Gardien volontaire. * 438. Servitudes personnelles

43o. Rien n'est plus prédeux à Thomme que sa libertQ.^U ne doit en sacrifier à la société , en échange de ses garanties ,' que la poition indispensable au bien public : c'est par ce motif que l'article 206Z du Code civil prohibe toute atteinte à la liberté des personnes.

• Les articles qui le précèdent définissent trèsprécisément les cas où un citoyen pourra exercer contre un autre, la contrainte par corps. Il est ensuite défendu , hors les cas déterminés , à tous juges de la prononcer , à tous notaires et greffiers de recevoir les actes dahs lesquels elle serait stipulée , et à tous Français de la consentir , même en pays étranger; disposition puisée dans l'O/^ donnance.de 1667 , tit, xxxiv , art. (î.

laS y-TRAlTÉ

La législation , ne se bornant pas à réprimer, et voulant prévenir toute arrestation illégale que l'erreur ou la fraude pourrait commettre , la soumission à la contrainte par copps, dans quelque convention que ce soit , ne peut être mise à exécution qu'après que la légitimité de la stipulation a été reconnue par un jugement : article 2067. On ne pouvait pas prendre plus de précautions , et cependant , dans ce cas , comme djins tous les autres , la fraude parvient souvent à rompre les barrières qu'on lui a opposées.

43 1. Le moyen le plus ordinairement employé par un avide créancier , pour , au mépris de la loi , affecter à sa créance la liberté de son débiteur, est de lui faire souscrire une lettre-dechange , quoiqu'aucun contrat de change n'intervienne entr'eux : mais alors il y a presque toujours simulation frauduleuse , puisque la promesse du débiteur ne peut recevoir , dans un simple prêt , la couleur de la lettre-de-change , qu'autant qu'on y suppose toutes les circonstances qui doivent la lui donner. Or , la letlrede-change , dont les effets sont si graves qu'elle autorise la contrainte par corps contre les souscripteurs , sans exception de personne , n'a été imaginée que pour faciliter le transport des espèces d'un lieu dans un autre. Si donc on peut découvrir que sa forme a été empruntée, non pour le but légitime qu'elle doit avoir, mais pour

enfreindre U prohibition de l'article 2,o63, Particle I ] 2 du Gode de commerce la répute simple promesse; et lorsque les tribunaux de commerce ont reconnu la simulation^ Farticle 1 36 du même Code leur prescrit , s'il n^y a en cause que des particTiliers non commerçants, de les renvoyer devant les juges ordinaires. Si quelquesr-uns d'eux sont négociants , les tfibunaux de commerce connaissent du fond , sans pouvoir prononcer la contrainte par corp® contre ceux qui sont étrangers au négoce.

Lors donc "qu'un individu, non commerçant, se trouve exposé au paiement d'une lettre-dc-^' change comme tireur , endosseur ou accepteur , les tribunaux doivent appliquer , dan& toute sa rigueur , la disposition de l'article iio du Code de commerce, sur la forme de la lettre«de-change. Qu'entre commerçants on mette peu d'iH>portance à cette forme , cela semble naturel, puisque la traite , f&t-elle considérée comme simplç promesse , entraînerait toujours la contrainte par corps» Par là s^elspliquent un grand nombre d'arrêts qui ne se sont pas arrêtés à de minu* tieuses critiques sur le texte des lettres-deH^bango% Mais, quand c'est à l'égard d'un citoyen non cote^ merçant , la présomption est pour la simulatièny et toute critique est sérieuse , puisqu'elle tend à conserver k Ul^erté du débiteur , et au maintien ''de l'article 2o63. ^.'^'

Hi. 9-

i3o TRAITÉ

432. Les formes ont-elles été assez adroitement observées pour rendre vains, sous ce rapport, les eflforts du débiteur? Il faut voir si elles sont conformes à la réalité , et s'il n'y a pas de suppositions i dans ce cas , il s'agit de désarmer la fraude , et l'article i353 recevant son application , les conjectures , les présomptions et la preuve testimoniale sont admissibles. « S'il s'agit » de suppositions , dit M . Pardessus , dans ses » Eléments de Jurisprudence commerciale , )} pag. 218, nous ne pensons pas que, pour ap« » pliquer l'article 112, on doive se borner aux » preuves qui résulteraient de la rédaction même ^ » autrement on ne pourrait jamais reconnaître » la fausseté qi^'on voudrait réprimer : la nature V et l'espèce de la preuve qui pourrait être ad- » mise dans ce cas , dépendent de la sagesse des » tribunaux. »

Nous ajouterons à cette sage réflexion que la question de simulation étant abandonnée aux tribunaux de commerce , ils sont d'autant plus fondés à admettre, dans cette occasion, la preuve par présomptions ou par témoins , que , par la législation qui leur est particulière , ils y sont autorisés, dans tous les cas , où elle leur parait convenable. J^oj\ la première partie de ce Traité, n^^ i3i.

Ce point de droit a été reconnu par la Cour de Bruxelles, dans l'espèce suivante. Moulard avait

DE LA FRAUDE. i3i

tiré à son ordre sur IH>wits ^ une lettre-dechange qu'il avait ensuite endossée au profit de Boutique. Tous trois habitaient Bruxelles ; mais Moulard , pour simuler la remise d'un Ueu sur un autre , avait daté sa traite de Loùvain. A l'échéance , ce fut lui qui , prétendant avoir remboursé Boutique ,^ obtint contre Polwits un jugement par défaut au tribunal de commerce , dont Polwits appela pour incompétence , et obtint la réformation, par arrêt du 28 juin 181 o : « Attendu que les trois personnes désignées dans » l'effet dont il s'agit sont domiciliées à Bruxelles; X qu'aucune de* ces personnes n'est négociant , » par conséquent qu'aucune opération de change >» n'est intervenue entre les parties ; que même , » dans le cas , ce n'est que le prétendu tireur et » l'accepteur qui sont intéressés , Boutique étant » remboursé ; d'où il suit que toute l'opération » n'a été inventée que pour donner à une simple » obligation ^extérieur d'une lettre-de-change , » et éludier , pai:^ ce moyen , la loi qui défend de » consentir la coutrâihte par corps. »:( Fîa^.Je Journal du Palais^ 2«* $ém.^ y^io^ p^.^aS.) Entre un grand nombre d'arrétscjdes autres Geurs et de celle de cassation^ coliformes à celui de Bruxelles, nous ne citerons que celui. :de la Cour de' cassation , du i^» août, j 81 o, rend^ entre le ^ieur. d^ Moger et la demoiselle Mus-t nier, dont voici les motifs : a Attendu que, dans

i32 TRAITÉ

M les matières qui sont de la compétence des tri-* }) bunaux de commerce , la loi permet la preuve » par témoins, et qu'aux termes de l'article i353 » du Gode civil , les présomptions qui ne sont n pas établies par la loi sont abandonnées aux » lumières et à la prudence du magistrat , dans M les causes où la loi admet la preuve testimo- >) niale ; d'eu il suit que la Cour de Paris a pu , 9> saiis contrevenir à aucune loi ^ se déterminer, » dans Pespèce , par des "présomptions puisées »> dans l'instruction faite sur la plainte en Êiux , » qui avait été rendue pour raison de l'écvit même » que la demanderesse soutenait être urne lettre- » de-change. » {f^o^* Sirey^ tom. i3 , i'«. partie yp. 4^3.) . -

433. Le but d^ la lettre «^ de --change étante conxme nous l'avons dit , de procurer au commerce lEme voie commode êt'profnpte de faire parvenir des fonds d'une .place dè> c5onmierce à ]Linje* autre, l'abus de ce pcocédié serait dévident , s» la traite était tirée «d'un village lur un autre , ou. sur une viUe ttèts-^vomnai^M. Pardessus , pag; 2a5 9 a prévu ce cas ^ et reconnu combien il secaitrnsaluaable d'en condure la simulalion ; mais* il s-80(t oikrêté dans la conséquence, en faisant: ^observer que le législateur ne s^est «servi que du motiiéuv et n'a P^s employé de termes plus. restarÎGtifs^ tels que cepxJb^place ou de ci/Ze éBjàommeroe'y d'où il conclu que ce niot général

de lieu aTait été choisi pour ne pas autoriser une semblable critiqua.

Il s'en serait probablement tenu à sa première idée, s'il s'était aperçu que le législateur, dans l'article 63a , s'était serri précisément de ce mot place, pour déterminer la compétence des tri*bunaux de commerce : ils ne peuvent connaître des contestations entre toutes personnes , que lorsqu'il s'agit de lettres^e^hange ou remise d*ar^ gent de place en place ; ce qui prouve que le mot Heu n'est, dans l'article i lo , que conmie l'équi* ▼aient de place , les deux articles où ces mots sont employée indifféremment, ayant entr'eux une parfaite corrélation.

Ainsi une personnne qui n'est pas dans le commerce , et qui est traduite devant tribunal spécial, pour y être condamnée par corps au paie* ment d'une prétendue lettre-de-change , est bien fondée à demander son déclinatoire , s'il n'y a pas eu remise d*argent de place en place. Tout le monde sait que ce mot place est restrictif,' et que, dans le style commercial, il ne désigne qû« des villes de commerce. En un mot , dans ce CM^ comme dans tous les autres oiîir une simulation frauduleuse est articulée ^ les juges peuvent se décider par les présomptions que produisent les circonstances ; c'est un point de fait soumis k leur conscience ; et quand elle leur fait voir la simulatiori , ils doivent d'autant mieux écouter ce

i34 TRAITÉ

cri de la vérité , que la dette n'en subsiste pas moins, et qu'il ne s'agit que de priver le créancier du droit d'asservir la liberté de son débiteur.

434* ^^ question à l'égard des tiers porteurs présente plus de dijfficultés. Au premier coupd'œil , l'article 636 s'exprime d'une manière si gàiérale en réduisant , à l'effet de simple promesse ^ la traite dans laquelle les qualités essen^ tielles à sa validité sont supposées , qu'on est dis-^ posé à penser que l'esprit et la lettre de la disposition ont été de frapper de l'inefficacité qu'elle prononce , l'écrit , quel qu'en soit le porteur ; et la Cour de Bruxelles , par cette considération , a réformé, le 7 octobre 181 1, des jugements de première instance , qui avaient décidé que le moyen de supposition n'était pas opposable au tiers-porteur , à moins qu'il n'y eût participé.

Néanmoins , par suite des principes généraux quç nous avons souvent rappelés, et particulièrement, au no. Sg , nous n'hésitons pas à recon-* naître que le tiers-porteur de bonne foi ne doit pas souffrir de la simulation , surtout lorsque , comme dans l'espèce , le débiteur qui la lui op-* pose en est l'auteur , et se prévaut de son propre fait; vouloir ainsi poursuivre la fraude jusques sur les personnes qui en sont innocentes y et en faveur d'un des coupables , c'est l%limenter et non la punir : aussi la Cour de Bruxelles elle* même a-t-elle jugé dans un sens tout opposé à son premier arrêt , le 20 août 181 a.

DE LA FRAUDE. i35

Celle de Montpellier a également maintenu les droits des tiers , par arrêt du 7 décembre 181 7 ; et le pourvoi contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation , le 18 mars 181 9. {f^oj-.. Sirejr 1820 , première -partie^ P^^g* 69.)

Tous ces motifs favorables aux tiers s'éva^ nouissent , si l'on peut prouver qu'ils ont connu la simulation, lorsque la traite leur a été négociée : un arrêt de la Cour de Golmar en fournit un exemple. Rott , faisant un prêt à Wolf, écrivit lui-même deux lettres-de-change pour 1900 fr. , qu'il rédigea au nom d'Halm faisant traite sur Wolf qui accepta. L'ayant ensuite fait endosser à son profit par Halm ^ à l'échéance il obtint , contre Wolf, un jugement par défaut. Mais , en appel , interrogé sur faits et articles , il fiit contraint de reconnaître son écriture , ce qui mit sa fraude à découvert; et le jugement fut annulé par arrêt du i5 juin i8i3.

435. Lors du rétablissement de la contrainte par corps , qui , pendant quinze ans , avait été abolie , diverses questions importantes furent agitées sur l'efficacité des jugements qui la prononcent. Plusieurs Cours, redouàant qu'on ne trouvât dans les voies judiciaires des moyens in-^ directs de soumettre à la contrainte par corps des débiteurs malheureux , en fraude de la loi , se rendirent difficiles sur l'exécution de certains jugements.

i36 TRAITÉ

Le ag pluviôse an x , la Cour de Gaen décida quNin jugement par défaut , auquel il n'avait pas été formé d'opposition dans le délai prescrit , n'avait pas pu autoriser la contrainte par corps qu'il prononçait contre une femme non marchande;. Ses moti& ont été qu'un semblable jugement doit être regardé comme une soumission volontaire dont la loi prononce la nullité. (^. le Journal du Palais , premier semestre an x , pag. 56g.)

Le 29 janvier 1809 , la Cour de Toulouse a annullé un emprisonnement fait en vertu d'un jugement arbitral , se fondant sur ce que la liberté personnelle ne pouvait pas être abandonnée i des arbitres, {f^oy. le Journal du Palais y iom. 3:i, p. 235.)

Le 3 décembre 1810 , un jugement en dernier ressort , qui prononçait la contrainte par corps , fut attaqué, en ce chef, quoiqu'il s'agît d'une somme inférieure à 1000 £r. , et la Cour de Turin admit l'appel, sur le fondement que la liberté est un bien inappréciable que les tribunaux ne peuvent jamais juger souverainement.

{V^oy. le Joumtal du Palais , collection an 12^ pag. 524.) ^

La Cour de Lyon a rendu , le 23 août 181 1, un arrêt absolument semblable, (^cjy. Sirey, t. 12. 2»«. partie, p. 3o.)

Tous ces arrêts seraient des guides dangereux,

DE LA FRAUDE. iS*;

et nous ne les ayons signalés que pour en prévenir les juges qu'entraînerait ainsi un sentiment très-iouabie en faveur de la liberté des personnes , oubliant un principe d'ordre public plus essentiel encore à maintenir , celui de l'irrérocabilité de /a chose pigée. Quelques griefs que puisse faire éprouver un jugement , la personne lésée ne peut en obtenir la réformation que par les voies légales : par l'opposition à l'ordonnance à'exequatur^ si c'est un jugement arbitral ; par celles de l'opposition, de Tappel, de la requête civile ou de la cassation pour les jugements des tribunaux let des Cours. Quand la loi ouvre toutes ses voies pour avoir justice de l'erreur , si elles sont négligées , la chose jugée est réputée la Vérité.

436. La,€our de Toulouse , en méconnaissant ce principe, commettait une secdnde erreur sur le pouvoir des arbitres.

L'article ioo4 du Code de procédure a déterminélesmatières que les parties intéressées ne peu» ventpas soumettre à des arbitres, et ne comprend pas la contrainte par corps, qui , par cela seul, €st restée dans la classe générale des contestation susceptibles d'arbitrage. Aussi l'arrêt de cette Cour %ArA\été cassé par les deux motifs que nous venons de développer : pouvoir des arbitres de prononcer la contrainte par corps, et impuissance des tribunanix d'énerver, de quelque

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manière que ce soit , les jugements contre les-^ quels les parties ne se sont pas pourvues dans les délais et par les formes que la loi a déterminées. Cette dernière proposition a également été reconnue j pour la contrainte par corps , par les Cours de Paris , Nîmes et Bruxelles. Leurs arrêts sont des 25 octobre 1811 , 26 novembre suivant, II septembre i8i2> et 20 mai iSii, (^^oj. les Hecueils.)

437 . On a aussi agité , sous l'empire de la loi du 5 germinal an vi , la question de savoir si celui qui s'est constitué volontairement gardien de ses meubles saisis , se trouvait valablement soumis à la contrainte par corps prononcée, contre les gardiens par l'article 3 de cette loi, question qui peut renaître aujourd'hui , l'article 2060 du Code civil contenant la même disposition. Voici^ l'espèce. Lanette , marchand de meubles, tenait à loyer de la dame Rosetti, une maison à Paris , moycn^ nant 4)000 fr. par an. En l'an vi , la dame Rosetti , concevant des kiquiétades , s'opposa à ce qu'il enlevât aucun meuble , et , sur cette contestation , il intervînt , le 2 thermidor , un jugement qui autorisa Lanette à disposer de ses meubles , à l'exception de ceux désignés dans un procès-verbal du 27 messidor , dont il se constituerait gardien judiciaire.

, Tous les meubles ayant disparu , sans que les loyers aient été payés , un second jugement , du

DE LA FRAUDE. iSg

i3 messidor an viii , condamna Lânette, par corps , à représenter ces meubles. Sur son appel , la Cour de Paris infirma ce jugement , par le motif que Lanette n'avait pas pu se soumettre volontairement à la contrainte par corps , hors les cas déterminés par la loi.

Par arrêt du 1 3 brumaire an x , cette décision a été cassée : « Attendu que , dans Tespèce , la » contrainte par corps ne dérivait pas d'une » stipulation volontaire , mais d'une condamna- » tion prononcée par le jugement du 2 thermidor

» an VI , condamnation acquiescée par La-

9 nette d'après sa soumission au greffe ; d'où il » résulte fausse application de la loi du ^ ger- » minai an vi . » {f^Of. Sirey^tùm. a, 2^^. partie^ p. 339.)

La circonstance que Lanette ne s'était constitué volontairement gardien que par suite d'un jugement , était déterminante dans l'espèce , et a dispensé la Cour de résoudre la question en thèse générale ; mais on serait dans l'erreur , si l'on pensait que , sans cette circonstances , la soumission de Lanette eût été annulée. Dans la saisie gagerie , le saisi lui-même peut , s'il le demande , enxonformité de l'article 821 ^ Gpde de procédure , être constitué gardien de ses meubles. Or, dans ce cas, comme dans les baux à ferme et dans toutes les stipulations entraînant la contrainte par corps , il y a toujours, de la part de

i4o TR41TÊ

celui qui s'oblige , soumission volontaire à cette contrainte ; elle n'en est pas moins valable , le consentement k perdre ainsi sa liberté n'était nul que lorsqu'il est donné hors des cas où la loi Ta permis, ^/f. 2o63.

438. Le même esprit qui a dicté ces règles sur la contrainte par corps , a fait écarter des conventions tout ce qui pourrait aflfecter la liberté des personnes ; ainsi , par Tarticle 686 du Code civil , « il est permis aux propriétaires d'étabUr )î sur leurs propriétés^ ou en faveur de leurs pro- » prîétés , telles servitudes que bon leur semble, » pourvu néanmoins que les services établis ne » soient imposés ni à la personne , ni en faveur >* de la personne , mais seulement à un fonds et » pour un fonds, etc. »

Ce principe se retrouve dans Tarticle 1 780 , qui veut qu'on ne puisse engager ses services qu'à temps , et pour une entreprise déterminée , surquoi il faut encore observer que, même dans ce cas , la personne qui- s'est obligée de servir pour un temps , ne peut pas être contrainte à ce service , si elle s'y refuse ; et qu'on ne peut obtenir contre elle que les dommages et intérêts proportionnés kù tort qu'elle occasionne , conformément à P^rtîcle ii4û , portant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dohOimages et intérêts.

DE LA FRAUDE. i4i

Droits civils.

SOlfMAlBE.