Conséquence possible de l'action de l'enfant
805. — Quel que soit le régime adopté par les époux , il naît de leur union une telle confusion d'intérêts et de biens , que la femme , que le mari surtout, trouve des occasions nombreuses et faciles pour se livrer h la fraude. La fraude existe toutes les fois que la propriété commune est abusivement appliquée au profit personnel de l'un des époux.
804. — En tête des moyens que la femme peut employer pour arriver à ce résultat, se place le détourne-
ment d'effets mobiliers commis à l'insu et au préjudice du mari. Au point de vue moral, ce détournement constitue un véritable vol que la loi devrait punir , mais l'honnêteté publique répugnait à l'idée d'une femme traînée sur la sellette de l'infamie à la requête de son époux, du père de ses enfants. De là , la disposition de l'art. 380 du Code pénal , aux termes duquel les soustractions des époux , au préjudice l'un de l'autre , ne donnent lieu qu'à une action civile en réparation. Les dommages-intérêts accordés au demandeur sur les biens du coupable entraînaient autrefois la contrainte par corps. La loi de 1832 est venue mettre un terme à cet état des choses, en proscrivant cette voie rigoureuse entre les époux.
Les complices de l'époux ne profitent ni de l'immunité quant à la peine , ni de la prohibition de la contrainte par corps. Remarquons que la seule complicité punissable de peines corporelles est celle qui se trouve définie par le Code pénal et qui réunit les caractères expressément déterminés. L'absence de ces caractères entraînerait donc l'acquittement du prétendu complice.
Cet acquittement enlevant au fait son caractère de délit , mettrait donc les tribunaux correctionnels dans l'impossibilité d'allouer des dommages-intérêts. 31ais leur décision à cet égard n'exercerait aucune influence sur l'action en répression de la fraude dont les tribunaux civils pourraient être investis, répression qui peut être prononcée tant contre l'époux lui-même queccmlre les tiers qui l'ont assisté. L'allocation des dommages-
intérêts pourrait être prononcée avec contrainte par corps contre ces derniers.
805. — La femme qui ne peut , pendant mariage, rien détourner , ne peut non plus disposer de rien sans le concours et l'assistance de son mari. L'aliénation d'un objet quelconque , même par la femme commune en biens, constituerait donc une fraude dont le mari serait autorisé à poursuivre la réparation tant contre la femme que contre le tiers acquéreur. Pour ce qui concerne celui-ci, la fraude est présumée par cela seul que, connaissant la qualité de la femme , il a consenti à traiter avec elle sans s'être assuré de l'assentiment et du concours du mari. Mais cette présomption n'exclut pas la preuve contraire que le tiers, que la femme elle-même, est toujours recevable à offrir.
806» — Les éléments de cette preuve contraire résident : d'une part , dans la connaissance que le mari aurait eu de la conduite de sa femme ; de l'autre, dans la ratiflcation expresse ou tacite qu'il aurait donnée à l'acte dont il se plaint ; comme si , le fait connu par le mari n'avait amené aucune réclamation de sa part, s'i^ avait reçu le prix de l'objet aliéné , ou si , à son vu et su , ce prix avait été consacré au profit et à l'avantage du ménage. Le législateur, en voulant protéger les époux contre leurs fraudes réciproques , n'a , de près ni de loin, entendu rendre les tiers viclmies de leur collusion. Le mari d'ailleurs pourrait très-bien laisser sa femme agir seule et prétendre ensuite avoir été spolié pour
obtenir ainsi un bénéfice injuste. Ce projet serait facilement supposé, s'il paraissait que le mari a connu et toléré la conduite de sa femme , qu'il l'a encouragée par son silence.
La femme elle-même peut en fournir la preuve et obtenir ainsi le rejet de l'action intentée par son mari. Le tiers peut mieux encore, car il est exposé à n'être poursuivi que par le résultat d'un concert frauduleux entre les époux. On admet donc qu'alors même que la fraude de la femme serait établie, s'il est prouvé que ceux qui ont traité avec elle ont été de bonne foi , et que, par la nature des relations des époux entre eux, ils ont eu juste motif de croire à l'assentiment du mari , le recours de celui-ci doit être rejeté en ce qui les concerne. C'est à lui, en effet, plutôt qu'aux tiers à répondre des conséquences que sa trop grande confiance en sa femme a pu entraîner. Il suffît que cette confiance ait existé, qu'elle ait été notoirement connue, qu'elle soit devenue la cause déterminante de la conduite des tiers pour qu'ils soient à l'abri de tous reproches sérieux.
C'est donc sur les antécédents des époux que l'attenfion des magistrats doit particulièrement se fixer. La tolérance habituelle du mari , pour des actes de la nature de celui dont il se plaint , pourrait devenir , contre sa demande, une fin de non-recevoir péremptoire. A défaut, sa ratification expresse ou tacite produirait le même résultat.
