TRAITÉ BU DOL

756. — L'acte authentique fait foi contre tous des stipulations qu'il renferme. Mais un acte n'est authentique que si l'ofTicier public qui l'a reçu avait qualité pour le recevoir ; que si les formes voulues par la loi ont été remplies. L'incompétence du premier, la violation des secondes frappent l'acte de nullité.

Mais il importe de remarquer que cette nullité atteint plutôt l'instrument prouvant l'obligation que l'obligation elle-même. Nous avons déjà vu, en effet, que le lien légal , que le vinculum obligationis est indépendant de la forme par laquelle les parties l'ont constaté ; que l'effet de celui-ci disparaissant , celui-là n'en existe pas moins, sauf le mode de preuve qu'il est loisible aux contractants de produire.

L'acte authentique, nul pour incompétence de l'officier qui l'a reçu ou pour violation des formes , perd l'authenticité devant en assurer l'exécution, mais le consentement des parties reste. L'acte vaut comme sous seing privé et doit être apprécié comme tel.

757. — Dès lors , c'est par les considérations que nous avons présentées en traitant la seconde catégorie qu'on doit résoudre la difïiculté. Ainsi , de deux choses l'une , ou l'acte annulé sera revêtu de la signature des parties ou il mentionnera qu'elles n'ont su ou pu signer. Dans ce second cas, la nullité de l'acte entraînera celle de la convention , car il n'y aura aucun moyen de la prouver. En effet, l'acte valant comme sous seing privé, n'étant ni écrit ni signé par les parties , n'émane , évidemment, ni de l'une ni de l'autre

Mais si chacune d'elles a signé, l'acte vaudra comme commencement de preuve et permettra d'établir l'obligation par la preuve testimoniale.'

758. — Nous nous sommes occupés jusqu'à présent d'écrits constituant un titre dont la régularité dispenserait de toute autre justification. 11 est d'autres écrits qui, sans constituer jamais un litre définitif , peuvent faire présumer un engagement quelconque et autorisent à en prouver par témoins l'existence. Dans cette catégorie se place notamment la correspondance.

La doctrine et la jurisprudence offrent de nombreux exemples de lettres missives jugées suffisantes pour rendre admissible la preuve de l'obligation alléguée ; nous nous contenterons d'en citer quelques-uns :

'1° Un particulier prétend avoir confié à un autre une somme d'argent , et il n'en produit d'autre preuve qu'une lettre dans laquelle ce dernier écrit : Je vous satisferai sur ce que vous savez. Cette mention rend vraisemblable le fait du dépôt et la lettre forme un commencement de preuve permettant de l'établir par témoins.

2° Vous m'avez écrit une lettre pour me prier de compter à votre fils, qui en est porteur, 300 fr. dont il a besoin pour ses études , j'ai compté la somme , mais sans en prendre un reçu. La lettre que je représente

1 Liège, 9 juillet 4812 ; — conf. Pothier, TouUier, Duranton, Dalloz, Solon.

constitue un commencement de preuve et autorise à établir la remise alléguée.

3" La Cour de cassation a jugé que la lettre missive reconnaissant l'existence d'une dette , sans toutefois en déterminer le quantum , créait un commencement de preuve suffisant pour être recevable à justifier par témoins que celte dette est supérieure à 150 fr.' Dès lors la lettre par laquelle le débiteur écrit qu'il ne peut rembourser l'argent qu'on lui a prêté, et promet de vendre une partie de maison pour s'acquitter, peut être utilement invoquée comme constituant un commencement de preuve, et rendre admissible la preuve testimoniale d'une obligation de 2,400 fr., alors même que l'auteur de la lettre prétendrait que la somme réellement prêtée est de beaucoup inférieure.

4° Enfin la lettre , annonçant qu'on a reçu en prêt une somme de cent. . . , peut servir à prouver soit l'existence d'une dette de cent et une fraction, comme 120, 150, etc., soit une dette de cent écus, de cent louis, etc.

En résumé, tout ce qui tend à faire supposer une obligation rend vraisemblable l'allégation de son existence ; la preuve testimoniale peut dès lors être invoquée à l'effet de compléter une justification encore incomplète. Elle peut donc être ordonnée , si d'ailleurs des faits reconnus constants ne créent pas une vraisemblance contraire plus puissante et plus décisive.

1 29 prairial an xiii; — Pothier, \v>^ 470 et suiv.: — Toullier, t. 8, no' 322 et suiv., t. 9, iv"- 108 et suiv.,— Dalloz, Bicl. alph., vis Preuve teslimoniale, n»» 177 et suiv.

759. — L'écrit émané de l'auteur de la partie a contre cette partie la même autorité que s'il émanait d'elle. Il ne faut pas, pour qu'il en soit ainsi, que cet auteur soit celui auquel on se trouve avoir succédé in universumjuSf il suffit qu'on soit, à un titre quelconque, devenu son représentant. Ainsi l'acquéreur, le donataire ou le légataire est l'ayant cause du vendeur, du donateur ou testateur. Mais cette qualité se restreignant à l'objet faisant la matière de la vente, de la donation ou du legs, ce n'est que par rapport à cette chose même que l'écrit émané de l'un pourrait être invoqué contre l'autre.

760. — Le mandataire n'est pas l'auteur du mandant, il est mieux encore, il est le mandant lui-même ; conséquemment l'écrit émané du premier et se référant à l'objet de sa mission réunira les conditions exigées par l'art. 1347 du Code civil, et pourra fonder contre le second le commencement de preuve par écrit.

C'est ce que la Cour de cassation a consacré , en jugeant, le 7 mars 1831, que la déclaration faite et signée au bureau de paix par le mandataire d'une partie a pu être considérée comme un commencement de preuve par écrit, suffisant pour faire admettre des présomptions graves, précises et concordantes, et pour décider qu'un billet" de plus de 150 fr. a été payé.

Ce qui a été admis pour le mandat exprès, l'a été également pour le mandat tacite. Ainsi la Cour de Metz a vu un commencement de preuve contre la belle-mère, dans l'acte émané du gendre, alors qu'il est certain que

le gendre était dans l'usage de faire les affaires de celleci.'

76 i. — Enfin la Cour de Toulouse a jugé , le 25 novembre 1831, que le commencement de preuve de la libération d'un débiteur peut résulter des registres d'un notaire , dépositaire de sommes appartenant à ce débiteur, constatant des emplois, tels que prêts ou acquisitions faits par le créancier, de partie de sommes déposées, versées entre ses mains par le notaire, à l'acquit du débiteur. Cet arrêt se fonde d'abord sur ce que le dépôt étant réalisé dans l'intérêt du créancier, le notaire devient son mandataire pour les sommes par lui reçues; ensuite sur ce que les actes constatant l'emploi étant signés par le créancier, renonciation des registres se trouve ainsi confirmée par un écrit émané personnellement du créancier lui-même.'

762. ~ En résumé , les simulations concertées par les parties ne peuvent nuire aux tiers, ceux-ci sont toujours recevables à en faire la preuve par témoins. Ils sont placés, en regard de la prohibition de l'art. 1341, dans l'exception de l'art. 1348, ils n'ont jamais été en position de se procurer une preuve écrite.

Il n'en est pas ainsi des parties , chacune d'elle a pu et dû se procurer cette preuve. L'absence de celle-ci ne leur permet donc pas d'invoquer la preuve testimoniale,

1 22 mai 1828.

ET DK LA FRAUDK 325

à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit.

L'aveu, alors même qu'il ne porte que sur la simulation de la cause exprimée , la déclaration judiciaire constatée , l'écrit émané de la partie ou de son auteur, peut fonder le commencement de preuve, s'il rend le fait allégué vraisemblable. L'appréciation de ce caractère appartient souverainement au tribunal investi.

765. — La fraude de conîractu in contractum consiste, avons-nous dit, à dissimuler, sous l'apparene d'une convention licite, l'existence d'un contrat nul comme contraire à la loi , aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Sa perpétration exige donc le concours des parties, de là la question de savoir si l'une d'elles sera recevable à prouver par témoins le véritable caractère de l'acte.

La solution de cette question est sans intérêt , lorsqu'il s'agit d'une simulation licite , c'est-à-dire lorsque les parties, ayant réellement contracté et ayant pu le faire valablement, ont cependant donné à leur convention une autre forme que celle qu'elle devait recevoir. Telle serait l'hypothèse d'une libéralité déguisée sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux ; d'une vente déguisée sous la forme d'un échange, ou réciproquement.

A quoi bon en effet recourir à une preuve, si le fait à prouver étant admis , il n'en doit pas moins rester un droit dun côté , une obligation de l'autre. Or, tel sera inévitablement le résultat de la preuve que l'acte qualifié

vente n'est qu'un échange ou qu'une libéralité, si d'ailleurs la partie poursuivante était capable de donner ou d'échanger : Frustra probatur, quod probatum non relevât.

764. — Il est cependant une exception à l'irrecevabilité de la preuve , à savoir : lorsque s'agissant d'une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, l'auteur de celle donation aurait un intérêt à en faire déterminer le véritable caractère. On sait que la donation est révocable pour cause d'ingratitude ou par survenance d'enfants. Cette double éventualité crée donc un droit certain et d'un grand intérêt pour le donateur II devrait donc, sur sa demande, être reçu à prouver que l'acte, quelles que soient les apparences, n'est en réalité qu'une donation.

765. — Ainsi le véritable motif de la prohibition de la preuve testimoniale contre ceux qui ont concouru à une simulation licite, est l'absence de tout intérêt. La proposition contraire, c'est-à-dire l'existence d'un intérêt se réalisant , cette prohibition tombé et fait place au droit de faire restituer à l'acte son véritable caractère.

Mais au dessus de l'intérêt personnel se place l'intérêt public ; celui-ci ne pouvait tolérer qu'on pût impunément violer la loi , blesser la morale ou outrager les mœurs. Conséquemment la simulation, ayant pour objet de masquer l'un de ces trois buts , est frappée d'une nullité radicale que les parties elles-mêmes peuvent invoquer.

De là il suit (Qu'elles sont recevables à prouver par témoins toutes les circonstances constitutives du fait prohibé ou illicite. On ne saurait adoaellre le contraire sans consacrer ce singulier résultat : que la loi qui veut la fin aurait refusé les moyens.

Vainement donc voudrait-on exciper de ce brocard que nous avons si souvent rappelé : Nemn audilur. Personne ne peut offenser directement la loi , ni faire ce qu'elle prohibe. Personne surtout n'est autorisé à retenir les avantages qui n'ont d'autre origine que le mépris d'une prescription d'ordre public.

766. — C'est ce que la jurisprudence n'a pas cessé de consacrer dans toutes les hypothèses. Ainsi la loi refusant toute acfion pour dette de jeu, le joueur, poursuivi en vertu d'une obligation même authentique, est admis , nous l'avons déjà dit , à prouver par témoins que le titre en vertu duquel on le poursuit n'a été créé que pour dissimuler un dette de jeu, et à se réfugier dans le bénéfice de l'art. 1965.

Ainsi encore la loi exige dans un intérêt social que la cession d'un office ne puisse comporter un prix plus élevé que celui indiqué dans le traité soumis à l'approbation du gouvernement. Le supplément de prix, consenti au mépris de cette prohibition, quelque précaution qu'on ait mis à le déguiser, ne peut donc être exigé, il peut de plus être répété après paiement. Dès lors le souscripteur, débiteur de ce supplément, est toujours autorisé à prouver par témoins le véritable caractère soit du titre en

vertu duquel on le ïvoursuit, soit du paiement dont il demande la restitution ou l'imputation sur le prix patent.

Ainsi, enfin, l'obligation consentie en faveur de l'incapable pourra toujours être attaquée par le souscripteur lui-même , et il suffira qu'il soit jusUfié qu'elle n'avait pas d'autre objet que celui de violer la loi , pour qu'elle soit frappée d'impuissance et déclarée nulle. On ne peut donner indirectement lorsqu'on n'a pas le droit de le faire d'une manière directe, et ce principe deviendrait bientôt d'une application impossible si celui qui a tenté de l'éluder ne pouvait plus tard revenir de sa première résolution.

La fraude contre la prohibition expresse de la loi, lorsqu'elle a pour objet de méconnaître l'intérêt public, les bonnes mœurs , peut donc toujours être prouvée par témoins. On peut renoncer à un droit personnel , à un intérêt privé, on ne renonce jamais à ce qui intéresse la société toute enUère. Les prohibitions fondées sur l'ordre public ont essentiellement ce caractère.

767. — Dans tous les cas où la preuve testimoniale est admissible , celle par présomptions l'est également, de telle sorte que , sans recourir à la première , le magistrat peut définitivement prononcer, si les circonstances du procès lui paraissent le comporter.

768, — Les présomptions sont définies par la loi : des conséquences qui se tirent d'un fait connu à un fait inconnu. Il suit de cette règle :

1 " Que la présomption diffère de la preuve , en ce

que celle-ci fait foi directement et par elle-même d'un fait, tandis que la présomption en fait foi par une conséquence tirée d'un autre fait ; '

2° Que la présomption a avec la preuve une source commune , une même origine quant à leur certitude ; car leur force consiste dans la conséquence certaine qu'on peut tirer de quelque vérité connue pour en conclure la vérité dont on cherche l'existence ; '

3" Queia présomption offre plus ou moins de certitude, suivant que la haison existant entre la vérité connue est plus ou moins nécessaire.^

Ainsi , si la conséquence tirée du fait certain est nécessaire, s'il est impossible que, ce fait acquis, le second soit douteux, la présomption devient preuve. J'étais, dit Domat , à cent lieues de mon domicile le jour oii l'on prétend que j'y ai signé un acte ; ce fait constant , il en résulte la conséquence forcée que la date donnée à l'acte est fausse.

S'il n'y a pas de conséquence absolument nécessaire entre le fait connu et celui qu'il s'agit d'établir, les présomptions ne sont plus que des conjectures, des probabilités que le juge peut repousser ou admettre selon qu'il les juge graves, précises et concordantes.