S. — %" Aveu de la partie

Si l'interrogatoire sur faits et articles , si les déclarations faites à l'audience prennent le caractère d'un commencement de preuve par écrit , c'est en force des aveux

qui y sont constatés. Dès lors on ne saurait refuser à l'aveu émané spontanément de la partie l'effet attribué à l'aveu provoqué par une de ces mesures,

Conséquemment , de quelque manière que l'aveu se produise, il y aura lieu, savoir : à condamnation , s'il porte sur le fond même du droit ; à la recevabilité de la preuve testimoniale, si, portant sur des circonstances accessoires, il rend vraisemblable le fait allégué.

Il n'est pas même nécessaire que l'aveu se soit produit dans l'instance engagée. On pourrait, dans l'un de ces objets , invoquer utilement celui que le défendeur actuel aurait fait dans une instance précédente."

739. — 3" Déclarations contradictoirement fournies à l'audience.

Ces déclarations constituent de véritables aveux. Comme tels, elles doivent être considérées comme constituant le commencement de preuve , si elles rendent vraisemblable le reproche allégué". Mais ce qu'il importe de retenir, c'est que ces explications, purement verbales, pourraient être facilement déniées soit à une audience subséquente , soit devant le degré supérieur de juridiction ; conséquemment, la partie intéressée à les invoquer plus tard doit les faire constater en requérant immédiatement acte des termes dans lesquels elles se sont produites. L'absence de cette formalité ne permettrait pas au tribu-

1 Cas;'... 27 avril 1840; — D. P., 40, 4, 212.

3 Cass.. 10 juillet 1 838 ; D. P , 38. 1, 348.

nal qui les a reçues de les admettre comme commencement de preuve; dans tous les cas, l'autorité supérieure ne pourrait les accepter comme telles , alors même que les qualités du jugement, non frappées d'opposition, les mentionneraient par demandes et par réponses.'

740. — Une observation commune à tous les genres d'aveux , de quelque manière qu'ils se soient produits , c'est que , dans la recherche de la vraisemblance devant autoriser l'admissibilité de la preuve orale, l'appréciation du juge n'obéit à aucune loi, ne reconnaît aucune Hmite. De là il suit qu'on ne saurait l'astreindre à obéir à l'indivisibilité que la loi a, dans les cas ordinaires, imprimée à l'aveu". Il suffit, en effet, que sa conscience trouve dans l'aveu la probabilité voulue par la loi, pour qu'il ait la faculté, disons mieux, le devoir d'en déclarer l'existence et d'en déduire les effets.

741, — La divisibilité de l'aveu est donc livrée à la prudence^'du juge. Mais cette règle reçoit une exception formelle lorsqu'il s'agit de l'existence d'un dépôt excédant 150 fr. et dont il n'existe aucune preuve écrite. Les motifs de cette exception se puisent dans celte considération : qu'en cette matière, la loi ne se borne pas à s'en référer au principe général de l'indivisibilité de l'a-

1 Montpellier, 5 juin 1839; — D. P., 40, 2, 66.

2 Cass., 6 avriH836; 2 juin 1837; 19 juin 1839; 18 mai 1848 ; — Toulouse , 16 janvier 1841 ; — J. d. P., 1840 , t. i, p. 500 , t. ii. p 594: 1841. t. i. p. 441,

304 RAITTÉ DU DOL

veu ; l'art. 1924 en spécialise de plus les effets en déclarant que dans ce cas le dépositaire doit en être cru soit sur le fait du dépôt , soit sur la chose qui en fait l'objet, soit sur le fait de la restitution. Dès lors isoler le fait du dépôt des déclarations relatives à sa quotité ou à la restitution, et puiser dans l'aveu ainsi isolé un commencement de preuve pour arriver à permettre la preuve par témoins soit de son importance , soit du défaut de restitution, c'est violer ouvertement les prescriptions de l'art. 1924.

Il y a plus , l'aveu de n'avoir reçu que tels objets ne rend nullement vraisemblable le fait allégué que le dépôt comprendrait des objets plus considérables. La Cour de Bordeaux, dans une espèce où il s'agissait d'un dépôt de titres, faisait, avec raison, remarquer qu'il était peu logique de conclure qu'un officier ministériel avait reçu dix-sept titres de créance , parce qu'il avouait de bonne foi en avoir reçu cinq. Une pareille argumentation, dit l'arrêt, pourrait avoir des conséquences effrayantes.

La Cour réforme donc le jugement qui avait admis le contraire, et son arrêt, déféré à la Cour de cassation, fut maintenu par décision du 6 novembre 1838.'

Déjà la Cour régulatrice s'était prononcée pour l'indivisibilité par arrêt du 26 septembre 1823. On peut donc considérer , comme un principe désormais acquis , que l'aveu du dépôt excédant 150 fr. ne peut être isolé et

t^i J. dn P., 1828, tom. ii, pag. 608.

fonder un commencement de preuve autorisant la preuve orale de la fausseté de la déclaralion soit sur la quotité des objets déposés, soit sur le fait de la restitution.

742. — 4° Refus de comparaître, refus de répondre, obscurité volontaire des réponses.

Les ordres de la justice doivent être respectés et obéis. Celui qui prétend ne faire ni l'un ni l'autre mérite toute la sévérité des tribunaux.

L'art. 330 du Code de procédure édicté la peine applicable en pareil cas. Le refus de comparaître ou celui de répondre peut non seulement être un commencement de preuve, mais encore faire accepter les faits comme avérés et motiver une condamnation immédiate. La Cour de Montpellier a fait de ce principe une application sévère en décidant que, sur l'appel du jugement tenant les faits pour avérés , le second degré de juridiction n'est pas tenu d'obtempérer à l'offre que fait l'appelant de subir l'interrogatoire qu'il a refusé de subir en première instance , et qu'il peut confirmer purement et simplement le jugement.'

Ce que l'art. 330 dit du refus d'exécution du jugement ordonnant l'interrogatoire, s'applique au refus de comparaître à l'audience. Les motifs étant les mêmes, la solution doit être semblable.

Enfin, l'exécution voulue par la loi doit être une exécution franche, loyale et sincère. En conséquence, il est

2V novembre 1818.

admis que l'ambiguïté, que l'obscurité volontaire et calculée dans les réponses, équivaut au refus de répondre, non pas qu'on puisse tenir les faits pour avérés , mais en ce sens que les juges peuvent en faire résulter le commencement de preuve.'

Il résulte de ce qui précède que, quels que soient les termes de l'art. 1347, sa disposition n'a rien de restrictif. Le législateur a, sous le nom d'écrits , compris tous les actes émanés de la partie et pouvant fournir contre elle la preuve des conventions en litige. « En effet, dit Toullier, l'art. 1347 ne dit pas qu'on ne pourra considérer comme un commencement de preuve par écrit l'acte qui ne serait pas émané de celui à qui on l'oppose ou de son auteur ; il dit seulement que les écrits émanés de l'un ou de l'autre sont des commencements de preuve, ce qui est bien différent." »

745. — Rappelons, en terminant sur ce point, que ce que nous avons dit des aveux et déclarations recueillis devant les tribunaux reçoit son application aux instances ouvertes ou poursuivies devant les justices de paix. Les dires constatés soit dans un jugement, soit dans des procès-verbaux de constatations ou de recherches , de conciliation ou de non conciliation pourraient être ultérieurement invoqués à titre de commencement de preuve.