ORDRE PUBLIC

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3g9. Définition; règle générale; subdivision.

399. L'ordre public est la vie du corps social y de cet être moral , sous la protection duquel tous les citoyens faibles ou forts trouvent une égale garantie.

Les lois qui le constituent sont :

lo. Celles qui distribuent les pouvoirs nécessaires à son existence, et qui en règlent l'exercice.

2®. Celles qui prescrivent aux citoyens leurs devoirs.

3**. Celles qui concernent tous leurs droits naturels , politiques et civils .

Telles sont les lois qui, de leur nature, se tiennent au-dessus des volontés particulières, et .qui , quoiqu'elles ne contiennent aucune prohi-»

bition spéciale, ne doivent rencontrer aucun obstacle à leur exécution dans les actes privés ; mais aussi toute loi qui n'aura pas de place dans Tune* ou l'autre de ces trois catégories, et qui ne prohibera pas les conventions contraires à ses dispositions , appartiendra nécessairement au droit privé ; les particuliers pourront y déroger.

Pouvoirs t^onférés par la loi.

SOMMAIBE.