‹ Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale (volume 2)Chapitre 18 sur 48 · Division · texte numérisé non relu

Division

428. Les lois civiles, en refusant leur sanction aux conventions illicites, veillent, tout à la fois, et à l'intérêt individuel de celui des contractants qui serait victime de ses imprudentes obligations, si elle ne le protégeait contre ses erreurs et ses passions ; et à l'intérêt général , parce qu'il importe à l'ordre public que chacun ne fasse qu'un bon usage de ce qui lui appartient. Expeditenirn

reipuhlicœ ne sud re^quis inalè utatii» Instit. §.2, de his qui sui vel juris alieni sunt.

Tel est particulièrement le but des lois prohibitives. Jadis, quelques auteurs étaient divisés sur la nature des expressions nécessaires dans une loi pour lui imprimer ce caractère ; d'autres enseignaient .plus judicieusement que ce n'était pas aux mots qu'il fallait s'attaclier , mais à l'es*sence de la disposition ; c'est surtout aujourd'hui que ce dernier système doit l'emporter.

Nos lois nouvelles sont rédigées avec tant de précision , qu'il n'est pas possible de confondre les règles absolues avec celles purement facultatives qu'elles ont établies.

429. Déjà, et surtout dans cette seconde partie , nous avons eu occasion de signaler une foule de prohibitions, ainsi que les moyens capables de déconcerter les fraudes pratiquées pour les enfreindre ; il ne nous reste qu'à porter l'attention des amis de la justice et de l'ordre sur celles qui concernent :

* i^. La liberté individuelle ;

2*^. Les droits civils;

Page 1