‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commercialeChapitre 82 sur 88 · Effet spécial contre la femme · texte numérisé non relu

Effet spécial contre la femme

90(> Peut-on appliquer la peine du recelé, si les effets détournés

depuis avaient été pi rtés dans rinveiUaire ? 907 Autre effet spécial contre la femme.

908. La poursuite de ce double effet appartient e^clupivemenl

au mari ou à ses héritiers.

909. La découvertedu divertissement ou du recelé donne le droit

à la femme ou à ses héritiers de faire rétracter la renonciation qu'ils avaient faite à la communauté.

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