LIBÉRALITÉS AUX INCAPABLES

SOUUAIRE.

394* Renyoi.

BgS, Mariage di| ijoédecin ayeç \m^ femme qui succombe à la - maladie dont U la traitait avant le mariage.

394- Presque toutes les questions sur les libéralités faites aux incapables, ont déjà trouvé place dans ce Traité, f^of. la seconde section de la i^«. partie^ et le chapitre II ^ section 1'*. de cette seconde paiiie.

SgS. Jl ne nous reste à examiner que celle desavoir si l'incapacité du médecin cesse, lorsqu'il épouse sa malade attaquée d'une maladie mor-

telle, et si les donations qu'elle lui fait, soit par leur contrat de mariage, soit depuis leur union, 9ont valables 7

Avant le Code civil, la jurisprudence avait étendu jusqu'aux médecins, chirurgiens et pharmaciens^ l'incapacité dont l'ordonnance de Blois Stoppait les administrateurs. « Mais , disait M. Talon, lors d'un ari^et', du 3i août i665 , rapporté )U Journal des Audiences , liv. 4 9 chap. 3o , >> ies médecins n'ont jamais été jugés^par les arrêts » incapables d'accepter des legs , lorsqu'il s'est » rencontré d'autres causes ,' que leur art seul , « qui les pouvait avoir méritées. » Tous nos auteurs rapportent, en effet, une multitude d'arrêts dans ce sens ; nous n'en connaissons cependant aucun qui ait précisément décidé la question , avec la circonstance que la mort ait suivi de près le mariage.

Le Gode civil, article 909 , a transformé en loi formelle cette incapacité du médecin qui, jusqu'alors, n'était qu'une règle de jurisprudence susceptible de varier, suivant les circonstances et f opinion du Magistrat : elle doit donc aujourd'hui être soumise à des règles fixes et invariables.

La question qui nous occupe est , sans contredit, la plus importante de toutes celles que peut faire naître l'interprétation de cet article. Il s'agit de décider si, pour apprécier la dona-

lion de la femme malade à son médecin qui va être, ou qui est déjà son mari, on doit plus considérer le médecin que le mari , ou le mari que le médecin ; déclarer incapable le médecin, quoique mari , en exécution de l'article 999, ou dé^ clarer capable le mari, quoique médecin, en s'autorisant des articles 1 091 et 1094?

Il s'élève, en faveur de l'un et l'autre thème, des considérations tellement graves , qu'on ne peut pas se pancher vers l'un des deux , sans craindre de tomber dans l'c^rreur.

D'une part, le médecin qui épouse une femme dont il a étudié.la maladie , et prévu la mort, n'épouse que sa fortune, et a froidement compté les jours de complaisance et de dégoûts qu'il lui faudra passer, pour recueillir là dépouille de cette malheureuse fenune : il ne profane ainsi le plus saint des contrats , que parce que c'est le seul jnoyen capable de l'aider à enfreindre la disposition qui contrarie sa cupidité.

D'autre part , on ne peut pas se dissimuler que, si le but est odieux, le moyen est légal. Dans les contrats ordinaires, les parties peuvent s'en tenir aux apparences ; mais il n'en est pa« ainsi du mariage ; s'il est régulier, il ne peut être $imulé ; il est nécessairement ou nul ou irrévocable. Son irrévocabilité est telle, que la mortmênie, en séparant les époux, laisse subsister le lien $ous plusieurs rapports . et particulièrement dans la

personne du survivant, par son alliance avec la famille dans laquelle il est entré. Il semble que le mariage du médecin avec sa malade étant valable, on ne devrait voir en eux que des époux participant à la capacité sans bornes et sans exception que leur donnent les articles 1091 et 1094 de s'avantager.

Le Code, par un mot ajouté, soit à ces articles, soit à l'article 919, eût évité aux magistrats une grande perplexité. On va voir, en effet, toutes les variantes que son silence a produites dans la nouvelle jurisprudence : quatre mariages de cette espèce ont déjà occupé les tribunaux.

La demoiselle Rey, de Lyon, avait, depuis longtemps, confié le soin de sa santé débile au sieur Broisin, médecin. Le 12 fructidor an ix (1801), étant attaquée d'une phtysie , elle l'épousa, et le 28 du même mois , elle l'institua , par un testament^ son légataire universel. La mort l'ayant enlevée quatre jours après, ses héritiers attaquèrent et le mariage et le testament , prétendant que le mariage était simulé, et n'avait été, dans la^ pensée des époux , qu'un moyen d'éluder la prohibition.

Pour Broisin, on répondit que le mariage étant inattaquable , dans sa forme^ il y avait absurdité à l'arguer de simulation. Les juges de première instance, le 25 avril 1806, et la Ciour de Lyon , le 18 avril 1807, adoptèrent ce dernier sentiment j

leurs motifs sont : « que le mariage de Broisin » avec la demoiselle Rey , a été contracté avec » toutes les formes voulues par la loi ; que l'acte ]» civil constate que le futur et la future se sont » transportés à la mairie pour faire rédiger leur » acte de célébration de mariage ; * que , d'un » autre côté , et antérieurement à l'acte civil , il » y avait entr'eux contrat de mariage par-de- » vaut notaires, pour régler les conventions matri- >» moniales; que, dès4ors, un tel mariage ne (leut, H aux yeux de ia loi, être suspecté de simula- » tion. »

Cet arrêt fut déféré à la Coulr de cassation ; mais elle rejeta le pourvoi, le 5o août 1808: f( Attendu que le G#de, par l'article 1094 , laisse » aux k&^xoi la Ssiculté de s'avantager récipro* » quement, dans les limites y énoncées, de tout » ce dont ils peuvent disposer entre étrangers ; » ^ue l'article 21:2 impose aux époux les devoirs » mutuels de fidélité , secours et assistance, d'où » résulte que ce n^t pas pour les époux qu'a » été établie la prohibition générale écrite dans » l'article 909; att^idu, d'ailleurs , que rien ne » constate que les demandeurs aient requis pré- « cisément, devant la Cour d'appel, l'application •» de cette prohibition. »

Par cette dernière disposition, la Cour de cassation s'est réservée la faculté d'approfondir davantage la question , quand elle se présenterait III. 5.

seule, et après avoir été directement jugée pal* les Cours.

La dame de Gourbon , tombée , depuis i8o5, dans un état, de langueur continuelle, était soignée par le sieur Bonnet, médecin; d'abord à Saint-Vallier où ils demeuraient tous deux, puis à Paris, où ils fixèrent leur résidence, après le décès du sieur de Gourbon. Le i ^ octobre 1812^ ils passé-» rent un contrat de mariage, contenant plusieurs don^ftions réciproques et à titre particulier. S'étant mariés, peu de jours après, la dame d6 Gourbon, par un testament olographe, disposa de toute sa fortune en faveur du sieur Bonnet,à l'exception d'un capital de 160,000 fr. , dont elle ne lui donna que l'usufruit y attrijbuant la nue propriété de Qette somme à son frère et à ses neveux. Trente-trois jours aprèjs elle n'existait plus»

Sur la demande en nullité de ces libéralités , le tribunal de la Seine ne vit la question que comme elle avait été vue par les Magistrats de Lyon j et le 28 avril 18 14^ les dispositions de la dame de Courbon furent maintenues par .des motifs très-laconiques, mais précis; « Attendu » que le mariage n'est pas jirohibé entre l'offi- )> cier de santé et sa malade ; que celui, du sieur » Bonnet, avec la dame de Gourbon , a été con- » tracté légalement , et n'est point attaqué ; que, » dès4ors , ce mariage doit produire tous ses » effets , ainsi que les conventions et donations y> qui s'y rattachent. »

Tandis que ce procès s'instruisait, un autre du même genre se préparait. Le sieur Gille de fian, médecin de Paris , soignait depuis long-temps la demoiselle Duval de Soicourt qui , le 3o mars 18149 subit l'extirpation d'un cancer au sein.. Le 12 avril i8i5, elle épousa le sieur de Han, et le mariage se fit dans sa chambre : deux méde^ cins ay^nt attesté qu'elle ne pouvait pas , sans danger, se transporter à la mairie^ Un contrat de mariage , passé la veille, contenait, au profit du futur^ une donation universelle de la fortune de la dempiseUe de Soicourt.

Cette dernière étant décédée deux mois après, les sieur et dame Rigel , ses héritiers , demandèrent la nullité de la donation, en s'appuyant sur l'incapacité du sieur deHan.

Le g avril 18 16, le tribunal de la Seine, abandonnant complètement le sentiment qu'il avait conçu dans la cause du sieur Bonnet , et par des motifs diamétralement contraires, prononça la nullité de la donation. Sur l'appel , les sieur et dame Rigel craignant, sous le l'apport du point défait, une infirmatipn, offrirent de prouver toutes les cir constances dont ils concluaient que le mariage n'avait été qu'un moyen indirect saisi par le sieur de Han pour couvrir son incapacité. La Cour de Paris, par arrêt du 2^ février i8i'j, « Considérant que le mariage du médecin avec » sa malade , pendant la maladie dont elle est

» morte , ne couvre pas l'incapacité établie par » l'article 909, admit la preuve. »

Ce succès des héritiers de la dame de Soicourt, eiîcûuragea probablement ceux de la dame de CoUrbon, et lés porta soit à appeler, soit à suivre sur un appel déjà émis , du jugeii)ent favorable au* sieur Bonnet : leur espoir ne fut pas trompé, et le 26 janvier 18 18, la Gour de Paris, après avt>ir fait , dans son arrêt , l'analyse des faits , y tl^uvâ la preure , « que le sieur Bonnet était » dans les termes de la prohibition prononcée w par l'article 909, dont il n'avait pu être relevé s» par un tiiariage contracté uniquement pour » échapper à cette prohibition. »

Enfin , la Gour de cassation fut saisie une seconde fois de la question, par le pourvoi du sieur l^ohhet, qu'elle a rejeté le 1 1 janvier 1820. ( f^oy. le Journal du Palais^ tom. S'j^p. 1 13.) Les mo. tSfe de sa décision sont : «Que, si d'après les aris ticles 1091 et 1094 , le-médecin qui a traité une «'personne pendantla maladie dont elle èstmo^rte, » et qui l'a épousée pendant le cours de cette ma- )> làdie, peut profiter des donations qu^elle -hii ^ f) faites dâtts cet intervalle, ces dilations sont t> maintenues, parce qu'elles s&M, pi^sumées aVoir i) été librement déterminées par l'affection con- »^ugale; qu'il en est autrement, lorsqu'au lieu » de dériver de cette affection ^ et d'être le li-- » bre effet du consentement , elles n'ont eu d'au-

M tre cause que l'empire que le médecin avait sur » la malade, et l'abus qu'il en a fait pour obtenir I) d'elle ces donations, dans les derniers moments » de sa vie ; que c'est , d'après ces circonstances » particulières, reconnues par la Cour royale de » Paris, que les donations dont il s'agit ont été » annulées; que par une suite, cette Cour , loin » de violer la loi , a fait une just£ application de » l'article 909, et des principes de l'espèce. »

Qn sç|*^it tçnté de penser que la distinction affectée dmis cet arrêt , n'a eu d'autre objet qu^e de rei^dre moins saillante son opposition avec celui du 3q ^oût i8q8. On suppose d^ circons-t tances particulières, qui auraient révélé à la Cour de Paris qu^ la libéralité n'avait pas été dictée par l'affection conjugale, et n'avait d'autre cause que l'empire d\k médecin sur la malade. Si l'on recourt à l'arrêt de cette Cour , on n'y voit aucune circçnsts^nce particulière , on n'y voit que ce qui était remai^qué dans toutes les autres espèces, c'estrà-pdire , un médecin épousant une femme -pendant la maladie dont il la traitait , et à laquelle elh a succofnbé peu de temps après.»

Quoiqu'il en soit, l'enseipbje des dispositions de cet arrêt ne permet pas de dputer que , d^ns le conpouFs d^ ç^s dernières circonstances , s>ans qu'aucune autre puisse justifier le. médecin ,Ja. donation ue doive être annulée. ♦

Ce point moral de notre jurisprudence a également reçu le suiBFrage de la*Cour de Montpellier. En mars 1 800 , le sieur Royer épousa la dame Daihiens , depuis long-temps aux prises avec une maladie grave , pour laquelle elle avait réclamé ses soins. Sept mois après , la mort de sa femme le rendit maître de tous ses biens , dont elle lui avait faif donation par leur contrat de mariage , et il en jouit, sans inquiétude , pendant dix-huit ans. En 1 81 8 , les frères de la dame Damiens , probablement réveillés sur leurs intérêts par les diverses décisions dont nous venons de rendre compte , demandèrent la nullité de cette donation. On leur opposa la prescription de dix ans , rejetée par le tribunal de Castelnaudary , qui les autorisait à prouver que, lors du mariage de la dame Damiens , elle était atteinte de la maladie cause de sa mort , et en était traitée par son mari. Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de Montpellier, du 28 décembre 18 19.

Cet arrêt fut cependant annulé par la Cour de cassation , le 21 août 1822 , mais relativement au moyen de prescription qui fut admis en ces termes : « Attendu que l'invalidité des donations » contractées en faveur du mariage , étant subor- » donnée à la circonstance de fraude qui pouvait » lé^ avoir déterminées , l'action en annulation » était soumise à la prescription de dix ans.)> \T^oj. le Joui*tial du Palais , tom. 65 , /?. 355.)

Dans cet arrêt même , où la presciription a protégé le médecin, on voit encore que la Cour de cassation persévère, sur la question au fond, dans son opinion conforme à celle des Cours de Paris et de Montpellier.

Effectivement , puisque , sur cette ques lion deux dispositions du Gode sont également impératives en sens contraire , on a dû considérer que celle qui tend au maintien de la donation ne concerne qu'un intérêt individuel , tandis que celle qui autorise à annuler , ayant pour bases l'intérêt général et la morale publique , c'est à celle-ci qu'on a dû obéir de préférence.

Ajoutons que la faculté , créée pour les époux par les articles 1091 et i094) est, comme toutes les autres , susceptible de l'exception de fraude , et que , si le mariage lui-même n'a servi que de moyen pour enfreindre la prohibition prononcée par l'article 909, il ne peut pas avoir refTicacilé qu'on s'en était promise.

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