Or, il y a stellionat : 1 ° lorsqu'on vend ou

Conforme, 'froplong, sur l'art. 4966. /

qu'on hypothèque la chose d'aulrui. Ce stelhonat ne réside pas autant dans le fait lui-même que dans l'intention de son auteur. On peut, en effet, errer sur la nature de son droit ; on peut, de bonne foi, croire à une propriété qui n'existe pas. La preuve des circonstances pouvant justifier l'erreur alléguée serait de nature à affranchir le défendeur, non pas certes de la nulhté de l'acte, mais de la peine de la contrainte par corps.

Cela s'induit naturellement des termes de la loi qui fait résider le stelhonat dans la connaissance chez le vendeur on l'emprunteur que la chose vendue ou hypothéquée ne leur appartient pas, dont on sait n'être pas propriétaire. Celui-là donc qui ne sait pas, on qui a juste motif de ne pas savoir qu'il n'est pas propriétaire, ne commet pas un stelhonat même en vendant ou hypothéquant la chose d'autrui.

La présomption légale de fraude attachée au stelhonat ne permet pas toujours d'admettre la preuve contraire. Dans l'hypothèse que nous examinons, la bonne foi peut être discutée dans le sens que nous venons d'indiquer, et pour faire disparaître le stelhonat; mais la question de savoir si le défendeur a su ou non que la chose hypothéquée ou vendue ne lui appartenait pas, résolue dans le premier sens, les juges ne peuvent plus se dispenser de prononcer la contrainte par corps, et décider qu'il n'y a pas eu fraude chez le vendeur ou l'emprunteur.

68 !• — â" Lorsqu'on présente comme libres des biens

hypothéqués ou qu'on déclare des hypothèques moindres que celles dont les biens sont grevés. Remarquons que dans ces hypothèses la loi n'exige plus qu'on ait agi sciemment. Le fait ici emporte avec lui-même la preuve de ce caractère. On peut, en effet, errer sur l'origine, sur la nature d'un droit, mais on ne peut jamais ignorerles hypothèques qu'on a consenties.

Il semblerait, dès-lors, que le question de bonne foi ne saurait être ni proposée, ni admise, cependant le contraire a été consacré quelquefois.

Ainsi la Cour de Toulouse a jugé, le dix janvier 1 829, que bien que dans une vente un individu ait déclaré libre un immeuble qui se trouvait grevé d'une hypothèque, il peut être, en raison de sa bonne foi, affranchi des peines portées contre les stellionataires, et notamment de la contrainte par corps, s'il a fourni à l'acquéreur tous les moyens de connaître l'existence de l'hypothèque, et s'il résulte des circonstances que celui-ci ne l'a pas ignorée",

Nous ne pouvons admettre une doctrine de cette nature, en ce qu'elle paraîtrait mettre en question la fraude légalement présumée par la loi. Aux termes de l'article 1352, la présomption légale exclut la preuve contraire. En conséquence, si la Cour de Toulouse avait admis, nonseulement cette preuve contraire, mais encore l'inexistence de la fraude, elle eût violé cet article 1 352 et méconnu le caractère de l'article 2059.

Il PO'

Mais, en se référant à l'arrêt, il est facile de se convaincre que la Cour n'a fait réellement ni l'un, ni l'autre, et que si elle n'a pas appliqué la peine du stellionat, c'est que les circonstances ne lui ont pas paru constituer un stellionat quelcon<]ue. Ainsi elle constate d'abord que la clause dont on voulait faire ressortir le stellionat devait être considérée plutôt comme une clause de style que commfî une déclaration formelle d'absence de toute hypothèque; elle relève ensuite cette circonstance que le litre constitutif de l'hypothèque avait été remis à l'acquéreur, et que celui-ci pouvait d'autant moins ignorer l'existence de la dette qu'il aurait été, avant la vente, chargé, en sa qualité de notaire, de solder au créancier les intérêts de ce qui lui était dû.

En réalité donc, l'arrêt est loin de dénier au stellionat ses conséquences légales, et surtout de l'excuser, mais usant du pouvoir d'interpréter que lui confère la loi, la Cour arrive à conclure qu'il n'y a pas stellionat. L'arrêt est donc un arrêt d'espèce et non un arrêt de doctrine dont on puisse inférer une contradiction avec l'article 2059 du Code civil. Il ne faut pas sans doute tromper l'acquéreur ou le prêteur, mais il ne faut pas non plus que la liberté du vendeur ou de l'acquéreur soit compromise, parce qu'il a plû au notaire d'obéir à un protocole qui lui est habituel, sans que le prétendu auteur de la déclaration ait pu apprécier l'importance et les suites de ce qu'on lui fait ainsi dire. Il ne faut pas surtout que la mauvaise foi de l'acquéreur, ayant été à même de tout savoir, puisse trouver dans la loi le moyen d'abuser d'une erreur n'ayant jamais existé.

ET DE L.i FRAUDE. 243

682. — L'article 2059 exige, pour qu'il y ait stellionat.quelevendeuroul'emprunleur ait déclaré les biens libres ou des hypothèques moindres que celles dont l'immeuble est grevé. De là, il résulte que si l'acte ne renferme aucune déclaration, il ne saurait exister de stellionat. Vainement exciperail-on, après l'acte, de l'existence de nombreuses hypothèques. Le vendeur ou l'emprunteur a pu les taire sans encourir aucune responsabilité. La loi, en effet, ne lui a pas ordonné de les faire connaître, tout ce qu'elle exige de lui c'est de se conformer à l'exacte vérité dans le cas où il serait appelé à faire, dans l'acte une déclaration à cet égard.

683. — II n'en est pas de même pour les maris et les tuteurs. L'article 2136 du Code civil veut qu'ils soient traités comme stellionataires lorsque, ayant manqué de requérirl'inscriptionde l'hypothèque légale afférente aux mineurs ou à la femme, ils ont consenti on laissé prendre des privilèges ou hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que ces immeubles étaient affectés à ces hypothèques légales.

Ici l'obligation de déclarer existe- Elle est absolue et ne peut comporter aucun équipollent. Cette doctrine, enseignée par MM. Persil, Dalloz, Troplong, a été, à diverses reprises, consacrée par la jurisprudence'. L'omission est donc assimilée à la fausse déclaration et en entraîne toutes les conséquences.

1 V. Limoges. 18 avril 1828 ; — D. P., 29, 2, 93.

684. — Les mêmes auteurs, M. Troplong notamment, enseignent que la question de bonne foi doit cependant être examinée, et peut être prise en considération. iMais, et c'est là l'observation de M. Troplong, il n'y aura bonne foi que lorsque le mari a pu croire l'immeuble libre, et cette croyance ne pourra se présenter comme admissible que dans des cas fort rares.

Telle est l'espèce jugée , le 21 février 1827 , par la Cour de cassation. Cet arrêt décide : que bien que le vendeur d'un immeuble grevé d'hypothèque légale ait déclaré que cet immeuble était franc et quitte , il peut être affranchi des peines du stellionat, s'il résulte des circonstances qui ont accompagné la vente qu'il a été de bonne foi dans sa déclaration, comme si, par exemple, la femme mineure du vendeur, du chef de laquelle provenait l'hypothèque, a, lors de la vente, renoncé à son hypothèque, renonciation déclarée nulle, à cause de son état de minorité, lequel d'ailleurs à dû être connu de l'acquéreur ■ .

De son côté, la Cour de Bordeaux à jugé, le 9 juillet 1830, qu'un mari qui vend un fonds comme libre d'hypothèque, peut, soit à raison de sa qualité de villageois, soit en raison de ce que sa femme était présente à l'acte, être, malgré le principe que nul n'est censé ignorer la loi, déclaré n'avoir point su que le fonds vendu était grevé de l'hypothèque légale de sa femme, et, par suite, être affranchi des peines du stellionat '.

KT DF LA l'RALDK. 21 S

685. — Ainsi, la seule excuse constituant en cette matière la bonne foi du mari, est l'ignorance de l'existence de l'hypothèque légale de la femme ou la fausse croyance qu'elle a cessé d'exister. Il importe de retenir cette observation, car elle peut seule expliquer la contradiction qu'on pourrait reprocher à la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation a jugé le 20 novembre 1826, après un délibéré en la chambre du Conseil, que par cela seul que le mari vendant l'immeuble grevé de l'hypothèque légale non inscrite de la femme le déclare franc de toute hypothèque, il doit être réputé stellionataire, et, comme tel, contraignable par corps, sans qu'il puisse être affranchi de cette contrainte sous le prétexte qu'il a été de bonne foi dans sa déclaration'. Il est vrai que, dans cette espèce, la Cour de Toulouse, dont l'arrêt est cassé, avait invoqué la possibilité en fait que le vendeur eût ignoré, la dot ayant été reçue par son père, que sa femme eûl hypothèquesur ses propres biens. Mais, indépendamment de ce que l'arrêt ne constatait pas en fait cette ignorance, il invoquait d'autres circonstances et notamment la connaissance que l'acheteur avait de la qualité d'homme marié du vendeur, et faisait résulter de là la bonne foi de celui-ci.

Il y a donc , entre cet arrêt et ceux précédemment cités, cette nuance que les premiers constatent l'ignorance ou la fausse croyance dont nous parlions, tandis que le dernier admet la bonne foi ordinaire puisée dans d'au-

1res éléments. Il n'y a donc pas entre eux l'antinomie qu'on pourrait être tenté de leur reprocher. Tout s'explique par celte observation déjà faite, que la seule bonne foi excluant le stellionat est constituée par l'erreur sur l'existence ou la continuation du droit. Erreur qu'il ne suffit pas d'alléguer, mais qui doit être admise par le juge.

686. — Ainsi, pour tout le monde, il y a stellionat dès qu'on a présenté comme libres des biens qui ne l'étaient pas ou qu'on a dissimulé l'existence de quelquesunes des hypothèques dont ils sont grevés. Il existe de plus pour les tuteurs et les maris par l'omission de la déclaration de l'hypothèque légale. Mais le stellionat , dans le premier cas, n'est punissable que lorsque le mensonge ou l'inexactitude est le fait personnel et direct de celui à qui on le reproche. Nul ne peut indirectement engager sa liberté, quelle que soit d'ailleurs le concours donné à l'acte. Dès lors, la caution ne saurait être tenue des conséquences du stellionatcommis par le débiteur principal.

Par suite de ce principe, la femme commune qui s'est engagée solidairement avec son mari , n'étant censée qu'une caution, ne peut être garante du stellionat que l'acte renferme , c'est au reste ce que décide formellement l'article 2066 du Code civil.

687. — Le stellionat'n'est punissable qu'autant qu'il occasione un préjudice. Ainsi, si les hypothèques non

déclarées onl été plus (ard éteintes ou radiées, rien ne s'opposant à ce que les promesses de l'acte soient fidèlement remplies , la poursuite en stellionat serait sans utilité et conséquemment irrecevable. Mais' il en serait autrement dans les cas où la radiation des hypothèques non déclarées serait faite après l'ouverture de l'action en stellionat ou après la vente de l'immeuble hypothéqué, et lorsque le créancier aurait perdu le droit d'enchérir ou de surenchérir. Dans cette hypothèse, comme dans la précédente, l'action en stellionat suivrait son cours et produirait tous ses effets".

688. — L'aliénation de la chose d'autrui étant radicalement nulle, l'acquéreur peut, même avant d'être troublé, poursuivre le vendeur et le faire condamner comme stellionataire. La demande, à cet effet, ne saurait être arrêtée par la ratification du véritable propriétaire qu'autant que l'acquéreur voudrait l'accepter. Dans le cas contraire, l'existence certaine du stellionat l'autoriserait à faire annuler la vente et ordonner la restitution de ce qu'il a payé parla voie de la contrainte par corps.

Nous verrons plus bas que la vente de la chose commune est assimilée à la vente de la chose d'autrui. Le communiste, qui l'a consentie en son seul nom, a donc commis un stelliona'. S'il ne s'agit que d'un hypothèque, et que, parle résultat du partage, la chose affectée tombe dans le lot du constituant, l'hypothèque devient valable

1 Cass., 13 avril 1836; ^ D. P. 36, ^, UO.

24S TRAITÉ nu noL

sans que celui-ci puisse être plus tard poursuivi coinme stellionataire.

ft89. — La peine du stellioiiat est, indépendamment de la contrainte par corps, la nullité de l'acte, s'il s'agit d'une vente ; la déchéance du terme, s'il s'agit d'une obligation. De plus, la loi prive le stellionataire de la faculté d'être admis à la cession des biens; elle l'exclut, lorsqu'il est commerçant , du bénéfice de l'excusabilité en cas de faillite, elle ne lui permet pas même la réhabilitation.

690. — Le livre trois du titre six du Code civil renferme plusieurs hypothèses pour lesquelles la loi a admis la présomption de fraude. C'est d'abord l'article 1 595 prohibant la vente entre époux, sauf les exceptions indiquées.

Les motifs de cette prohibition sont clairement indiqués par les débats au corps législatif. Sans cette prohibition, disait-on, rien n'eût été plus facile que d'éluder la restriction mise par la loi au droit qu'ont les époux de s'avantager au-delà de certaines limites; de rendre irrévocables des dons que la loi soumet à une condition perpétuelle de révocabilité. D'ailleurs le mari, maître et administrateur de la communauté, chargé d'assister et d'autoriser sa femme , ne pouvait concilier l'intérêt exclusif et personnel d'un contractant avec la sage vigilance d'un protecteur ' .

1 Portails, Exposé des Motifs.

ET [)!•: I,A FRALOE. 5!49

Le législateur a donc posé comme présomption légale, excluant la preuve contraire, qu'entre personnes si intimement unies, dominées par des influences mutuelles, la vente masque une donation ou une fraude contre les tiers.

691. — Les inconvénients du système contraire avaient été depuis longtemps appréciés. En effet, on sait que le droit romain n'admettait pas la présomption de simulation. La vente entre époux était valable en tant qu'elle n'était pas prouvée renfermer un avantage indirect, et, dans ce cas, on se contentait de condamner la femme à tenir compte de ce dont elle avait été gratifiée seulement: Quatenus facta est locupletior '. Bien plus, les jurisconsultes romains conseillaient de ne pas traiter trop sévèrement de pareils actes : Et sane non amare, nec tanquam inter infesios jus prohibitœ donationis tractandum est, sed ut inter conjunctos maximo af~ fectu^ etsolam inopiam timentes \

Les difficultés que soulevait l'application avaient éclairé notre législateur. Le droit coutumier français avait répudié les errements du droit romain et admis la présomption de simulation. La vente entre époux n'était considérée que comme un avantage indirect et frappée conséquemment de nullité. C'est ce qu'enseignent les coutumes de Normandie, de Nivernais ; c'est, au témoi-

1 L. 5, Dig., 5 5, dcDonal. inter. rir. cl n.ior.

2 L. 28, S 2, de Donat, inter vir. et u.vor.

gnage de Pothier, ce qui était admis par les coutumes qui ne s'en étaient pas formellement expliquées ; c'est enfin ce que nous apprend Dumoulin, sur l'article 256 de la coutume de Paris , et ce qu'il résume dans cette proposition : Nullum contractum etiam reciprocum^ facere possunt (les époux), nisi exnecessitate. Aussi, ajoule-t-il, consulté sur la question de savoir : An possit maritus justo pretio vendere uxori, quod domus propria viri eril communis ? Respondi : Non.

692. — Cette doctrine est devenue celle du Code. Aujourd'hui, la règle générale est l'incapacité réciproque des époux pour les ventes mutuellement censenties, et cette incapacité prend sa source dans la présomption que ces ventes ne sont qu'un moyen d'éluder la loi ou de frauder les tiers. Mais cette règle reçoit exception, et cela devait être. En effet, le but du législateur a été de proscrire toutes les ruses qu'un mari adroit et cupide serait tenté d'employer pour spolier sa femme ; d'empêcher que celle-ci abuse de l'affection qu'elle a su faire naître et entretenir pour se faire avantager outre mesure ; d'assurer enfin la sincérité des transactions entre époux. Or, lorsque par sa nature l'acte n'offre plus qu'une opération légitime, naturelle et ne permet pas même le soupçon, il eût été irrationnel et injuste de fermer les yeux à l'évidence et, sacrifiant la vérité à la fiction, de prononcer une nulHté sans utilité et sans but réels.