L'envoyé en possession provisoire ne peut

1 Caas., 3 décembre 1834.

donc pas désavouer l'enfant tant qu'il n'a pas prouvé la mort de l'absent. Le droit que nous contestons à cet héritier, nous le refusons également au tuteur de l'interdit. La doctrine contraire, admise par Merlin, sans développements, sans discussion, nous paraît devoir, dans son principe et dans ses conséquences , conduire à des résultats véritablement monstrueux.

En effet, reconnaître au tuteur de l'interdit la faculté de désavouer l'enfant né pendant le mariage de celui-ci, c'est étendre singulièrement les pouvoirs que la loi lui confle, c'est méconnaître le véritale caractère de l'action en désaveu.

Vainement, dit-on, que l'art. 450 investit le tuteur de la faculté d'exercer tous les droits que le pupille pourrait exercer lui-même. Cela ne peut s'entendre que des droits qui peuvent être légalement accomplis par un représentant, et qui ne se placent pas dans la catégorie de ceux que l'interdit pourrait seul exercer. Aussi personne ne s'avisera de soutenir que le tuteur peut se marier pour le pupille, tester pour lui, faire une donation, adopter, reconnaître un enfant naturel, ni être tuteur ou membre d'un conseil de famille auquel le pupille serait appelé.

Or, tout cela, celui-ci le pourrait s'il était integri status. Donc, il ne suffît pas que l'interdit ait le droit de faire un acte quelconque pour que le tuteur puisse l'exercer en son nom. L'argument tiré de l'art. 450 ne résout donc pas la question , cette disposition ne s'appli-> quant, de près ni de loin, aux actes tellement attachés à la personne, que cette personne est seule capable de les

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exécuter. Tout ce qui lient à l'état de la famille rentre nécessairement dans cette catégorie. Or, le désaveu intéresse essentiellement celle-ci. Donc le pupille peut seul l'exercer comme il pourrait seul adopter, reconnaître un enfant naturel , se marier , poursuivre la séparation de corps ou le divorce.

Dans ses conséquences , le désaveu de la part du tuteur amènerait h des résultats quelquefois iniques. Remarquons d'abord que la chose jugée contre le tuteur ou en sa faveur, nuit ou profite au pupille, de telle sorte que l'enfant déclaré illégitime, sur la poursuite du premier, serait à tout jamais rejeté de la famille. Il ne serait donc pas permis au père , revenu à la raison , de réclamer comme sien l'enfant qui lui appartiendrait réellement, et dont il avouerait la paternité; l'enfant qui, dans ses moments lucides, avait peut-être été sa joie, sa consolation, et l'on ne reculerait pas devant une pareille éventualité ? Et l'on encouragerait ainsi un intérêt sordide à se substituer à des droits légitimes en exploitant avec habileté le mystère de la naissance de l'enfant, rendu plus impénétrable par l'infirmité du père? Ainsi, cette infirmité même sera un péril pour l'enfant, car il ne pourra interroger des souvenirs et des impressions qui , s'ils se fussent produits , auraient été pour lui la plus utile défense.

Ce serait donc contrairement à la justice, à l'équité, à l'intérêt même de l'interdit qu'on confierait à son tuteur le droit de désavouer l'enfant. Le père pourrait voir, malgré sa volonté, son propre fils injustement dépouillé

de son droit, sa fortune passer à un avide collatéral, son honneur compromis , celui de sa femme perdu et tout cela lorsque la loi lui confie la mission de pouvoir se taire, le droit sacré de pardonner, lorsque seul il est en état d'apprécier non seulement la convenance et l'opportunité, mais encore la portée morale du désaveu.

Nous n'hésitons pas, quant à nous, à refuser cette action au tuteur ; nous ne pensons pas qu'on puisse substituer à la juste appréciation du mari une appréciation manquant de bases et souvent trop intéressée. La raison légale qui nous détermine et qui vient à l'appui des considérations morales qui précèdent, c'est que l'action en désaveu est une faculté plutôt qu'un véritable droit, et que si le tuteur peut faire valoir ceux-ci, il n'a aucune qualité en présence d'une faculté exclusivement attachée à la personne du pupille.'

881. — Cette doctrine n'a pas cependant prévalu devant la Gourde cassation. Un arrêt de la Cour deColmar, la consacrant, a été cassé le 24 juillet 1844.' Nous avons mûrement examiné les motifs de la Cour de cassation et, nous osons le dire, ils ne nous paraissent pas de nature à infirmer les hautes et puissantes considérations sur lesquelles la Cour de Colmar étayait sa décision.