Ce qui semble préoccuper la Cour suprê

1 Colmar, 21 janvier 1841 ; — Zaccharise, t. m, p. 645.

2 Journal du palais, t. ii, 1844, p. 365.

me, c'est la dis^ariliuii Je ia preuve dans le temps que dure l'interdiction. C'est là , sans doute , un inconvénient qu'il faut bien subir , si , en définitive , la loi ne permet pas de l'éviter. Or, cette prohibition résulte de la nature de l'action qui n'a été donnée au mari lui-m^me qu'à regret; elle résulte de la force des choses, si la position seule du mari ne lui permet pas d'agir avant la levée de l'interdiction. Cet inconvénient a d'ailleurs excité l'attention du législateur , c'est M. de Malleville qui nous l'enseigne" ; et si , l'ayant aperçu , il n'a rien fait pour y remédier, c'est évidemment qu'il ne l'a pas jugé suffisant pour autoriser une exception à la nécessité de rendre l'action personnelle au mari. Admettre cette exception, c'est donc aller au delà de sa volonté.

De quel poids d'ailleurs peut paraître cet inconvénient, à côté de ceux bien autrement graves qu'il y aurait à conférer l'action en désaveu à un tiers étranger aux détails intimes de la vie de famille ? « L'époux seul, dit la Cour de Colmar, peut faire connaître au juge la pensée qui lui est propre , les graves et impérieux motifs (motifs qui ne peuvent être qu'exclusivement personnels) du juste ressentiment qui a déterminé son action ; de même aussi que c'est à lui seul que peuvent s'adresser utilenàent et fructueusement , de la part de l'épouse et de l'enfant , des appels à ses souvenirs , à sa mémoire, à sa conscience, aussi bien qu'à des affections ou des sentiments qui n'abandonnent jamais entière-

1 Analyse du Code civil, art. 216.

ment le mari qui se croit outragé, alors encore qu'il sollicite les sévérités de la justice; appels qui, s'ils étaient entendus , mettraient h l'instant un terme à une lutte toujours douloureuse, tandis que, adressés à un tiers étranger à la vie intime des époux, à l'intérieur de la famille, guidé souvent par des influences qui peuvent ne pas être désintéressées , ils ne sauraient produire aucun résultat, celui-ci ne pouvant pas même y répondre. »

Ainsi, la femme sera fatalement déshonorée , l'enfant sera inévitablement adultérin, parce qu'ils n'auront pu faire un appel à la mémoire, au souvenir, à la conscience de leur époux et père; parce qu'au lieu d'un contradicteur pouvant reconnaître son erreur ou recourir à l'indulgence, la loi leur aura donné pour adversaire un tiers qui ne pourrait , alors qu'il serait porté à le vouloir, reconnaître l'exactitude, la sincérité des faits au témoignage desquels ils en appelleront ; et c'est à cela qu'aboutiront , en définitive , les précautions dont la loi a cru devoir entourer l'exercice de l'action par le mari lui-même ? Nous ne saurions l'admettre.

Mais, dit la Cour de cassation, l'action n'est pas exclusivement personnelle au mari , puisque ses héritiers pourront l'exercer. Mais , pour qu'il en fût ainsi , il a fallu que l'art. 317 s'en expliquât formellement, ce qui prouve la personnahté de l'action , puisque, si elle n'avait pas eu ce caractère , le droit des héritiers n'aurait pas eu besoin d'être inscrit dans la loi d'une manière spéciale. Les principes généraux suffisaient. Nul ne contestera jamais la faculté pour l'héritier d'exercer les actions appartenant à son auteur.

L'art. 317 conduit donc à cette conséquence que le principe général était sans application au désaveu, et, par là , à la reconnaissance formelle de la personnalité de l'action. C'est par une pure exception à celle personnalité que ce même article confère, dans certains cas, aux héritiers l'exercice de cette action, et ce caractère exceptionnel de cette disposition su (Fit pour qu'on la restreigne dans ses limites naturelles. La loi , n'appelant que les héritiers , refuse , par cela même , cette faculté aux représentants du mari autres que ces héritiers euxmêmes. Loin donc de voir dans l'art. 317 la preuve que le tuteur a le droit de désavouer, on doit y voir le refus formel en ce qui le concerne : Qui dïcit de uno, de altéra negat.

Nous ne pouvons donc pas considérer l'arrêt du 24 juillet comme le dernier mot de la Cour de cassation. La Cour de Colmar avait, elle aussi, débuté par reconnaître le droit du tuteur qu'elle avait sanctionné par arrêt du 17 février 1832. Mais elle est depuis revenue de cette jurisprudence. La Cour de cassation suivra-t-elle cet exemple? C'est une question qu'il n'appartient qu'à ses propres lumières et sa haute indépendance de résoudre.

883. — Les fins de non-recevoir que l'enfant pourrait opposer au mari sont opposables aux héritiers. Ainsi, l'aveu de la paternité, la connaissance de la grossesse avant le mariage , l'assistance à l'acte de naissance, ferait repousser l'action des héritiers comme celle du

mari lui-même. Bien entendu que tous ces faits , que la connaissance de la naissance de l'enfant ne sauraient utilement être invoqués que si on pouvait les attribuer au père. Tout ce qui ne ferait qu'indiquer implicitement la paternité, notamment la connaissance de la grossesse, celle de la naissance, qu'o'^ imputerait à l'héritier, serait complètement indifférent.

884. — Mais il en serait autrement des circonstances personnellement imputables à celui-ci, et d'où résulterait de sa part la reconnaissance de la qualité d'enfant légitime. Cette reconnaissance créerait une fin de nonrecevoir contre tout désaveu ultérieur. C'est dans ce sens que la Cour de Montpellier a repoussé l'action de collatéraux qui, ayant concouru à un conseil de famille assemblé dans l'intérêt de l'enfant, avaient ensuite voulu le désavouer.'

885. — L'action en désaveu par le père doit être intentée dans le mois de la naissance , s'il est présent sur les lieux ; dans les deux mois du retour, s'il était absent lors de l'accouchement. Par l'absence , la loi entend ici la non présence du mari sur les lieux, quel qu'en ait été le motif, tout comme le retour, faisant courir le délai de deux mois, est la rentrée du mari aux lieux habités par la femme et non pas la réintégration du territoire de la France après un séjour en pays étranger.'

1 4 février 1824.

■i Paris, 9 avril \ 831 .

C'est aussi un délai de deux mois qu'on accorde au mari dans le cas de recèlement de la naissance, et ce délai ne commence à courir que du jour de la découverte de la naissance frauduleuse et de l'existence de l'enfant. La détermination de ce jDoint de départ n'est que la juste conséquence de la règle Contra non valentem agere, non currit prescriptio. Quelque faveur que mérite la fixité de l'état de famille, on ne pouvait consacrer en faveur de l'enfcuil la faculté de prescrire contre le mari un droit dont celui-ci ne pouvait même sftupçonner l'existence. Il était facile de prévoir que dans tous les cas on s'arrangerait de manière à ce qu'il ne le connût qu'après l'époque où il aurait pu l'exercer; et c'est ce qu'il importait de prévenir.

De là cette autre circonstance , que l'interdiction du mari le plaçant dans une impossibilité légale d'agir, le délai de deux mois ne commencera à courir contre lui qu'à partir du jour de la levée de l'interdiction.

886. — La mort du mari avant l'expiration du délai qui lui est accordé confère à ses héritiers le droit de désavouer l'enfant. Ces héritiers ne jouissent pas seulement du temps qui restait à courir lors de la mort de leur auteur; ils ont un délai qui leur est propre et personnel, et dont la durée est de deux mois.

887. — Mais le point de départ de ce délai varie selon qu'à la mort du mari l'enfant a pris ou non possession de l'hérédité. Dans le premier cas, les héritiers,

empêchés d'user de leur droit , sont en demeure de le faire valoir immédiatement. Les deux mois courent donc du jour de la mise en possession.

Ils courent du jour de la réclamation de l'enfant , si les héritiers en possession de l'hérédité sont troublés dans cette possession par celte réclamation. Le silence qu'ils ont gardé jusqu'à ce moment peut n'être que le résultat de l'ignorance de l'existence de l'enfant, dont ils ne sont d'ailleurs jamais tenus de provoquer l'action. Mais le trouble se réalisant, et l'enfant ayant manifesté ses prétentions , le silence n'est plus permis. Il y a intérêt et dès lors devoir à agir. La méconnaissance de ce devoir pendant plus de deux mois rend non recevable toute action ultérieure.

Notons que par trouble à la possession, la loi entend non une prétention verbale plus ou moins publiquement atfichée, mais tout acte sérieux par lequel l'enfant, sans réaliser encore son action , annonce l'intention formelle de l'intenter. Ainsi, le délai de deux mois aurait un point de départ incontestable non seulement dans l'assignation donnée à la reqiiêle de l'enfant afin de restitution de l'hérédité , mais encore dans l'acte extrajudiciaire par lequel il signifie qu'il va se pourvoir.'

888. — Les exigences de la loi relativement au délai sont pleinement satisfaites, lorsque, dans la durée de

1 Cass., 21 mai 1817, et 31 décembre 1 834 ; — Orléans, 6 février 4818; — Ageii, 28 mai 1821.

celui qui leur est imparti , le mari ou ses héritiers ont notifié le désaveu par acte extrajudiciaire. .Mais , aux termes de l'art. 518, cet acte doit être suivi, à peine de nullité et de déchéance , d'une action en justice intentée dans le mois de sa date. L'omission de celle formaUlé assurerait la légitimité de l'enfant et rendrait le désaveu comme non avenu. Toutefois, le délai accordé par l'article 518 ne peut jamais restreindre celui accordé par les articles précédents. Il n'est, à proprement parler, qu'un délai supplémentaire. Conséquemment , son expiration n'entraîne réellement la déchéance que si elle coïncide avec celle des délais prescrits par les art. 516 et 517. Tant que ceux-ci ne sont pas écoulés, le désaveu peut être porté en justice malgré qu'il ait été annoncé par un acte extrajudiciaire signifié depuis plus d'un mois.'

889. — L'enfant est le défendeur principal au désaveu ; c'est donc contre lui que l'action doit être intentée et poursuivie. D'autre part , la mère est aussi une partie essentielle sans la présence de laquelle il serait impossible de poursuivre le désaveu. Seule, elle pourra fournir tous les renseignements tendant à fixer l'appréciation des magistrats. Elle doit donc être appelée dans l'instance , oii elle a d'ailleurs un intérêt précieux à défendre, celui de sa réputafion, de son honneur. La mère, agissant en son nom personnel, n'a pas qualité pour

1 Cass., 5 avril 1837: — Rouen. 5 août 1841 : — J. du P., tom. i 4837. p. 236, et t. ii. 1841. p. 242.

représenter l'enfant, auquel, s'il est mineur, il est donné un tuteur spécial. C'est au poursuivant qu'incombe la charge de faire procéder à la désignation de ce tuteur.

890. — La naissance d'un enfant peut devenir une occasion de fraude contre l'enfant lui-même. C'est ce qui se réalise dans la suppression ou la substitution de part. Elle peut n'avoir rien de réel et couvrir une odieuse spéculation. Telle est la fraude résultant d'une supposition de part.

891. — L'art. 545 du Code pénal considère chacun de ces faits comme un crime et le punit d'une peine afflictive et infamante. La peine est donc la même, mais il y a, dans les caractères constitutifs du crime, une différence qu'il importe de noter par rapport aux époux.

Ainsi la substitution d'un enfant peut être opérée, à l'insu des parents , par des tiers avides et intéressés; la suppression de part se réalisera rarement sans la participation du père ou de la mère ; la supposition implique forcément cette participation. Celle-ci renferme de plus la suppression d'état de l'enfant que l'on enlève à sa famille pour l'introduire dans celle qui lui est étrangère.

892. — L'enfant, à qui l'un de ces crimes a fait perdre sa véritable filiation, est admissible à redemander l'état qu'on a tenté de lui enlever. Son action, à cet effet, était certes éminemment favorable. Cependant sa recevabilité a été subordonnée à l'existence d'une preuve littérale, ou tout au moins d'un commencement de preu-

ve par écrit. La crainte d'encourager les spéculations sur le scandale de pareils procès a déterminé l'adoption de cette règle rigoureuse.

893. — A côté du principe sur le commencement de preuve, le législateur a posé la mesure dans laquelle il entendait le restreindre. Ainsi , ce commencement de preuve ne peut résulter que des registres ou papiers du père ou de la mère ; des actes publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt, si elle était vivante. Les magistrats ne sauraient donc chercher ailleurs les éléments du commencement de preuve. Mais ils ont nn pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le document invoqué appartient réellement à l'une des catégories indiquées par la loi. Ainsi, on a pu juger qu'un simple acte par lequel un mari s'oblige à payer une somme à un enfant, peut être regardé comme un commencement de preuve par écrit.'

Les énonciations de l'acte de naissance de l'enfant peuvent aussi «être offertes comme remplissant cet objet. Mais, à cet égard, la jurisprudence a toujours procédé avec beaucoup de réserve et de circonspection.'

Au reste, la disposition de l'art. 323 n'est qu'une dérogation au principe de l'art. 1348, dérogation commandée par un pressant besoin social, mais dont le législateur ne s'est nullement dissimulé l'extrême rigueur.

1 Paris, 10 mars 1810.

2 Dallûz jeune, Diction, générai, v° Filiation, n°» 182 et suiv.

N'est-il pas, en effet, exorbitant d'exiger d'un enfant, à qui on a volé son état, la preuve écrite du crime dont il est victime. Il convient donc , dans la pratique , de concilier la rigueur du droit avec l'intérêt qui nait de cette considération, et de mitiger autant que possible la sévérité de la règle. C'est dans ce but que la loi a permis d'admettre la preuve orale, même en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, lorsque les présomptions et indices résultant des faits dès lors constants sont assez graves pour l'autoriser. C'est au tribunal investi qu'appartient le droit d'apprécier souverainement la gravité de ces indices et présomptions.

894'. — L'action en suppression ou en substitution de part est personnelle à l'enfant. Celle en supposition peut être intentée par les parents et par les tiers qui y ont intérêt : De partu supposito soli accusant parentes aut hi ad quos ea res pertineat'. L'économie de nos lois n'a rien qui répugne à cette règle, confirmée par la consécration constante de cette maxime : Que l'intérêt est la mesure de l'action.

89S. — La réserve faite en faveur des parents ou des tiers a d'ailleurs une autre signification. Malgré que le fait soit un crime aux yeux de la loi pénale, elle exclut la poursuite d'office de la part du ministère public. Ainsi, en l'absence de réclamation de la part des parties in-

1 L. 40. 3 1 Dig.. De lege Cornelia de falsis.

léressées, la supposition de part, même prouvée, ne saurait devenir la matière d'une poursuite criminelle. Vainement a-t-on fait remarquer que celte doctrine assurait l'impunité du coupable, puisque les parents n'ayant qualité qu'au moment où s'ouvre la succession que l'enfant supposé est appelé à recueillir, l'action publique se trouvait nécessairement éteinte par la mort de l'auteur de la supposition. La Cour de cassation n'en a pas moins été inébranlable dans un principe clairement écrit dans le droit romain, et qui s'induit forcément du texte de l'art. 327.

Au reste, quant aux parents eux-mêmes, ce reproche est loin de pouvoir être appliqué dans toutes les hypothèses. Il suppose en effet que l'auteur de la supposition est celui dont la succession est ouverte, tandis qu'il peut se faire qu'il soit resté étranger à cette supposition , malgré qu'elle n'ait été réalisée qu'en vue de sa succession. Il est certain que, dans cette dernière hypothèse , les coupables pourraient être encore atteints par la justice , mais cela se réalisera bien plus facilement par rapport aux tiers. Une personne se marie après avoir donné tous ses biens ; désireuse de faire rétracter celte donation, et, n'ayant point d'enfant de son mariage, elle suppose qu'il lui en est né un qu'elle fait inscrire comme sien et poursuit ultérieurement la révocation de la donation. Mais le donataire prouve la supposition. Le jugement qui la consacre permettra au ministère public d'agir dans l'intérêt de la vindicte publique et d'atteindre le coupable.

II i29

896. — L'action des parents ou des tiers intéressés est régie, quant à la preuve, par la disposition de l'article 323. Leur demande n'est donc recevable que s'ils rapportent soit la preuve littérale de la supposition, soit un commencement de preuve par écrit. Ils ne peuvent pas se prétendre plus étrangers à la supposition que l'enfant à la suppression ou à la substitution, ils ne sauraient donc trouver mauvais qu'on les soumette à des exigences que l'enfant doit lui-même subir.

897. — La prohibition de toute poursuite d'office, de la^part du ministère public , s'applique au cas de suppression ou de substitution, comme à celui de la supposition. Dans tous les cas , les tribunaux criminels ne peuvent être directement saisis, même par les personnes intéressées , tant que la justice ordinaire n'a point prononcé sur l'existence du fait. Le motif de cette disposition est facile à saisir ;'en matière criminelle , la preuve testimoniale est de droit commun , et ceux qui n'auraient pu satisfaire aux prescriptions de l'art. 323 n'auraient pas'î^'manqué de recourir à la juridiction criminelle. Permettre cette voie ,'*'c'était^donc autoriser la violation de l'art. 323, en ce qui concerne le commencement de preuve par écrit; de là, l'attribution exclusive de compétence en faveur des tribunaux ordinaires, consacrée par l'art. 327. Toutefois l'incompétence de la justice criminelle n'est que temporaire , elle ne doit donc pas se désinvostir d'une manière absolue , il suffit qu'i^lle surseoit à statuer jusqu'après la décision des

tribunaux civils devant lesquels elle doit renvoyer les parties.

898. — Ajoutons que l'action de l'enfant peut avoir pour résultat de lui donner non seulement une filiation, mais encore la qualité de fils légitime; ainsi , s'il prouve qu'il est né d'une femme mariée , la maxime Pater isest.... lui assigne en même temps pour père le mari ; cependant il est loisible à celui-ci , et sans qu'il doive recourir au désaveu , de soutenir qu'il n'est pas le père , et de demander à le prouver. La preuve peut, aux termes de l'arlicles 325 , être faite par tous les moyens propres à établir le fait qu'elle a pour objet de justifier.

Fraudes à la dissolution du Mariage.

SOMMAIRE

899. Fiaiides que la dissoliilion du mariage peut faire naître.

900. Caractère du diverUssemenI et du recelé d'objets mobiliers.

901 . Différence entre l'un et l'autre et l'omission de déclaration

à l'inventaire.