‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 65 sur 88 · Fraudes dont la constitution de do', est susceptible · texte numérisé non relu

Fraudes dont la constitution de do', est susceptible

795. Obligation pour le mari de poursuivre la rentrée de la dot.

— Sa responsabilité.

796. La quittance d'une dot non reçue constitue une libéralité

que les réservataires peuvent faire réduire ; que les créanciers peuvent faire annuler.

797. La reconnaissance d'une dot non réellement faite peut , si

le mariage n'a pas été célébré, être annulée sur la preuve écrite de sa simulation.

798. La quittance de la dot, sous pacte secret de se contenter

d'une moindre somme, oblige à restituer la somme portée dans le contrat de mariage, le pacte secret étant une contre-letire nulle.

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