Division

396. Chacun peut disposer à son gré de ce qui lui appartient , et renoncer à ce qui est établi en sa faveur ^ pourvu que la cause qui le dirige ne soit pas illicite ; c'est-à-dire , qu'elle ne soit pas en opposition avec une loi prohibitive, qu'elle n'oflTense pas les mœurs , et ne trouble pas l'ordre public ; cette règle , consacrée par toutes les législations , est écrite et répétée avec profusion dans 1^ Code civil. Voy. les articles 6^ goo, 1108, ii33, 1172, 1387 et i388*

Quels que soient donc l'objet et 1^ forme des actes 5 de quelque voile qu'on en ait couvert la cause véritable , si l'on parvient à la découvrir , et qu'elle soit illicite , la fraude est réprimée , dans un contrat, en l'annulant; dans une libéralité , en maintenant la disposition , et dispensant le donataire d'en exécuter la condition ; plus tard nous verrons le motif de cette. différence.

397 . Pour donner plus de clarté aux dcvelop pementâ dont ce sujet important est susceptible ^ quelques observations préliminaires sont indispensables.

lo. On peut remarquer des locutions diffé* rentes dans le texte des sept articles que nous avons indiqués ; mais , en les rapprochant, on sera facilement convaijicu qu'ils n'exprimenttous qu'un même vœu, et se réfèrent à l'article 1 133, où la cause illicite est définie , comme nous l'avons dit : violation des lois prohibitives , offense auji^ bonnes moeurs , trouble à l'ordre public.

2^. Ces trois parties de la règle ont, entr'elles , une intime corrélation , et tendent à un but unique qui est l'ordre public, appuyé sur les bonnes moeurs, et défendu piar les lois prohibitives.

Z^. Enfin, tout ce qui , sous ce rapport , régit la cause, régit également la condition , qui n'est elle-^méme qu'une cause : Conditio est causa , qud existenie nascitur ohligatio. Gujas , sur la loi 72 , ff. <2e conditj et demonst.

39S. Ce qui , dans cette matière , présente k plus de diflGicultés , c'est de reconnaître , parmi nos lois, celles qui , sans être rédigées en termes prohibitifs , intéressent l'ordre public, par la seule nature de leurs dispositions. Leur style , alors , étant la même que celui des lois du droit privé , auxquelles les particuliers, peuvent déro^ ger , elles n'ont ^ pour assurer leur invioleibilité ,

que le motif qui les a dictées; et c'est ce motif qu'il faut chercher par un examen approfondi de l'ordre public.

Nous nous en occuperons donc dans un premier chapitre ; dans le second , nous traiterons des lois prohibitives , et , dans le troisième , des bonnes mœurs.