Inyîolabilité de ces pouvoirs

4oi« Administrateur nommé parie donateur.

4oa: Interdiction volontaire du mari.

4o3. Pouvoirs obligatoires.

"4(4* unifie du pouvoir.

4^5,. Prix de démission d'un emploi.

400. L'ordre public ne consiste pas seulement dans les grands ressorts que font mouvoir les dépositaires de l'autorité publique; ces pouvoirs, qui n'agissent que dans l'intérieur des familles , savoir , celui du mari à l'égard de la femme, celui des pères et mères sur leurs enfants , des tuteurs et des curateurs sur les personnes et les biens qui leur sont confiés , pour n'être que les extré-^ mités du corps social, n'en sont pas moins des parties intégrantes et nécessaires : en général ,

tout pouvoir créé par la loi ne peut être altéré ni dans son étendue , ni dans son exercice , par les stipulations particulières.

Ceux des agents de l'autorité publique ont un caractère si évident , si ^impérativement recom^ mandé à l'obéissance des citoyens , qu'aucun doute ne peut s'élever sur leur inviolabilité. Delà sort la conséquence qu'aussitôt que leurs actes , aulieude tendre au but pour lequel ils ont reçu le pouvoir ,' prennent une direction contraire, ils restent sans force; c'est pourquoi on ne peut induire aucun acquiescement , aucune fin de nonrecevoir de ce qu'ils ont fait , dit ou écrit , si l'intérêt qui leur est confié y est compromis. La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de confirmer cette règle d'ordre public. Un notaire avait été traduit , par le procureur du Roi de Nîmes, devant le tribunal, pour y être destitué : les juges s'étaient bornés à lui recommander plus de régularité dans ses fonctions. Le procureur du Roi lui avait fait signifier le jugement , pour quHl eût à s y conformer. Plus tard, il en avait appelé , et la Cour de Nîmes , réputant acquiescement cette signification, l'avait. démis de son appeU Cette décision a été cassée , par arrêt du 1^1*. décembre 1 824 , et les principaux motifs, sont : V, Que la loi , qui donne au ministère public )> l'action en suspension ou destitution des no- » taires , et la faculté d'appeler des jugements

» rendus sUfe" l'exercice de cette action , intéresse » éminemment l'ordre public ; que le jugement » avait été attaqué d'appel dans le délai de la l^i, » que c'est mal-à^ropos que ta Cour de Mmes » a induit une fin de non-recevoîr de ce que le » jugement avait été signifié au notaire ) aveein-^ ' terpellation de s'y conformer, parce qu« le ma-* » gistrat , chal'gé de la poursuite tl'une action » qui intéresse* l'ordre public , ne peut ni abré- »> ger les délais que la loi fire , ni renoVKHsr aux « facultés qu'elle lui doniie, etc^»**... (^j^'. le Journal du Palais , totn. 71 , />^ 4 58. )

401 • C'est, surtout, dans les libéralités que les bienfaiteWs ont souvent <:^u avoir la facmité de itiettre, à leurs largesses, des conditions coMr aires ^u pouvoir des pèi^s et ttères ou tuteiurs des enfants, objets deleurs dispositions,* en chargeant des pei^soniles de leur cbeit d'administrer ies biens<lèniiesà cej^ enfants pendant leui* mmorité. ' Une telle disposition porte manifestement &&«• teinteàrfAiâi»epvA>li'c,sou8deiix rapports. ' =

1 o . DaÈ* 'Pondre nàturel^^ie pouvoir des holmâies sut ce 'Qu'ils pbssèdeM n^éA 4fue viager y jet ièspirè avec eux'; c'^est pourquoi le «iMadat'tte&'surVit pas à'Cetiii ^i Ta -ddtiné. -Lé ï)roit public ^ tracé à leur p<^V6iruneplus grajndeétehéiie^^ete'ést de ce droit seufl qu'ils tiennent la faculté de faire exécuter leur volonté ,-même après leur décès. Ils ne peuvent donc en user que dans les cas

prévus par ce Droit , et aux conditions qu'il a prescrites. Or, cette faculté n'est accordée qu'aux testateurs, et seulement pour l'année qui suit le urdécès ; l'extension, au-delà de ce terme, du pouvoir des exécuteurs testamentaires est prohibée par l'article 1026 du Gode civil. Si donc les tribunaux admettaient ces institutions d'administrateurs des biens légués j il suffirait aux testateurs , pour éluder la prohibition , d'éviter de donner aux agents créés par eux, le nom d'exécuteur testamentaire.

La loi accorde également aux donateurs qui veulent charger de restitution leurs donataires ^ la faculté de faire surveiller l'exécution de leur volonté par un tuteur ad hoc ; art. io55. Elle attribuas aussi aux pères et mères celle de désigner le tuteur de leurs enfants ; ar^ic/e 397* Si donc elle a ainsi disjj^o^é pour certains cas , et en termes restrictifs ^ on ne peut pas hésiter à voir une infraction à l'ordre public dans l'établissement d'un pouvoir que la loi n'autorisa pas; elle autorise bien le donateur à conserver aux enfants la jouissance de^biens dont.il les enrichit, et conâéquenmient à soustraire les revenus à l'usufrui^ légal des pères . et mères ; mais ceux-ci n'en :> doivent pas moins administrer ces biens j par suite du pouvoir exclusif que leur donne leur qualité de tuteur.

Enfin ^ l'administration comprend nécessaire-

ment les actions, et le droit d'ester enjustice^^ où nul ne peut figurer , s'il n'a un des pouvoirs créés par la loi; ainsi, peuvent s'y présenter les tuteurs , curateurs , exécuteurs testamentaires , syndics <, et tous autres ktpx l'ordre pubKc dis-^ tribue une partie de l^autotitéf inais. le délégué d'un individu* ne peut y paraître , sans que cet ordre ne soit troublé; le mandataire luinmême n'y est admis que Bous le nom de son mandant: comment donc pourrait-on concevoir P^xistence légale d'un administriateur à ^ toute action ou exécution seraient interdites?

. On peut voir ,. dans les nouvelles éditions du Répertoire de M. Merlin , au mot puissance -pa^ tètnelle,^ ^cf. 5 , trois, arrêts du? Parlement de Paris, qui ont jugé conformément à ces principes, et un quatrième de la Cour de Besançon dans le mêùït sens, et par interprétation des art. 387 et et 3B8 du Code civil. ;

402. Quelquefois aussi dès femmes impatientes du joug marital, et ne pouvant s'y soustraire ni par l'interdiction ^ ni par la séparation, ont cherdié leur indépendance et l'asservissement de leurs maris, dans des traités ou des procurations irrévocables. De teb actes, ne pourraient pas supporter les regards de la justice. Une dame Galli , de Parme ,! obtint^ le 16 octobre 1807 , de son mari, un acte notarié , par lequel ce. dernier se reconnaissant incapable de continuer l'admi-

8o TRAITÉ

nistration de ses affaires , « déclara la lui céder « volontaiFement et irrévocaUement, de manière » à ce que^a cession équivalût à une vraie etfor- » melle interdiction , voulant que sa cession fût ^ faoooiaLoguée en justice. » Le tribunal de Parme, ayant, en effet ^ homologué cet acte extravagant , eitorquéparlajiuse à la faiblesse, M. Merlin, alors procuféur-généralprès la Cour de cassation, en demandailanuliité, quifutprmidhcée par arrêt du 7 septembre 180Ô :i( Attendu qu'on ne peut déroger, 9 par des conventions particulières , aux lois qui n intéressent Pordre public et règlent l'état des >i*teitoyéns^» {f^oy. le Journal du Palais j t^ se" meftre i8oQ^ p. ao.)

^i/^tâ^'iite pourvoir marital est tellement indé« pendant «le toutes conventions partioidières , que si le maria'laissé sa femme administrer isa place, et qu'elle ait consommé tout Dupartie de sa for-* tune , il n'en est pas moins tenu -de l'en indemniser , lofs deilaidissohitibn de leur commdnaiarté. ' Ufaut, effectivement ^ remarquer une différence ndtafble entre les ^pouvoirs delà première classe, cêtcc des agents de Katttorité publique , et eeux de4a seconde classe j c^est-^à-Klire , des maris, pères, imèf es , tuteurs et curateurs. Le pouvoir de ces'*dët*mer6 ^st l'attribut d'une charge dont ils ne peuvent être libérés que dans les cas prévus , et en observant les formes prescrites à chacun d'eux. Quant aux premiers , ils peuvent , à

DE LA FRAUDE. 8î

leur gré , et avec les précîàMtions d'usage , cesser leurs fonctions; les honneurs ou les traitements or« dinairement attachés à leurs emplois, invitent tellement les successeurs , qu'aucune loi ne s'oppose à ce que les titulaires ne recouvrent leur liberté , presqu'aussitôt qu'ils la réclament.

4o4« Si la convention qui entrave un pouvoir légal est illicite^ celle dans laquelle domine l'abus de ce pouvoir, l'est bien plus encore. Telle serait celle par laquelle le dépositaire du pouvoir en ferait une occasion de lucre personnel. Ces sordides conventions de la part des fonctionnaires publics, qui heureusement, de nos jours , sont devenues fort rares , constituent les crimes de concussion et de corruption , prévus par le Code pénal , et , dès-lors , nous devons cesser de nous en occuper. A l'égard de celles oitrdies par les fonctionnaires de la seconde classe , tels que les \uteurs , curateurs , séquestres , etc. , si elles ne sont pas soumises à des peines publiques , elles doivent , au moins , éprouver toute la sévérité des tribunaux civils.

Nous n'en rapporterons qu'un exemple ; mais il est précieux , en ce qu'on y voit comment , malgré tous les artifices dont la fraude avait fait usage, pour assouvir impunément sa cupidité , on est parvenu à la convaincre et à la punir. C'est dans le Traité des Minorités^ de Meslé ,p. 179, que nous le trouvons.