Mais, pour pouvoir utilement se placer dans

ET DK LA FRAUDK. 255

l'exception prévue, il ne suffit pas de motiver la vente sur un des faits qui constituent celte exception, il faut en outre que la position des parties explique et justifie la vente. Ainsi il a été jugé que la créance que la femme dotale a sur son mari pour sa dot n'est pas, tant qu'elle n'a pas été rendue exigible par la séparation de biens, une cause légitime dans le sens de l'article 1595 du Code civil, autorisant la cession des biens du mari; c'est là une reprise dans le sens du numéro premier de cet article et l'on objecte en vain qu'il suffit, aux termes du numéro deux, que la créance ne tombe pas en communauté ' ;

Que sous le régime dotal, les reprises delà femme ne pouvant être exigées qu'après la dissolution du mariage et le mari n'étant pas soumis, sauf clauses contraires, à faire emploi jusqu'à cette époque, l'existence de ces reprises n'est point une cause légitime donnant droit au mari de vendre à la femme un de ses immeubles' ;

Enfin que la vente d'un immeuble faite par le mari au profit de sa femme, à titre de remploi de diverses aliénations, est nulle, nonobstant renonciation de remploi, s'il résulte de circonstances graves que cette vente a été faite dans le but de soustraire l'immeuble à l'action des créanciers du mari ^

Il en serait de même si la créance paraphernale, pour

1 Cass., < 2 juin 1839 ;= D. P. 40, 1, 15.

' Greuoble, 10 juillet 1841 ; — D. P. 42, 2, 45.

^ Bordeaux. 15 janvier 1839: — D. P. 39, t. 132.