‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 77 sur 88 · Que faut-il entendre par le commencement de preuve en · texte numérisé non relu

Que faut-il entendre par le commencement de preuve en

cette matière?

894. A qui appartient l'action en suppression ou en supposition

de part.

895. Motifs qui ont fait accorder celle-ci aux parents et autres

ayants droit.

896. Par quels principes est régie l'action des parents et ayants

droit, quant à la preuve?

897. La prohibition de toute poursuite d'office par le ministère

public s'applique au cas de suppression ou de substitution comme à celui de supposition.

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