Cas dans lesquels elle ne Test pas

4^0. Les droits naturels consistent danslaliberté des personnes , et la disponibilité des choses qu'elles possèdent. Ce sont moins des droits que des facultés dont l'homme est doué en naissant , et qui n'appartiennent à l'ordre public que par la protection qu'il leur* doit, ainsi que sous le rapport des devoirs , des conditions et des formes auxquels leur exercice a été assujéti par les lois civiles.

421. Les droits politiques, variables au gré des générations, sont aujourd'hui, en France, de participer médiatement ou immédiatement à la représentation nationale.

422. Les droits civils sont, i<^. les diverses conditions des individus ; c'est-à-dire leur filiation légitime, adoptive ou naturelle ; leurs qualités de majeurs ou mineurs, de libres ou înter-

diisy de regnicoles ou étrangers , de célibataires ou engagés dans les liens du mariage, d'ayant la vie civile ou Payant perdue ; d'où naissent les questions d'Etat;

2^. Les conséquences de ces divers états, relativement a la capacité d'être témoins^ d'ester en justice, contracter, et particulièrement de disposer ou d'acquérir , par tous les moyens que la loi a institués pour la transmission des biensj

3®. Les droits de famille , savoir : ceux que le mariage donne à l'un des époux sur l'autre ; ceux des pères et mères sur la personne et les biens de leurs enfants, et réciproquement ceux des enfants sur les biens de leurs pères et mères ; ceux encore qui sont exercées dans les conseils de familles, les tutelles et les curatelles ',

4®. Les droits de sûreté et de garantie que procurent à la personne et aux biens du citoyen ^ les actions, prescriptions et l'autorité publique.

423. On aperçoit sans doute comment tous ces droits s'enchaînent , en quelque sorte , avec les pouvoirs et les devoirs qui leur correspondent , et dont nous avons parlé dans les paragraphes précédents^ ils en sont les attributs et l'indemnité. Il y a entre eux une telle corrélation, qu'on ne peut, presque jamais, léser les uns sans blesser les autres. C'est en effet de l'ensemble de toutes ces parties , et du mouvement mesuré de chacune d'elles que naît l'ordre public , c'est-à-

DE LA FRAUDE. ii3

dire la force de l'Etat et la liberté des citoyens. Pour en maintenir l'équilibre , la loi a voulu que des droits, érigés en apparence pour l'intérêt privé des citoyens, et auxquels il semble, au premier aperçu, qu'ils pourraient renoncer, fussent inaliénables, et survécussent à tous les actes dans lesquels on aurait voulu les altérer.

434. Toutefois, cette inaliénabilité des droits ne subsiste que jusqu'au moment où ils ont pu produire leur eflfet. A ce moment , la liberté reprend son empire , et le propriétaire du droit dispose, à son gré, de l'émolument qui lui est acquis, pourvu qu'il ne le fasse pas en fraude des droits d'un tiers. Par exemple, personne ne peut renoncer au droit de demander des aliments à celui qui en est tenu , l'ordre public surveille ce droit, et le défend même contre la volonté de ceux à qui il appartient. Cependant, les aliments qui auraient dû être fournis par le passé, et ne l'ont pas été, ne forment plus qu'une créance ordinaire dont la remise peut être faite. K. n^. 417. Par suite de cette importante distinction, lorsqu'une stipulation dans un acte commutatif , ou dans une libéralité, est attaquée comme attentatoire à un des droits civils d'un des contractants, ou de la personne gratifiée , ou doit examiner, avec soin , si elle tend à le priver de cfe droit , ou seulement à l'indemniser de l'émolument qu'il pourrait en retirer, si, au moment où il m. » 8.

ii4 TRAITÉ

pourrait l'exercer, il rabandonnait. Bans le premier cas, la stipulation serait illicite, dans le second elle serait valable.

Supposons une disposition testamentaire , par laquelle une pension viagère est léguée à uYi individu qui ignore à quel$ parents il doit le jour ; mais à condition qu'il ne se permettra aucune ^ction tendant à les découvrir. Evidemment le testateur, en s'exprimant ainsi, voudrait paralyser, dans son légataire, un des droits les plus précieux, celui de la filiation . l'interdiction de toute tentative ne laisserait pas de doute sur l'hostilité 4e l'intention ; la condition serait réputée non écrite , et le légataire dispensé de la remplir, n'en aurait pas moins la délivrance du legs.

Si , au contraire , le legs était fait au légataire pour en jouir dans le cas où il ne pourrait ou ne voudrait pas réclamer des secours de ses parens ; par cette condition, ni le droit, ni les intérêts du légataire ne sont gçnés , l'intention du testateur est. pleine de bienveillance, san§ mélange de dessein blâmable ; l'ordre public n'en est donc pas offensé ; et ^\ les héritiers du testateur étaient instruits, par la suite , que le légataire est parvenu à découvrir ses parents,et à obtenir d'euv , des moyens 4e subsister, ils seraient indubitablement fondés à reprendre la diQse léguée.

U faut cependant réduire ce que nous venons de dire des conditions , sur l'exercice futur des

DE LA FRAUDE. ii5

droits, à ceux qui né se rattachent à aucun des devoirs dont nous avons parlé dans les paragraphes précédents. Ainsi , la condition de ne pas accepter une nomination à la chambre des re* présentants serait licite , parce que la içorale la plus sévère ne peut pas faire un devoir d'accepter des fonctions, pour lesquelles le nombre des aspirants est toujours surabondant; celle de ne pas participer aux élections serait illicite , parce que cette participation est autant un devoir qu'un droit, et qu'on n'est pas remplacé. Le legs d'aliinents suffisants fait à un père, à condition de n'en pas demander à son fils serait licite, parce que le devoir des enfants d'en fournir à leur père, n'existe que quand celui-ci est dans le besoin ; tandis que la condition faite au père de laisser sa fille se marier à son gré, serait illicite, ayant pour effet la double infraction du devoir du père de surveiller le mariage de sa fille, et de celui de la fille de consulter son père.

Cette règle , qui sert à reconnaître la majeure partie des droits auxquels on ne peut pas renoncer, a été déjà professée par Surlamaqui , dans ses Principes du Droit naturel , partie i'«. , chap. 7, §. 8, n®, 3: «H y a des droits qui » ont par eux-mêmes une liaison naturelle avec » nos devoirs, et qui ne sont donnés à l'homme » que comme des moyens de s'en acquitter. Re- » noncer à ces sortes de droits, ce serait donc re-

« noncer à son devoir, ce c(Ui n'est pas permis. ^ Ce qu'ajoute ce célèbre professeur , qu'à l'égard des droits qui n'intéressent pas nos devoirs , la renonciation est licite; que ce n'est qu'une affaire de pru4pnce, est une grave erreur par la généralité de la proposition^ Le droit de demander des aliments, celui àe succéder à nos parents , et la plupart des droits naturels et civils , sans nous imposer de devoirs, sont cependant inaliénables^ Sa première proposition n'en est pas moins incontestable.

425. La condition de ne pas se marier est-elle contraire à l'ordre public ? Beaucoup d'auteurs la prétendent contraire aux bonnes mœurs ; nous examinerons leur sentiment dans le chapitre III, n^. 597. Mais un avocat distingué du barreau de Paris, a inséré dans le Journal de ce barreau, une dissertation qui fait, de cette condition , un attentat à l'ordre public comme aux bonnes mœurs : nous ne nous occuperons ici que de ce qu'il a dit concernant l'ordre public.

L'auteur, pour justifier son assertion , a confondu la faculté de se marier avec les lois qui en règlent l'exercice ; et, comme il est très-vrai que ces lois sont d'ordre public , il est parvenu à sa conséquence que la condition de ne pas se marier , tend à priver celui à qui elle a été faite , d'un droit faisant partie de l'ordre public.

Nous disons, au contraire , que se marier n'est

pas user d'un droit , mais d'une faculté naturelle que l'homme a reçue dans son organisation ; faculté que les lois civiles ont pu et dû» assujétir, dans son exercice, à des formes, à des conditions, et à toutes les obligations qui,, dans l'état de ci-* vilis^tion, en sont la suite nécessaire. Aussi no& législateurs , imitant,* efi cela>, ceux de tous les temps, n'ont pas eu la prétention de l'ériger en droit, ils se sont bornés àfixer.quandjet com-^ ment l'homme et la femme pourraient s'unir:

par mariage , ainsi que les droits et le^ devoirs, qui eii résulteraknt pour eux.

L'auteur s'est bien aperçu que , dans levjchaff: pitre du mariage , les rédacteurs du Codéine. sé( sont servis que d'expressions négàtiveii.^t M!es^ trictives : « L'homme avant dix-huit ans , et la » femme avant quinze ans, ne peuvent*cmitr2^én » mariage, ariicle i44' On ne peut contracter » un second mariage avant la dissolution du pré- » mier, article i47>> i'et ainsi dans les: articles subséquens. Il n'a pas voulu en deviner ie.mottf qui aurait contrarié son système ; il a mieutaikné croire qu'en pareille 'matière, •les législateurs avaient pu y indifféremment se servir ;dû style négatif ou de celui affîrmatif, et sérieusement il enseigne qu'il faut raisonner sur ces dispositions, comme si elles étaient rédigées ainsi : « L'homme >' après dix-huit ans , et la femme après quinze >* ans, peuvent contracter mariage. On peut con?

ii8 TRAITÉ

* » tracter un second mariage, après la dissolution » du premier. »

Non , il n'était pas indifférent de s'exprimer , à cet égard , négativement ou afiBrmatiyement ; on ne pouvait pas, sans s'exposer à une juste critique , dire : U homme peut se marier; alitant aurait valu lui donner la permission de marcher, de boire et manger. Nos législateurs ont rendu hommage à cette loi préexistante à toute institution humaine : Lea: non scripta , sed nata. C'est dans cette loi qu'ils ont vu l'établissement du mariage, et se renfermant dans le cercle d§ leurs attributions , ils n'ont voulu qu'approprier à l'ordre public actuel, ce qu'une main plus puissante queJa leur avait établi.

Le mariage n'est donc pas un droit civil ; il n'est pa&ndn plus un devoir , puisqu'en France aucune loi n'en fait une obligation ; dès-lors , il n'y fait partie dé l'ordre public que lorsqu'on veut le cofutracter ; jusques là , il reste dans cette partie du domaine de la liberté , que le droit public n'a pas envahie.

Toutefois , nous ne prétendons pas que cette &culté soit aliénable ; nous la regardons , au contraire , ainsi que toutes celles qui sont des attributs de la liberté ,. comme soumises à la disposition de l'article 1042, qui veut que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résolve en dommages et intérêts , quand elle n'est pas exécutée.

DE LA FRAUDE. ii^

De toutes ces réflexions , concluons que la libéralité Élite à un légataire , sôus la condition de ne» pas se marier , ne blesse pas l'ordre public ; qu'elle n'empêchera pas le légataire de se marier , s'il préfère cet état au legs qui lui a été fait , mais que , pour dommages et intérêts , il seirà privé du legs-

4^6. C'est aussi le résultat que doivent àvoit les proitnesses de mariage iheconnues valables eii France pendant deiix sièdês, et sur le mérite desquelles on semble hésiter aujourd'hui.

On peut cet)endant dire , en général , des piP0*« messes de mariage , qu'elles itàhl aussi licites ^è le mariage qui en est l'ëbjet. Elles eii sont lé préalable nécessaire; là raison le veut, et là M le suppose, puisqu'elle exige que ceà prbifte&ses soient publiées, afin que les personnes , intéressées à en empêcher l'exécution , puissent s'y ùp poser.

La législatioii romaine à varié à cet égard; Dans les temps anciens , on réputait obligatoire^ les promesses de mariage, et mêthe les peines qui y avaient élé istipulées. Plus tard, la loi i , Cod. de spûriiaiibus j voulut que ce^ eanvénliorts restassent sanà effet ; mais l'équité prévalut sur cette loi de circ6nstàni[;ë : ôii continua de

pronôïlcer des dommages tet intérêts , lorsque l'un dès contactants se refusait à l'èiéi^ntion, et la novëllé iS fihît pat autOrifeèr cet ilsàge.

En France , pendant long - temps ^ par une fausse interprétation d'une loi canonique, on suivit la loi i , Cod. de sports qui répugne à nos mœurs. Mais, le 28 mars i638 , le Parlement de Paris changea sa jurisprudence , en condamnant François Leseq à exécuter l'obligation par lui contractée dans un contrat de mariage ^ de payer 12,000 fr. à la fille qu'il promettait d'épouser , s'il manquait à sa parole. Cet arrêt solennel , rapporté par Brodeau et Bardet , a été suivi d'une multitude de décisions semblables. Lorsque , comme dans l'espèce de 1 638 , une indemnité avait été promise , et se trouvait équitablement déterminée ,■ elle était prononcée; si elle était excessive, elle subissait la réduction que comman4aient les circonstances ; s'il n'avait été promis aucun dédommagement , il était arbitré par les juges.

Le Gode civil n'a pas une seule disposition dont on puisse induire l'abrogation de cette jurisprudence : aussi les tribunaux et les Cours l'ont-ils exactement suivie. On trouve, dans le recueil de Sirey,un arrêt de la Cour de Nîmes, du 6 août 1806, qui s'y est conformé , et dans le Journal du Palais , cinq arrêts dans le même sens ; l'un de la Cour d'Agen , du 2 avril 1810 , le second de la Cour de Nîmes , du 4 janvier 1814 , et les trois autres de celle de Colmar , des 29 juillet 1806^ i3 mai et 18 juin i8i8. La Cour dç

cassation elle-même, saisie du pourvoi contre l'arrêt du 4 janvier i8i4 , l'a rejeté , par le motif que la Cour de Nimes , en adjugeant à la demoiselle Aldebert des dommages et intérêts , les avait fondés sur le préjudice qu'elle avai^éprouvé de l'inexécution des conventions intervenues entr'elle et le sieur Daubignac. Son arrêt est du 7 août 1814.

C'est le 21 décembre suivant que cette mên^ Cour a jugé la question dans un sens diamétralement opposé, et décidé que la Cour d'Amiens , en déclarant contraire à la liberté du mariage , aux bonnes moeurs et à l'ordre ^public , la promesse mutuelle du mariage avec indemnité de 6,000 fr. , contractée entre le sieur Devérité et la demoiselle Barbier , avait fait une joyte application des articles ii3i et ii32 du Code civil. {Voy. le Journal du Palais , tom. 43 , p. 89.)

Il nous est d'autant plus permis de combattre cette décision , que ,- comme on vient de le voir , elle fait revivre une jurisprudence abandonnée depuis i638 , ce que , quatre moisi avant Sjou dernier arrêt, la Cour aidait elle-même proclamé par celui du 7 août précédent.

On peut croire que , dans la dernière espèce jugée , quelques circonstances , dont les arrêtisles n*ont pas rendu compte , ont fait voir que la promesse sur laquelle la Cour d'Amiens a prononcé, contenait un pacte contraire aux bonnes

i2ji TRAITÉ

moeurs et à Tordre public , ce qui en effet peut arriver, ainsi que nous le dirons bientôt ; qu'ainsi son arrêt et celui de la Cour suprême n'ont jugé qu'un point de fait susceptible de faire exception, et non I# point de droit en général , comme on pourrait le penser par la relation beaucoup trop laconique de l'arrêtiste.

Faisant donc abstraction de toutes les circonstances dans lesquelles on peut abuser de la promesse de mariage, comme de tout autre contrat , personne , sans douté , n'hésitera à reconnaître qu'elle est licite. Dire , avec là loi romaine citée plus haut, que cette promesse ne doit pas être obligatoire , comme contraire à la liberté du mariage^ c'est protéger la légèreté , l'inconstance et la déloyauté; c'est altérer les bonnes mœurs et non les défendre ; c'est faire passer dans notre législation un texte qui n'y a pas été introduit , et qui , jadis adinis dans notre jurisprudence, en a été éliminé et jugé contraire à la bonne foi.

Sans doute le mariage doit être librement contracté ; mais il a cela de commun avec toutes les autres conventions. Le Code né l'a pas placé , sous ce rapport , dans uriê catégorie particulière ; or, cette liberté des cdnventidiis n'existe que jusqu'au moment où l'on eh fait ùti légitime usage. Elle ne va pas ati-dèlà, sans quoi il n'y aurait rien de stable dans la société des hommes.

DE LA FRAUDE. i:i3

« Les conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les Ont faites. » Arti-*

cle 1134.

Quand deux personnes libres et capables de se marier , s'en font la promesse , elles contractent légitimement. Le mariage ne subsiste pas encore , parce que , dans l'intérêt des tiers et des époux eux-mêmes, le droit public a pifefecrit des formes qu'il faut remplir. Jusques là , ceux qiîi ont voulu s'unir , peuvient s'y reïFiiser , par suite de la règle générale , qui veut que toute obligation de faire ou de ne pas faire puisse se résoudre , en dommages et intérêts ; mais , au moins , la première convention n'aura pas été dérisoire ; celui qui y manquera , isans hlôtifs raisonnables et justifiés , devra dédommager l'autre de tout le préjudice qu'il lui aura occasionné. N'eût-on à venger la personne délaissée que de l'humiliation que cei:tainement elle a soufferte, et des occasions de mariage qu'elle a pu éviter pour être fidèle à sa parole , l'équité protesté hautement contre le refus absolu d'indemnité qui lui serait fait.

S'il est dû un dédommslgement quatid il n'en a pas été stipulé, comment serait-il illicite de prévoir, dans la promesse mênie, un changement de volonté , et d'en régler la peine à l'avance , conformément slux articles 1226 et 1 162, du Code? Avant nous, M. TouUier a enseigné

la même doctrine avec toute la force de son excellente dialectique, (f^oj. son Cours de Droit j tom. &.yp. 2q3.)

427. Jusqu'à ce moment, n«His n'avons envisagé la promesse de mariage qu'en elle-même y et dégagée des circonstances qui peuvent la rendre vicieuse .. Nous l'avons supposée dictée par des intentions pures , souscrites par des personnes^ ayant la capacité requise el revêtue des formes essentielles à la validité des conventions synnallamatiques : mais trop souvent elle n'est que le fruit de la séduction, et le moyen conçu pour en continuer les désordres. Alors , elle est un outrage aux bonnes moeurs, f^oy, n*. 6ï6.

Si les contractants,* ou l'un d'eux, étaient encore dans les liens de la minorité , la promesse serait frappée de la nullité d'ordre public qui brise tous les traités interdits aux mineurs.

Quand mêime les contractants seraient majeurs et parvenus à l'âge fixé par l'article i58, pour pouvoir se mariée contre le gré de leurs parents^ la promesse qu'ils souscriraient , sans la participation de ceux dont ils doivent demander le conseil, serait sans effet. La loi, en exigeant des enfants cette démarche respectueuse envers leurs parents, n'a pas institué une vaine cérémonie : par le mariage , chacun des époux entre dans la famille de l'autre , et y prend le rang d'un enfant pour en remplir les, devoirs et en exercer^

les droits ; les chefs de c«tte famille ont donc le plus sensible intérêt , avant cette initiation de l'étranger , d'être , sinon obéis ^ au moins consultés. Le législateur, en réduisant leur droit à celui de ne donner que les conseils de leur expérience , a indubitablement voulu que l'enfant , en les demandant , fût dans un état de liberté qui lui permît d^en sentir tout le prix, et de les suivre. La promesse par lui consentie aupara^^ vant , en lui enlevant cet état de liberté , serait un attentat au droit de l'ascendant, comme au devoir de l'enfant , et conséquemment à l'ordre public.