TRAITÉ DD DOL

801 . Quid si au lieu d'une conlre-lellre lo mari avait reçu des

effets pour le montant de la dot?

802. La quittance, par le père de l'époux, de la dot touchée par

celui-ci pourrait être attaqué comme constituant une libéralité.

775. — Le contrat de mariage règle les conditions sous l'empire desquelles la famille des époux et les époux eux-mêmes unt entendu contracter. Les stipulalations de ce contrat ont ce double caraclère : qu'elles sont dans l'intérêt des deux époux, dans celui des enffints à naître du mariage ; qu'elles sont essentiellement corrélatives, en ce sens que les avantages faits à l'un ne sont que l'équivalent de ceux rapportés par l'autre. L'acte qui atténuerait ou anéantirait les uns serait donc une véritable fraude nuisible même aux époux , préjudiciable aux enfants, puisqu'il diminuerait d'autant les ressources destinées au soutien des charges du mariage. Il violerait de plus, et d'une manière viscérale, le caractère de réciprocité qui faisait la loi du contrat.

Les conséquences de cette fraude pour l'avenir de l'union , la paix du mariage, l'influence funeste qu'elle peut exercer sur les relations des époux, sur le sort des enfants à naître du mariage , devaient appeler toute l'atenlion du législateur dont les efforls devaient tendre non seulement à la réprimer, mais même à la prévenir. *

776. — Or, les moyens à l'aide desquels cette fraude devait se réaliser sont extrêmement faciles: Clandestinis ac domesticis fraudibus facile quidvts pro negocii op-

porWiitote confingi potest , vel quod vere gestum est, aboleri'. Il n'y avait donc pas à hésiter sur la marche à adopter. Assurer l'inviolabilité des stipulations matrimoniales, les imposer obligatoirement aux éJDOux, à leurs familles, telles qu'elles avaient été stipulées, telles étaient les mesures que la prudence conseillait et que notre loi a sanctionnées.

777. — En principe donc, les conventions matrimoniales sont irrévocables. Toutes dérogations sont de plein droit présumées frauduleuses et, comme telles, frappées d'une nullité radicale. Mais celte irrévocabilité n'est acquise qu'à partir de la célébration du mariage. La raison indiquait qu'on ne pouvait gêner la lil^rté des transactions , tant que cette célébration n'est qu'un événement conditionnel et futur qu'il s'agit de préparer.

778. — Les modifications sont donc permises avant le mariage. Mais ces modifications ne sont valables que sous certaines conditions. Ainsi il faut :

1° Que les changements au contrat primitif soient constatés par acte passé dans les mêmes formes que le contrat lui-même. Cette exigence se justifie non seulement par l'intérêt des époux , mais encore par celui des tiers obligés de subir la loi du contrat , sans y avoir en rien participé. Un acte sous seing privé , alors même qu'il eût acquis date certaine par l'enregistrement, pou-

1 L. 27, Cod. De donal.

vait être facilement soustrait à la connaissance des parties intéressées. Déposé entre les mains de l'époux , il pouvait être caché ou produit suivant les besoins. Des difficultés nombreuses pouvaient surgir d'un pareil état des choses, il était donc sage de les prévenir.

D'ailleurs, après les changements, il n'y a pas d'autre contrat de mariage que celui qui ressort des modifications faites au premier. L'acte qui contient ces modifications est donc le véritable, le seul contrat, et puisque celui-ci ne peut être qu'authentique, on ne pouvait, sans inconséquence , dispenser de l'authenticité les accords substitués aux conventions primitives.

779. — %" Que les changements soient faits en présence et du consentement simultané de tous ceux qui ont été parties au contrat. La loi ne considère pas comme parties au contrat les nombreux parents qui assistent les époux dans cette solennité. Elle ne reconnaît cette qualité qu'à ceux qui, parents ou étrangers, sont intervenus activement au contrat soit en constituant l'apport des époux , soit en ajoutant par des libérables quelconques aux avantages concédés par la famille. Ceux-là seuls doivent donc concouvrir aux modifications nouvellement convenues, et les approuver. Le motif nous l'avons déjà indiqué. Les stipulations du contrat de mariage sont corrélatives , tel ne donne à l'un des époux que parce que tel autre en agit de même envers le conjoint. Conséquemment, annuler une libéralité c'est enlever à l'autre le motif qui cependant l'a déterminée , et c'est ce

qu'admet la loi, tant que l'auteur de celle-ci n'a pas déclaré le contraire en souscrivant lui-mênie au changement projeté.

780. — Notons que ce consentement doit être donné au moment môme de l'acte modificatif et consler de cet acte même. L'assentiment rapporté à une époque postérieure ne couvrirait donc pas la nullité radicale dont l'absence de la partie intéressée a frappé les modifications faites aux conventions premières.

Ce n'est pas seulement en faveur de ces parties que la loi a cru devoir les appeler , cette précaution a aussi pour but l'intérêt bien entendu des époux que l'on a voulu protéger contre l'excès de leur affection, contre les pièges qu'une famille adroite et intéressée peut semer sur leurs pas. Trop souvent, dit M. Plasman , les fêtes de l'hymen cachent dans les époux, et surtout dans ceux qui les entourent , des projets d'ambition ou des sentiments de cupidité contre lesquels il était prudent d'accumuler tous les obstacles possibles'. Or, c'était déserter ce devoir que de permettre aux époux de modifier la loi de leur contrat à leur volonté , hors la présence de ceux qui , par leur qualité ou leurs bienfaits , doivent s'intéresser à leur sort et les défendre contre un aveugle entraînement. Leur éloignement fait donc présumer la fraude que tout d'ailleurs favorise. Ainsi , ajoute M. Plasman , les relations que l'approche du mariage au-

1 Des contre-lettres, p. 72.

torise offriront mille prétextes à l'époux pour, sous les apparences trompeuses d'une tendresse affectée , déterminer une jeune fille sans expérience à changer telles ou telles dispositions du contrat; à une belle-mère avide, la facilité d'entraîner un jeune homme passionné à consentir des stipulations dangereuses dans leurs effets et dont il ne pourrait, dans son aveuglement, prévoir à l'instant même les conséquences.

L'imminence du danger a paru telle au législateur, qu'il n'a pas hésité à considérer comme le résultat de l'irréflexion et de l'entraînement les modifications arrêtées hors la présence et sans le consentement de tous ceux qui ont été parties au contrat. C'est d'ailleurs dans le même sens que c'était prononcé notre ancien droit. Sous son empire , la clandestinité des stipulations nouvelles créait contre elles une présomption de fraude contre laquelle nulle preuve contraire n'était admise. « Ces modifications , dit Polhier, peuvent ne pas être vicieuses , néanmoins, l'affectation des conjoints de cacher à leurs parents et au public leurs conventions, en les faisant à part et par un acte séparé de leur contrat de mariage, fait regarder ces conventions comme des conventions dont les époux ont eu honte et qui doivent pour cela être présumées avoir été dictées plutôt par la passion que par de justes motifs.' »

Ainsi, d'une part, forme authentique; de l'autre, présence et concours simultané de tous ceux qui ont figuré

1 Inlroduction à la communauté, n° 13.

au contrat, telles sont les conditions imposées à la validité des changements apportés au contrat de mariage avant sa célébration. L'inexécution d'une de ces conditions, comme la violation de toutes deux, rend l'acte modificatif une contre-lettre vaine et sans portée, frappée, même à l'égard des souscripteurs, d'une nullité radicale et absolue.

781. — A ces précautions prises dans l'intérêt des époux et des tiers parties au contrat de mariage, la loi en ajoute une autre en faveur des tiers absents dii contrat. En effet, l'art. 1397 dispose que tous changements ou contre-lettres , mêm.e revêtues des formes que nous venons de rappeler, seront sans effet à l'égard de ceuxci, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage. Les tiers ne peuvent subir les stipulations matrimoniales qu'ils n'auraient pas connues et qu'ils ne peuvent connaître que par l'expédition du contrat à la suite de laquelle le notaire doit , à peine des dommages-intérêts des parties, transcrire tous les changements rédigés à la suite de la minute.

782. — Après la célébration du mariage , les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir ni modifications, ni changements, sous quelque forme que ce soit. Il n'est plus au pouvoir des époux, des parents, des tiers parties au contrat de les altérer ou de les remplacer par d'autres. En conséquence , tout ce qui aurait été fait contrairement à cette prohibition, alors même que toutes les parties y auraient concouru et consenti, est, de plein

droit et d'une manière absolue , considéré comme non avenu et nul.

Il importe, en effet, que les stipulations matrimoniales procèdent d'un consentement indépendant et libre. Or, le mariage consommé, il n'y a plus, pour un des époux du moins, ni indépendance, ni liberté. Ce qui, avant la célébration , peut n'être que le résultat de l'entraînement et de l'affection, pourrait n'être, après, qu'un calcul odieux, que le produit de la menace ou de la violence. On comprend d'ailleurs très-bien que certaines exigences auxquelles on se fût refusé même au prix de la rupture d'une union projetée , deviennent forcément acceptables sous la menace de voir se dissoudre l'union consommée. Contre une pareille éventualité, il n'y avait qu'un seul remède efficace, celui édicté par les art. 1395 et 1396 . à savoir : l'invalidité absolue, inévitable de tout ce qui aurait été fait. La fraude était si prochaine, si facile, si dangereuse, que le législateur l'a admise comme la cause unique de toutes les modifications apportées après le mariage aux stipulations du contrat.

En présence de dispositions si formelles , la question de droit ne saurait souffrir ou présenter la moindre difficulté. Il n'en sera pas de même de l'existence en fait de la modification ou du changement; on peut facilement prévoir que la fraude n'abordera jamais de front la barrière infranchissable que la loi lui a opposée; c'est par des moyens détournés , c'est sous l'apparence de l'acte le plus inoffensif qu'elle s'efforcera d'atteindre le but qu'elle s'est proposée.

785. — Les procès que l'application des art. 1395, 1396 fera naître offriront donc exclusivement des questions d'appréciation du véritable caractère de l'acte signalé comme constituant une modification prohibée. Or, les éléments essentiels de cette appréciation résident tout entiers dans la véritable entente de la pensée du législateur.

784. — Cette pensée est indiquée par le texte même. Le terme changement employé par l'art. 1396, ceux de tom changements ou contre-lettres dont se sert l'art. 1397, embrassent, tant d'après leur sens naturel que d'après l'esprit de la loi, toutes conventions ou dispositions nouvelles , soit qu'elles modifient directement ou indirectement les clauses du contrat de mariage, soit qu'elles ne les modifient que d'une manière détournée en altérant ou neutralisant les effets que ces clauses devraient produire.'

C'est donc en scrutant la pensée des parties , le but réel de l'acte, que les tribunaux parviendront à résoudre sainement le litige soumis à leur décision. Quelle que soit l'apparence donnée à la convention, si ses effets doivent agir sur une des clauses du contrat de mariage; si, sous prétexte même d'interprétation, elle donne à ses dispositions un sens incompatible avec celui qu'elles offrent naturellement, l'acte doit être considéré comme frauduleux et annulé sur la poursuite de toute partie intéressée.

1 Cass.,31 janvier 1837; — J. duP.,i. 1, 1837, p. 636