi, ne peut être que le fruit d'une volonté intelligente et libre. Si cette volonté a été pervertie par des manœuvres, elle n'existe pas, et conséquemment il n'y a pas eu exécution. On ne donne pas volontairement ce qu'on n'aurait pas donné sans la ruse et le mensonge auxquels on a cédé. Les conditions exigées par la raison et par la loi ne se rencontrant point, les parties doivent être remises dans l'état 'où elles se trouvaient avant l'emploi du dol, de la supercherie, de l'escroquerie.

677. — Ces notions indiquent nettement ce qu'il faut considérer comme un paiement dans le sens de la loi. Aussi est-il permis de croire qu'aucune difficulté sérieuse n'arrêtera le juge, lorsqu'il aura à statuer entre le perdant et le gagnant. Mais il n'en est pas de même lorsque ce dernier ayant été désintéressé par un tiers, ce tiers actionne le perdant en remboursement de ses avances.

Cette action tombe-t-elle sous le coup de l'article 1965? Ici se présente une alternative offrant à ces deux termes un inconvénient grave ; d'abord, d'une part, celui de laisser la perte h la charge d'un tiers étranger au

jeu et ne méritant aucun reproche ; d'autre part, celui de laivSser l'arlicle 1965 sans exécution. S'il suffit, en effet, pour l'éluder d'introduire un tiers dans l'exécution du trailé, on ne manquera pas de le faire dans chaque espèce.

Il faut donc se soustraire à ce double écueil et, pour cela, ne pas s'écarter du système que la doctrine enseigne et que plusieurs monuments de jurisprudence ont déjà consacré. Les droits du tiers doivent être subordonnés à la preuve de sa bonne foi. Or, on juge de celle-ci par le plus ou moins de connaissance qu'il a eu de la nature de l'opération qu'il a soldée.

S'il a ignoré qu'il s'agissait d'une dette de jeu, le paiement qu'il en a fait, sur l'ordre formel du perdant, le constitue créancier légitime de celui-ci jusqu'à concurrence des sommes qu'il a déboursées. C'est une avance ordinaire entre commerçant, dont la destination ne saurait, en ce qui le concerne, changer le caractère, dont ou ne saurait, conséquemment , lui refuser la restitution .

S'il a connu la véritable origine de la dette et qu'il ne l'ait payée que sur un ordre exprès, l'action en remboursement ne s'aurait lui être refusée. Une dette de jeu peut être l'objet d'un paiement valable. Or, ce que le perdant peut faire lui-même, il peut le faire par mandataire. Donc, celui-ci ne fait , en prêtant son ministère, que coopérer à un acte autorisé par la loi, c'est le fait d'un ami prêtant à son ami de quoi satisfaire aux conséquences d'un jeu dont il a pu connaître l'existence,

mais auquel il reste étranger. On ne saurait, dès lors, lui refuser l'action en répétition. C'est ce qui avait été admis par l'ancienne jurisprudence, c'est ce que la nouvelle consacre.

Mais si le tiers, connaissant le jeu , a spontanément payé la dette, avant et sans en avoir reçu l'ordre du perdant, celui-ci sera fondé à lui en refuser le remboursement. Dans cette hypothèse, le tiers ne sera plus que le gagnant lui-même, auquel il lui a plu de se subroger, et, comme tel, il sera passible de toutes les exceptions opposables à celui-ci, notamment celle résultant de l'article 1965. Sans doute le perdant pouvait payer, mais il avait aussi la faculté de ne pas le faire , et cette faculté n'a pu lui être enlevée avant et sans qu'il eut manifesté l'intention formelle d'y renoncer.

678. — A plus forte raison devrait-on éconduire l'action en remboursement du tiers, si, mandataire du perdant, il l'avait représenté dans le jeu et exécuté le pari pour son compte. Le mandat doit, pour engendrer une action contre le mandant, reposer sur une cause licite ; or, c'est ce qui ne se réalise pas dans le mandat de jouer. Vainement le mandataire exciperait-il de sa qualité, des ordres qu'il a reçus, de la faculté de payer qui lui a été expressément conférée. Conséquence naturelle du jeu lui-même, cette faculté participerait du vice entachant le mandat primitif et son exécution ne créerait aucun droit. C'est ce que la Cour de cassation décida dans l'affaire de Forbin-Janson ; c'est ce qu'elle

vient de décider plus expressément encore dans une espèce dans laquelle la Cour d'Aix avait admis l'action en remboursement du mandataire.

Un sieur Coste, commissionnaire à Marseille, avait reçu du sieur Creps, de Pertuis, l'ordre de faire diverses spéculations sur les eaux-de-vie. La dernière opération d'achat et de revente solda par une différence de 57,000 fr., que Coste prétendit avoir réglée sur l'ordre exprès qu'il en avait reçu et dont il poursuivit judiciairement le remboursement.

Devant le tribunal de commerce de Marseille, l'exception invoquée par Creps, et fondée sur l'article 1965 du Code civil, fut repoussée; mais sur l'appel, la Cour admit que les opérations faites par Coste pour le compte de Creps n'étaient qu'un jeu dont l'existence ne pouvait être ignorée, surtout par Coste, qui l'avait seul exécuté. Mais séduite par l'habile défense de notre honorable confrère M^ Perrin, la Cour ordonna que Creps rembourserait les 57,000 fr. Les motifs de cette solution étaient que le paiement d'une dette de jeu valable» quand il était directement opéré, pouvait valablement se faire par mandataire; que, dans l'espèce, ce paiement ayant été exécuté sur l'ordre exprès de Creps, celui-ci n'était pas plus fondé à contester le remboursement, qu'il ne le serait à répéter ce qu'il aurait payé lui-même.

Cet arrêt, ayant été déféré à la Cour suprême, a été cassé, le 26 février 1845, sur les motifs suivants :

« Attendu que la loi n'accorde aucune action pour le paiement d'un pari ; que tous les jeux ou paris sur la

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hausse ou sur la baisse des marchandises dont les prix sont côtés à la Bourse, sont compris dans cette prohibition; que cette prohibition a pour objet de tracer une ligne de démarcation salutaire entre la loyale négociation des fruits du travail et de l'industrie, les spéculations sérieuses du commerce et les marchés fictifs, ces transactions immorales et ruineuses où sont seulement engagées les sommes représentant la différence de valeurs ou de capitaux imaginaires ;

« Attendu que si l'action que la loi refuse au joueur qui gagne contre le joueur qui perd pouvait être exercée contre le joueur qui a perdu parle mandataire qui lui a servi d'intermédiaire dans le jeu ou dans le pari que le législateur a voulu décourager ; que si le mandataire était admis à se faire rembourser par le perdant, en cas de chance défavorable, le montant de ses pertes, sous le prétexte de paiements qu'il prétendrait avoir effectués à la décharge et en l'acquit de son commettant, la prohibition delà loi serait éludée ou pourrait toujours l'être ;

« Attendu que', pour apprécier justement les droits d'un mandataire, il ne faut perdre de vue ni la nature du mandat, ni la nature de la transaction pour laquelle le mandat est intervenu;

« Attendu que, dans l'espèce, il est constaté , par l'arrêt attaqué, que le défendeur était l'agent du demandeur, dans les opérations auxquelles celui-ci se livrait alternativement sur la hausse et la baisse des marchandises dites 3(6, et qu'il était personnellement intéressé

au jeu dont il se refuse à supporter les pertes ; d'où il suit que le mandat avait pour but une transaction désavouée par la loi; qu'en l'acceptant, le défendeur s'était associé, à ses risque, péril et fortune, aux chances du pari; que le mandat spécial, en vertu duquel le paiement aurait eu lieu, est entaché du même vice que le précédent, dont il n'était que la conséquence ; qu'il est, dès lors, non recevable à répéter les sommes par lui payées;

« Attendu que c'est vainement que le défendeur invoque les dispositions de l'article 1967 du Code civil, qui refuse au perdant l'action en répétition de ce qu'il a volontairement payé, puisqu'il s'agit dans l'espèce non d'une action de ce genre, mais, au contraire, d'une action dirigée contre le perdant qui n'a point payé et pour le contraindre à payer '. »

On le voit, la Cour de cassation pose nettement le principe de la responsabilité de l'intermédiaire ayant pré" sidé au jeu. C'est avec toute raison que la Cour fait observer que le principe contraire annulerait la prohibition de l'article 1965. On comprend, en effet, que si leçoncours d'un tiers pouvait donner l'action que cet article refuse au joueur, ce concours se réaliserait dans toutes les espèces et deviendrait bientôt une des conditions de tous les traités de ce genre.

Ajoutons que dans bien de cas le pari ne se serait pas réalisé sans la complaisance coupable du manda-

taire intéressé qui a prêté son nom. Il est donc juste d'admettre qu'en se livrant au jeu pour le compte du mandant, qu'en se chargeant des opérations constituant la spéculation illicite, il fait plus que' partager la culpabilité des deux joueurs, qu'il l'assume tout entière sur sa tête ; qu'il doit dès lors en supporter seul les conséquences. Puisse cette doctrine effrayer les tiers et enlever au jeu cet élément qu'il puise dans leur concours, et qui en favorise tant les déplorables développements.

Concluons donc que la doctrine de la Gourde cassation est non-seulement juridique , mais qu'elle est encore hautement avouée par la morale. Son exacte application laissant à la charge du tiers les conséquences du jeu qu'il a favorisé et auquel peut-être il a même excité, ne fait qu'appliquer une peine justement encourue. Celui qui voudra s'en exonérer n'aura qu'a refuser son ministère, et le martyrologe de la bourse comptera , nous en sommes certains, quelques noms de moins'.

679. — L'article 2059 du Code civil offre plusieurs exemples de fraudes présumées, entraînant ou pouvant entraîner non-seulement la nullité de l'acte, mais encore la contrainte par corps pour le payement des restitutions et des dommages-intérêts adjugés. Nous voulons parler des actes caractérisant le stellionat.