‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 50 sur 88 · Opinion contraire de M. Duranton. — Réfutation · texte numérisé non relu

Opinion contraire de M. Duranton. — Réfutation

754. La règle applicable dans le cas de l'art. < 325 doit être éga-

lement appliquée à celui de l'art. 1326,

755. Quid si l'obligation écrite par le débiteur ne porte pas sa

signature?

756. L'acte authentique, nul pour incompétence de l'officier qui

l'a reçu ou pour violation des formes , vaut comme sous seing privé.

757. Il peut dès lors servir de commencement de preuve , s'il

est signé par les parties.

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