L'époux ayant encouru la peine du recelé perdrait-il le

droit qu'il aurait sur les effets recelés comme donataire de son conjoint?

91 1 . Le divertissement ou recelé, qui ne peut être correctionnel-

lement poursui^i contre l'époux , peut Tèlre contre le complice.

899. — La dissolution du mariage , soit par le décès d'un des époux, soit par leur séparation, amène forcément la liquidation de leurs droits respectifs et le partage de la communauté. Alors aussi peut naître chez l'un d'eux la pensée de s'avantager au détriment de l'autre. L'exécution de ce dessein constitue une fraude punissable, c'est à ce titre que la loi s'est occupée du détournement et du recelé des effets de la communauté.

L'un et l'autre constituent un véritable vol faisant, en droit commun, encourir à leur auteur une peine corporelle; mais des considérations puissantes ne permettaient pas qu'il en îAi ainsi pour l'époux convaincu. La décence publique, disait le tribun Duveyrier, le souve-

ET DK LA FRAri)!;. ' 453

nir du lien auguste qui vient de se rompre ou la dignité du mariage qui , quelquefois , subsiste encore , ne permettaient pas d'apporter ici ni l'idée, ni le nom, ni la poursuite d'un délit.

Conséquerament , et pour l'un des époux , divertir ou receler les effets de la communauté, c'est commettre une simple fraude. Quels en sont les caractères constitutifs, qu'elle est la peine qu'on doit lui appliquer ? C'est ce que nous allons exposer.

900. — Il y a divertissement des effets communs, lorsque directement ou indirectement l'époux a dissipé ou consommé une portion quelconque de l'actif de la communauté; il y a recelé, lorsque sciemment on a omis de les faire porter à Tinventaire ou qu'on les a fait disparaître du domicile dans lequel ils devaient se trouver.

Dans l'un et l'aulre cas , la condition essentielle c'est l'intention de frauder le conjoint de la part lui revenant. Ainsi le fait nijatériel ne constitue pas à lui seul la fraude punissable, celle-ci n'existe qu'autant que ce ftiit est dicté par la mauvaise foi et par une volonté arrêtée de profiter exclusivement des effets détournés et recelés. La preuve de cette double circonstance est donc indispensable pour obtenir la réparation prescrite par la loi.

90*'. — Toutefois, et au point de vue de la moralité de l'action, il existe une notable différence entre la simple omission à l'inventaire et les autres caractères constitutifs du divertissement ou du recelé. L'époux qui

omet peut avoir agi de très-bonne foi et même dans l'ignorance la plus complète de l'exislence des objets sur lesquels porte l'omission. Mais cette bonne foi et celte ignorance sont plus difficiles h supposer et à admettre chez celui qui a dissipé, consommé ou enlevé les effets qu'on réclame de lui. Des actes de ce genre ne peuvent raisonnablement, alors surtout que leur auteur connaît J'origine des effets, comporter d'autre idée que celle d'une fraude au préjudice du conjoint ou de ses héritiers.

Quoi qu'il en soit , l'intention frauduleuse doit être prouvée , seule elle imprime à l'acte le degré de gravité indispensable pour sa répression.'

C'est ce que la Cour d'Agen jugeait le 6 janvier 1851 , en décidant que pour qu'il y ait lieu à déclarer , après la dissolution de la communauté , la veuve commune malgré sa renonciation, il faut que les faits révèlent une intention frauduleuse dans le détournement; que la preuve en soit bien établie ; qu'ils soient enfin personnels à la veuve, ou du moins qu'ils renferment les caractères de la complicité criminelle.

« Attendu , dit l'arrêt , qu'il s'agit dans la cause de rechercher si la dame veuve Muret s'est rendue coupable de détournements ou de soustractions au préjudice de la communauté stipulée dans son contrat de mariage , et, par suite, au préjudice des créanciers de la faillite de son mari ;

1 Paris, 28 août 1837 ; — /. du P., 1. 1, p. 666.

» Attendu que des faits de ce genre s'élevaut à la gravité d'un délit , et devant entraîner des conséquences assorties à celte gravité , il innporte de reconnaître en principe que pour qu'il y ait lieu à l'application de la peine prononcée par l'art. 1460 du Code Napoléon , il est nécessaire que les faits allégués révèlent une intention frauduleuse ; que la preuve en soit bien établie ; que ces faits soient personnels à la veuve Murât , et qu'on ne puisse du moins lui imputer les faits d'aulrui qu'autant qu'elle y aurait prêté une participation ou une assistance offrant les caractères de la complicité ;

y> Qu'il faut même décider que , dans le cas où, relativement à certains objets, il existerait quelques motifs de croire à une pensée première de détournement ou de latitalion, la peine portée par la loi ne serait pas encourue si ces objets avaient été spontanément remis ou déclarés avant toute poursuite.' »

902. — De là il résulte que le divertissement ou le recelé perdant le caractère de délit, dans ses conséquences à l'endroit des époux , conserve ce caractère dans ses conditions constitutives. C'est la culpabilité de l'acte et non la malérialité à laquelle il faut s'arrêter. Dès lors on a pu très juridiquement juger que l'époux qui, après la dissolution de la communauté , a fait volontairement des déclarations desquelles il est résulté qu'il présentait comme lui étant propres des biens qui devaient être

compris dans la communauté, peut être déclaré coupable de recel ' ; et que la lentalive de divertissement, lorsqu'elle n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites et indépendantes de la volonté de son auteur, suffît pour emporter la déchéance."

La tentative de détournement ou de recelé est donc punissable comme le fait lui-même , mais à la condition que, persistant dans le projet conçu, l'auteur n'ait vu ce projet échouer que par un fait indépendant de sa volonté. Si l'abandon du projet était volontaire, si même a[)rès avoir consommé le détournement , l'époux avait spontanément, et avant toute poursuite, restitué ce qu'il a enlevé ou offert d'en tenir compte à la communauté , la peine prononcée par l'art. 1477 deviendrait inapplicable, et il en serait à plus forle raison ainsi pour l'héritier qui restituerait librement les objets que son auteur aurait détourné de la communauté.^

905. — Au reste , pour le divertissement comme pour le recelé, les tribunaux sont les arbitres souverains des faits pouvant les constituer"*. La culpabilité de l'époux poursuivi est donc laissée à leur consciencieuse appréciation, il suffit d'ailleurs que l'acte reproché ait été

1 Bordeaux, b janvier 1826 , et 18 janvier 1838 ; — ./. du P., 1840, t. 2, p. 553.

-' Bordeaux, 18 janvier 1838, loco cilato ; — Paris, 22 juin 1828.

3 Paris, 5 août 1839; — J. du P., 1839, t. 1, p. 483; -- Cass., 18 décembre 1835.

4 Cass., 12 août 1828, et 18 janvier 1834.

commis sciemment , qu'il doive entraîner pour résultat une lésion pour le conjoint, un avantage pour son auteur. C'est ainsi que la Cour de cassation a vu le recelé prohibé dans la vente simulée faite par le mari d'effets mobiliers de la communauté dans le but de se les approprier.'

Le divertissement puni par la loi existe malgré que le fait dont il résulte ait été accompli pendant le mariage et avant sa dissolution. Ce principe , admis en doctrine, a été consacré par la jurisprudence. Il ne pouvait en être autrement. C'est surtout durant le mariage que les époux auront la facilité de se livrer h des actes (]ui leur paraissent une garantie contre l'éventualité d'une dissolution qui déterminera un partage avec les ayants droit.

D'ailleurs , quelle que soit l'intention qui détermine pendant le mariage le détournement d'effets communs, le silence gardé à ce sujet à la dissolution consomme la fraude et constitue le recel que la loi place avec raison sur la même ligne que le détournement.

Donc, l'époque de celui-ci est fort indifférente. Qu'il ait été commis avant ou après la dissolution du mariage, l'effet est le môme pour l'époux lésé ou ses héritiers, si. persistant dans la voie oi^i il s'est engagé , l'autre époux a, depuis, gardé le silence sur l'existence des effets qu'il s'est ainsi approprié.

1 5avriH832.

Ainsi, dans l'exemple cité par M. Troplong, une femme est assez portée à faire, pendant le mariage, des réserves qu'elle tient secrètes. Mais cette conduite peut n'être que l'effet d'une sage prévoyance, et ces épargnes qu'elle réalise à l'insu du mari, elle en fera jouir le ménage, les jours difTiciles arrivant.

La dissolution du mariage va mettre à nu l'intention qui a présidé à ces réserves ; et il est évident que si elle continue à les tenir secrètes, si elle ne les restitue pas à la masse des biens communs, la veuve se rend coupable d'une fraude et encourt la peine prononcée par la loi.'

La Cour de Rennes était donc dans le vrai lorsque, le 6 février 1 862 , elle jugeait que la veuve qui , à l'insu de son mari , a placé sous son nom de fille entre les mains d'un tiers une somme d'argent provenant d'économies faites dans son ménage, se rend coupable de recelé si, au décès de son mari lors de l'inventaire et du partage, elle garde sur cette créance un silence absolu.''

Dans cette espèce , la veuve soutenait d'abord que le recelé ne pouvait exister lorsque les détournements avaient eu lieu avant la dissolution du mariage; en second lieu , qu'à la mort de son mari la créance avait disparu puisque pendant la durée du mariage elle avait été obligée de la vendre et l'avait en effet vendue à un tiers, et que le prix avait été affecté aux besoins du ménage.

1 Troplong, Du cont. de mariage, n»* 4683 et suir

Le premier moyen ne pouvait être accueilli. Comme nous venons de le dire, ce qui constitue le recelé punissable c'est non seulement le détournement qui le prépare, mais encore, mais surtout le silence gardé au moment de l'inventaire et du partage qui le consomme. Quel serait en effet le préjudice qui résulterait du premier si le second ne se réalisait pas ? C'est donc celui-ci qui est en réalité le fait nuisible, et il sera toujours poslérieur à la dissolution.

Le second moyen aurait pu et dû être pris en considération , mais à la condition qu'il serait prouvé et acquis que le prix de la cession avait été appliqué aux besoins du ménage et lui avait réellement profilé.

Or loin de l'admetlre ainsi , la Cour de Rennes examinant les circonstances de la cause et la position des parties, en induisait que tout excluait l'idée de cette application ; et que rien ne tendait à rendre vraisemblable que les sommes que la femme avait reçues du cessionnaire à l'insu de son mari n'eussent pas été employées par elle seule et à son profit personnel, et ne fussent pas en sa possession au moment du décès de son mari.

Rien ne pouvait donc excuser le silence qu'on reprochait à la veuve , et qui devait en droit entraîner forcément les conséquences consacrées par la Cour de Rennes.

Lorsque le fait antérieur à la dissolution du mariage, et dont on veut faire résulter le recelé, est reproché au mari , il y a plus de difficultés. Le mari en effet est le chef de la communauté, et il peut dans de certaines

limites disposer des effets qui en conslilueril l'actif; les vendre, aliéner, et même les donner dans certains cas.

Il faut donc avant tout examiner si l'acte qu'on lui reproche conslilue un acte de disposition n'excédant pas les pouvoirs dont il est revêtu ou même l'exercice abusif de ces pouvoirs ; et on ne peut le déclarer coupable de recelé que s'il est établi que cet acte avait pour objet de dépouiller frauduleusement la communauté des valeurs qui en dépendent.

Les ventes simulées peuvent-elles offrir ce dernier caractère et , par conséquent , faire encourir au mari la peine du recelé?

La Cour de Paris s'était prononcée pour l'affirmative, le 14 janvier 1831. Devant la Cour de cassation , et à l'appui du pourvoi dont cet arrêt avait été frappé , on disait : la peine prononcée par l'art. 1477 ne peut s'entendre que du cas où l'un des époux aurait voulu cacher l'existence de certains objets dépendant de la communauté , au cas où il existerait une soustraction occulte et un véritable délit; au cas enfin où l'époux se serait rendu coupable d'un vol ; or il est impossible de voir ces caractères dans une disposition patente que son auteur a faite aux yeux de tous , dans des ventes que, dans l'espèce, le sieur Germond s'était empressé de faire connaître à l'époque de l'inventaire ; sur lesquelles il a par conséquent répandu la plus grande publicité et provoqué l'attention et les critiques des intéressés. Si de semblables ventes paraissent simulées, les tribunaux doi-

vent sans doute les annuler, mais ces ventes frauduleuses constituent seulement un abus de pouvoir de la part du mari , et cet abus de pouvoir ne peut évidemment être assimilé à la soustraction manuelle qu'un époux ferait de certains objets de la communauté. A l'appui du sens prêté aux mots divertissement , recel , on invoquait les définitions qu'en donnent dans leur Traité de la communauté, Lebrun, p. 463, n" 18, et Potbier, n" 688. D'après ces auteurs, le divertissement ou le recel n'existerait que lorsqu'un des époux a cherché à dérober aux héritiers du prédécédé la connaissance de quelques effets corporels ou de quelques titres de la communauté; on ajoutait que le Code Napoléon l'avait ainsi entendu, ce que l'on induisait des art. 792,801 et 1460 où les mots divertissement et recel se trouvent employés comme dans l'art. 1477.

Toutes ces considérations vinrent échouer devant la constatation en fait de l'intention qui avait présidé aux ventes. En effet la Cour suprême , par arrêt du 5 avril 1832, rejette le pourvoi : Attendu que la Cour de Paris ne se borne pas à déclarer que les ventes des deux actions du journal Le constitutionnel étaient simulées; qu'elle ajoute que par ces ventes Germond a voulu s'ap proprier des effets de la communauté , sur lesquels il n'avait qu'un droit proportionnel , en simulant des ventes au préjudice de sa petite-fille et du sieur Garât : que dès lors elle n'a vu et n'a pu voir dans ces ventes des actes d'administration , mais des aliénations

qui, hors de l'intérêt de la communauté, tendaient à la dépouiller.'

Un arrêt de la Cour de Paris, du 7 août 1858, déclare coupable de recelé le mari qui , ayant acheté et payé des immeubles pendant que la communauté existait, tente de les détourner à son profil en donnant aux paiements une date postérieure à sa dissolution; qu'en conséquence il doit êlre privé de toute participation à la propriété des immeubles qui doivent être exclusivement allribuLS aux héritiers de la femme.'

Ce qui est vrai dans l'hypothèse d'une postdate dans le paiement d'immeubles achetés pendant la durée du mariage , pourrait être admis dans le cas de détournement du prix d'une vente d'immeubles de la communauté opérée avant la dissolution de celle-ci.

Ainsi la Cour de Paris avait déclaré qu'en cas de vente d'immeubles de la communauté, faite par le mari à l'un de ses enfants, à une époque voisine du décès de sa femme , et moyennant un prix qui n'a pas été retrouvé après ce décès , sans qu'il soit justifié d'aucune perte ni emploi quelconque, la disparition de cette somme a dû être considérée comme constituant, de la part du mari et de son enfant, un recel ou détournement au préjudice de la communauté, et donner lieu contre eux à l'application des art. 79^ et 1477 du Code Napoléon.

Cette espèce offre cette particularité que , devant le

tribunal et devant la Cour , les adversaires du mari et de l'enfant concluaient au principal à la nullité de la vente comme constituant une donation déguisée; ce n'était que subsidiairement qu'ils soutenaient que le prix en avait été détourné à leur préjudice.

Comme de raison, le mari et l'enfant soutenaient que la vente était sincère et sérieuse, et c'est ce que décident successivement le tribunal et la Cour.

Mais déclarés coupables de recel , le mari et l'enfant se pourvoient en cassation, et à l'appui de leur prétention ils soutiennent , contrairement à ce qu'ils avaient fait jusque là, que ce que la Cour de Paris avait qualifié de détournement du prix , n'était qu'une donation déguisée simplement réductible.

Le pourvoi avait été admis par la Chambre des requêtes. Mais par arrêt du %1 novembre 1861, la Chambre civile le rejette sur les conclusions conformes de M. de Raynal :

« Attendu que la Cour dans l'arrêt attaqué a d'abord reconnu, par l'appréciation des faits de la cause, que la vente de l'immeuble dont il s'agit , faite à Billiotte fils par ses père et mère le 14 septembre 1857, ne présente pas les caractères d'une donation déguisée , et qu'elle devait être considérée comme" sérieuse et licite , en tant qu'elle aYaif'pour objet d'assurer à Billiotte fils la transmission, moyennant un juste prix d'un conquet de leur communauté ; qu'elle a ensuite établi que les sommes de 10,000 fr. et de 21 ,000 fr. prix de cette vente, non plus qu'une somme de 3215 fr. payée par Billiotte fils à