TRAITÉ DU DOI

le paiement de laquelle il y a eu vente entre époux , était déclarée avoir une trop faible importance, en proportion des biens cédés ' .

699. — Quel est le sort de la vente entre époux tombant sous le coup delà prohibition de l'article 1595? Par rapport aux tiers intéressés, la question ne saurait être douteuse, la nullité est absolue. Les choses rentrent dans la possession du précédent propriétaire et restent affectées aux droits et aux exécutions que chacun d'eux peut prétendre ou exercer.

700. — Par rapport aux héritiers réservataires, la vente n'est pas nulle, en ce sens qu'elle ne doive produire aucun effet. Considérée comme un avantage indirect, elle doit se réduire jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Cette opinion, enseignée par Touiller ', nous parait incontestable. L'un des motifs du législateur, en proscrivant la vente entre époux, a été d'empêcher la disposition d'outrepasser les bornes tracées aux avantages qu'ils peuvent réciproquement se conférer. Donc, renfermer dans tous les cas cette disposition dans les limites de la quotité disponible, c'est lui affecter un caractère légal. Comment empêcherait-on de faire indirectement ce qu'il est permis de faire d'une manière directe.

1 Cass., 24 juin 1839; — D. P 40, 1, 45. '■i T. xu, p. 64.

70 1 . — Il n'est certes pas défendu à la femme d'acheter soit des immeubles, soit des meubles pendant la durée du mariage. Mais ces achats peuvent masquer une fraude, soit contre les créanciers, soit contre les héritiers à réserve, lorsque le paiement du prix, censé fait par la femme , l'a été réellement par le mari et de ses propres deniers. La facilité d'exécuter cette fraude a, de tous temps, éveillé la'sollicitude du législateur. De là, la présomption que ce qui est acheté par la femme l'a été des deniers du mari. Mais cette présomption n'est pas exclusive de la preuve contraire ; elle oblige seulement la femme à justifier des ressources qu'elle a employées : Unde habuerit.'

702. — L'article 1596 prohibe la faculté de devenir adjudicataire :

Au tuteur, des biens de ceux dont il a la tutelle ;

Aux mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Aux administrateurs, des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins;

Aux officiers pubHcs, des biens nationaux d ont les ventes se font par leur ministère.

Les adjudications rapportées au mépris de cette disposition sont considérées comme frauduleuses et annulées de plein droit, sans qu'on puisse avoir égard à la bonne foi alléguée.

1 L. 51, Dig. De donai. inter vir. el uxor.

Les raisons de sûreté et d'honnêteté publiques qui motivent cette disposition sont, dit M. Portalis', trop évidentes pour qu'il soit nécessaire de les développer. Chacun sent, en effet, que l'autorisation de devenir adjudicataire amènerait bientôt les personnes désignées à mettre , pour écarter toute concurrence, le soin que le législateur exige de leur part pour la multiplier. C'est aussi ce qu'avaient pensé les législations précédentes que le Code n'a fait que copier.

705. — En règle générale, les incapacités sont de droit étroit sans qu'on puisse les étendre. De là, quelques auteurs, et notamment M. Duranton% ont conclu que l'article 1596 du Code civil ne concernerait pas le subrogé-tuteur. Nous admettrons cette solution lorsque, par la nature de la vente, le subrogé-tuteur y demeure étranger, n'ayant aucune mission delà surveiller, comme, par exemple, en cas d'aliénation par suite d'expropriation. Au contraire, si la vente est volontaire, le subrogé-tuteur doit, aux termes de l'article 459 du Code civil, être présent dans l'instance, et cette présence n'a d'autre but que de surveiller et de protéger les intérêts du mineur. Or, celte mission est inconciliable avec la faculté de se rendre adjudicataire, puisque, dans ce cas l'intérêt du subrogé-tuteur serait opposé à celui du mineur. Il ne faut donc pas que dans cette position ce der-

1 Exposé des motifs, corps législatif, 27 février 1804. ~ T. XVI. no 134.

ET DK LA FRAUDR. 259

nier intérêt puisse être sacriûé. Nous dirons du subrogé-tuteur, dans cette circonstance, ce que Porlalis disait tout à l'heure du mari : Il ne peut concilier l'intérêt exclusif et personnel d'un contractant avec la sage vigilance d'un protecteur. D'ailleurs, chargé de partager les devoirs du tuteur, il doit subir les prohibitions faites à ce dernier. La même distinction dnit régir le curateur du mineur non émancipé et le conseil judiciaire donné à un prodigue.'

704. — L'article 711 du Code de procédure civile complète la série des incapacités en partie établies par l'art. 1396. Les membres du tribunal devant lequel la vente se poursuit pourraient abuser de l'influence s'altachant à leur qualité pour écarter les enchérisseurs. La connaissance qu'un d'eux se présente comme acquéreur suffirait seule, et indépendamment de toute démarche personnelle, pour déterminer ce résultat. La loi a donc sagement et prudemment agi en ne leur permettant pas de se mettre sur les rangs des acquéreurs.

70.^. — La nullité de l'adjudication faite en faveur d'un incapable peut être poursuivie par tous les ayants droit. Il n'y a à cette règle générale qu'une exception, à savoir : l'incapable lui-même. Autoriser celui-ci à se soustraire aux charges résultant de l'adjudication, c'était lui permettre de se prévaloir de sa propre turpitude. La

1 Troplong, art. 1596, ii" 187

loi ne doit aucune protection à celui qui ne s'est mis dans le cas de l'implorer qu'en la violant ouvertement.

706. — Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent, aux termes de l'art. 1597, devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.

Un juge, disait Portails, dans l'Exposé des motifs, est établi pour terminer les contestations des parties et non pour en trafiquer. Il ne peut et ne doit intervenir entre les citoyens que comme ministre des lois et non comme l'agent des intérêts, de la haine et des passions de l'homme. S'il descend honteusement de son tribunal , s'il abandonne le sacerdoce auguste qu'il exerce pour échanger sa qualité d'officier de justice contre celle d'acheteur d'action , il avilit le caractère honorable dont il est revêtu , il menace , par le scandale de ses procédés hostiles, les familles qu'il ne doit que rassurer par ses lumières et ses vertus. Il cesse d'être magistrat, il n'est plus qu'oppresseur.

Il serait à craindre , ajoutait l'orateur du Tribunat, que les différentes personnes énumérées dans l'article n'inquiétassent les plaideurs par leur influence ou tous autres moyens, et qu'armés de leur titre d'acquisition, elles ne les forçassent à faire en leur faveur des sacrifices considérables pour se débarrasser d'adversaires dangereux.

La loi a donc suivi, en cette circonstance, la voie que nous avons déjà signalée en traitant du dol présumé. Plus la fraude est prochaine et facile, plus elle redouble de précautions et plus elle en suppose aisément l'existence. Or , on pouvait prévoir , sans trop de témérité, que les personnes dont parle l'art. 1597 , voulant se faire céder des droits litigieux , feraient nécessairement valoir leur position , leur influence , sauraient adroitement semer des craintes sur le résultat. Consacrer de pareilles manœuvres, c'était encourager une fraude d'autant plus dangereuse, que celui qui en est l'objet a moins de moyens de s'y soustraire. C'est pour obvier à cet inconvénient que la loi a consacré la prohibition absolue que nous trouvons dans l'art. 1 597.

707. — Cet article place sur la même ligne les procès et les droits et actions litigieux. Cette locution ne serait qu'un pléonasme s'il fallait, dans l'occurrence, appliquer l'art. 1700 du Code civil, suivant lequel on doit considérercomme litigieux le droit sur lequel il y a procès ou contestation. Cette considération a amené la doctrine à conclure que l'art. 1597 n'exige pas que le procès soit commencé. Il y a droit douteux, et partant incessible, toutes les fois que le droit à céder est non reconnu, incertain, sujet à contestation et de nature à appeler les parties devant les tribunaux.'