Tel est évidemment le caractère des excep

lions consacrées par l'article 1595. La première se réalise lorsque, après la séparation, l'un des époux cède des biens à l'autre en paiement de ses droits ; la seconde, lorsque la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou ces deniers ne tombent pas en communauté. La troisième exception est relative à la cession faite par la femme au mari, en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, lorsque les époux ont exclu la communauté.

694. — Dans le premier cas, la femme doit recevoir sa dot et le montant de ses reprises. Le mari, obligé à ce paiement, devant dans tous les cas le réaliser, il importe fort peu qu'il vende ses immeubles à un tiers pour en compter le prix à sa femme, ou qu'il vende directement à celle-ci. Ce dernier parti est même plus convenable et plus utile. Ce n'est pas, à proprement parler, une vente, c'est une dation en paiement , que la loi n'avait aucun motif de proscrire.

D'autre part la liquidation, et la reprise par la femme de son immeuble dotal, peut constituer le mari créancier pour réparations et améliorations à l'immeuble. Quel inconvénient y avait- il à autoriser la femme à payer ce qu'elle doit par la désemparation d'immeubles d'égale valeur? ♦'*

Sans doute, dans l'une et l'autre hypothèse, l'acte peut renfermer un avantage illicite, en ce sens que, dans la

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première, l'immeuble donné par le mari le sera à un prix fort au-dessous de sa valeur ; que, dans la seconde, l'immeuble de la femme sera évalué à un prix exagéré, ou vice versa. Mais la loi a pourvu à celte fraude, en réservant aux héritiers réservataires et aux créanciers le droit de faire restituer à l'immeuble sa véritable valeur.

695. — La seconde exception emporte aussi plutôt la dation en paiement qu'une vente. Le mari est débiteur envers sa femme du prix de ses propres aliénés ainsi que des deniers qui lui soFit échus pendant le mariage, et cela est surtout vrai lorsque les époux sont sous un régime exclusif de la communauté ; il a donc intérêt à opérer le remploi du prix et, pouvant acheter des immeubles, il doit pouvoir acheter de lui-même en vendant à sa femme ceux qui lui appartiennent. Il en est de même pour les deniers perçus par lui ; comme il sera toujours obligé de les restituer , il peut devancer cette obligation et l'exécuter par la cession de ses immeubles. Il ne change rien ni à sa position, ni à celle de sa femme, il ne fait qu'éteindre sa dette, la vente a donc une cause légitime.

L'exemple cité par l'article 1595 est démonstratif et non limitatif. Toutes les fois qu'il y aura cause légitime, la vente entre époux pourra être maintenue. La légitimité de la omuse est abandonnée à l'appréciation du juge. Mais il faut remarquer que le Code ne parle, dans ;cette seconde exception, que des ventes faites parle mari à la

femme, faut-il en conclure que celle que la femme consentirait au mari, se plaçant en dehors des termes précis de l'article, devrait être annulée quelque légitime qu'en fût la cause ?

C'est ce qu'enseigne M. Troplong ', en décidant négativement la question de savoir si la femme pourrait vendre ses immeubles à son mari pour le rembourser du paiement de ses dettes antérieures au mariage. La cause de cette vente, dit cet éminent magistrat, est certes aussi légitime que dans aucune autre espèce. Mais la loi n'établissant pas la réciprocité, on ne saurait, sans la violer, maintenir le contrat. Mais, ainsi que l'observe M. Duvergier, la discussion au conseil d'Etat ne permet pas d'admettre que tel ait {été l'esprit de la loi. Il est vrai que, sur l'observation de Regnauld de St. -Jean d'Angely, il avait été convenu que l'article 1595 s'expliquerait sur la réciprocité des ventes entre époux, ce que la rédaction défin^ive n'a pas fait. Cette omission, en présence de l'adoption certaine de la proposition de M. Regnauld, adoption dont rien ne prouve la rétractation ultérieure, peut s'expliquer ou par une négligence ou par la pensée que, l'ensemble de l'article remplissant implicitement le but qu'on voulait atteindre , il n'était pas nécessaire de l'exprimer explicitement. Ce qui est certain, c'est que la loi n'a voulu que défendre la fraude, qu'empêcher la violation de la prohibition faite aux époux de s'avantager au delà de certaines limites , or payer

1 Sur l'article 1595.

une dette certaine , c'est ne faire ni l'un ni l'autre. Cela, admis du mari à la femme, doit être nécessairement vrai de la femme au mari : Ubi eadem ratio, ibi idem jus.

696. — Enfln le troisième cas excepté de la prohibition est la vente d'un immeuble en paiement de la dot mobilière que la femme est dans l'impossibilité de réaliser. Cette substitution ne renferme aucun avantage pour le mari ; si l'immeuble est accepté pour sa juste valeur, elle n'est que l'accomplissement d'une obligation légitimement contractée. Toutefois, cela n'est incontestable que sous l'empire d'un régime exclusif de communauté, dans le cas contraire, remplacer une somme peut-être irrécouvrable, entrée en communauté, par un immeuble qui n'y entre pas de droit, serait consentir un avantage et non une vente.

697. — En résumé, la vente entre époux est présumée frauduleuse. Telle est la règle, mais cette règle reçoit exception, lorsqu'il apparaît d'une cause légitime ; cette cause légitime existe de plein droit dans les trois cas spécifiés dans l'article 1595, sauf le droit des héritiers à réserve et celui des tiers sur la simulation du prix fixé dans l'acte; dans tous les autres cas où l'existence d'une cause légitime serait alléguée, la loi s'en réfère à la prudence des tribunaux qu'elle en constitue les arbitres souverains.