III

La demoiselle Colkil, riche héritière ,^ ayant perdu ses père et mère, avait pour tuteur Syonière , procureur au Parlement , et demeurait chez le sieur Targas , son beau-frère^ secrétaire du Roi. Aussitôt qu'elle eut atteint l'âge de quatorze ans , ces deux individus , également pervers, conçurent l'odieux projet de faire , du mariage de cet enfant , un honteux trafic , et rencontrèrent, dans la personne de la dame d* Andilly ^ son aïeule , la même bassesse de sentiments.

Targas , en conséquence, proposa sa belle-'sœur au sieur Delabrousse , jeune avocat aux conseils; et quand, de part et d'autre, le mariage parut convenir, 3^5oo fr. furent le prix qu'on mit à la conclusion , savoir: 3,5oo fr. pour Targas, 5oo fr. pour Syonière , et 5oo fr. pour la dame Dandilly , qui cependant promettait une reconnaissance de 6oQ fr. payable après sa mort. Ils trouvèrent dans Labrousse un homme capable d'employer , comme eux , les armes de la ruse et de la duplicité. Ne voulant ni renoncer à un mariage qui lui convenait , ni remplir leurs espérances, il prit un parti qui leur fut funeste.

D'abord, on lui fit faire , lé 22 août 1649 9 ^^^ trois promesses convenues. Peu de jours après , Targas , doutant du mérite de la sienne , exigea qu'elle fût convertie en une obligation notariée , sous le nom du sieur Delavetz , comme lui , secrétaire du Roi. Elle fut consentie le 28 du même

mois , et causée pour prêt. Il ptèta. effectivement 1 ,000 fir. à Labrousse ; mais robligation fut écrite pour 3,5oo fr. De son côté , Syonière , peu satisfait de son premier larcin , exigea de CabroUsse , la veille du jour fixé pour la rédaction des articles, qu'en reprenant ses deux promesses de 5oo fr. , il lui en remit deux autres ^ l'une de 800 fr. , à son profit^ datée du 6 septembre , l'autre de 700 fr. au profit de la dame Dandilly , datée du 7 . Puis réfléchissant , comme Targas , qu'aucune cause n'était exprimée dans ces promesses , il imagina de donner aussi à Labrousse i ^000 fr. , et de lui dicter une quittance de 3,5oo fr. sur le reliquat de son compte de tutelle. Labrousse ç toujours docile , s'y ptôta encore ^ et Syohière lui remit, pour les brûler, les deux protnesses des 6 et 7 septembre. Elles étaient sur le même feuillet, cotté et ainsi apostille de la main de Syonière : « M. Delahrousse i ,5oo f. » Labrousse eut l'adresse de cbïiserver cette feuille de papîef , en en jetant une autre dans le feu.

Le mariage fut célébré le 4 octobre. Dès le surlendemain , Labrousse qui , à chaque acte exigé de lui , avait protes|4, devant un notâË^ë contre la contrainte qu'il prouvait , renouvela toutes ses protestations devant le même notaire. Avant d'agir ouvertement , il désirait régler amiablement le compte tutélaire de Syonière, dont il redoutait les tracasseries , am^i que celtes

de Targas , s'il leu;* faisait connaître trop tôt sed intentions hostiles. Mais Syoni ère éludait, et, pour fortifier son exaction , il lui fit deux paiements sur le reliquat de son compte , dans les quittances desquelles il fit mentionner celle du 25 septembre. Targas aussi voulait , avant tout, être payé ; Labrousse lui ayant donné un à-compte de 83 fr. , il fut annoté sur l'obligation par le prêtenom Delavetz.

- Enfin , le 12 février, il forma sa demande, qui fut entravée par tous les incidents que l'esprit de chicane et de vengeance purent inspirer à Syonière. Cependant, le 7 avril, il subit interrogatoire sur faits et articles , ainsi que Targas , Delavelz et la dame d' Andilly . Malgré leurs eflForts pour cacher la vérité , elle se fit jour dans leurs réponses , et plusieurs de leurs mensonges ser^ virent à la faire connaître. Delavetz fut amené à l'aveu qu'il n'était que le prête-nom de Targas. Syonière , persuadé que les deul premières promesses avaient été anéanties , nia audacieusement qu'elles eussent jamais existé. Foudroyé ensuite par la représentation de ces promesses ap'ostillées de sa main^ il ne se débarrassa de son premier mensonge qme par un second , en niant que l'apostille fût de son écriture, mensonge mis encore à découvert par des experts.

Cette cause fut portée à l'audience du Parlement de Paris, qui, le 9 avril i652, déclara

nulles toutes les obligations et quittances de Labrousse; ordonna que , suivant ses oflFres , il remettrait les 2,000 fr. par lui reçus, et en appliqua le montant au pain des prisonniers. On trouve les motifs de cet arrêt dans le réquisitoire de Tavocat-général Bignon , dont voici les passages les plus importants : « Il semblait y avoir » beaucoup à redire qu'un majeur, de pleine » majorité, fut recevablé à se pourvoir contre des >' actes publics, authentiques et en bonne forme; » qu'étant entré en paiement, et reconnaissant >> avoir reçu une partie des sommes mentionnées » ez promesses et obligations dont il s'agit , il y » eut apparence de l'écouter ; mais , d'autre » côté , considérant le fait, comme il a été arti- » culé , le temps , les circonstances particulières » de ce qui s'est passé; les fuites et chicanes w pratiquées pour éviter les lumières de l'au- » dience ; les dénégations et variations qui pa- » raissent par les interrogatoires; les preuves

» qui résultent des informations , prouvent

» la fourbe et la tromperie , portent le coup

>' et percent l'apostumc ; que ce complot

» de trois personnes , une aïeule , un beau-frère M et un tuteur, qui ont concerté le prix du ma- » riage d'une pupille^ est trop odieux pour le

» laisser sans atteinte »

4o5. La convention par laquelle un fonctionnaire public qui donne sa démission , stipule

une indemnité pour lui , est-elle illicite ? Nous pensons qu'il faut distinguer l'emploi purement honorable, de celui auquel un traitement est attaché.

Le fonctionnaire qui se démet du premier de ces emplois , n'abdique que des honneurs : s'il reçoit une indemnité, il blesse l'ordre public, non directement puis qu'il cesse d'y participer, mais indirectement en offensant les bonnes mœurs.

Il manque à la probité , en cherchant un lucre dont son emploi n'est pas susceptible.

Gelui^ au contraire, qui jouit d'tm traitement y et qui, par sa démission, le perd et le transporte a son successeur , procure à celui-ci un avantage lucratif dont , par son fait , il l'investit , et dont il nous semble qu'il peut recevoir une indemnité. Pour Combattre ce sentiment, on oppose que ces emplois ne sont pas dans le commerce. Sans doute, ils n'y sont pas ; mais aussi le titulaire ne vend pas le sien , et Pon ne peut pas supposer de vente là où il n'y a pas faculté de livrer ; rien ne porte le gouvernement à choisir celui qui se présente : s'il reçoit sa confiance, c'est qu'il l'aurait reçue , qu^^nd même il n'y aurait pas eu de traité avec le titulaire; mais , toutenla méritant, ilne J'aurait pa$. eue , si la démission se fût fait attendre. Nous n'apercevons pas comment l'honneur défendrait au titulaire de mettre un prix à une démission qui doit être lucrative pour son successeur.

DE LA FRAUDE. 8f

Deux fois cette question a été agitée devant la Cour d'Amiens , ^t y a été résolue dans ce sens. En iSog^Defregab s'obligea de payer a Men^s-i son une rente via^gère de 600 fr. , si , âur sa démission de l'emploi de garde-^général des eau:^ et forets, Ddregals fils eii était pourvu. La^lîôminatioii eut lieu, et la rente viagère promise fut exactement servie àMenesson jusqu'en 18 17. A cette époque > l'emploi fut supprimé , et Defregals deinanjia la nulUté de son obligatfoil ^ s'stppayant sur plusieurs moyens , et psfftictilîèrémient sur ce qu'elle n'avait qu'une cau^^ ihicitë. Sa prétention , accueillie parle tribunal dé Laon, fut ensuite réprouvée par la Cour d'Amiens :

u Attendu que Menesson avait pu y sills blesser » la loi , les bonnes moeurs et l'ordre public , >» donner sa démission ^ pour &ciliter àiDefregais >> fils les moyens de lui succéder, et que la rente » via|[ère promisé n'avait pas une cause illicite, n Cet arrêt est du 18 janvier 1820. Un second , de la même Cour, du 18 juin 182!», réforme égale-ment un jugement de première instance , h qui » déclarait illicite le traité par lequel un per- » cepteur des contributions avait obtenu ," pour u prix de sa démission , une pension viagère de » 35o fr. au profit de sa mère.» (f^. Sirey^T,^. partie , p. 73. La Cour de Grenoble a jugé, dans le même sens ,.par arrêt du 5 juillet 1825, également sur la démission d'un percepteur. ( f^oy^ le Journal du Palais , tom. 7$ , p. 82. )

L'arrêt de la Cour de Paris , rapporté au Journal du Palais , tom. 4 1 , /?. 1 14 ^ n'a rien de contraire aux précédents : le fonctionnaire qui avait reçu une indemnité s'était obligé de la rendre , si celui qui désirait son emploi n'était pas agréé par le gouvernement, et il avait été refusé. Le point de fait a dispensé d'approfondir le point de droit.

Celui du 9 novembre i825 est plus formel. Il réfonue un jugement du tribunal de Provins , qui avai); ipaintenu un acte , en exécution duquel Jaris étail;^ depuis .vingt ans^ servi d'une rente viagère de 6oo fir. par Desejoumé, pour prix de sa démission. de l'emploi de percepteur, dont ce dernier 5i|?ait été investi. {Voy. le Journal du Palais^ tom. 76, p. 4^^-) Mais la Cour s'est bornée à fléclarer ce traité illicite , sans donner les motifs de cette, sévère qualification. Sa décision ne peut donc être qu'un léger contre-poids à celles contraires que nous venons de rapporter. Les Cours d'Amiens et de Grenoble ne se sont pas contentées de dire qu'un semblable traité était licite^ elles ont développé leurpensce, dont le trait essentiel est que , dans ces négociations , l'emploi n'est pas vendu , et que par elles le choix du souverain n'est pas gêné.

Cependant M. Toullier {tom. 6, pag. 160) avait déjà professé la doctrine adoptée par la Cour de Paris.

Mettant sur la même ligne les conventions faites avec les titulaires , et celles par lesquelles un homme en crédit se chargerait de procurer un emploi , il déclare sèchement , sans autre motif, que , dans ces deux conventions , il y a offense à l'ordre public. Ce n'est pas avec ces généralités abstraites , où la question est décidée par la question même ^ qu'on peut convaincre. D'abord , pourquoi confondre une odieuse turpitude avec une négociation dont le caractère est au moins douteux ? Sans doute , la promesse faite à l'homme en crédit est évidemment illicite ; elle blesse , tout à la fois, les moeurs et l'ordre public , parce que l'homme assez vil pour faire trafic de sa faveur auprès des personnes en place, est infailliblement disposé à les tromper, s'il le faut^ pour assurer le succès de ses honteuses spéculations. Quant au titulaire , il ne fait qu'abdiquer son emploi; il ne porte atteinte ni aux moeurs , en recevant une indemnité de ]a privation de revenu à laquelle il se condamne , ni à l'ordre public, dont il ne gêne aucun des ressorts.

Disons encore , et en général , pour tous les cas où il s'agit de délier un homme des obligations qu'il a librement consenties , et de lui permettre une iniquité , comme celle soumise à la Cour de Paris, pour venger l'ordre public plus ou moins compromis, que le magistrat n'éprou-

vera de regrets de lui avoir été favorable , qu'autant qu'il ne lui sera pas resté le moindre doute sur la réprobation de la cause dçs obligations contractées .

Devoirs imposés par la loi.

somuuuL

4o6. Division.

406. Des devoirs imposés par la loi y les uns intéressent l'Etat comme les citoyens , plusieurs n'intéressent que l'Etat , les autres n'intéressent que les citoyens.

ARTICLE i-. Devoirs intéressant l'État comme les

citoyens.

SOmiAlRB.

4^7* Convention dont la cause est une turpitude.

4oS. S'il n j a (arpHude que de la part de celui qui reçoit , les

valeurs remises peuvent être vëclamées.

4' 9* Celles promises ne peuvent être exigées. 4 10. S'il y a turpitude égale^ des contractants « aucune action en

restitution ou payement n*est admise.

407. Dans l'ordre naturel^ la Providence a laissé aux hommes la faculté de s'aider ou de se nuire , pour n'en être récompensés ou punis que dans une autre vie. Dans l'état de société ,' s'en-

tr'aider ^pt un devoir ; se nuire , une action punissable à l'instant même : de là , les lois répressives et pénales.

Que la convention qui a pour but de nuire à l'Etat ou à un des individus qu'il protège , soit illicite , c'est sur quoi personne n'hésitera ; que celle qui assure un prix à l'auteur d'un mauvais dessein, pour le désarmer , mérite une égale ré-^ probation , c'est ce qui n'est pas moins universellement réconnu ; mais quand un individu , indifférent sur les peines divines , et dans l'espoir d'échapper à celles temporelles , a fait un pacte de cette espèce; qu'il s'est chargé, soit de commettre une mauvaise action , soit de s'en abstenir , moyeninant un salaire , quel peut être , entre les contractants , l'effet de la cause illicite? Aucune disposition , à cet égards n'a été écrite dans le Gode civil; et les questions qui peuvent s'élever , restent soumises aux principes de l'équilé.

On les trouve parfaitement développés dans les décisions des jurisconsultes romains ^ composant le titre V, liv^ m des Pandectes : De condic-tiçne oh turpem velinjustam causant. L'équité s'y fait si sensiblement apercevoir, que tous ceux qui ont écrit depuis sur le même sujet , et particulièrement Grotius , Puffendorf , Barbeyrac , Qpmat e:t Pothier, s'y sont scrupuleusement attachée.

4o8.. On distingue , d'abord, les convenlioni» déshonnêtes à l'égard seulement de celui qui reçoit , de celles qui le sont à Tégard de celui qui paie , comme de celui qui reçoit.

Relativement aux premières , la somme payée peut être réclamée. Si, par exemple, un dépositaire exige un prix pour rendre le dépôt gratuit qui lui a été fait , le propriétaire de la chose déposée , qui s'est vu contraint de supporter cette exaction, sera fondé à répéter tout ce qu'il aura donné; il peut même appuyer sa demande sur l'article 1376 du Gode civil , qui oblige celui qui a reçu sciemment une chose qui ne lui était pas due , à la restituer.

Il en est de même du cas où un homme , disposé à commettre un crime ou un délit, n'a renoncé a cet affreux projet , qu'en recevant un salaire : en cela , il a commis un véritable larcin , dont non-seulement la restitution peut-être poursuivie , mais qui , suivant les circonstances^ pourrait recevoir l'application des articles 4oi et4o5 du Code pénal.

409. Par une conséquence naturelle de ce qui vient d'être dit , si , dans de semblables traités , les valeurs stipulées n'avaient pas été remises , toute action en paiement serait rejetée comme étant elle-même un outrage à la justice.

4 10. Dans les conventions où il y a turpitude de part et d'autre, comme si un prix est stipulé

pour commettre un forfait, tout ce qui est donné est irrévocablement perdu , lors même qu'avant que le forfait ait été commis, celui qui en a payé le prix révoquerait son odieux mandat, ou que , sans révocation de celui-ci , l'autre ne l'exécuterait pas.

L'article iSyô, cité plus haut, ne pourrait pas être invoqué ici, parce que l'action en restitution des choses ainsi données , serait une profanation de la justice , qui ne doit rien à ceux qui méconnaissent ses préceptes ; et que , si elle admettait de semblables actions, les individus * capables d'accepter ces commissions, s'empresseraient de les exécuter.

A plus forte raison encore^ si le prix du forfait n'a pas été payé, celui à qui il a été promis ne peut-il pas être admis à le réclamer : en un mot, lorsque les deux contractants sont également coupables, la position de celui qui possède , dit la loi 8 {^loco cit.)^ est la meilleure; elle est effectivement la meilleure, non en droit, mais en fait, puisque, quelque soit la position dans laquelle leur perversité les ait plasés, la justice les repousse , sans vouloir écouter ni l'un ni l'autre.

Tout ce que nous venons de dire, n'a de rapport qu'aux actions qui, offensant auts^nt la morale que l'ordre public, doivent éprouver plus de sévérité que celles seulement attentatoires aux

ÏT

lois fiscales et arbitraires. Nous allons examiner celles-ci dans l'article suivant.

ARTICLE II. Deyoîrs particuliers enyers TÉtat.

SOUMAIAE.

4 II. Devoirs des fonctionnaires publics.

4 ta Ceux des citoyens.

4i3, Fraudes des droits du fisc.

4i4* Prix des marchandises de contrebande.

4i5* Société pour contrebande.

4 1 1 . Les devoirs envers PEtat sont , d'abord ceux des divers agents entre lesquels le pouvoir public est distribué , et qui ne le reçoivent que pour le bien-être de la société. Les conventions et les conditions , qui directement ou indirectement tendraient à les détourner de leurs devoirs, sont donc essentiellement illicites.

4i^. Ceux des simples citoyens sont les impôts directs et indirects , le service militaire , et les autres charges publiques nécessaires au souverain, pour faire jouir tous les membres de la société dont il «st le chef, des avantages de la civilisation.

4i3. Parmi les lois qui les imposent, celles sur les droits d'importation et d'exportation , les octrois des villes et la prohibition de certaines marchandises, sont les plus habituellement exposées aux.efforts de l'égoYsme^et de la cupidité, pour

DE LA FRAUDE. gS

se soustraire à leurs dispositions. Sans doute les particuliers qui se livrent à ce vil métier , se rendent coupables d'attentat à Tordre public et aux mœurs ; néanmoins, on ne peut pas se refuser à reconnaître une différence sensible entr'eut et ceux dont nous avons parlé dans l'article précédent; ces derniers soulèvent l'indignation, quand les autres^ n'inspirant que le mépris, doivent éprouver moins de sévérité.

Ainsi les sommes payées pour pratiquer la fraude de ces droits , peuvent être réclamées , tant que celui qui s'est chargé de la commettre , n'a rien fait pour remplir sa commission. Quelque blâmable que soit la conduite du commettant, si l'autre voulait conserver sans cause ce qu'il a reçu , sa déloyauté serait plus révoltante encore, et l'article 1376 pourrait recevoir son application .

Cette décision peut paraître contraire au prin* cipe rappelé dans l'article précédent , et puisé dans la loi 8, ff. de condict. oh turp. caus. ; mais si l'on examine avec attention les textes nombreux du Droit romain sur la turpitude , on se convaincra comme nous, d'une part, que la fraude des droits du fisc n'y est jamais donnée pour exemple \ que dans le sens exact de ce mot , on ne comprenait à Rome que ce qui faisait encourir l'infamie , ainsi que le remarque Théophile sur le §. ex quihusdam^ inst. de pœn.

tein. litig. Sic turpes actîonesj iurpia que judi" cia appellantur^ quœ darnnatis infamiam in-^ ferunt. Cicéron, dans son oraison pro Cluentio^ l'interprète de même : sic turpi judicio damna^ tos interpretare , qui eo judicio damnati sunt , quod infamiœ notant inferit. Or, parmi nous, ni dans l'opinion publique , ni dans le système des lois pénales, on ne taxe d'infamie les individus coupables de fraude envers le fisc. L'opinion les voue au mépris, et la loi ne leur inflige que des peines correctionnelles , tout-à-fait différentes de celles afflictives et infamantes: Mais le point le plus décisif sur cette question, c'est que ces fraudes ne sont réputées telles que par des lois positives et variables^ qu'elles ne blessent les mœurs que dans ce sens^ que les bonnes mœurs exigent l'obéissance aux lois.

4i4« M. Touiller, /o/w. 6,;?. isS, a remarqué, d'après Barbeyrac , cette différence dans les lois auxquelles certains pactes peuvent être contraires, et il en a tiré la même conséquence ; mais il en infère deux autres dans lesquelles nous croyons qu'il est allé trop loin. Suivant lui , si les marchandises de contrebande ont été livrées, l'acheteur ne pourrait pas se dispenser d'en payer le prix, lors-même qu'elles seraient confisquées dans ses magasins. Distinguons dans les marchandises de contrebande , celles dont le commerce intérieur est permis , et qui ne sont ainsi appelées

que parce qu'elles n'ont pas été soumises aux droits d'entrée , de celles qui , par leur nature même, reçoivent cette dénomination, parce que leur importation de l'étranger est défendue , ou que le gouvernement s'en est réservé le monopole.

N'est-il question que des premières? on ne doit sans doute pas confondre l'introduction furtive, qui est le point illicite , avec la chose introduite. Cette chose a une valeur indépendante des circonstances, qui l'ont mise en la possession de l'acheteur ; elle est dans le commerce, le vendeur est donc bien fondé à en demander le prix.

Mais ce n'est pas de cette espèce de marchandises que M. Toullier entend parler , puisqu'il les suppose saisies dans les magasins de l'acheteur : or , celles dont le fisc peut ainsi faire la recherche sont hors du commerce; elles ne peu- S^

vent pas être l'objet d'une vente légitime. Par argument de l'article iSqS, l'obligation qui résulte de cette vente, n'ayant qu'une cause illicite, est incontestablemeiit nulle. On ne peut pas appliquer à cette hypothèse la règle périt domino , qui ne se réfère qu'aux choses dont la possession est licite; jusqu'à l'accident qui en prive le possesseur , celles-ci ont toute leur valeur; les choses prohibées, au contraire, avant, comme après la saisie du fisc, n'ont pas d'existence devant la loi ; elles ne périssent donc pas par l'événement de III. 7.

gS TRAITÉ

la saisie; elles n'ont jamais existé que pour être proscrites.

Loin que nous adoptions le sentiment qui valide l'obligation de celui qui a acheté une chose prohibée, nous pensons que, si cette cause a été dissimulée dans l'acte obligatoire , le débiteur est recevable à prouver la simulation et la violation déguisée de l'article ii3'i, conformément à la règle générale rappelée ci-dessus, n^. 3q6.

4^5. M. Touiller professe encore, à l'égard des sociétés pour contrebande, une opinion que nous croyons devoir combattre. Il pense que les sociétaires qui ont été condamnés à l'amende , n'en sont pas moins obligés de se tenir compte des gains et des pertes qu'ils ont faits pendant la durée de l'association.

Que cette solution soit juste au for intérieur, nous sommes loin de penser le contraire; mais ce n'est pas, sous ce rapport, qu'elle est oflFerte dans un Cours de Droit français sur le Code : or, quand le Code , non-seulement dans sa disposition générale , qui déclare nulle l'obligation dont la cause est illicite, a évidemment compris celle que contractent des associés en s'unissant pour un commerce illicite , renouvelle cette volonté constante dans un article spécial : a Toute so- » ciété doitavoir un objet licite, art. 1833.» Gomment pourrait-on se laisser entraîner à l'idée que des hommes , faisant métier de violer la loi ,

peuvent être admis dans son sanctuaire, pour y entretenir les dépositaires de son autorité , des diverses infractions qu'ils lui ont fait souffrir , et faire constater, par un jugement, la créance illégitime qui peut en sortir pour quelques-uns d'entr'eux ?

Mais, dit-on , s'ils ont été condamnés aux peines encourues, la loi est satisfaite. Non, elle ne l'est pas : elle veut, dans ses dispositions pénales, que la guerre qu'ils font à l'Etat soit punie, et , dans s^s dispositions civiles, que le traitée îait entr'eux ne puisse point recevoir la sanction de la justice. Ces deux moyens de répression sont indépendants l'un de l'autre , et l'on chercherait en vain , dans notre législation, un mot dont on pût induire que , quand un de ces deux moyens a été employé, l'autre doive rester sans effet.

On dit encore qu'il y a des conventions que les lois défendent , mais qu'elles laissent subsister , lorsqu'elles sont faites contre leur prohibition, d'où l'on conclut qu'il peut y en avoir entre les parties de valides , quoique la loi les annulle en tant quil est en elle. On conçoit pourquoi la Cour de cassation est chargée d'annuler , dans l'intérêt de la loi , des arrêts contre lesquels la partie lésée ne s'est pas pourvue; si elle ne répare pas le mal actuel , au moins son arrêt de censuré peut avoir un effet salutaire sur la jurisprudence, et prévenir le retour de l'erreur com-

loo TRAITÉ

mise ; mais il n'est pas possible de concevoir un but utile, à ce que la loi annuUât, en tant quil est en elle^ la convention qu'elle laisserait subsister, en tant quelle intéresse les contractants. Au surplus, nous ne craignons pas d'assurer qu'il n'existe pas dans nos lois un seul texte qui puisse justifier cette étrange proposition. Sans doute la loi valide , dans des cas d'exception , des conventions qu'elle défend dans la thèse générale. Souvent encore, elle veut qu'un contrat nul dans son priiîcipe , soit maintenu s'il a été exécuté , surtout lorsqu'il a eu des eflEets irréparables, comme le mariage ; mais on ne surprendra jamais la loi, dans le même cas, à annuler pour elle et valider pour les contractants. Au surplus, de ce que la loi l'aurait fait dans certaines circonstances , ce ne serait pas un motif pour que les tribunaux se le permissent dans celles non prévues par elle , la conséquence contraire serait la seule raisonnable, et particulièrement à l'égard des conventions illicites*

A coup sûr , M. Portalis avait en vue le» subtilités de Babeyrac ainsi rajeunies, lorsque présentant au Corps-Législatif le projet des premiers articles du Gode civil , il disait sur l'article 6 , « Quelques jurisconsultes ont poussé le délire » jusqu'à vouloir que ces conventions réprouvées » eussent néanmoins assez de force pour qu'on » pût obliger les contractants à fournir en équi-

DE LA FRAUDE. loi

» valent, ce qae les lois ne permettent pas d'exéw cuter en nature. Toutes ces dangereuses doc- » trines, fondées sur des subtilités, doivent dis- )) paraître devant la sainteté des lois. Le maintien » de l'ordre public dans une société est une loi » suprême ; protéger des conventions contre cette » loi , ce serait placer des volontés particulières »v au-dessus de la volonté générale , ce serait dis- » soudre l'Etat. »

C'est avec cette sévérité qu'a été jugée la cause d'un mandataire contre son mandant pour fait de contrebande. Sereno, introduisant en France d€s marchandises prohibées , fut saisi et condamné en :»,ooo fr. d'amende et aux dépens, montant à 900 fr . Prétendant n'avoir été que le mandataire de Scapa , il forma demande contre lui en remboursement de ces dépenses, s'ap-*puyant sur les articles 1999 et 2000 'du Code civil. Scapa , sans même dénier le mandat allégué, lui opposa la cause illicite avouée par lui , et invoqua les articles 1 1 08 et 1 1 3j . Cette dé-fense a été accueillie par le tribunal de Verceil , dont le jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Turin du 12 décembre 1807. {F^oy:^ Sirey^ tom. 7, 2^. partie , p. 216. )

ARTICLE III. Devoirs des citoyens entr'eux.

SOMMAIRE

4 16. Aliments.

4*7* Consentement des pères et mères au mariage de leurs enflants.

4i8* Beyoirs des époux.

419 Transaction sur procès en séparation.

4 16: Quelques-uns de ces devoirs ont été imposéspar la loi naturelle; et s'ils appartiennent à Tordre public, c'est parce que les lois civiles, en les reconnaissant essentiels à cet ordre , les ont consacrés.

Tels sont ceux des pères et mères de fournir des aliments à leurs enfants, jusqu'au moment où ils les ont mis en état tle s'en procurer euxmêmes par le travail, et ceux des enfants de pourvoir, par une juste réciprocité, aux besoins de leurs pères et mères , que l'âge ou les infirmités ont réduits à la nécessité dç recourir à eux. Aucun traité ne peut porter atteinte à une obligation aussi sacrée. La loi 8, Cod^ de Tran-sact. , ne permet de transiger que sur les aliments dus pour le passé , et non pour l'avenir. Ainsi, lors-même que les pères et mères ont doté leurs enfants , ou leur ont procuré un état , si ce^ enfants , même par leur faute , ont dissipé leur dot, ou perdu l'état qu'ils avaient reçu ; en un mot, si , quelqu'en soit la cause , ils n'ont de ressource pour leur subsistance , qu'à se réfu-

DE LA FRAUDE. 2o3

gier auprès de ceux qui leur ont donné la vie y leur prière ne peut pas être dédaignée : c'est une obligation irrachetable , et elle s'étend jusqu'aux petits enfants. Dans le supplément au Journal des audiences^ on lit un arrêt du lo décembre i652, qui condamne un ayeul à payer à ses petits enfants une pension alimentaire qu'il refusait , en justifiant qu'il avait pourvu à l'établissement de leur père.

Les enfants , à l'égard des aliments devenus nécessaires à leurs pères et mères, ne pourraient pas > d'avantage , se prévaloir des conventions qu'ils auraient faites avec eux, si elles n'étaient pas con^ formes à leurs devoirs. Non-seulement les renonciations des pères et mères seraient annulées, comme contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; mais si , depuis la fixation des aliments , par un tr;aité , les besoins des pèrea. et mères étaient augmentés , ceux-ci seraient admis à réclamer un supplément convenable. L^ chose jugée elle-même n'établirait pas de fin de nonrecevoir : le jugement intervenu n'ayant pu , aux termes des articles 208 et 209 , avoir d'autres bases que la position respective des parties au moment où il a été rendu.

Le Droit civil a étendu ce devoir d'aliments , par les articles 206, 207 et 3oi , aux alliances que produit le mariage, et aux époux , même séparés légalement. Les pères et mères en doivent

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aux maris et aux femmes de leurs enfants, et réciproquement leurs gendres et leurs brus leur en doivent toujours; si l'un d'entr'eux tombe dans l'indigence , et que l'autre puisse lui en adoucir Famertume. Le donataire doit aussi secourir son bienfaiteur tombé dans le besoin, ou lui remettre ce qu'il a reçu de lui, article gSS. Dans tous ces cas, comme dans le premier, les tribunaux, à la prudence desquels ces causes intéressantes sont abandonnées , ne peuvent pas s'arrêter aux divers actes intervenus entre les parties. S'il s'y trouvait quelque clause qui pût autoriser un refus, elle serait réputée illicite , et le devoir devrait être rempli ; c'est ainsi que, même après un divorce , le sieur Corvisart , par arrêt de la Cour de Paris, du 7 floréal an xii , a été condamné, solidairement avec le sieur Dhéliaud son gendre, à payer à la dame Corvisart une pension de 2,400 fr. , nonobstant que , par la transaction qui réglait leurs intérêts respectifs , elle eût renoncé à leur demander des aliments. (^F^oyez le Journal du Palais ^ collection de Van XII ^pag. Sgo.)

417. Aux devoirs que la loi naturelle prescrit aux enfants envers leurs pères et mères, et à l'accomplissement desquels la loi civile prête toute sa force, cette dernière loi en a ajouté un bien important, c'est celui de ne pouvoir se ma- \ rifer sans leur consentement , ou celui des per- ^ soRnes qui les représentent dans la famille.

DE LA FRAUDE i o5

Il est si peu au pouvoir de ceux qui doivent donner ce consentement , d'affranchir les enfants de l'obligation de le demander, qu'un consentementindéterminé, etnon spécialpourla personne avec laquelle l'enfant projette de se marier, serait nul, et justement réputé dérogatoire au droit de famille, conséquemment à l'ordre public. Quoique les expressions du Gode civil , à ce sujet, ne soient pas aussi expresses qu'elles auraient pu l'être, on ne peut pas les entendre autrement.

D'abord, c'est évidemment l'esprit qui domine dans ses dispositions. Ce qu'elles commandent n'est pas une permission de se marier , mais un consentement au mariage : or , on n'entend par le consentement à un contrat, que le concours de la volonté de celui qui le donne avec celle des contractants, et ce concours ne peut pas exister , si celui qui doit y participer ne connaît qu'un des contractants. D'ailleurs, cette pensée des rédacteurs du Gode est très-clairement exprimée dans l'article i5i, relatif à l'acte respectueux. Par cet acte, l'enfant doit demander le conseil de ses père et mère , et, certes, on ne prétendra pas que ceux-ci pourront donner leur conseil sur un mariage, sans connaître la personne avec laquelle il s'agit de le contracter. Ajoutons que, diriger les enfants dans le choix d'un époux, est , pour les pères et mères, autant un devoir qu'un, droit , et chaque fois qu'il y a cette corrélation ,

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la renonciation au droit emportant la désertion du devoir, il y a offense à l'ordre public. Voy.

L'officier de l'état civil qui, sur un pareil consentement, célébrerait un mariage, encourrerait les peines prononcées par l'article 192; et l'ascendant auquel il aurait été surpris, n'en serait pas moins fondé à s'opposer au mariage , s'il en était encore temps. Il pourrait même , suivant les circonstances de bonne ou mauvaise foi, demander la nullité du mariage.

418. Si, dans l'ordre naturel, il semble que l'homme et la femme , après s'être unis par le fait de leur volonté réciproque , l'un d'eux puisse abandonner l'autre, sans être rappelé par aucun devoir, il n'en est pas ainsi dans l'ordre public ; leur union n'est légitime que quand les conditions etles formes prescrites par la loi ont été éminemment remplies ; mais quand elle est ainsi formée, elle impose aux époux des devoirs respectifs, dont ils ne sont pas maîtres de s'affranchir irrévocablement. De graves circonstances rendentelles indispensable la dispense de quelques-uns de ces devoirs? c'est à la justice seule qu'il appartient de le reconnaître et de le prononcer. C'est pourquoi la séparation de biens qui soustrait la femme à l'obéissance qu'elle doit à son mari, quant à l'administration de sa fortune ; et la séparation de corps qui dispense les deux époux

de la plupart des autres devoirs, ne peuvent être prononcées que par l'autorité judiciaire , et en grande connaissance de cause ^ article i443« Les juges qui , dans ces instances , adopteraient des jugements à^ expédient ^ sans en avoir scrupuleusement examiné les motifs, manqueraient à leurs premiers devoirs , ils offenseraient l'ordre public. Dans toutes les contestations qui leur sont soumises , ils peuvent suppléer les moyens de droit : dans celle!^i , c'est une étroite obligation à remplir.

419. L'invalidité des conventions entr'époux, relativement à leur séparation , a fait agiter r<Bcemment devant la Cour d'Angers, puis devant celle de cassation, la question de savoir si , quand l'instance a été souverainement jugée par arrêt , les parties peuvent valablement transiger sur le pourvoi en cassation, dont l'époux peut, à son gré, faire ou ne pas faire usage?

Après une instance fort animée sur la demande en séparation de la dame Pion contre son mari , la séparation avait ^té prononcée par le tribunal de la Flèche, et confirmée par la Cour d'Angers. On se disposait à procéder à la liquidation de leurs droits, lorsque le sieur Pion, menaçant de se pourvoir en cassation, fixa à 10,000 fr. le prix de son silence. Jugeant lui-même cette convention illicite, il exigea qu'elle fût dissimulée. Commandée par la nécessité , la dame Pion souscri-

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vit 5 au profit du sieur Golgnard, choisi par son mari pour Taider dans son exaction, un billet de 10,000 fr. payable après le délai du pourvoi. Le sieur Pion, ainsi satisfait, garda le silence ; mais à l'échéance, sa femme refusa de payer le billet. Condamnée par défaut en première instance , elle porta son appel devant la Cour d'Angers : là, elle opposa au sieur Coignard la simulation de son billet, et le rôle de complaisance qu'il jouait dans cette affaire. Al'égarclfMu sieur Pion appelé dans l'instance , elle se prévalut de la cause illicite qui avait déterminé la souscription du billet. Coignard fut contraint de convenir que la dame Pion ne lui devait rien , prétendant seulement être créancier du mari, saris le prouver.

L'arrêt du 18 juillet 182 1 , qui annulle le billet, est ainsi motivé : « Considérant , !<>. qu*à l'égard » du sieur Coignard, le billet en question est sans » cause réelle , au respect de là dame Pion qui n ne lui devait rien ; que d'ailleurs il n'a jus- » tifié ni offert de justifier que le sieur Pion fût » son débiteur particulier, comme il l'a seulement » aMgué en plaidant; que même il ne résulte au- » cunement des termes du billet , que la dame » Pion l'ait consenti pour la libération de son » mari envers le sieur Coignard ;

2^. » Que ce billet, effet d'un accord particulier » entre les sieurs et dame Pion , a eu uniquement » pour objet et pour cause , à leur égard , la re-i

» nonciation du sieur Pion au pourvoi en cassa- }> tion qu'il voulait former ; que ce pourvoi , en )) cas d'admission et de renvoi à une autre Cour, » aurait aussi remis en question l'état du mari et » de la femme, quant à leur séparation jugée; » d'où il suit que réellement le billet consenti par » la dame Pion, a été le résultat d'une transaction » sur un procès d'ordre public , procès non in- 3) variablement tei'miné, puisqu'il pouvait re- » naître par suite du pourvoi en cassation ;

» Que toute transaction en tel cas, et sur cette » matière , est prohibée formellement par l'ar- » ticle 1004 du Gode de procédure , qui n'est, j$a » cela, que la conséquence, des articles 6, 1 121 et )> 1 1 33 du Gode civil ; qu'ainsi la cause unique du » billet dont il s'agit, doit être considérée comme » illicite, et en faire prononcer la nullité, m

Le pourvoi des sieurs Coignard et Pion en cassation, a été soutenu avec beaucoup d'habileté par M. Guichard ; il disait : La séparation volontaire des époux leur est interdite ; mais lorsqu'elle a été prononcée par la justice, et qu'un arrêt est intervenu pour la confirmer, il y a chose jugée > décision souveraine» L'époux qui a succombé peut, à la vérité, se pourvoir par requête civile, ou en cassation ; mais c'est une faculté créée en sa faveur, qu'il perd par son silence^ et conséquemment à laquelle il peut renoncer par un acte positif.

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Ce système qu'on pourrait également faire valoir sur la faculté d'appeler , et même sur celle d'opposition à un jugement par défaut , n'était qu'ingénieux. L'époux condamné qui garde le silence, reconnaît l'équité du jugement; celui qui transige fait renaître l'instance, pour la terminer par une convention privée, tandis qu'elle ne peut l'être qne par les organes de la loi.

La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, le 2 janvier 1823, a considéré « qu'il résultait des » faits constatés par l'arrêt attaqué, i^: Que le w sieur Goignard avait servi de prête-nom au 3) sieur Pion , dans le billet souscrit à son profit, » par la dame Pion , qui ne devait rien au sieur » Goignard ;

)> 2^. Que le billet en question avait une fausse 3) cause , et que sa véritable avait eu pour objet » le résultat d'une transaction entre les sieur et » dame Pion^ sur un pourvoi en cassation contre » un arrêt qui avait prononcé leur séparation de » corps, matière qui tient àl'ordrepublic; qu'ainsi 3) en déclarant illicite la cause du billet dont il >> s'agit, et en le déclarant nul, la Cour a fait une 3) juste application de l'article 1 1 33 du Code ci- )) vil. )) ( f^of. Sirey^ i*"®. partie^ p. 88, 1823. )

' Droits naturels ,» politiques et civik.

SOMMAIRE

43Q. Droits naturels.

4^1. Droits politiques.

4aa. Droits civils.