Il en est de la nullité résultant de l'art

' Duranton, t. xvi, n" 145 ; — Troplong, art. 1597, no 200.

Comme de celle prononcée par l'art. 1596. Le cessionnaire seul est non recevable à s'en prévaloir. Le cédant le peut, quoi qu'en dise M. Duranton, car la loi présumant la fraude le suppose trompé , admet qu'il a cédé devant une influence irrésistible ou obéi à des conseils intéressés et pernicieux. On se placerait donc en contradiction flagrante avec l'esprit de la loi, si, punissant le cédant de la fraude dont il est victime , on prétendait l'empêcher d'en poursuivre la réparation sous prétexte d'une complicité dans la violation de la loi.'

La partie engagée dans le litige peut avcâr un grand intérêt à se trouver en face de son véritable compétiteur. Elle se débarrasse d'abord d'un adversaire redoutable par sa position de fortune et son influence ; elle se ménage, dans tous les cas, les moyens d'obtenir de l'intéressé direct des déclarations et des aveux dont elle pourra se prévaloir dans l'instance. A ce double titre, son droit de demander la nullité de la cession est incontestable.

709. — Dans chacune des hypothèses des articles que nous venons d'examiner, la nullité des ventes, adjudications ou cessions ne serait pas éludée par les précautions prises pour masquer la violation de la loi , et notamment par l'interposition d'un prétendu acquéreur, adjudicataire ou cessionnaire. Cette interposition peut être prouvée dans tous les cas. Serait-elle de plein droit admise pour les personnes indiquées par l'art. 911 du Code civil ?

1 Troplong, art. ISg?, n» 194.

L'identité de solution semble devoir être la conséquence de l'identité des motifs. Il s'agit dans nos trois articles, comme dans l'art. 91 1 , d'incapables ayant intérêt à masquer la fraude par une simulation offrant quelques chances de réussite. Or la loi, qui tient à réprimer celles-ci, n'attache pas un moindre prix à la répression de celles-là, pourquoi donc prendrait-elle des moyens différents en présence de circonstances identiques.

Cependant l'ap^^licalion absolue de l'art. 911 conduirait dans l'espèce à des résultats absurdes. Il faut donc adopter comme règle certaine que l'interposition de personne viciant l'actedont la nullité est réclamée, ce moyen peut toujours être allégué et prouvé ; que son existence légalement acquise, lorsque l'avantage conféré à l'incapable doit lui arriver sous le couvert de ses père , mère, enfants ou descendants, ou de son conjoint, peut être détruite dans l'espèce par la preuve contaire.'

710. — Le Code de commerce a suivi , quant à la fraude , les errements du Code civil ; à son tour , il en présume l'existence , dans les cas oii la facilité pour la commettre la rend imminente et prochaine.

Tel est le caractère de la prohibition que les art. 85 et 86 renferment contre les agents de change et courtiers, de faire le commerce pour leur propre compte ou de s'immiscer dans les opérations dont ils sont les intermédiaires légaux. Ce caractère ressort des motifs sur lesquels reposent ces deux dispositions.

1 V infra, tom. iv, chap. m. sect. iv. § 4

2164 BAITTÉ DU DOL

« Il ne peut y avoir sûreté pour le commerçant , si l'intermédiaire ne conserve pas un caractère de neutralité absolue entre les contractants qui l'emploient. Dès que son intérêt peut être attaché directement ou indirectement à la négociation à laquelle il s'entremet, il trompe nécessairement une des parties et peut-être toutes deux. Un agent intermédiaire, qui fait pour son compte des opérations de commerce, viole tous les principes qui constituent sa profession, il trahit à la fois la confiance publique et la confiance du commerce , ce n'est le plus souvent qu'un rival trompeur qui usurpe des droits illégitimes en prenant un caractère qui ne lui appartient pas; qu'un concurrent d'autant plus dangereux qu'il opère connaissant parfaitement les intentions de ses commettants, trompés par son titre officiel. »

7 H. — Il y a donc, dans le fait du courtier ou de l'agent de change violant les prohibitions de la loi , un véritable abus de confiance. C'est plus qu'une fraude, c'est un délit que l'art. 87 du Code de commerce punit de la destitution et d'une amende, dont le maximum est fixé à 3,000 fr. L'existence du fait est à tel point constitutive du délit, que les tribunaux ne peuvent apprécier la question intenfionnelle , et moins encore refuser de prononcer la peine , sous prétexte de bonne foi. Mais le fait d'immixtion rentre dans leur examen , en ce sens que l'acte reproché peut être déclaré ne pas constituer le délit caractérisé par la loi, comme s'il s'agissait de quel-

ques opérations isolées, accidentelles, expliquées par des motifs^légi limes.'

712. — Les art. 85 el 86 ne prononcent pas la nullité des opérations faites au mépris de leur disposition. Cet(e pénalité ne pouvait être édictée sans s'exposer à apporter un grand trouble dans les opérations commerciales, sans affecter des droits légitimement acquis par des tiers. En commerce, en effet, on n'achète guère que pour revendre , on ne prend des valeurs que pour les transmettre soit à litre de négociation , soit à titre de paiement. La nullité de l'opération première eût donc amené une cascade de nullités et une véritable perturbation dans la marche naturelle du commerce. On devait donc se taire sur la nullité laissant, à chaque espèce particulière, à amener la décision juridique qu'elle comportera.

Quelle est la conséquence de ce silence ?j faut-il l'interpréter dans le sens de la validité absolue de l'opération ? L'affirmative n'est pas douteuse quant au courtier ou à l'agent de change lui-même. Il ne pourrait en effet tenter de se soustraire à ses engagements qu'en excipant de son propre délit , ce qui doit lui être interdit de la manière la plus absolue."

715. — La Cour de cassation a jugé , le 15 mars 1810, que celui qui a traité avec un courtier ne peut,

1 Pardessus, tom. 1, n" 76.

2 Bordeaux, 23 novembre 1828.